Vue d'ensemble
La livraison d'un bien acheté en magasin avec remise différée est encadrée par le code de la consommation. Le professionnel doit informer le consommateur de la date ou du délai de livraison, préparer et livrer le bien dans le délai convenu, et remettre les documents nécessaires.
Ce qu'il faut savoir
- Le vendeur doit indiquer clairement, avant la conclusion du contrat, la date ou le délai de livraison.
- Si aucune date n'est fixée, la livraison doit intervenir au plus tard 30 jours calendaires après l'achat.
- Le professionnel doit fournir une confirmation écrite mentionnant les détails du produit, le prix, les frais de livraison et le délai ou date de livraison estimé.
- À la réception, vérifiez l'état du bien. S'il est endommagé, non conforme ou incomplet, vous pouvez refuser la livraison ou noter des réserves sur le bon de livraison.
- En cas de retard, contactez d'abord le professionnel pour lui demander de livrer dans un nouveau délai raisonnable.
- Si le retard persiste, vous pouvez annuler la commande et obtenir un remboursement intégral dans les 14 jours.
- Le professionnel qui ne respecte pas ses obligations peut encourir une amende administrative jusqu'à 3 000 euros (personne physique) ou 15 000 euros (personne morale).
Conditions essentielles
- Avoir acheté le bien en magasin ou boutique auprès d'un professionnel (les règles diffèrent pour les achats à distance).
- Que la livraison soit différée (remise immédiate = pas d'obligation de délai).
- Respecter les délais de réclamation : contacter rapidement le professionnel en cas de problème.
- Conserver les justificatifs d'achat et les échanges avec le vendeur.
Les étapes
- Avant l'achat, vérifiez que le vendeur communique la date ou le délai de livraison, le prix total et ses coordonnées.
- À la livraison, vérifiez l'état du bien et la présence des documents (notice, instructions d'installation, garantie).
- En cas de problème, refusez la livraison ou notez des réserves précises sur le bon de livraison.
- En cas de défaut constaté après la livraison, contactez rapidement le professionnel par écrit avec vos justificatifs.
- En cas de retard, demandez au professionnel de livrer dans un nouveau délai raisonnable.
- Si le retard persiste, annulez la commande et demandez le remboursement intégral dans les 14 jours.
- En cas de litige persistant, saisissez le médiateur de la consommation, une association de consommateurs ou le tribunal judiciaire.
Les règles présentées ici s'appliquent aux biens contenant des éléments numériques (objets connectés) et aux contenus numériques fournis sur un support matériel. Les règles sont différentes pour un achat effectué à distance (sur internet, par correspondance, par téléphone).
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les détails sur les informations avant l'achat, les obligations du professionnel, les documents à la livraison et les recours en cas de problème, voir les sections détaillées ci-après.
Quelles informations recevoir avant l'achat ?
En cas d'achat en magasin avec livraison différée, le professionnel doit communiquer au consommateur les informations essentielles sur le bien et la livraison, de façon claire et compréhensible.
Les informations obligatoires sont les suivantes : date ou délai de livraison ; prix total du bien ou du service (incluant frais éventuels) ; identité du vendeur et ses coordonnées (nom, adresse, etc.) ; caractéristiques essentielles du bien ou du service ; conditions de paiement ; garanties légales. Exemple : un vendeur en magasin doit vous indiquer « Livraison prévue le 5 juin » ou « Livraison sous 10 jours ». Si aucune date n'est fixée, la livraison doit intervenir au plus tard 30 jours calendaires après l'achat.
Règle
Le professionnel doit vous fournir une confirmation écrite (papier ou électronique) mentionnant les détails du produit ou du service que vous avez acheté, le prix, les frais de livraison s'il y a lieu, et le délai ou date de livraison estimé.
Conservez précieusement cette confirmation écrite. Elle constitue la preuve des engagements du vendeur et pourra être invoquée en cas de litige sur le délai ou les conditions de livraison.
Quelles sont les obligations du professionnel ?
Le professionnel doit préparer et livrer le bien dans le délai convenu. S'il n'a pas précisé de délai, il doit livrer sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant la conclusion du contrat.
Le professionnel doit également respecter le mode de livraison convenu. Si vous avez choisi une livraison à domicile, le vendeur ne peut pas vous imposer de venir chercher le produit en magasin sans votre accord. Le respect du mode de livraison est une obligation essentielle du contrat : une livraison en retrait en magasin ne remplace pas une livraison à domicile convenue, et inversement.
