Formulaires administratifs à télécharger
Les formulaires CERFA et imprimés officiels de l'administration française, classés dans les mêmes catégories que nos fiches démarches. Téléchargement direct au format PDF — source unique Service-Public.gouv.fr / DILA, mise à jour quotidienne.
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44 résultats
- Formulaire à imprimerCERFA 13951*02
Attestation d'assurance à joindre au cerfa 13681 pour être
Télécharger le formulaire officiel « Attestation d'assurance à joindre au cerfa 13681 pour être indemnisé au titre de calamité agricole » au format PDF.
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- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
- Formulaire à imprimerCERFA 13092*03
Bordereau de dépôt d'un accord d'entreprise
Formulaire officiel Bordereau de dépôt d'un accord d'entreprise. Formulaire CERFA 13092*03 à télécharger. Consultez la notice et les pièces à joindre avant.
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- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Consulter et télécharger104 Ko - Formulaire à imprimerCERFA 10096*08
CERFA 10096*08 — Bordereau de vente à l'exportation
Télécharger le formulaire officiel « Bordereau de vente à l'exportation » au format PDF. Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
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- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Consulter et télécharger144 Ko - Formulaire à imprimerCERFA 10701*01
CERFA 10701*01 — Déclaration d'enrichissement des vins
Télécharger le formulaire officiel « Déclaration d'enrichissement des vins » au format PDF. Téléchargez le formulaire officiel et consultez les Formulaire.
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Consulter et télécharger356 Ko - Formulaire à imprimerCERFA 10924*01
CERFA 10924 — Attestation de bénéficiaire du programme TRACE
Attestation de bénéficiaire du programme TRACE. Formulaire rattaché au dossier « démarches administratives ». Formulaire CERFA 10924*01 à télécharger.
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- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
- Formulaire à imprimerCERFA 11023*04
CERFA 11023*04 — Perfectionnement passif
Télécharger le formulaire officiel « Perfectionnement passif » au format PDF. Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
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- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Consulter et télécharger1555 Ko - Formulaire à imprimerCERFA 11027*04
CERFA 11027*04 — Perfectionnement actif
Télécharger le formulaire officiel « Perfectionnement actif » au format PDF. Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
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- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Consulter et télécharger1568 Ko - Formulaire à imprimerCERFA 11678*08
Cerfa 11678 06 (P2 CMB) Déclaration de modification d'une
Télécharger le formulaire officiel « Cerfa 11678 06 (P2 CMB) Déclaration de modification d'une entreprise pour une personne physique » au format PDF.
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Consulter et télécharger438 Ko - Formulaire à imprimerCERFA 11753*02
CERFA 11753*02 — Certificat de vie
Télécharger le formulaire officiel « Certificat de vie » au format PDF. Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
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- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Consulter et télécharger121 Ko - Formulaire à imprimerCERFA 12282*07
CERFA 12282*07 — Demande de retraitre personnelle
Télécharger le formulaire officiel « Demande de retraitre personnelle » au format PDF. Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
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- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
- Formulaire à imprimerCERFA 12811*01
CERFA 12811*01 — Demande de changement de port d'attache
Télécharger le formulaire officiel « Demande de changement de port d'attache » au format PDF. Téléchargez le formulaire officiel et consultez les Formulaire.
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- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
- Formulaire à imprimerCERFA 13635*03
CERFA 13635*03 — Grenelle de l'environnement bonus
Formulaire officiel CERFA 13635*03 — Grenelle de l'environnement bonus. Formulaire CERFA 13635*03 à télécharger. Consultez la notice et les pièces à joindre.
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- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Consulter et télécharger244 Ko - Formulaire à imprimerCERFA 13644*02
CERFA 13644 — Déclaration de cession d'un fonds de commerce
Déclaration de cession d'un fonds de commerce. Formulaire rattaché au dossier « démarches administratives ». Formulaire CERFA 13644*02 à télécharger.
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- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Consulter et télécharger663 Ko - Formulaire à imprimerCERFA 13665*01
CERFA 13665*01 — Convention de cellule de reclassement
Télécharger le formulaire officiel « Convention de cellule de reclassement » au format PDF. Téléchargez le formulaire officiel et consultez les Formulaire.
