Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur la décision de la commission de surendettement : conditions de recevabilité, notification, effets immédiats et voies de recours.
Ce qu'il faut savoir
- La commission de surendettement de la Banque de France examine le dossier après son dépôt et statue sur sa recevabilité.
- L'examen porte sur l'état du passif (ensemble des dettes), la nature des dettes et la bonne foi du surendetté.
- La commission ne peut pas déclarer un dossier irrecevable au seul motif que le demandeur est propriétaire de son logement, même si la valeur de ce bien permettrait d'éponger ses dettes.
- La décision de recevabilité est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au surendetté, à ses créanciers et aux établissements qui gèrent ses comptes.
- La décision d'irrecevabilité n'est notifiée qu'à la personne qui a déposé le dossier, et doit en indiquer les motifs.
- Dès la recevabilité, certaines saisies sont automatiquement suspendues (durée maximale de 2 ans), les intérêts et pénalités de retard s'arrêtent et l'aide au logement suspendue est rétablie au profit du bailleur.
- Le créancier comme le surendetté peuvent contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification, par déclaration signée.
- La contestation est tranchée par le juge du contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu de résidence du surendetté.
Conditions essentielles
- Avoir déposé un dossier de surendettement complet auprès de la Banque de France.
- Que les dettes personnelles et professionnelles, actuelles ou à venir, constituent un état de surendettement examinable par la commission.
- Que les informations portées dans le dossier soient exactes (bonne foi du demandeur).
- Que le demandeur n'ait pas volontairement cherché à se rendre insolvable.
- Répondre aux demandes de renseignements formulées par la commission (par téléphone ou par courrier).
Les étapes
- Dépôt du dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
- Examen du dossier par la commission de surendettement (état du passif, nature des dettes, bonne foi).
- Demandes éventuelles de renseignements complémentaires au surendetté.
- Notification de la décision (recevabilité ou irrecevabilité) par lettre recommandée avec accusé de réception.
- En cas de recevabilité : suspension automatique de certaines saisies, arrêt des intérêts et pénalités de retard.
- Établissement de l'état d'endettement définitif (passif) par la commission.
- Recherche des mesures de traitement les plus adaptées (plan conventionnel, mesures imposées, rétablissement personnel).
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — contenu de l'état du passif, modalités pratiques de contestation, rôle du juge — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à la contestation par le créancier ou par le surendetté, voir la section « Contester la décision de recevabilité ou d'irrecevabilité ».
À quelles conditions un dossier de surendettement est recevable ?
Après le dépôt du dossier, la commission de surendettement examine la situation du surendetté selon trois critères principaux.
La recevabilité du dossier dépend de l'appréciation, par la commission de surendettement, de l'état du passif (l'ensemble des dettes), de la nature des dettes et de la bonne foi du demandeur.
L'état du passif recouvre l'ensemble des dettes du surendetté, qu'il s'agisse de dettes personnelles ou professionnelles, et qu'elles soient actuelles ou à venir. La nature des dettes est examinée car certaines dettes sont exclues de la procédure de surendettement ou traitées différemment — c'est le cas des dommages et intérêts à verser ou des amendes. La bonne foi suppose que les informations portées dans le dossier soient exactes et que le surendetté n'ait pas volontairement fait en sorte de se rendre insolvable.
Règle
Durant l'examen du dossier, la commission peut demander au surendetté tout renseignement qu'elle jugerait utile, soit par téléphone, soit par courrier. Si elle ne parvient pas à obtenir ces renseignements, elle peut clore le dossier — mais elle doit avertir préalablement le surendetté.
La commission ne peut pas déclarer le dossier irrecevable au motif que le surendetté est propriétaire de son logement, même si la valeur de ce bien immobilier permettrait d'éponger tout ou partie de ses dettes. La résidence principale du surendetté est ainsi protégée au stade de la recevabilité.
Comment la commission notifie-t-elle sa décision ?
La notification diffère selon que la décision est favorable (recevabilité) ou défavorable (irrecevabilité).
En cas de recevabilité, la commission informe par courrier recommandé avec accusé de réception le surendetté, ses créanciers et les établissements qui gèrent ses comptes. La décision peut également être notifiée à la Caf ou à la MSA en vue du rétablissement de l'aide au logement.
La décision de recevabilité est accompagnée de l'état d'endettement du surendetté, tel qu'établi par la commission à partir des informations portées dans le dossier. En cas d'irrecevabilité, la commission informe uniquement la personne qui a déposé le dossier, toujours par lettre recommandée avec accusé de réception ; la notification indique les motifs de la décision.
Règle
Le point de départ du délai de contestation (15 jours) est la notification de la décision, c'est-à-dire la date à laquelle le courrier recommandé avec accusé de réception est remis au destinataire.
