Conclusion d'un contrat d'assurance auto ou moto

L'obligation d'assurance concerne également certains véhicules terrestres à moteur qui ne doivent pas être immatriculés. Il s'agit des cyclomobiles légers (draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250 W ou dont la vitesse dépasse 25 km/h, etc.), des EDPM (engins de déplacement personnel motorisé : trottinettes électriques, monoroue, gyropode, hoverboard, etc.) et des tondeuses autoportées comportant un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer.

Vous devez indiquer le type de garantie que vous souhaitez obtenir : responsabilité civile, dégâts matériels, protection du conducteur, assistance, dépannage, etc. Si vous étiez déjà assuré, vous devrez transmettre un relevé d'informations délivré par le précédent assureur. L'assureur peut vous demander de compléter un questionnaire pour lui permettre d'évaluer les risques et de calculer le montant de la prime. N'oubliez pas de signaler en particulier les éléments suivants : utilisation de votre véhicule pour vous rendre à votre travail, identité du ou des conducteurs habituel(s) du véhicule, accidents importants subis par le passé, sanctions subies par le passé (par exemple suspension ou retrait de permis).

Les documents doivent être clairs et rédigés en caractère apparent. Ils vous renseignent très précisément sur les points suivants : limites de garanties (liste des risques non couverts, par exemple), loi applicable et instances compétentes en cas de litige, et déclenchement de la garantie pour les contrats de responsabilité (par le fait dommageable ou par réclamation). Si la proposition d'assurance vous convient, vous devez la signer et la remettre à l'assureur avec les documents demandés.

Contrat souscrit physiquement chez l'assureur ou son représentant (agent général, courtier) : il n'y a pas de droit de rétractation. Contrat conclu dans le cadre d'un démarchage (à domicile ou sur le lieu de travail) : le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats conclus hors établissement peut s'appliquer. Ce droit s'applique uniquement si vous n'avez pas fait appel à l'une des garanties du contrat. Vous devez envoyer la demande de résiliation par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception, dans le délai de 14 jours calendaires. Contrat conclu à distance (internet, téléphone, comparateur en ligne) : contrairement à d'autres contrats conclus à distance, l'assurance automobile ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours. Dès la souscription, votre contrat est ferme et définitif.

Pour un véhicule immatriculé, l'assureur doit vous remettre au moment de la souscription un document contenant les éléments essentiels du contrat : nom et adresse de l'entreprise d'assurance, nom, prénoms et adresse du souscripteur, numéro de la police d'assurance, date de délivrance du document, date d'effectivité de la garantie, numéro d'immatriculation du véhicule, marque et modèle du véhicule, et mentions éventuelles relatives aux remorques ou au transport public de personnes. Ce document est délivré une seule fois, sauf en cas de perte. Il n'est pas renouvelé chaque année comme la carte verte. Il peut servir provisoirement de preuve du contrat pendant le délai de mise à jour du FVA : c'est pourquoi il doit porter la mention « Ce document constitue une présomption d'assurance pendant les 15 jours suivant la date de prise d'effet de la police ». Pour un véhicule non immatriculé, l'assureur doit vous délivrer un certificat à apposer sur le véhicule (dans les 15 jours suivant la souscription ou le renouvellement) et une attestation à présenter lors d'un contrôle de police. Si l'assureur ne peut pas délivrer ces documents immédiatement, il doit fournir un document provisoire.

En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus de l'amende : travaux d'intérêt général, jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour), suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans), annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus), interdiction de conduire certains véhicules même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire, obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière, et immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise.