Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur les saisies pendant la procédure de surendettement : la possibilité de demander la suspension dès le dépôt du dossier, la suspension automatique liée à la recevabilité, les saisies non suspendues et la durée de la suspension.
Ce qu'il faut savoir
- Dès le dépôt de votre dossier de surendettement, vous pouvez demander la suspension des saisies sur vos biens mobiliers (saisie-attribution, saisie-vente, saisie sur salaire...) ainsi que des cessions des rémunérations que vous avez consenties.
- La commission de surendettement décide de transmettre ou non votre demande au juge des contentieux de la protection.
- C'est le juge des contentieux de la protection qui décide de suspendre ou non les saisies sur vos biens, ainsi que les cessions des rémunérations.
- Le juge ne peut pas suspendre les saisies et cessions liées à des obligations alimentaires, ni les saisies liées à des amendes ou dettes pénales (dommages et intérêts), qui dépendent uniquement du juge pénal.
- La décision de recevabilité du dossier de surendettement suspend automatiquement les saisies sur vos biens et les cessions des rémunérations consenties.
- Dans tous les cas, la durée de la suspension ne peut pas dépasser 2 ans.
- La suspension interdit d'aggraver votre insolvabilité, de payer tout ou partie d'une dette, de rembourser les sommes qu'une caution a déjà payées, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine et de prendre toute garantie ou sûreté — sauf autorisation du juge.
Conditions essentielles
- Vous avez déposé un dossier de surendettement devant la commission de surendettement.
- La demande de suspension porte sur des biens mobiliers (saisie-attribution, saisie-vente, saisie sur salaire...) et sur les cessions des rémunérations consenties.
- Les saisies ou cessions concernées ne relèvent pas des obligations alimentaires ni des amendes ou dettes pénales.
- La suspension s'applique dans la limite de la durée maximale de 2 ans.
Les étapes
- Déposer votre dossier de surendettement devant la commission de surendettement.
- Demander, dès ce dépôt, la suspension des saisies sur vos biens mobiliers et des cessions des rémunérations consenties.
- Laisser la commission de surendettement décider de transmettre ou non votre demande au juge des contentieux de la protection.
- Attendre la décision du juge des contentieux de la protection, qui vous est indiquée par la commission de surendettement.
- Tenir compte de la suspension automatique liée à la décision de recevabilité du dossier.
- Respecter les interdictions attachées à la suspension, sauf autorisation du juge du contentieux de la protection.
Cette synthèse présente les grands principes. Le détail du rôle de la commission, du juge, des saisies non suspendues, de la recevabilité et de la durée est développé dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour comprendre qui décide et dans quelles limites, voir les sections « Le juge des contentieux de la protection décide », « Les saisies qui ne peuvent pas être suspendues » et « La durée de la suspension ».
Le principe : suspendre certaines saisies
Certaines saisies peuvent être suspendues lors de la procédure de surendettement. Il est possible d'en faire la demande dès le dépôt du dossier de surendettement, et certaines saisies sont automatiquement suspendues de la décision de recevabilité du dossier.
La procédure de surendettement organise donc la suspension de certaines saisies selon deux voies : la demande formée dès le dépôt, et la suspension automatique liée à la recevabilité. L'objectif est d'empêcher que les poursuites se poursuivent pendant l'examen de la situation.
La suspension des saisies consiste à mettre en pause les mesures d'exécution en cours sur les biens et les rémunérations. Elle vise certaines saisies mobilières et les cessions des rémunérations consenties par le débiteur.
Règle
La suspension n'est ni générale ni illimitée : elle est décidée par le juge des contentieux de la protection (ou automatiquement en cas de recevabilité du dossier) et elle est plafonnée dans le temps.
La fiche distingue clairement la demande de suspension formée dès le dépôt (soumise à l'appréciation du juge) et la suspension automatique qui découle de la décision de recevabilité du dossier.
Demander la suspension dès le dépôt du dossier
Dès le dépôt de votre dossier de surendettement, vous pouvez demander la suspension des saisies sur vos biens mobiliers : saisie-attribution, saisie-vente, saisie sur salaire, etc., ainsi que des cessions des rémunérations que vous avez consenties.
La demande est possible dès le dépôt du dossier : il n'est donc pas nécessaire d'attendre une décision ultérieure pour saisir le juge de cette question. Elle porte sur les saisies mobilières et les cessions de rémunérations.
- Saisie-attribution (saisie sur compte bancaire).
- Saisie-vente d'un bien meuble corporel.
- Saisie sur salaire (saisie des rémunérations).
- Cessions des rémunérations que vous avez consenties.
