CERFA 13809*06
Déclaration normale de traitement des données personnelles
Télécharger le formulaire officiel « Déclaration normale de traitement des données personnelles » au format PDF. Information à vérifier auprès de l'organisme.
Déclaration normale de traitement des données personnelles. Formulaire rattaché au dossier « démarches administratives ». Public concerné : Responsables de traitement soumis à déclaration.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Responsables de traitement soumis à déclaration.
Comment le remplir
- 1Remplir la déclaration normale.
- 2Joindre les pièces demandées.
- 3Adresser la déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
Documents à joindre
- Déclaration normale de traitement
- Pièces demandées dans le formulaire