Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?

Vue d’ensemble

Ce qu’il faut retenir pour un entrepreneur individuel en difficulté : le choix entre surendettement, redressement judiciaire et liquidation judiciaire selon la nature des dettes, et le tribunal compétent.

Cette synthèse présente l’orientation entre les procédures. Le détail par situation (dettes professionnelles et/ou personnelles) est traité dans les sections suivantes.

Principe : trois procédures possibles

L’entrepreneur individuel en difficulté durable dispose de plusieurs voies, dont le choix dépend de la structure de ses dettes.

Vous pouvez engager une procédure pour apporter une réponse à votre situation : procédure de surendettement, procédure de redressement ou procédure de liquidation judiciaire.

Cette distinction structure l’ensemble de la fiche officielle F21680.

Dettes professionnelles et personnelles

Lorsque vous cumulez des dettes professionnelles et des dettes personnelles, une procédure combinée est mise en œuvre devant le tribunal.

Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous avez des dettes professionnelles et des dettes personnelles, vous devez saisir le tribunal compétent (voir section sur le tribunal).

• Pour vos dettes professionnelles : vous souhaitez une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.
• Pour vos dettes personnelles : vous souhaitez une procédure de surendettement ou qu’elles soient intégrées à la procédure de traitement de vos dettes professionnelles.

Si la séparation de vos dettes professionnelles et personnelles est bien distincte, le tribunal peut ouvrir une procédure pour les dettes professionnelles et transmettre le dossier à la commission de surendettement à la condition d’avoir votre accord ; si vous ne donnez pas votre accord, vos dettes personnelles seront intégrées à la procédure de traitement de vos dettes professionnelles.

Dettes professionnelles uniquement

Lorsque seules des dettes professionnelles existent, la saisine porte sur le redressement ou la liquidation judiciaire.

Si vous avez des difficultés financières durables et que vous n’avez que des dettes professionnelles, vous devez saisir le tribunal compétent.

Les tribunaux compétents sont les mêmes que dans la situation précédente, selon la nature de votre activité.

Dettes personnelles uniquement

Lorsque seules des dettes personnelles existent, la demande peut viser la procédure de surendettement.

Si vous avez des difficultés financières durables et que vous n’avez que des dettes personnelles, vous devez saisir le tribunal compétent.

Cette orientation suppose que vous soyez encore entrepreneur individuel au jour de la saisine (à distinguer du cas de cessation d’activité).

Dettes personnelles après cessation d’activité

La démarche concernant les dettes personnelles diffère selon que vous avez ou non cessé votre activité professionnelle.

Si vous n’avez que des dettes personnelles et que vous avez fait radier votre entreprise individuelle auprès du guichet des formalités des entreprises, vous pouvez déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement.

Cette précision figure dans la section « Compléments » de la fiche officielle F21680.

Quel tribunal saisir ?

Le tribunal compétent dépend de la nature de l’activité : libérale ou agricole, commerciale ou artisanale, et de la commune concernée.

La juridiction à saisir varie selon votre activité.

• Activité libérale ou agricole : le tribunal judiciaire du lieu d’exercice de votre activité.
• Activité commerciale ou artisanale dans une commune relevant du tribunal judiciaire d’Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc ou Versailles : le tribunal des activités économiques.
• Activité commerciale ou artisanale dans une autre ville : le tribunal de commerce.

La liste des communes est celle citée par la fiche officielle F21680.

Cessation d’activité au jour où le tribunal statue

Si l’activité a cessé au moment du jugement, le traitement est unifié pour l’ensemble des dettes.

Si vous avez cessé votre activité d’entrepreneur individuel au jour où le tribunal statue, le tribunal ouvrira, pour l’ensemble de vos dettes, une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.

Cette règle figure dans la fiche officielle F21680.

Où obtenir de l’aide

Plusieurs interlocuteurs peuvent accompagner l’entrepreneur individuel en difficulté.

• Point conseil budget (PCB) : accueil et conseil sur les difficultés financières.
• Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires : annuaire des professionnels.
• Banque de France : demande d’information ou de rendez-vous.

Ces interlocuteurs sont ceux mentionnés par la fiche officielle F21680.

Tableau récapitulatif

Le tableau ci-dessous résume l’orientation selon la nature des dettes et la situation d’activité.

Ce tableau résume la fiche officielle F21680 ; la décision appartient au tribunal.

Points de vigilance

Quelques points issus de la fiche officielle méritent d’être gardés en tête.

