CERFA 13594*02
CERFA 13594*02 — Déclaration de surendettement
À utiliser pour faire un dossier de surendettement. À savoir : Il faut fournir la photocopie de justificatifs. Information à vérifier auprès de l'organisme.
Déclaration de surendettement auprès de la Banque de France.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Particuliers en situation de surendettement qui demandent un traitement de leurs dettes.
Comment le remplir
- 1Remplir le dossier de surendettement.
- 2Joindre les justificatifs de dettes et de ressources.
- 3Déposer le dossier auprès de la Banque de France.
Documents à joindre
- Justificatifs de dettes.
- Justificatifs de ressources et de charges.