Formulaires administratifs à télécharger
Les formulaires CERFA et imprimés officiels de l'administration française, classés dans les mêmes catégories que nos fiches démarches. Téléchargement direct au format PDF — source unique Service-Public.gouv.fr / DILA, mise à jour quotidienne.
La recherche porte sur l'ensemble des 908 ressources, toutes catégories confondues — inutile de choisir une catégorie avant.
Consommation et quotidien
4 résultats
- Formulaire à imprimerCERFA 13594*02
CERFA 13594*02 — Déclaration de surendettement
À utiliser pour faire un dossier de surendettement. À savoir : Il faut fournir la photocopie de justificatifs. Information à vérifier auprès de l'organisme.
- Catégorie
- Consommation et quotidien
- Émetteur :
- Ministère chargé de l'économie
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 15249*01
CERFA 15249*01 — Adhésion à un groupe de consommateurs
Permet d'adhérer à un groupe de consommateurs défini par une décision de justice statuant sur une action de groupe. Formulaire CERFA 15249*01 à télécharger.
- Catégorie
- Consommation et quotidien
- Émetteur :
- Ministère chargé de la justice
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 15930*04
Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre
Permet de saisir directement le tribunal judiciaire par déclaration au greffe dans le cadre d'une procédure de surendettement.
- Catégorie
- Consommation et quotidien
- Émetteur :
- Banque de France
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 15787*01
Obtenir un rescrit en matière d'affichage des prix
Vous devez joindre le Cerfa n° 15787 rempli au formulaire de demande en ligne d'avis sur l'affiche des prix. Information à vérifier auprès de l'organisme.
- Catégorie
- Consommation et quotidien
- Émetteur :
- Ministère chargé de l'économie
- Vérifié le :
Consulter et télécharger1014.8 KB
Données réutilisées sous Licence Ouverte 2.0 — Service-Public.gouv.fr / DILA — flux COPERIA 3.5 « vosdroits ». Les fichiers PDF sont hébergés par le Service-Public.gouv.fr ou l'administration émettrice.