La distinction entre notification au surendetté seul (irrecevabilité) et notification au surendetté et à ses créanciers (recevabilité) traduit les effets de la recevabilité sur l'ensemble des parties à la procédure.
Quelles sont les conséquences de la recevabilité du dossier ?
La décision de recevabilité produit des effets immédiats sur les saisies, l'expulsion, les relations bancaires, les intérêts et l'aide au logement.
Dès la notification de la recevabilité, un bouclier temporaire s'installe autour du surendetté : certaines saisies sont suspendues, les intérêts et pénalités de retard s'arrêtent, et les banques sont tenues d'obligations spécifiques envers le client.
Les effets sont les suivants. Premièrement, certaines saisies sont automatiquement suspendues jusqu'à la mise en place des mesures de traitement du surendettement (plan conventionnel de redressement, mesures imposées par la commission, rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ou rétablissement personnel avec liquidation judiciaire), et pour une durée maximale de 2 ans. Deuxièmement, la commission peut demander au juge de suspendre temporairement l'expulsion du surendetté de son logement. Troisièmement, les banques ont des obligations envers leur client dont le dossier est recevable. Quatrièmement, les intérêts et pénalités de retard pour les dettes prises en compte par la commission s'arrêtent. Cinquièmement, si le surendetté est locataire et que son aide au logement (APL, ALF, ALS) avait été suspendue, le versement de l'aide est rétabli — mais l'aide est versée directement au propriétaire du logement (bailleur).
Règle
La durée maximale des effets de la recevabilité (suspension des saisies) est de 2 ans, le temps que les mesures de traitement du surendettement soient déterminées et mises en œuvre.
Le rétablissement de l'aide au logement au profit du bailleur vise à sécuriser le logement du surendetté tout en protégeant les droits du propriétaire. Information à vérifier auprès de la Caf ou de la MSA pour les modalités de versement.
Interdictions et obligations du surendetté après la recevabilité
La recevabilité du dossier impose au surendetté un devoir de modération budgétaire : certaines actions sont interdites, d'autres sont obligatoires.
Jusqu'à l'adoption des mesures de traitement du surendettement, et au plus tard dans un délai de 2 ans, le surendetté est soumis à des interdictions et à des obligations destinées à empêcher l'aggravation de son endettement.
Le surendetté a interdiction d'aggraver son endettement — notamment en souscrivant de nouveaux crédits —, de donner ou vendre des biens lui appartenant, de rembourser ses découverts bancaires, ses crédits à la consommation et son crédit immobilier (à l'exception du paiement de l'assurance du crédit immobilier), et de payer ses dettes en retard, notamment les factures impayées déclarées avant la recevabilité — cette dernière interdiction ne concernant pas les dettes de loyer lorsque le juge a accordé des facilités ou des délais de paiement. À l'inverse, le surendetté a l'obligation de continuer à payer son loyer et ses factures courantes (impôts, énergie, téléphonie, assurance…) du mois en cours et des mois à venir, de payer les pensions alimentaires, les prestations compensatoires et les amendes, et d'équilibrer son budget.
Règle
Durant la période d'interdictions, le surendetté peut demander une autorisation exceptionnelle au juge du tribunal judiciaire pour accomplir l'un des actes prohibés.
L'obligation de payer le loyer courant et les factures en cours coexiste avec la suspension des saisies : le bouclier porte sur les dettes antérieures au dossier, non sur les dépenses quotidiennes à venir.
Audition par la commission et suites de la procédure
Le surendetté peut demander à être reçu par la commission ; dès la recevabilité, celle-ci établit l'état du passif et recherche les mesures de traitement adaptées.
La réception par la commission est un droit sur demande, et l'état d'endettement définitif constitue la boussole de la suite de la procédure.
Pour être reçu, le surendetté doit adresser sa demande par courrier, à remettre au secrétariat de la commission ou à envoyer par lettre simple à la Banque de France ; il sera convoqué par lettre simple au minimum 15 jours avant la réunion. Dès la décision de recevabilité, la commission cherche à mieux connaître la situation du surendetté afin d'établir son état d'endettement définitif (ou état du passif). Cet état lui sert à déterminer les mesures de traitement les plus adaptées : plan conventionnel de redressement, mesures imposées par la commission, rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ou rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Règle
L'audition n'est pas obligatoire : elle est subordonnée à une demande écrite du surendetté, adressée par lettre simple.
Le choix de la mesure de traitement dépend de la situation concrète du surendetté (capacité de remboursement, situation professionnelle, composition familiale…). Les modalités de chaque mesure font l'objet de fiches dédiées.
