Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la garantie commerciale ou contractuelle : nature du contrat, rapport avec les garanties légales, gratuité ou tarification, conditions de mise en œuvre et voies de recours en cas de litige.
Ce qu'il faut savoir
- La garantie commerciale (aussi appelée contractuelle, conventionnelle, constructeur, fabricant, extension de garantie ou échange à neuf) est un contrat proposé par le vendeur ou le fabricant au moment de l'achat.
- Elle permet en principe de bénéficier du remboursement, de la réparation, du remplacement du bien en panne, ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien.
- Elle s'ajoute aux garanties légales (conformité et vices cachés) et peut les étendre, mais elle ne les remplace pas.
- La garantie commerciale n'est pas obligatoire : chaque vendeur ou fabricant est libre de la proposer ou non, pour la durée qu'il souhaite.
- Elle peut être gratuite (garantie constructeur ou fabricant) ou payante (extension de garantie, échange à neuf), auquel cas votre accord explicite est nécessaire — les cases pré-cochées ne valent pas acceptation.
- Le contrat doit être écrit, remis sur un support durable, au plus tard lors de la délivrance du produit, et mentionner le contenu, le prix, la durée, la zone géographique et un rappel des garanties légales dans un encadré.
- La durée est librement fixée par le vendeur ou le fabricant, en principe entre 6 mois et 2 ans, et la garantie est transmissible en cas de revente.
- En cas de refus du vendeur : mise en demeure par courrier recommandé, puis Signal Conso, médiation ou conciliateur de justice, et en dernier recours la justice.
Conditions essentielles
- Avoir acheté le produit auprès d'un vendeur professionnel (magasin ou achat à distance) et conservé le justificatif d'achat daté (ticket de caisse, facture, bon de livraison).
- Pour une garantie payante : avoir donné votre accord explicite et signé le contrat de garantie.
- Que la panne ou le défaut constaté soit défini dans le contrat de garantie comme étant couvert.
- Que la demande intervienne dans la durée de la garantie, augmentée le cas échéant des périodes d'immobilisation d'au moins 7 jours calendaires.
Les étapes
- Vérifier si le produit est couvert par une garantie commerciale gratuite (garantie constructeur) ou si une extension de garantie payante vous a été proposée.
- Conserver le contrat de garantie et le justificatif d'achat daté (original).
- En cas de panne, faire une simple déclaration au vendeur ou au fabricant, dans les conditions prévues par le contrat.
- Fournir le justificatif d'achat daté pour bénéficier de la garantie.
- Si le vendeur refuse d'appliquer la garantie : envoyer une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Saisir Signal Conso pour un signalement ou un conseil.
- En cas de litige persistant : faire intervenir un médiateur ou un conciliateur de justice.
- En dernier recours : saisir le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire selon les sommes en jeu.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — contenu obligatoire du contrat, conditions de mise en œuvre, montants de compétence des juridictions, service après-vente — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres au contenu du contrat, aux garanties légales et aux voies de recours, voir les sections « Contenu du contrat de garantie », « Rapport avec les garanties légales » et « Refus d'appliquer la garantie par le vendeur ».
Définition de la garantie commerciale
La garantie commerciale est un contrat conclu entre le consommateur et le vendeur ou le fabricant d'un bien.
La garantie commerciale ou contractuelle est un contrat qui vous est proposé par le vendeur ou le fabriquant d'un bien ou d'un produit au moment de son achat. Elle vous permet, en principe, de bénéficier du remboursement de votre achat, de la réparation de votre bien, du remplacement de votre bien en panne, ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien.
Ce type de garantie peut prendre différents noms : garantie conventionnelle, garantie contractuelle, garantie constructeur, garantie fabricant, extension de garantie, garantie échange à neuf. Quel que soit le vocabulaire employé, il s'agit toujours d'un engagement contractuel du professionnel envers le consommateur, distinct des obligations légales qui pèsent sur le vendeur.
Règle
La garantie commerciale n'est pas obligatoire : chaque vendeur ou fabricant est libre de vous la proposer (ou non) pour la durée qu'il souhaite. Elle n'existe que si un contrat est conclu entre les parties.
La garantie commerciale se distingue des garanties légales (conformité, vices cachés) qui s'imposent de plein droit au vendeur, qu'il les propose ou non. La compréhension de cette distinction est essentielle pour savoir quels droits exercer en cas de défaut du produit.
