CERFA 13615*01
Demande de dérogation pour l'utilisation et
Demande de dérogation pour l'utilisation et la commercialisation de spécimens d'animaux ou de végétaux d'espèces protégées.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Personnes qui utilisent ou commercialisent des spécimens d'espèces protégées.
Comment le remplir
- 1Remplir la demande de dérogation.
- 2Joindre la description des spécimens et de l'activité ainsi que les pièces demandées.
- 3Adresser la demande à la préfecture.
Documents à joindre
- Demande de dérogation
- Description des spécimens et de l'activité
- Pièces demandées dans le formulaire