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Assurance auto : remplir le constat amiable après un accident

Après un accident de la circulation avec un ou plusieurs autres véhicules, vous devez remplir un constat amiable d'accident. Ce document permet aux assureurs de déterminer qui est responsable de l'accident et de vous indemniser. Le constat peut être rédigé sur support papier ou via l'application e-constat auto, selon le lieu et les circonstances de l'accident. La fiche présente les deux formulaires, les conditions d'utilisation de chacun, la marche à suivre sur place et les démarches auprès de l'assureur.

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Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur le constat amiable : les deux supports (papier et e-constat), les conditions d'utilisation, la marche à suivre et le délai de déclaration.

Ce qu'il faut savoir

  • Le constat amiable d'accident permet de noter les circonstances d'un accident de la route entre 2 véhicules ou plus. Il doit être rempli par toutes les personnes impliquées.
  • Il facilite la déclaration du sinistre auprès des compagnies d'assurance, qui s'appuient sur ce document pour déterminer les responsabilités de chacun.
  • Bien qu'il ne soit pas obligatoire légalement, le constat amiable est fortement recommandé car il simplifie les démarches d'indemnisation.
  • Le constat existe en deux formats de même valeur juridique : le constat papier, fourni par votre assureur, et le e-constat auto, une application mobile gratuite.
  • Le e-constat ne peut pas être utilisé à l'étranger, en cas de plus de 2 véhicules impliqués, de blessé même léger, de véhicule immatriculé hors de France, de refus de coopérer de l'autre conducteur ou de zone sans réseau mobile.
  • Vous disposez de 5 jours ouvrés au minimum pour envoyer le constat à votre assureur, par mail, par courrier ou en le lui remettant en mains propres.
  • Si l'autre conducteur n'est pas assuré, vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), saisissable dans un délai de 3 ans après l'accident.

Conditions essentielles

  • Avoir été impliqué dans un accident de la circulation avec au moins un autre véhicule.
  • Pour le e-constat : accident en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer, 2 véhicules maximum, véhicules immatriculés et assurés en France, absence de blessé même léger, accord des 2 conducteurs, connexion mobile minimale.
  • Pour le constat papier à l'étranger : utilisation possible en France, dans les pays de l'Espace économique européen et dans les autres pays ayant adhéré au système de la Carte Verte.
  • Envoyer le constat à votre assureur dans le délai prévu au contrat, qui ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés suivant l'accident.

Les étapes

  • Sécuriser les lieux et, si une personne est blessée, prévenir la police ou la gendarmerie (17, 112) avant de remplir le constat.
  • Choisir le support : e-constat auto si toutes les conditions sont réunies, sinon constat papier.
  • Remplir le constat sur les lieux, sur un seul exemplaire commun pour le papier, avec les informations sur les véhicules, les conducteurs et les circonstances.
  • Faire signer le constat par les 2 conducteurs (papier) ou signer sur l'écran tactile (e-constat).
  • Chaque partie conserve un exemplaire : photo ou copie PDF pour le e-constat, double papier après photocopie ou partage du constat.
  • Compléter le verso — partie déclaration à l'assureur — individuellement, plus tard.
  • Envoyer le constat à votre assureur dans le délai du contrat, au minimum 5 jours ouvrés, par mail, courrier ou remise en main propre.
  • En cas de blessure, faire établir un certificat médical précisant la nature et l'importance des dommages corporels et l'envoyer à l'assureur le plus tôt possible.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — conditions précises d'utilisation du e-constat, remplissage sur place, utilisation à l'étranger, cas particuliers (refus, fuite, non-assurance, blessés) et justificatifs de frais — sont traités dans les sections suivantes.

Cette synthèse ne remplace pas la fiche

Pour le détail des conditions d'utilisation du e-constat et de la marche à suivre en cas de refus ou de fuite de l'autre conducteur, voir les sections « Où et quand le e-constat auto peut-il être utilisé ? » et « Cas particuliers ». Pour l'utilisation à l'étranger et les justificatifs à conserver, voir la section « Comment utiliser le constat amiable à l'étranger ? ».

Qu'est-ce que le constat amiable papier ?

Le constat amiable d'accident est un document papier qui permet de noter les informations sur les circonstances d'un accident de la route entre 2 ou plusieurs véhicules. Il doit être rempli par toutes les personnes impliquées dans l'accident.

Le constat amiable facilite la déclaration du sinistre auprès des compagnies d'assurance, qui s'appuient sur ce document pour déterminer les responsabilités de chacun. Bien qu'il ne soit pas obligatoire légalement, il est fortement recommandé car il simplifie les démarches d'indemnisation. Chaque assureur fournit son propre modèle de constat amiable à la signature du contrat : il est préférable d'en avoir toujours un exemplaire dans votre véhicule. Le constat est standardisé et disponible dans toutes les langues européennes avec les mêmes rubriques, ce qui permet à des conducteurs de nationalités différentes de remplir un seul et même document dans leurs langues respectives.

Règle

Le constat amiable papier peut être utilisé en cas d'accident en France, dans les pays de l'Espace économique européen et dans les autres pays qui ont adhéré au système de la Carte Verte. Le constat doit être signé par les 2 conducteurs pour être valable.

  • Recto (partie constat) : est rempli sur les lieux de l'accident, avec l'autre conducteur, sur un seul exemplaire commun.
  • Verso (partie déclaration) : peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs.
  • Partie A : peut être complétée d'avance — coordonnées et celles de la compagnie d'assurance. Des photographies de l'accident peuvent y être jointes.
  • Sans constat papier à bord : vous pouvez noter sur papier les informations demandées — identité et permis de conduire des conducteurs, immatriculation et numéro d'assurance des véhicules, circonstances de l'accident.