Rapport avec les garanties légales
La garantie commerciale n'est pas une alternative aux garanties légales : elle s'y ajoute et peut les étendre.
La garantie commerciale ou contractuelle est différente des garanties légale de conformité et des vices cachés. Elle s'y ajoute (c'est-à-dire qu'elle ne vous prive pas de bénéficier des garanties légales) et peut les étendre (c'est-à-dire être mise en œuvre alors que les garanties légales ont expiré). Mais elle ne les remplace pas.
La garantie légale de conformité protège le consommateur lorsque le bien livré ne correspond pas à la description ou à l'usage attendu. La garantie des vices cachés s'applique lorsqu'un défaut non apparent au moment de l'achat rend le bien impropre à son usage ou en diminue singulièrement l'utilité. Ces deux garanties sont obligatoires et fonctionnent indépendamment de toute garantie commerciale souscrite.
Règle
En cas de souscription d'une garantie commerciale, vous pouvez toujours mettre en œuvre les garanties légales en cas de problème, leurs contenus étant différents. Inversement, si la garantie commerciale a expiré, vous pouvez toujours recourir aux garanties légales tant que celles-ci sont applicables.
Si le professionnel ne respecte pas les dispositions relatives à la mention des garanties légales dans le contrat (encadré obligatoire), la garantie reste valable. De même, si une des informations obligatoires n'est pas présente dans le contrat, l'acheteur peut toujours mettre en œuvre les garanties légales.
Contenu du contrat de garantie
Le vendeur ou le fabricant définit librement le contenu de la garantie commerciale, mais le contrat écrit doit comporter un ensemble d'informations obligatoires.
Le vendeur ou le fabriquant définit librement le contenu de la garantie commerciale. Ce contenu doit être détaillé dans un contrat écrit et indiquer les conditions de fonctionnement de la garantie. Toutes ces conditions doivent vous être remises et vous devez signer le contrat de garantie.
La garantie peut couvrir le coût des pièces, mais pas nécessairement celui de la main-d'œuvre ou celui lié au déplacement du réparateur. Elle peut aussi exclure certaines pièces (par exemple, la batterie d'un téléphone) ou certaines pannes. Il est donc essentiel de lire attentivement le contrat avant de souscrire, pour connaître précisément ce qui est couvert et ce qui ne l'est pas.
- Contenu de la garantie : quelles pièces sont couvertes, et quelles pannes ou prestations sont exclues.
- Informations nécessaires à sa mise en œuvre : lieu et conditions de réparation du produit défectueux, par exemple.
- Prix de la garantie (s'il y a lieu, pour les garanties payantes).
- Durée de la garantie et zone géographique couverte (magasin dans lequel le produit peut être remis, y compris à l'étranger, pour réparation ou remplacement).
- Nom et adresse du vendeur ou du fabricant.
- Rappel de l'obligation du vendeur (ou du fabricant) de se conformer aux garanties légales (conformité et vices cachés) en plus de la garantie commerciale. Cette information doit figurer dans un encadré.
Règle
Si le professionnel ne respecte pas ces dispositions, la garantie reste valable. De même, si une de ces informations n'est pas présente dans le contrat, l'acheteur peut toujours mettre en œuvre les garanties légales. L'absence de mention d'une information obligatoire n'a donc pas pour effet d'anéantir la garantie.
Pour les contrats portant sur la fourniture de contenus et de services numériques, ceux-ci doivent également comporter un encadré rappelant l'existence et les conditions de mise en œuvre des garanties légales. Ce rappel figure également dans les conditions générales de vente (CGV) et dans l'information précontractuelle quand l'achat se fait à distance.
Remise du contrat au consommateur
Le contrat de garantie doit être remis au consommateur dans des formes précises, garantissant sa lisibilité et son accessibilité.
La garantie commerciale vous est remise, au plus tard, lors de la délivrance du produit acheté. Elle doit vous être fournie de manière à ce que vous puissiez la lire et la comprendre facilement, sur un support durable.
Un support durable est un support qui permet au consommateur de conserver les informations pendant une durée suffisante et de y avoir accès ultérieurement (papier, courriel, PDF, par exemple). La remise du contrat sur un support durable est une exigence légale qui protège le consommateur : elle lui permet de se prévaloir des engagements du professionnel en cas de litige.
Règle
La signature du contrat de garantie est nécessaire pour constater votre accord, notamment en cas de garantie payante. Conservez le contrat et le justificatif d'achat ensemble : ces deux documents constituent la preuve de vos droits.
Si le contrat de garantie ne vous a pas été remis lors de la délivrance du produit, vous pouvez en demander la communication au vendeur. L'absence de remise ne supprime pas vos droits au titre des garanties légales, mais peut compliquer l'exercice de la garantie commerciale.
Coût de la garantie : gratuite ou payante
La garantie commerciale peut être offerte gratuitement ou proposée moyennant le paiement d'une cotisation.
La garantie commerciale peut être gratuite ou payante. La garantie gratuite peut se nommer garantie constructeur ou garantie fabriquant. La garantie payante peut se nommer extension de garantie ou encore garantie échange à neuf.
Il s'agit, dans le cas d'une garantie payante, d'une garantie proposée moyennant le paiement d'une cotisation, et pour laquelle vous devez donner votre accord. L'extension de garantie prolonge la couverture au-delà de la garantie standard ; la garantie échange à neuf prévoit le remplacement du bien par un exemplaire neuf en cas de panne.
Règle
Le vendeur ne peut pas considérer que vous acceptez certaines options parce que vous ne vous y êtes pas opposé explicitement. Ainsi, si le contrat contient des cases pré-cochées à l'avance, celles-ci ne valent pas acceptation. Le vendeur ne peut pas vous imposer la souscription obligatoire d'une extension de garantie.
Si vous vous rendez compte que le contrat contient des dispositions auxquelles vous n'avez pas souscrit (options pré-cochées, services non demandés), vous pouvez demander au vendeur ou fabricant de vous rembourser. Le consentement explicite est la règle en matière de garantie payante.
Durée de la garantie commerciale
La durée de la garantie commerciale n'est pas fixée par la loi : elle dépend de l'engagement pris par le vendeur ou le fabricant.
La durée de la garantie commerciale est librement fixée par le vendeur ou le fabricant. En principe, elle varie entre 6 mois et 2 ans. La durée de la garantie commerciale doit être mentionnée dans le contrat.
La mention de la durée dans le contrat est une information obligatoire. Elle permet au consommateur de savoir jusqu'à quand il peut invoquer la garantie. Une garantie sans durée mentionnée reste applicable, mais le consommateur peut exiger que cette information lui soit communiquée.
Règle
En cas de réparation d'un bien sous garantie commerciale, toute période d'immobilisation du bien d'au moins 7 jours calendaires s'ajoute à la durée restante de la garantie. Autrement dit, le temps pendant lequel le bien est en réparation prolonge d'autant la garantie.
Exemple concret : si le vendeur garde votre télévision pendant 8 jours, votre garantie qui devait se terminer le 6 septembre 2025 se terminera le 14 septembre 2025. Ce mécanisme protège le consommateur contre la perte de temps de garantie due à l'immobilisation du bien.
Transmissibilité en cas de revente
La garantie commerciale peut être transmise à l'acquéreur si vous revendez le produit.
La garantie commerciale est transmissible, en cas de revente, aux acheteurs successifs. Si vous revendez le bien, l'acquéreur bénéficie de la garantie pour la durée restante.
La transmissibilité signifie que la garantie n'est pas strictement personnelle à l'acheteur initial : elle accompagne le bien dans ses transmissions successives. L'acquéreur doit pouvoir se prévaloir de la garantie en présentant le justificatif d'achat daté (ou tout document attestant de la garantie).
Règle
Pour faire valoir la garantie après une revente, l'acquéreur doit pouvoir prouver l'existence de la garantie et sa date de début. La conservation du contrat de garantie et du justificatif d'achat par le vendeur initial, puis leur transmission à l'acquéreur, est donc indispensable.
La transmissibilité concerne la garantie commerciale. Les garanties légales (conformité, vices cachés) sont également attachées au bien et transmissibles, mais obéissent à des règles propres (délais, conditions de mise en œuvre) distinctes de celles de la garantie commerciale.
Immobilisation du bien et prêt de remplacement
Pendant la réparation d'un bien sous garantie, le consommateur peut se trouver privé de l'usage de celui-ci.
En cas de réparation d'un bien sous garantie commerciale, toute période d'immobilisation du bien d'au moins 7 jours calendaires s'ajoute à la durée restante de la garantie. Ce dispositif évite que le consommateur perde de la garantie du fait du temps passé en réparation.
