CERFA 13786*03

Mise en oeuvre de traitements automatisés de données

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Mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel.

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Taille annoncée : 626 Ko

Qui doit remplir ce formulaire ?

Responsables de traitement qui mettent en œuvre un traitement de données à caractère personnel.

1Remplir le formulaire de mise en œuvre du traitement.
2Joindre les pièces décrivant le traitement et les données.
3Adresser la demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).