Les biens mobiliers visés sont ceux qui peuvent faire l'objet des saisies énumérées : saisie-attribution, saisie-vente, saisie sur salaire. Les cessions des rémunérations consenties sont également concernées.
La demande est ensuite transmise ou non au juge des contentieux de la protection par la commission de surendettement, selon la décision décrite dans la section suivante.
Le rôle de la commission de surendettement
La commission de surendettement décide de transmettre ou non votre demande au juge des contentieux de la protection. En cas d'urgence, cette décision est prise par le président de la commission, son délégué ou le représentant local de la Banque de France.
La commission joue donc un rôle de filtre : elle apprécie la suite à donner à la demande avant sa transmission au juge. En cas d'urgence, la décision est prise par le président de la commission, son délégué ou le représentant local de la Banque de France.
La commission de surendettement est l'instance qui instruit la situation de surendettement. Elle décide de transmettre ou non la demande de suspension au juge des contentieux de la protection.
Règle
La décision du juge est ensuite indiquée par la commission de surendettement au débiteur. La commission assure donc l'interface entre le débiteur et le juge.
La fiche précise les cas d'urgence : la décision est alors prise par le président de la commission, son délégué ou le représentant local de la Banque de France.
Le juge des contentieux de la protection décide
C'est le juge des contentieux de la protection qui décide de suspendre ou non les saisies sur vos biens, ainsi que les cessions des rémunérations que vous avez consenties.
Le juge examine la demande et apprécie s'il y a lieu de suspendre les saisies et les cessions. Sa décision est ensuite portée à la connaissance du débiteur par la commission de surendettement.
Le juge des contentieux de la protection est l'autorité qui statue sur la suspension des saisies sur les biens et des cessions des rémunérations consenties. Il est également celui auprès duquel le débiteur peut demander l'autorisation d'accomplir certains actes interdits par la suspension.
Règle
La décision du juge vous est indiquée par la commission de surendettement. Si la suspension est accordée, elle est valable jusqu'à la décision d'irrecevabilité du dossier ou la mise en place de mesures de traitement du surendettement.
Le juge ne peut pas tout suspendre : certaines saisies échappent à son pouvoir (voir la section suivante).
Les saisies qui ne peuvent pas être suspendues
Le juge ne peut pas suspendre les saisies et cessions liées à des obligations alimentaires. De plus, il ne peut pas suspendre les saisies liées à des amendes ou des dettes pénales (dommages et intérêts), car elles dépendent uniquement du juge pénal.
Deux catégories de poursuites échappent donc à la suspension : celles qui se rattachent aux obligations alimentaires et celles qui se rattachent aux amendes ou dettes pénales. Cette seconde catégorie relève uniquement du juge pénal.
- Les saisies et cessions liées à des obligations alimentaires ne peuvent pas être suspendues.
- Les saisies liées à des amendes ou des dettes pénales (dommages et intérêts) ne peuvent pas être suspendues : elles dépendent uniquement du juge pénal.
Les obligations alimentaires désignent les dettes d'alimentation (notamment les pensions). Les amendes et dettes pénales relèvent de la sphère pénale. Ces deux catégories sont expressément exclues du pouvoir de suspension du juge des contentieux de la protection.
Cette exclusion vaut aussi bien pour la suspension demandée dès le dépôt que pour la suspension automatique liée à la recevabilité du dossier, comme le rappelle la section correspondante.
La suspension automatique liée à la recevabilité du dossier
La décision de recevabilité du dossier de surendettement suspend automatiquement les saisies sur vos biens (saisie-attribution, saisie-vente, saisie sur salaire...) ainsi que les cessions des rémunérations que vous avez consenties.
Cette suspension est automatique : elle découle de la décision de recevabilité, sans qu'une demande spécifique soit nécessaire. Elle porte sur les mêmes catégories de saisies et de cessions.
La recevabilité est la décision par laquelle le dossier de surendettement est jugé recevable par la commission. Elle produit un effet direct : la suspension automatique des saisies sur les biens et des cessions de rémunérations.
Règle
Comme pour la suspension décidée par le juge, les saisies et cessions liées aux obligations alimentaires ne peuvent pas être suspendues, et les saisies liées aux amendes ou dettes pénales dépendent uniquement du juge pénal.
La suspension est valable jusqu'à la mise en place de mesures de traitement du surendettement. Dans tous les cas, sa durée ne peut pas dépasser 2 ans.
La durée de la suspension
Si la suspension est accordée, elle est valable jusqu'à la décision d'irrecevabilité de votre dossier de surendettement ou la mise en place de mesures de traitement du surendettement. Dans tous les cas, la durée de la suspension ne peut pas dépasser 2 ans.