Règle
Le professionnel qui ne respecte pas ses obligations d'information, de délai ou de documents peut encourir une amende administrative pouvant atteindre jusqu'à 3 000 euros pour une personne physique et jusqu'à 15 000 euros pour une personne morale. La DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est compétente pour vérifier et sanctionner ces manquements.
Les 30 jours calendaires courent à compter de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de la signature de la commande ou de l'accord sur les caractéristiques essentielles du bien. Vérifiez la date exacte de conclusion du contrat pour calculer le délai de livraison maximal.
Quels documents recevoir à la livraison ?
Les documents suivants doivent vous être remis au moment de la livraison : la notice d'emploi, les instructions d'installation et le contrat de garantie commerciale si vous en avez souscrit un.
La notice d'emploi décrit les caractéristiques du produit, son mode d'utilisation, les précautions à prendre et les conditions d'entretien. Les instructions d'installation sont indispensables pour les biens qui nécessitent une mise en service (électroménager, mobilier à monter, etc.). Le contrat de garantie commerciale, si vous en avez souscrit un, précise les conditions et la durée de la garantie contractuelle du vendeur ou du fabricant.
Règle
Si un de ces documents manque, vous pouvez émettre des réserves sur le bon de livraison. Ces réserves doivent être précises et mentionner le document manquant. Elles vous permettront de faire valoir vos droits ultérieurement si le vendeur refuse de fournir le document.
Vérifiez toujours la présence de la notice d'emploi, notamment pour les appareils électroménagers et les jouets. L'absence de notice peut rendre l'utilisation du produit dangereuse ou empêcher l'activation de la garantie légale de conformité.
Que faire si le bien est endommagé, non conforme ou incomplet ?
À la réception du bien, vérifiez son état. Si le bien est endommagé, non conforme ou incomplet, vous pouvez refuser la livraison ou noter des réserves précises sur le bon de livraison.
Les réserves sont des mentions écrites portées sur le bon de livraison qui attestent du problème constaté. Elles doivent être précises : décrire le dommage (écrasement, rayure, pièce manquante, non-conformité par rapport à la commande) et, si possible, joindre des photos. Ces réserves facilitent les recours ultérieurs auprès du vendeur ou de l'assurance. Si vous constatez un défaut après la livraison, il est recommandé de contacter le professionnel rapidement par écrit (courrier ou mail) et de joindre vos justificatifs (facture, bon de commande, photos).
Règle
Le vendeur doit corriger la situation dans un délai raisonnable. En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez invoquer la garantie légale de conformité, qui impose au vendeur de livrer un bien complet et conforme au contrat. Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du bien, ou le remboursement total ou partiel si ces solutions ne sont pas possibles.
La garantie légale de conformité s'applique pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien. Elle vous permet d'obtenir la réparation ou le remplacement du bien sans frais, puis le remboursement si la réparation ou le remplacement est impossible. Cette garantie s'ajoute aux garanties commerciales éventuelles souscrites auprès du vendeur ou du fabricant.
Que faire si le bien n'est pas livré dans le délai prévu ?
Si le bien que vous avez commandé n'est pas livré dans le délai prévu, vous devez d'abord contacter le professionnel pour l'informer du retard et lui demander de procéder à la livraison dans un nouveau délai raisonnable.
Cette démarche peut se faire par courrier recommandé, par courriel ou via le service client du vendeur. Si le professionnel ne respecte toujours pas ce nouveau délai, vous avez la possibilité d'annuler la commande. Dans ce cas, le contrat est résolu de plein droit, c'est-à-dire qu'il est considéré comme n'ayant jamais existé. Le vendeur doit alors vous rembourser l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la date de votre demande d'annulation.
Règle
Lorsque la date ou le délai de livraison constituait une condition essentielle du contrat (par exemple pour la livraison d'un bien nécessaire à un événement précis comme une tenue de cérémonie ou un cadeau d'anniversaire), vous pouvez annuler immédiatement la commande sans devoir fixer un nouveau délai.
Le professionnel a 14 jours maximum pour vous rembourser. S'il ne le fait pas, sa somme est automatiquement majorée : de 10 % si le remboursement intervient au plus tard 30 jours après ce terme, de 20 % si le remboursement intervient au plus tard 60 jours après ce terme, et de 50 % ultérieurement. Cette majoration automatique incite le vendeur à respecter ses obligations de remboursement.