• Décision du tribunal : c’est le tribunal qui décide de la procédure selon la situation financière.
• Accord : la transmission à la commission de surendettement suppose votre accord.
• Formulaire : demande d’ouverture de procédure collective pour l’entrepreneur individuel.
• Tribunal : judiciaire (libéral/agricole), des activités économiques (communes listées), ou de commerce (autres villes).
• Cessation : si l’activité est cessée au jour du jugement, traitement unifié pour l’ensemble des dettes.

Ces points proviennent de la fiche officielle F21680. Aucune règle supplémentaire n’est ajoutée.

Récapitulatif — questions courantes

Ce récapitulatif reprend, sous forme de questions, les réponses de synthèse déjà présentées plus haut. Il ne contient aucune information qui ne figure pas dans la fiche officielle source.

Que faut-il retenir en priorité ?

• Vous êtes entrepreneur individuel et rencontrez des difficultés financières durables (dettes personnelles ou professionnelles). • Vous pouvez engager une procédure : surendettement, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. • La démarche varie selon que vous avez ou non des dettes professionnelles et des dettes personnelles. • Vous devez faire une demande d’ouverture de procédure collective au moyen du formulaire dédié à l’entrepreneur individuel (EI). • C’est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décide de la procédure de traitement de vos dettes. • En cas de dettes distinctes, le tribunal peut transmettre le dossier à la commission de surendettement, à la condition d’avoir votre accord. • Si vous avez cessé votre activité au jour où le tribunal statue, celui-ci ouvre, pour l’ensemble de vos dettes, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

À quelles conditions la démarche est-elle ouverte ?

• Vous avez la qualité d’entrepreneur individuel. • Vous rencontrez des difficultés financières durables (dettes personnelles et/ou professionnelles). • Vous définissez votre situation : dettes professionnelles et personnelles, dettes professionnelles uniquement, ou dettes personnelles uniquement. • Pour une transmission à la commission de surendettement, vous donnez votre accord.

Quel est le déroulé de la démarche, étape par étape ?

• Analyser votre situation : avez-vous des dettes professionnelles et/ou des dettes personnelles ? • Identifier le tribunal compétent selon la nature de votre activité (libérale ou agricole ; commerciale ou artisanale). • Remplir le formulaire de demande d’ouverture de procédure collective pour l’entrepreneur individuel. • Préciser, pour les dettes professionnelles, si vous souhaitez un redressement ou une liquidation judiciaire. • Préciser, pour les dettes personnelles, si vous souhaitez une procédure de surendettement ou leur intégration à la procédure professionnelle. • Laisser le tribunal décider de la procédure au vu de votre situation financière.

Que ne couvre pas cette synthèse ?

Cette synthèse présente l’orientation entre les procédures. Le détail par situation (dettes professionnelles et/ou personnelles) est traité dans les sections suivantes.

Ce bloc est un rappel de lecture : le détail, les exceptions et les montants éventuels figurent dans les sections principales de l’article et dans la fiche officielle.

Plan détaillé de la fiche

Le plan ci-dessous rappelle l’ordre de lecture et l’objet de chaque partie abordée dans cet article.

Principe : trois procédures possibles

L’entrepreneur individuel en difficulté durable dispose de plusieurs voies, dont le choix dépend de la structure de ses dettes.

Dettes professionnelles et personnelles

Lorsque vous cumulez des dettes professionnelles et des dettes personnelles, une procédure combinée est mise en œuvre devant le tribunal.

Dettes professionnelles uniquement

Lorsque seules des dettes professionnelles existent, la saisine porte sur le redressement ou la liquidation judiciaire.

Dettes personnelles uniquement

Lorsque seules des dettes personnelles existent, la demande peut viser la procédure de surendettement.

Dettes personnelles après cessation d’activité

La démarche concernant les dettes personnelles diffère selon que vous avez ou non cessé votre activité professionnelle.

Quel tribunal saisir ?

Le tribunal compétent dépend de la nature de l’activité : libérale ou agricole, commerciale ou artisanale, et de la commune concernée.

Cessation d’activité au jour où le tribunal statue

Si l’activité a cessé au moment du jugement, le traitement est unifié pour l’ensemble des dettes.

Où obtenir de l’aide

Plusieurs interlocuteurs peuvent accompagner l’entrepreneur individuel en difficulté.

Tableau récapitulatif

Le tableau ci-dessous résume l’orientation selon la nature des dettes et la situation d’activité.

Points de vigilance

Quelques points issus de la fiche officielle méritent d’être gardés en tête.

Ce plan suit l’ordre des sections de la fiche source officielle telle qu’elle a été reformulée ici.