La suspension prend donc fin soit par une irrecevabilité du dossier, soit par l'adoption de mesures de traitement. Le plafond de 2 ans s'applique quelle que soit la situation.
- Approbation du plan conventionnel de redressement.
- Décision de mesures imposées par la commission.
- Jugement de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
- Jugement d'ouverture de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Les mesures de traitement du surendettement désignent les différentes issues possibles de la procédure : plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel sans ou avec liquidation judiciaire. Leur mise en place met fin à la suspension.
Le plafond de 2 ans est une limite absolue : la suspension ne peut pas durer au-delà, même si la procédure se poursuit.
Les conséquences de la suspension
La suspension a pour conséquence de vous interdire d'accomplir certains actes. Toutefois, vous pouvez demander au juge du contentieux de la protection qu'il vous autorise à accomplir l'un de ces actes.
Pendant la suspension, le débiteur doit respecter une série d'interdictions destinées à préserver la situation. Ces interdictions ont trait à l'aggravation de l'insolvabilité, au paiement de dettes et à certains actes patrimoniaux.
- Aggraver votre insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit).
- Payer, en tout ou partie, une dette (y compris les découverts bancaires existants).
- Rembourser les sommes qu'une de vos cautions a déjà payées.
- Faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine.
- Prendre toute garantie ou sûreté.
La suspension n'empêche toutefois pas le paiement de certaines dettes : vous devez continuer à payer vos dettes alimentaires, ainsi que vos dettes de loyer lorsqu'un juge vous a accordé des délais de paiement. Ces obligations subsistent malgré la suspension.
Le juge du contentieux de la protection peut autoriser le débiteur à accomplir l'un des actes normalement interdits. L'interdiction n'est donc pas absolue : elle peut être levée sur autorisation.
Récapitulatif
Le tableau suivant récapitule les deux voies de suspension des saisies, ainsi que les limites décrites par la fiche.
| Point | Contenu |
|---|---|
| Demande dès le dépôt | Suspension des saisies sur biens mobiliers et des cessions de rémunérations consenties ; la commission décide de transmettre ou non au juge |
| Qui décide de suspendre | Le juge des contentieux de la protection ; sa décision est indiquée par la commission de surendettement |
| Ce qui ne peut pas être suspendu | Saisies et cessions liées aux obligations alimentaires ; saisies liées aux amendes ou dettes pénales (juge pénal) |
| Suspension automatique | La décision de recevabilité du dossier suspend automatiquement les saisies sur les biens et les cessions de rémunérations |
| Durée maximale | La suspension ne peut pas dépasser 2 ans |
Ce récapitulatif reprend les éléments essentiels de la fiche. Pour un cas individuel, l'information doit être vérifiée auprès de l'organisme compétent (commission de surendettement, Banque de France, Point conseil budget).
Questions fréquentes
Les questions les plus courantes portent sur le moment de la demande, l'autorité qui décide et les exceptions. Les réponses ci-dessous reprennent les éléments de la fiche officielle.
Peut-on demander la suspension des saisies dès le dépôt du dossier ?
Oui. Dès le dépôt de votre dossier de surendettement, vous pouvez demander la suspension des saisies sur vos biens mobiliers (saisie-attribution, saisie-vente, saisie sur salaire...) et des cessions des rémunérations que vous avez consenties.
Qui décide de suspendre les saisies ?
C'est le juge des contentieux de la protection qui décide de suspendre ou non les saisies sur vos biens et les cessions de rémunérations. Sa décision vous est indiquée par la commission de surendettement.
Y a-t-il des saisies qui ne peuvent jamais être suspendues ?
Oui. Le juge ne peut pas suspendre les saisies et cessions liées à des obligations alimentaires, ni les saisies liées à des amendes ou dettes pénales (dommages et intérêts), qui dépendent uniquement du juge pénal.
La recevabilité du dossier suspend-elle automatiquement les saisies ?
Oui. La décision de recevabilité du dossier de surendettement suspend automatiquement les saisies sur vos biens et les cessions des rémunérations consenties.
Combien de temps la suspension peut-elle durer ?
Dans tous les cas, la durée de la suspension ne peut pas dépasser 2 ans.
Ces réponses correspondent aux situations décrites par la fiche. Pour un cas individuel, il convient de se rapprocher de la commission de surendettement, d'un Point conseil budget (PCB) ou de la Banque de France.
Textes applicables
- Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7Texte légal (Légifrance)
- Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5Texte légal (Légifrance)
- Code de la consommation : articles R721-1 à R724-8Légifrance
- Code de la consommation : articles R722-5 à R722-8Légifrance
- Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliersLégifrance
- Décision de la Cour de cassation du 3 juillet 2008 relative aux frais de restauration scolaireLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.