État d'endettement et orientation du dossier de surendettement

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir après la recevabilité du dossier de surendettement : établissement de l'état détaillé des dettes, contestation possible, évaluation du budget vie courante et orientation du dossier.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — procédure de contestation, calcul du budget vie courante, orientations possibles — sont traités dans les sections suivantes.

Comment est déterminé l'état détaillé des dettes ?

La commission dresse l'état d'endettement puis l'état détaillé des dettes à partir des informations du dossier et des réponses des créanciers.

La commission dresse l'état d'endettement du surendetté à partir des informations figurant dans le dossier de surendettement. Elle joint cet état d'endettement à la décision de recevabilité du dossier et l'envoie par lettre recommandée avec accusé de réception au surendetté et à ses créanciers.

La commission informe le surendetté de l'état détaillé des dettes qu'elle a établi. Cette notification lui est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et lui indique qu'il peut contester cet état détaillé.

Contester l'état détaillé des dettes

Le surendetté peut contester l'état détaillé des dettes dans un délai de 20 jours après notification.

Pour contester l'état détaillé des dettes, le surendetté doit, dans les 20 jours, soit envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception une déclaration signée, soit la remettre au secrétariat de la commission.

La contestation ne suspend pas la procédure de surendettement : la commission continue d'instruire le dossier et d'orienter le surendetté, en attendant la décision du juge sur les créances contestées.

Budget vie courante du surendetté

Avant d'orienter le dossier, la commission évalue le budget vie courante du surendetté, c'est-à-dire le montant minimum à laisser pour ses dépenses inévitables.

Pour définir l'orientation à donner au dossier de surendettement, la commission détermine le montant minimum à laisser au surendetté. Ce montant minimum correspond au montant de ses dépenses inévitables. Pour cela, la commission évalue son budget vie courante.

• Montant réel (sur justificatif) : loyer, impôts, taxes foncières, assurances liées aux prêts immobiliers, frais de garde des personnes à charge, pensions alimentaires et prestations compensatoires versées.
• Au-delà du barème (sur justificatif) : frais de transports professionnels, frais de chauffage, frais de santé (dont la mutuelle).
• Les ressources prises en compte incluent les salaires, les prestations familiales, les pensions alimentaires reçues, les prestations compensatoires et les pensions de réversion.

Le surendetté doit fournir les justificatifs des dépenses prises en compte à leur montant réel ou au-delà du barème. À défaut, ces dépenses sont évaluées selon le barème applicable.

Quelles orientations peuvent être données au dossier ?

La commission oriente le dossier selon la gravité de la situation financière du surendetté et sa capacité de remboursement.

Deux grandes situations se présentent : le surendetté peut payer en totalité ou en partie ses dettes, ou le surendetté ne peut pas payer ses dettes.

• Plan conventionnel de redressement : surendetté avec bien immobilier, capacité de remboursement — négociation avec les créanciers.
• Mesures imposées par la commission : surendetté sans bien immobilier, capacité de remboursement — gel provisoire ou mensualités adaptées imposées aux créanciers.
• Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : biens avec valeur marchande — saisine du juge avec accord du surendetté.
• Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : biens sans valeur marchande — imposé par la commission.

Les procédures de rétablissement personnel permettent d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté. Les plan conventionnel et mesures imposées organisent un remboursement partiel ou total étalé dans le temps.

Délai de 3 mois pour l'orientation

La commission doit prendre sa décision d'orientation dans un délai de 3 mois après la date de l'attestation de dépôt.

La commission de surendettement oriente le dossier selon la gravité de la situation financière du surendetté. Elle doit prendre cette décision dans un délai de 3 mois après la date mentionnée sur l'attestation de dépôt du dossier.

La réduction du taux au taux d'intérêt légal allège temporairement les charges d'emprunt du surendetté. Elle cesse à l'issue des 3 mois, sauf si la commission ou le juge décide de la prolonger.

Surendetté en couple : la quote-part des charges

Si le surendetté vit en couple mais est le seul à avoir déposé un dossier, la commission lui demande des informations complémentaires sur le couple.

Si le surendetté vit en couple (marié, pacsé, concubinage), mais est le seul à avoir déposé un dossier de surendettement, la commission lui demande des informations : soit sur les ressources de l'époux, partenaire de Pacs ou concubin ne participant pas à la procédure, soit sur le partage des charges courantes du couple.

Le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin qui ne participe pas à la procédure de surendettement n'est pas lié par la procédure : ses biens et ses ressources ne sont pas engagés, sauf s'il s'est porté caution des dettes du surendetté.