Quelles sont les obligations d’une banque face à un client en surendettement ?

Vue d’ensemble

Ce qu’il faut retenir sur les obligations de la banque face à un client en surendettement : interdiction de fermeture du compte, information écrite, plafonnement des frais, offre de service spécifique et adaptation des moyens de paiement.

Le détail des 9 frais d’incidents plafonnés et des composants de l’offre de service spécifique n’est pas repris intégralement ici. Les points de vigilance (délais, tarifs, recours) sont traités dans les sections suivantes de cet article.

Interdiction de fermer le compte bancaire du client surendetté

La banque a interdiction de fermer le compte bancaire sur lequel vos revenus (ou vos ressources) sont versés, au seul motif que vous êtes surendetté. Cette protection s’applique dès la notification de recevabilité de votre dossier et jusqu’à la clôture de la procédure.

Recevabilité du dossier

La notification de recevabilité est la décision par laquelle la commission de surendettement accepte d’instruire votre dossier. Elle constitue le point de départ des obligations de la banque : information écrite, rendez-vous dans les 6 semaines, plafonnement automatique des frais d’incidents et offre de service spécifique.

Rétablissement personnel

Le rétablissement personnel est la dernière étape de la procédure de surendettement : il peut être prononcé sans liquidation judiciaire ou avec liquidation judiciaire. La clôture de cette procédure met fin à l’interdiction de fermeture du compte bancaire.

Plan de redressement

Le plan de redressement est le dispositif mis en place par la commission de surendettement pour rééquilibrer votre situation financière. Il peut comprendre des mesures imposées ou des mesures recommandées, applicables jusqu’à la clôture de la procédure.

Cette interdiction est maintenue pendant le reste de la procédure de surendettement : durant l’instruction de votre dossier par la commission de surendettement, puis durant le plan de redressement, les mesures imposées ou recommandées, et jusqu’à la clôture de la procédure de rétablissement personnel (sans liquidation judiciaire ou avec liquidation judiciaire). Concrètement, votre banque ne peut pas résilier votre compte de dépôt au seul motif de votre situation de surendettement tant que la procédure n’est pas clôturée.

La fermeture du compte reste possible pour d’autres motifs que le seul fait d’être surendetté ; c’est l’interdiction de fermeture motivée par le surendettement qui est consacrée.

Information écrite et rendez-vous avec la banque

La banque doit vous informer, par écrit, des nouvelles conditions de fonctionnement de votre compte bancaire, étant donné votre situation de surendettement.

• Conséquences sur la gestion de votre compte bancaire.
• Conséquences sur vos moyens de paiement et vos opérations de paiement.
• Mesure envisagée pour assurer la continuité du service (par exemple, mise à disposition d’un autre moyen de paiement que le chéquier).

Cette information vous est remise directement ou envoyée par courrier. La banque doit y préciser qu’elle reste à votre disposition.

Le point de départ du délai de 6 semaines est la notification de recevabilité de votre dossier par la commission de surendettement, et non la date de dépôt du dossier.

Plafonnement des frais d’incidents bancaires

La banque doit plafonner, de façon automatique, à 25 € par mois le tarif des 9 frais d’incidents bancaires suivants. Ce plafonnement s’applique dès la recevabilité de votre dossier, indépendamment de votre acceptation ou de votre refus de l’offre de service spécifique.

• Frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque.
• Frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision.
• Frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé.
• Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision.
• Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision.
• Frais de non exécution de virement permanent pour défaut de provision.
• Commissions d’intervention.
• Frais suite à la notification signalée par la Banque de France d’une interdiction pour le client d’émettre des chèques.
• Frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire.

Le plafond de 25 € par mois s’applique de façon automatique : vous n’avez pas à le demander. Il couvre l’ensemble des 9 types de frais d’incidents listés ci-dessus.

Les 9 frais d’incidents listés correspondent aux incidents les plus courants d’un compte bancaire : chèques sans provision, prélèvements rejetés, virements permanents non exécutés et interventions de la banque. Sans offre de service spécifique, le plafond légal de 25 € par mois s’applique automatiquement ; avec l’offre, le plafond descend à 20 € par mois et 200 € par an.

L’offre de service spécifique

La banque doit vous faire une offre de service spécifique qui comprend au minimum les services suivants, pour un tarif au maximum 3 € par mois (hors frais d’incidents bancaires).

• Tenue, fermeture et, en cas de besoin, ouverture d’un compte de dépôt.
• Carte de paiement à autorisation systématique.
• Dépôt et retrait d’espèces en agence.
• 4 virements par mois (dont au moins 1 permanent).
• 2 chèques de banque par mois.
• Possibilité de consulter le compte à distance et d’effectuer des opérations vers un autre compte de la même banque.
• Système d’alerte sur le niveau du solde du compte.
• Fourniture de RIB.
• Plafonnement des commissions d’intervention en cas d’irrégularités (4 € par opération dans la limite de 20 € par mois).
• 1 changement d’adresse par an.

Avec cette offre, le tarif des 9 frais d’incidents bancaires est limité à 20 € par mois et 200 € par an. L’offre complète ainsi le plafonnement automatique de droit commun (25 € par mois) en renforçant la protection financière du client surendetté.

L’offre de service spécifique vise à garantir un accès minimal au compte malgré la situation de surendettement, avec des tarifs encadrés.

Nouveaux moyens de paiement adaptés

La banque doit vous proposer de nouveaux modes de paiement, mieux adaptés à votre situation de surendettement.

• Mensualisation des prélèvements : regrouper vos prélèvements sur une mensualité unique.
• Moyens de paiement alternatifs au chèque : notamment le prélèvement automatique.
• Alertes par SMS sur l’état de votre compte ou sur l’existence de services adaptés à votre situation.

Ces mesures visent à assurer la continuité du service bancaire malgré la situation de surendettement, en réduisant les risques d’incidents (chèques sans provision, compte débiteur).

La mise en place de ces nouveaux moyens de paiement s’inscrit dans l’information écrite que la banque doit vous adresser (mesures pour assurer la continuité du service). Elle complète l’offre de service spécifique, qui inclut notamment une carte de paiement à autorisation systématique et des virements mensuels.

Adaptation de l’autorisation de découvert

La banque doit adapter le montant de votre autorisation de découvert, avec votre accord.

L’adaptation de l’autorisation de découvert suppose votre accord préalable : la banque ne peut pas modifier unilatéralement le montant autorisé.

L’autorisation de découvert est distincte du compte de dépôt : sa résiliation ne signifie pas la fermeture du compte, que l’interdiction de fermeture protège en raison du surendettement.

Où s’adresser en cas de difficulté ?

En cas de litige ou de difficulté avec votre banque dans le cadre d’une procédure de surendettement, plusieurs dispositifs d’information et de médiation sont mobilisables.

Point conseil budget (PCB)

Le Point conseil budget (PCB) vous accompagne dans la gestion de vos difficultés financières. Annuaire : https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/pcb — Trouver votre interlocuteur près de chez vous : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/pcb

Banque de France

Vous pouvez demander une information ou un rendez-vous à la Banque de France : https://www.banque-france.fr/fr/nous-contacter

Le Point conseil budget est le premier interlocuteur pour un accompagnement gratuit et de proximité sur les questions budgétaires et bancaires. La Banque de France peut intervenir sur les questions de surendettement et de fonctionnement du compte.

Le médiateur de la banque constitue également un recours interne en cas de litige avec votre établissement bancaire. Le Point conseil budget est un service public d’information et d’accompagnement gratuit, ouvert à toute personne confrontée à des difficultés financières, y compris dans le cadre d’une procédure de surendettement.