CERFA 13644*02
CERFA 13644 — Déclaration de cession d'un fonds de commerce
Déclaration de cession d'un fonds de commerce. Formulaire rattaché au dossier « démarches administratives ». Formulaire CERFA 13644*02 à télécharger.
Déclaration de cession d'un fonds de commerce. Formulaire rattaché au dossier « démarches administratives ». Public concerné : Cédants et cessionnaires d'un fonds de commerce.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Cédants et cessionnaires d'un fonds de commerce.
Comment le remplir
- 1Remplir la déclaration de cession.
- 2Joindre l'acte de cession et les pièces demandées.
- 3Déposer la déclaration au greffe du tribunal compétent.
Documents à joindre
- Déclaration de cession de fonds de commerce
- Acte de cession
- Pièces demandées dans le formulaire