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- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
- Formulaire à imprimerCERFA 13681*04
CERFA 13681 — Annexe A Pertes de fonds et dommages aux sols
Annexe A Pertes de fonds et dommages aux sols. Formulaire rattaché au dossier « démarches administratives ». Formulaire CERFA 13681*04 à télécharger.
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- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Consulter et télécharger301 Ko - Formulaire à imprimerCERFA 13939*01
CERFA 13939 — Déclaration préalable d'une vente au déballage
Déclaration préalable d'une vente au déballage. Formulaire rattaché au dossier « démarches administratives ». Formulaire CERFA 13939*01 à télécharger.
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- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Consulter et télécharger112 Ko - Formulaire à imprimerCERFA 14179*01
CERFA 14179 — Certificat de capture de la Polynésie
Télécharger le formulaire officiel « Certificat de capture de la Polynésie Française » au format PDF. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
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- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Consulter et télécharger133 Ko - Formulaire à imprimerCERFA 15409*02
CERFA 15409*02 — Demande de carte du combattant et/ou TRN
Télécharger le formulaire officiel « Demande de carte du combattant et/ou TRN » au format PDF. Téléchargez le formulaire officiel et consultez les Formulaire.
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- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
- Formulaire à imprimerCERFA 15425*04
CERFA 15425*04 — Demande d’émancipation d'un mineur
Télécharger le formulaire officiel « Demande d’émancipation d'un mineur » au format PDF. Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
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- Émetteur :
- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
- Formulaire à imprimerCERFA 13809*06
Déclaration normale de traitement des données personnelles
Télécharger le formulaire officiel « Déclaration normale de traitement des données personnelles » au format PDF. Information à vérifier auprès de l'organisme.
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- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Consulter et télécharger584 Ko - Formulaire à imprimerCERFA 14580*06
Déclaration relative aux gérants et autres personnes liées
Télécharger le formulaire officiel « Déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société » au format PDF.
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- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Consulter et télécharger970 Ko - Formulaire à imprimerCERFA 13991*03
Demande d'adhésion à la charte sanitaire d'établissement
Télécharger le formulaire officiel « Demande d'adhésion à la charte sanitaire d'établissement hébergeant troupeau de volailles Gallus » au format PDF.
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- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Consulter et télécharger261 Ko - Formulaire à imprimerCERFA 13375*02
Demande d'autorisation d'importation ou d'exportation
Télécharger le formulaire officiel « Demande d'autorisation d'importation ou d'exportation de produits explosifs » au format PDF.
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- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Consulter et télécharger819 Ko - Formulaire à imprimerCERFA 13890*03
Demande d'autorisation d'un traitement pour l'évaluation
Demande d'autorisation d'un traitement pour l'évaluation ou l'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention.
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- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Consulter et télécharger569 Ko - Formulaire à imprimerCERFA 14574*03
Demande d'autorisation de replantation de vignes aptes
Demande d'autorisation de replantation de vignes aptes à produire des vins d'appellation d'origine a l'interieur d'. Formulaire CERFA 14574*03 à télécharger.
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- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Consulter et télécharger233 Ko - Formulaire à imprimerCERFA 12453*01
Demande d'avenant au contrat pour les sites proposés
Télécharger le formulaire officiel « Demande d'avenant au contrat pour les sites proposés ou désignés au titre de natura 2000 » au format PDF.
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- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Consulter et télécharger150 Ko - Formulaire à imprimerCERFA 12369*01
Demande d'échange de certificat de capacité professionnelle
Demande d'échange de certificat de capacité professionnelle ou de certificat d'aptitude d'agent de sécurité des bateaux.
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- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Consulter et télécharger327 Ko - Formulaire à imprimerCERFA 16024*02
Demande d'enregistrement au registre phytosanitaire
Télécharger le formulaire officiel « Demande d'enregistrement au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels » au format PDF.
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- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Consulter et télécharger142 Ko - Formulaire à imprimerCERFA 14734*04
Demande d’examen préalable à la réalisation d’une étude
Formulaire officiel Demande d’examen préalable à la réalisation d’une étude. Formulaire CERFA 14734*04 à télécharger. Consultez la notice et les pièces à.