Le contrat de garantie commerciale prévoit parfois la mise à disposition d'un bien de remplacement pendant la durée d'immobilisation (par exemple, un *véhicule de courtoisi*e). Toutefois, ce n'est pas une obligation pour le professionnel : vous ne pouvez pas exiger ce prêt. Tout dépend des stipulations du contrat.
Règle
Si le contrat prévoit un bien de remplacement, le professionnel doit le fournir. S'il ne le prévoit pas, vous ne pouvez pas le revendiquer, même si votre bien est immobilisé plusieurs jours. Vérifiez donc les conditions du contrat avant de souscrire.
L'ajout des jours d'immobilisation à la durée de garantie est une protection légale ou contractuelle qui joue indépendamment de l'existence d'un bien de remplacement. Même en l'absence de prêt, votre garantie est prolongée d'autant.
Refus d'appliquer la garantie par le vendeur
Si le vendeur ou le fabricant refuse d'appliquer les conditions de sa garantie, plusieurs recours sont ouverts au consommateur.
Si le vendeur ou le fabricant refuse d'appliquer les conditions de sa garantie (réparation ou remboursement), vous pouvez le mettre en demeure, c'est-à-dire lui accorder un délai pour respecter ses obligations. Pour ce faire, vous devez lui envoyer une lettre par courrier recommandé avec accusé de réception.
La mise en demeure est un acte juridique par lequel vous demandez formellement au professionnel d'exécuter ses obligations, en lui fixant un délai. Elle constitue un préalable indispensable avant toute saisine de la justice et peut déclencher des conséquences juridiques (interruption de prescription, majoration des indemnités en cas de condamnation).
- Mise en demeure : lettre par courrier recommandé avec accusé de réception, demandant l'application de la garantie (réparation ou remboursement).
- Signal Conso : service de signalement et de conseil de la DGCCRF, utilisable en ligne pour signaler un problème avec un professionnel.
- Médiateur de la consommation : peut être lié au vendeur (figure généralement dans le contrat de garantie ou sur la facture).
- Conciliateur de justice : indépendant du vendeur, il aide les parties à trouver un accord amiable.
- Justice : saisine du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire selon les sommes en jeu, en cas d'échec de la médiation ou de la conciliation.
Règle
Vous pouvez également demander des dommages-intérêts du préjudice subi à cause de l'immobilisation du bien ou de dégâts causés sur le produit durant les réparations. Ces dommages-intérêts sont distincts de l'exécution de la garantie elle-même et relèvent de la responsabilité civile du professionnel.
Le recours à la médiation ou à la conciliation est généralement gratuit et plus rapide qu'une procédure judiciaire. Il est conseillé d'épuiser ces voies amiables avant de saisir le tribunal, sauf urgence.
Saisine de la justice
Si la médiation ou la conciliation ont échoué, le consommateur peut saisir la juridiction compétente.
Si la médiation ou la conciliation ont échoué, vous pouvez saisir la justice. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
- Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € : c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
- Pour un litige supérieur à 10 000 € : c'est le tribunal judiciaire.
Le tribunal de proximité traite les litiges de petite instance, avec une procédure simplifiée. Le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges civils de plus grande ampleur. Le choix entre ces deux juridictions dépend donc du montant de votre demande d'indemnisation (remboursement, dommages-intérêts, etc.).
Règle
Vous pouvez demander des dommages-intérêts du préjudice subi à cause de l'immobilisation du bien ou de dégâts causés sur le produit durant les réparations. La demande peut être présentée devant la juridiction compétente, avec les justificatifs du préjudice (factures, attestations, photos).
Avant de saisir la justice, il est fortement conseillé de constituer un dossier complet : contrat de garantie, justificatif d'achat, courrier de mise en demeure, réponses du vendeur, expertises éventuelles. Ce dossier permettra au tribunal d'apprécier rapidement les faits.
Après l'expiration de la garantie commerciale
L'expiration de la garantie commerciale ne met pas fin à tous les droits du consommateur : les garanties légales peuvent encore jouer.
Si la garantie commerciale a expiré, vous pouvez toujours recourir aux garanties légales (conformité et vices cachés), tant que celles-ci sont applicables. Si les garanties légales ne s'appliquent plus non plus, vous pouvez recourir au service après-vente (SAV), mais celui-ci sera payant.
Les garanties légales obéissent à leurs propres délais et conditions, indépendants de la durée de la garantie commerciale. La garantie légale de conformité s'exerce notamment dans un délai de 2 ans à compter de la livraison du bien (sous réserve des dispositions en vigueur). La garantie des vices cachés s'exerce dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Consultez les fiches dédiées pour le détail de ces garanties.