Résiliation d'un abonnement téléphone ou internet sans pénalités
La recevabilité du dossier permet de résilier sans indemnité un contrat d'abonnement à internet ou au téléphone (fixe ou mobile), même en période d'engagement.
Le surendetté dont le dossier est déclaré recevable peut demander la résiliation anticipée de son contrat d'abonnement à internet ou au téléphone sans avoir à payer d'indemnité, y compris s'il existe une période d'engagement.
La seule condition est que l'abonnement ait été souscrit au moins 3 mois avant la date de l'attestation de dépôt d'un dossier de surendettement. Pour obtenir la résiliation, le surendetté envoie sa demande de résiliation et la copie de la décision de recevabilité au fournisseur d'accès, par mail ou par courrier. Il est recommandé de joindre également la copie de sa carte d'identité et la copie de son attestation de dépôt d'un dossier de surendettement, car le fournisseur d'accès peut réclamer ces documents.
Règle
Le fournisseur d'accès dispose de 10 jours pour résilier l'abonnement après avoir reçu tous les documents (demande, décision de recevabilité, et pièces éventuellement exigées).
La résiliation porte sur les seuls contrats d'abonnement internet ou téléphonie ; les autres contrats (électricité, gaz, assurance…) ne relèvent pas de ce dispositif de résiliation facilitée.
Contester la décision de recevabilité ou d'irrecevabilité
Le créancier conteste la recevabilité ; le surendetté conteste l'irrecevabilité. Dans les deux cas, le délai est de 15 jours.
La contestation d'une décision de commission de surendettement s'exerce par une déclaration signée, adressée au secrétariat de la commission ou envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception à la Banque de France, puis tranchée par le juge du contentieux de la protection.
La déclaration signée doit contenir : les nom, prénoms et adresse du contestataire ; la décision concernée (recevabilité ou irrecevabilité) ; et les motifs de la contestation. Le créancier dispose de 15 jours suivant la notification de la décision de recevabilité ; le surendetté dispose du même délai de 15 jours suivant la notification de la décision d'irrecevabilité. Le juge compétent est le juge du contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu où habite le surendetté.
Règle
Selon la décision rendue par le juge, en cas de contestation par le créancier, la procédure de surendettement prend fin ou la commission poursuit l'examen du dossier. En cas de contestation par le surendetté, la commission réexamine le dossier ou la procédure prend fin.
Le respect du délai de 15 jours est strict : une contestation tardive n'est pas recevable. La preuve de la date de notification (accusé de réception) est donc essentielle.
Où s'adresser
Tout courrier relatif à un dossier de surendettement s'adresse à la Banque de France — Surendettement.
La Banque de France est l'organisme instructeur des dossiers de surendettement, par l'intermédiaire de ses commissions départementales de surendettement.
L'adresse postale dédiée est la suivante : Banque de France Surendettement — TSA 41217 — 75035 PARIS CEDEX 01. Si le courrier concerne un dossier déjà connu de la Banque de France, il faut impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France). Un point conseil budget (PCB) peut accompagner les personnes en difficulté budgétaire avant même le dépôt du dossier.
Règle
Pour les demandes d'information ou de rendez-vous, la Banque de France propose un service de contact en ligne (banque-france.fr/fr/nous-contacter). Les points conseil budget sont référencés dans l'annuaire de Service-Public.
La commission de surendettement ne peut pas déclarer un dossier irrecevable au motif que le demandeur est propriétaire de son logement — règle rappelée tant pour la recevabilité que pour l'irrecevabilité.
Textes applicables
- Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2Légifrance
- Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9Légifrance
- Code de la consommation : article L722-1Légifrance
- Code de la consommation : articles R722-1 à R722-4Légifrance
- Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5Légifrance
- Code de la consommation : articles R722-5 à R722-8Légifrance
- Code de la consommation : article L224-37-1Légifrance
- Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9Légifrance
- Code de la consommation : articles L722-10 à L722-16Légifrance
- Code de la consommation : articles L761-1 à L761-2Légifrance
- Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliersLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Code de la consommation : articles L. 711-1 à L. 711-2 (Légifrance)
- Code de la consommation : article L. 722-1 (Légifrance)
- Banque de France — nous contacter
- Point conseil budget (PCB) — annuaire Service-Public
- Circulaire du 17 janvier 2023 sur le surendettement (Légifrance)
Les délais (15 jours de contestation, 2 ans de suspension des saisies, 10 jours de résiliation d'abonnement) et l'adresse de la Banque de France sont ceux publiés par Service-Public.gouv.fr au moment de la vérification de la fiche. Vérifier les dernières évolutions auprès de la Banque de France ou d'un point conseil budget.