CERFA 13890*03

Demande d'autorisation d'un traitement pour l'évaluation

Demande d'autorisation d'un traitement pour l'évaluation ou l'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention.

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Qui doit remplir ce formulaire ?

Responsables de traitement dans le domaine des soins et de la prévention.

1Remplir la demande d'autorisation.
2Joindre les pièces décrivant le traitement.
3Adresser la demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).