Peut-on demander des dommages et intérêts ?
Oui, vous pouvez demander des dommages et intérêts si vous pouvez prouver un préjudice causé par le retard ou la non-livraison d'un bien acheté en magasin.
Par exemple, si vous avez commandé un appareil électroménager pour une location saisonnière mais qu'il est livré en retard et que vous devez en acheter ou en louer un autre pour honorer vos engagements, le coût supplémentaire peut constituer un préjudice indemnisable. De même, si vous avez acheté une tenue pour un mariage prévu à une date précise mais qu'elle est livrée trop tard et inutilisable pour l'événement, la perte subie peut être indemnisée.
Règle
Pour demander des dommages et intérêts, vous devez adresser une réclamation écrite au professionnel (par courrier recommandé avec accusé de réception de préférence), en exposant le manquement (retard, non-livraison, etc.), en décrivant le préjudice subi et en joignant les justificatifs (factures, courriels, échanges, photos). Le montant des dommages et intérêts est fixé par le juge en fonction du préjudice réellement subi et prouvé.
Cette demande peut être cumulée avec d'autres recours, comme la résolution du contrat ou la demande de remboursement. Par exemple, vous pouvez annuler la commande, obtenir le remboursement et demander en plus des dommages et intérêts pour le préjudice causé par le retard.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Le professionnel qui ne respecte pas ses obligations d'information, de délai ou de documents peut encourir une amende administrative.
Le montant de l'amende peut atteindre jusqu'à 3 000 euros pour une personne physique et jusqu'à 15 000 euros pour une personne morale. La DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est compétente pour vérifier et sanctionner ces manquements. Les agents de la DGCCRF peuvent procéder à des contrôles dans les établissements commerciaux et dresser des procès-verbaux en cas d'infraction.
Règle
Les sanctions administratives s'ajoutent aux recours civils dont dispose le consommateur (remboursement, dommages et intérêts, garantie légale de conformité). Elles visent à dissuader les professionnels de méconnaître leurs obligations légales en matière de livraison.
Si vous constatez un manquement systématique d'un professionnel à ses obligations de livraison, vous pouvez signaler ce manquement à la DGCCRF via le site economie.gouv.fr. Votre signalement peut déclencher un contrôle de l'établissement.
Que faire si le litige persiste ?
Si le problème persiste malgré vos démarches amiables, vous disposez de plusieurs recours pour faire valoir vos droits.
Vous pouvez contacter le service client ou le médiateur de la consommation dont dépend le vendeur. La médiation est une procédure gratuite, rapide et confidentielle, qui permet de trouver une solution amiable avec l'aide d'un tiers neutre. Vous pouvez également saisir une association de consommateurs agréée, qui pourra vous accompagner dans vos démarches et, le cas échéant, engager une action en justice. En dernier recours, vous pouvez vous adresser au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité pour faire valoir vos droits.
Règle
Le médiateur de la consommation doit être saisi dans le délai d'un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel. Le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges relatifs à la livraison d'un bien acheté en magasin. Le tribunal de proximité est compétent pour les litiges dont le montant n'excède pas un certain seuil.
Avant de saisir le tribunal, il est recommandable de tenter une médiation ou de contacter une association de consommateurs. Ces démarches amiables peuvent aboutir à une solution plus rapide et moins coûteuse qu'un procès.
Textes applicables
- Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8Texte légal
- Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4Texte légal
- Code de la consommation : articles L216-1 à L216-8Texte légal
- Code de la consommation : articles L217-3 à L217-20Texte légal
- Code de la consommation : article L241-8Texte légal
- Code de la consommation : article R212-2Texte légal
- Code du commerce : article L133-3inc-conso.fr
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Livraison d'un bien acheté en magasin par un particulier auprès d'un professionnel
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Médiateurs de la consommation référencés (economie.gouv.fr)
- Garanties légales de conformité et contre les vices cachés (DGCCRF)
Les règles de livraison des biens achetés en magasin sont fixées par le code de la consommation. En cas de litige, contactez d'abord le professionnel, puis le médiateur de la consommation ou une association de consommateurs. Le tribunal judiciaire est compétent en dernier recours.
