CERFA 15425*04 — Demande d’émancipation d'un mineur

Qui doit remplir ce formulaire ?

Mineurs qui demandent leur émancipation.

Comment le remplir

1. 1Votre qualité : : Dans cette section, vous devez indiquer votre relation avec le mineur. Cochez la case correspondante parmi les options proposées : parent, tuteur, membre du conseil de famille ou le mineur lui-même.
2. 2Identité des parents : : Cette section nécessite les informations d'identité des deux parents, y compris : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse actuelle, adresse électronique et numéro de téléphone. Il est aussi…
3. 3Identité du tuteur ou membre du conseil de famille requérant : : Si le formulaire est rempli par le tuteur ou un membre du conseil de famille, il faut indiquer les mêmes informations que précédemment citées (nom, prénom, date et lieu de…
4. 4Motifs de votre demande : : Dans cette partie, vous devez expliquer les raisons qui justifient la demande d'émancipation du mineur. Soyez précis et détaillé dans votre explication, car c'est une section cruciale pour la décision du juge.
5. 5Attestation sur l'honneur : : La demande doit se terminer par une attestation sur l'honneur, où vous certifiez que les renseignements fournis sont exacts. Vous devez indiquer le lieu, la date, et fournir votre signature.
6. 6Transmettre le formulaire à l'organisme compétent.

Documents à joindre

Le formulaire ne liste pas les pièces à joindre. Vérifiez les documents demandés auprès de l'organisme compétent.