CERFA 13681*04
CERFA 13681 — Annexe A Pertes de fonds et dommages aux sols
Annexe A Pertes de fonds et dommages aux sols. Formulaire rattaché au dossier « démarches administratives ». Formulaire CERFA 13681*04 à télécharger.
Annexe A Pertes de fonds et dommages aux sols. Formulaire rattaché au dossier « démarches administratives ». Public concerné : Communes ou exploitants qui documentent des dommages aux sols.
Téléchargement direct
Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
Télécharger le PDFTaille annoncée : 301 Ko
Qui doit remplir ce formulaire ?
Communes ou exploitants qui documentent des dommages aux sols.
Comment le remplir
- 1Informations générales : Commencez par renseigner le numéro SIRET et le numéro PACAGE de votre exploitation. Ces informations permettent d’identifier précisément votre entreprise.
- 2Coordonnées du demandeur : Indiquez votre nom et prénom ou la raison sociale de votre entreprise.
- 3Détails des pertes : Chaque annexe est consacrée à un type de perte spécifique : Annexe a - Pertes de fonds et dommages aux sols : Indiquez la nature du fond (fournitures pour les sols, location de matériel, arrosage, etc.), la surface…
- 4Annexe c - Pertes de fonds – Elevage : Renseignez le nombre d’animaux sinistrés, les quantités en kilos (pour la mytiliculture), l'effectif en milliers (pour l'ostréiculture), et les coordonnées des entreprises impliquées.
- 5Annexe d - Pertes de fonds – Ouvrages et stocks extérieurs : Déclarez les pertes concernant les clôtures, stocks extérieurs, apiculture, chenillettes, tunnels maraîchers, etc. Précisez les mètres cubes, les heures de travail, et les unités…
- 6Transmettre le formulaire à l'organisme compétent.
Documents à joindre
- Éléments de constat des dommages.
- Justificatifs des pertes.