CERFA 13348*01
Gage de depossession Bordereau d'inscription modificative
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Gage de dépossession : bordereau d'inscription modificative.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Créanciers qui inscrivent ou modifient un gage.
Comment le remplir
- 1Remplir le bordereau.
- 2Indiquer les éléments du gage.
- 3Déposer au greffe compétent.
Documents à joindre
- Justificatifs du gage.
- Pièces d'identification des parties.