CERFA 15787*01
Obtenir un rescrit en matière d'affichage des prix
Vous devez joindre le Cerfa n° 15787 rempli au formulaire de demande en ligne d'avis sur l'affiche des prix. Information à vérifier auprès de l'organisme.
Demande de rescrit en matière d'affichage des prix. Le Cerfa n°15787 rempli doit être joint au formulaire de demande en ligne d'avis sur l'affichage des prix.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Professionnels qui demandent un avis sur l'affichage des prix.
Comment le remplir
- 1Remplir le Cerfa n°15787.
- 2Joindre le Cerfa au formulaire de demande en ligne d'avis sur l'affichage des prix.
- 3Adresser la demande à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Documents à joindre
- Cerfa n°15787
- Formulaire de demande en ligne
Où s'adresser
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.