Règle
Si la garantie commerciale a expiré et que les garanties légales (conformité et vices cachés) ne s'appliquent plus, vous pouvez recourir au service après-vente (SAV). Le SAV réparera le produit sans que vous puissiez bénéficier des droits liés à la garantie, contre paiement de la prestation. La réparation sera donc payante. Vous pouvez demander un devis.
La coexistence des garanties commerciale et légales offre une protection en couches successives : tant que l'une des garanties est applicable, le consommateur peut l'invoquer. La lecture attentive des conditions de chacune permet d'anticiper la date à partir de laquelle les frais de réparation deviendront à votre charge.
Service après-vente et prestations payantes
Le service après-vente intervient lorsque les garanties ne sont plus applicables, moyennant le paiement de la prestation.
Le service après-vente (SAV) répare le produit sans que vous puissiez bénéficier des droits liés à la garantie, en contrepartie du paiement de la prestation. La réparation est donc payante. Vous pouvez demander un devis avant d'engager les réparations.
Le vendeur doit vous communiquer au préalable les informations suivantes : ses coordonnées (nom, adresse), un descriptif de la prestation, et une grille indicative des montants des prestations facturées et du délai d'exécution des réparations. Ces informations vous permettent de comparer les offres et de prendre une décision éclairée.
Règle
Les prestations de services après-vente doivent faire l'objet d'un contrat écrit remis à l'acheteur. Lorsque les prestations de réparation sont facturées de manière forfaitaire, vous devez être averti par écrit de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention, et des pièces et fournitures remplacées.
Le devis est un document précieux : il vous permet de connaître le coût exact de la réparation avant de vous engager. N'hésitez pas à en demander plusieurs si vous le souhaitez, et à vérifier que le devis mentionne bien toutes les informations obligatoires (origine de la panne, nature de l'intervention, pièces remplacées).
Textes applicables
- Code de la consommation : article L217-22Texte législatif (Légifrance)
- Code de la consommation : articles L217-25 à L217-27Texte législatif (Légifrance)
- Code de la consommation : article L217-29Texte législatif (Légifrance)
- Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8Texte législatif (Légifrance)
- Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7 (contrat à distance)Texte législatif (Légifrance)
- Code de la consommation : article L241-5 (médiation de la consommation)Texte législatif (Légifrance)
- Code de la consommation : article L217-28Légifrance
- Code de la consommation : articles L221-8 et L221-10Légifrance
- Code de la consommation : articles L221-11 à L221-15Légifrance
- Code de la consommation : article L211-1 à L211-4Légifrance
- Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19Légifrance
- Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel
- Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale (modèle de lettre INC)
- Le service après-vente (fiche DGCCRF)
Le contenu de la garantie commerciale, sa durée et son prix sont fixés librement par le vendeur ou le fabricant. Vérifiez attentivement le contrat avant de souscrire, et conservez-le ainsi que le justificatif d'achat. En cas de litige, renseignez-vous auprès de la DGCCRF (Signal Conso) ou d'un conciliateur de justice.
Comment bénéficier de la garantie
La mise en œuvre de la garantie commerciale suit une procédure généralement simple, définie par le contrat.
Vous pouvez faire réparer le bien acheté dans les conditions prévues par le contrat, tant que la panne y est définie. Le plus souvent, vous devez faire une simple déclaration au vendeur ou au fabricant.
Pour bénéficier de la garantie, vous devez fournir au vendeur ou au fabricant le justificatif (original) de l'achat daté. Ce justificatif doit prouver que vous avez bien acheté ce bien à telle date : il peut s'agir d'un bon de livraison, d'un ticket de caisse, d'une facture, ou de tout autre document équivalent. Le vendeur ou le fabricant peut aussi vous remettre un document spécifique à faire valoir (carte de garantie, attestation, etc.).
Règle
La condition essentielle est que la panne ou le défaut soit défini dans le contrat comme étant couvert. Si la panne relève d'un cas exclu (pièce non couverte, panne exclue), la garantie commerciale ne peut pas être invoquée, mais les garanties légales restent éventuellement applicables.
Pensez à conserver l'ensemble des documents d'achat (facture, bon de livraison) et le contrat de garantie dans un lieu sûr. En cas de revente du bien, transmettez ces documents à l'acquéreur : ils lui permettront de faire valoir la garantie à son tour.