Devis obligatoire : activités concernées

Les travaux et dépannages concernés par l'obligation de devis sont les suivants : maçonnerie ; fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables ; ramonage ; isolation ; menuiserie (y compris entretien des portes de garage, portes de garage automatiques et portails électriques) ; serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte) ; couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et démoussage) ; étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation de fuites) ; plomberie, sanitaires ; plâtrerie ; peinture ; vitrerie ; miroiterie ; revêtement de murs et de sols en tous matériaux ; électricité ; évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations ; entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance ; entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives ; prestations de dératisation et désinsectisation ; entretien et désinfection des vide-ordures ; entretien des extincteurs. Cela concerne aussi les opérations de remplacement ou d'ajout de pièces, d'éléments ou d'appareils consécutives à ces prestations.

Le devis ou le document mentionnant les conditions générales du contrat de déménagement doit comporter les informations suivantes : références de l'entreprise ; nom et adresse du client ; période ou date prévue pour le déménagement ; lieu de chargement, lieu de livraison et distance à l'aller ; date d'établissement du devis ; indications sur le volume du mobilier ; type de voyage : organisé ou spécial ; définition exacte de la prestation choisie (par exemple emballage par le client ou par le professionnel) ; procédure par laquelle le client peut émettre des réserves sur l'état du mobilier ; indications précises sur les modalités de paiement ; responsabilité de l'entreprise et modalités de sa mise en jeu ; procédure d'arbitrage s'il y en a une ; montant HT et TTC du déménagement, en précisant le prix définitif et la non-existence de frais supplémentaires.

Le contenu du devis varie selon la durée de location. Pour une location d'une durée inférieure ou égale à 6 mois, le devis doit comporter : date de rédaction ; dénomination, coordonnées physiques, téléphoniques et électroniques de l'entreprise de location ; durée de validité de l'offre ; période de location ; catégorie du véhicule ; lieux de remise et de restitution des clés ; prix TTC à payer avant la prise du véhicule avec le décompte détaillé TTC pour chaque prestation ; modalités de facturation du carburant (prix forfaitaire ou unitaire appliqué) ; sommes TTC à payer après le retour du véhicule avec le décompte détaillé en quantité et prix TTC pour chaque prestation (si un élément dépend de l'utilisation du véhicule, il faut indiquer le mode de calcul) ; dénomination des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu ; réductions ou promotions avec leurs conditions d'octroi.

Optique-lunetterie — Le devis doit être établi en double exemplaire ; le professionnel doit en conserver un pendant au moins 1 an. Il doit contenir : éléments d'identification des organismes de prise en charge ; nom, prénom, numéro d'assuré social, date de naissance et adresse du patient (et du souscripteur s'il est différent) ; nom, prénom, numéro d'identification RPPS du médecin prescripteur et date de la prescription ; éléments permettant l'identification et la traçabilité des dispositifs médicaux délivrés ; prix de vente de chaque produit proposé ; modalités de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire et complémentaire ; référence ou numéro du devis signé ou accepté ; nom et adresse du garant de la conformité des biens au contrat ; certificat délivré par le fabricant sur les dispositifs ou information permettant de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles. Appareillage auditif — Le devis suit les mêmes règles que pour l'optique (double exemplaire, conservation 1 an, mêmes mentions). Chirurgie esthétique — Le praticien doit remettre un devis lorsque le montant de la prestation est supérieur ou égal à 300 € ou si une anesthésie générale est nécessaire ; dans les autres cas, le devis est remis si le patient le demande.

Services à la personne — Le professionnel doit établir un devis lorsque le prix mensuel de la prestation ou de l'ensemble des prestations est d'un montant supérieur ou égal à 100 € TTC. Lorsque le prix mensuel est inférieur à 100 € TTC, le professionnel peut établir un devis à la demande du consommateur. Le devis doit comporter : date de rédaction ; durée de validité de l'offre ; nom ou raison sociale et adresse du prestataire ; numéro de déclaration d'agrément ou d'autorisation s'il y en a une ; nom et adresse du consommateur ; lieu unique ou zone d'intervention ; description de chaque prestation ; mode d'intervention proposé (prestataire, mandataire, mise à disposition, sous-traitance) ; nombre d'heures de travail pour chaque prestation ; prix horaire ou forfaitaire pour chaque prestation ; taux de TVA de chaque prestation ; montant total à payer ou montant total mensuel ou hebdomadaire (HT et TTC) ; et montant détaillé de tous les frais annexes (HT et TTC). Aide au retour à domicile — Le devis est obligatoire dans les cas suivants : le prix du produit ou de la prestation ou de l'ensemble est supérieur ou égal à 500 € TTC ; dans le cas d'une location, le prix TTC de la location est supérieur au montant pris en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale ; le produit est réalisé sur mesure.

Parmi les informations obligatoires du devis funéraire, on trouve : la nature de chaque prestation ou fourniture ; le prix TTC pour chaque prestation ou fourniture ; le montant total du devis TTC ; le nom du représentant légal de l'entreprise ; l'adresse, le numéro d'immatriculation, la forme juridique, le montant du capital et l'habilitation de l'opérateur ; si l'opérateur fait appel à une autre entreprise désignée par le client : nom et qualité de l'entreprise, prix des prestations et fournitures assurées pour le montant net facturé, et le montant des honoraires correspondant à la représentation du client ; le montant des honoraires par intervenant correspondant à la représentation du client auprès de chaque interlocuteur (administration, organisme culturel, etc.) ; la durée de validité du devis.

Pour signifier son acceptation, le client doit ajouter la mention « bon pour travaux » ou « bon pour accord » au-dessus de sa signature sur le devis. Si le client n'a pas signé le devis mais a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage. Il faut alors déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes.

Le montant de l'amende administrative peut aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société. Cette sanction s'applique dans tous les secteurs où le devis est obligatoire : travaux et dépannage du bâtiment, déménagement, location de véhicules, optique, appareillage auditif, chirurgie esthétique, services à la personne, aide au retour à domicile et prestations funéraires.