CERFA 13092*03

Bordereau de dépôt d'un accord d'entreprise

Formulaire officiel Bordereau de dépôt d'un accord d'entreprise. Formulaire CERFA 13092*03 à télécharger. Consultez la notice et les pièces à joindre avant.

Bordereau de dépôt d'un accord d'entreprise ou d'établissement.

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Qui doit remplir ce formulaire ?

Employeurs qui déposent un accord d'entreprise.

Comment le remplir

  1. 1Remplir le bordereau de dépôt.
  2. 2Joindre l'accord signé.
  3. 3Déposer auprès de la DREETS.

Documents à joindre

  • Accord signé.
  • Pièces d'identification de l'entreprise.

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