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- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Consulter et télécharger466 Ko - Formulaire à imprimerCERFA 11733*02
Demande d'inscription sur le registre des revendeurs
Télécharger le formulaire officiel « Demande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers » au format PDF.
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- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Consulter et télécharger388 Ko - Formulaire à imprimerCERFA 12627*01
Demande d'obtention d'une attestation spéciale passagers
Télécharger le formulaire officiel « Demande d'obtention d'une attestation spéciale passagers » au format PDF. Information à vérifier auprès de l'organisme.
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- Émetteur :
- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Consulter et télécharger631 Ko - Formulaire à imprimerCERFA 14138*02
Demande de certificat professionnel individuel d'éleveur
Télécharger le formulaire officiel « Demande de certificat professionnel individuel d'éleveur de poulets de chair » au format PDF.
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- Formulaire à imprimerCERFA 13615*01
Demande de dérogation pour l'utilisation et
Demande de dérogation pour l'utilisation et la commercialisation de spécimens d'animaux ou de végétaux d'espèces protégées.
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- Autres formulaires
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- Formulaire à imprimerCERFA 11026*05
Demande de renseignement tarifaire contraignant (RTC)
Télécharger le formulaire officiel « Demande de renseignement tarifaire contraignant (RTC) » au format PDF. Information à vérifier auprès de l'organisme.
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- Autres formulaires
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Consulter et télécharger148 Ko - Formulaire à imprimerCERFA 14749*01
Désignation d'un correspondant à la protection des données
Télécharger le formulaire officiel « Désignation d'un correspondant à la protection des données à caractère personnel presse » au format PDF.
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- Autres formulaires
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Consulter et télécharger467 Ko - Formulaire à imprimerCERFA 12766*01
Enquête du CHSCT relative à des situations de risque grave
Formulaire officiel Enquête du CHSCT relative à des situations de risque grave. Formulaire CERFA 12766*01 à télécharger.
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Consulter et télécharger134 Ko - Formulaire à imprimerCERFA 12269*03
Enregistrement des psychologues au répertoire Adeli
Télécharger le formulaire officiel « Enregistrement des psychologues au répertoire Adeli » au format PDF. Information à vérifier auprès de l'organisme.
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Consulter et télécharger1370 Ko - Formulaire à imprimerCERFA 14577*01
Formulaire d'appreciation des conséquences de travaux
Télécharger le formulaire officiel « Formulaire d'appreciation des conséquences de travaux en coeur de parc national » au format PDF.
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Consulter et télécharger659 Ko - Formulaire à imprimerCERFA 14336*01
Formulaire de déclaration d'un programme de manifestations
Formulaire de déclaration d'un programme de manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregis. Formulaire CERFA 14336*01 à télécharger.
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Consulter et télécharger730 Ko - Formulaire à imprimerCERFA 13348*01
Gage de depossession Bordereau d'inscription modificative
Télécharger le formulaire officiel « Gage de depossession Bordereau d'inscription modificative » au format PDF. Information à vérifier auprès de l'organisme.
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- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Consulter et télécharger105 Ko - Formulaire à imprimerCERFA 13786*03
Mise en oeuvre de traitements automatisés de données
Télécharger le formulaire officiel « Mise en oeuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel » au format PDF.
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- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Consulter et télécharger626 Ko - Formulaire à imprimerCERFA 11682*07
ou formulaire M2 — Déclaration de modification de
Télécharger le formulaire officiel « ou formulaire M2 — Déclaration de modification de la personne morale » au format PDF.
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- Autres formulaires
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- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Consulter et télécharger2160 Ko - Formulaire à imprimerCERFA 11022*04
Perfectionnement actif (trafic triangulaire INF 5)
Télécharger le formulaire officiel « Perfectionnement actif (trafic triangulaire INF 5) » au format PDF. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
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- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Consulter et télécharger530 Ko - Formulaire à imprimerCERFA 13742*06
Redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique
Formulaire officiel Redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique. Formulaire CERFA 13742*06 à télécharger.
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- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Consulter et télécharger404 Ko
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