Une fois le recto complété et signé par les 2 parties, vous ne devez plus rien y écrire. Si l'accident implique plus de 2 véhicules, vous devez remplir un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui vous précède et un autre avec celui qui vous suit.

Qu'est-ce que le e-constat auto ?

Le e-constat auto est une application gratuite qui permet de saisir les informations sur le constat via votre smartphone ou votre tablette. Il a la même valeur juridique que le constat papier traditionnel.

Le constat électronique permet de noter les informations sur les circonstances d'un accident et de transmettre à votre assureur les éléments utiles pour vous indemniser. L'assureur se base sur les éléments saisis pour déterminer la responsabilité de chacune des personnes impliquées. L'application est disponible sur les plateformes de téléchargement Google Play et Apple Store. Bien qu'il soit possible de télécharger l'application sur le lieu de l'accident, il est conseillé de l'avoir déjà installée et configurée à l'avance. Le e-constat permet un traitement plus rapide du dossier par l'assureur.

Règle

Le e-constat est reconnu officiellement par l'ensemble des compagnies d'assurances membres de France Assureurs, l'organisme qui rassemble les entreprises d'assurance en France. Vous disposez de 5 jours ouvrés pour envoyer le e-constat à votre assureur.

L'application permet également de déclarer des accidents impliquant des trottinettes électriques, vélos ou engins de déplacement personnel motorisés (Edpm), si vous êtes en tort ou victime. En revanche, le e-constat ne peut pas être utilisé dans les cas exclus listés dans la section suivante.

Où et quand le e-constat auto peut-il être utilisé ?

Le e-constat auto peut être utilisé uniquement si toutes les conditions suivantes sont réunies : accident en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer, 2 véhicules maximum impliqués, véhicules immatriculés et assurés en France, aucun blessé même léger, accord des 2 conducteurs pour utiliser l'application, et connexion mobile minimale.

En dehors de ces conditions, c'est le constat papier qui doit être utilisé. Le e-constat ne peut pas être utilisé dans les cas suivants : accident à l'étranger ou hors territoire français ; plus de 2 véhicules impliqués ; présence d'un piéton, d'un cycliste ou d'une trottinette non assurée ; présence d'un blessé même léger ; l'un des véhicules est immatriculé hors de France ; l'un des conducteurs refuse de coopérer ou n'a pas de smartphone ; zone sans réseau mobile. De même, le constat papier doit être utilisé si l'accident implique au moins 2 véhicules, si l'un des véhicules est étranger, s'il y a des blessés, si l'un des conducteurs refuse d'utiliser le e-constat auto ou si l'accident a lieu dans une zone sans réseau mobile.

Règle

Le e-constat ne peut pas être utilisé en cas d'accident à l'étranger. En cas de doute entre les deux supports, le constat papier reste la solution universelle, utilisable en France, dans l'Espace économique européen et dans les pays adhérents au système de la Carte Verte.

Téléchargez et configurez l'application e-constat auto avant tout déplacement : bien qu'il soit possible de la télécharger sur les lieux, la configurer à l'avance évite de perdre du temps après un accident.

Comment remplir sur place le e-constat auto ?

L'application permet de préremplir automatiquement certaines informations — nom du conducteur, immatriculation, données d'assurance — en scannant le QR code présent sur la carte verte du véhicule.

Le e-constat peut être complété soit sur un seul appareil utilisé à deux, soit sur deux appareils différents. Chaque conducteur saisit les informations nécessaires concernant son véhicule, sa situation, les circonstances de l'accident, un éventuel croquis, et les coordonnées de témoins s'il y en a. Une fois toutes les données enregistrées, un récapitulatif est généré automatiquement : il convient de le vérifier avec attention avant de le signer.

Règle

Les deux parties doivent ensuite signer directement sur l'écran tactile, avec le doigt. Une fois les signatures apposées, le constat est envoyé par voie électronique aux assureurs des deux conducteurs. Un SMS de confirmation est envoyé en même temps à chaque partie, accompagné d'un e-mail contenant une copie PDF du constat amiable.

Conservez précieusement le SMS de confirmation et le PDF reçu par e-mail : ils constituent votre exemplaire du constat. En cas de refus de l'autre conducteur à signer ou à coopérer, reportez-vous à la section « Cas particuliers ».

Comment utiliser le constat amiable papier en France ?

Vous devez remplir le recto (partie constat) sur les lieux de l'accident, avec l'autre conducteur, le tout sur un seul exemplaire de constat. Le constat doit être signé par les 2 conducteurs pour être valable.

Une fois que le recto a été complété et signé par les 2 parties, vous ne devez plus rien y écrire. Chaque partie conserve un exemplaire du constat après avoir complété la partie commune — par exemple en le photographiant ou en le photocopiant. Le verso (partie déclaration) peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs. Vous pouvez vous aider du mode d'emploi incorporé au constat amiable. Si l'accident implique plus de 2 véhicules, vous devez remplir un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui vous précède et un autre avec celui qui vous suit. Vous pouvez compléter d'avance la partie A du constat concernant vos coordonnées et celles de votre compagnie d'assurance, et joindre des photographies de l'accident.

Règle

Si l'autre conducteur refuse de compléter le constat ou de le signer, relevez le numéro d'immatriculation de son véhicule et essayez d'obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l'accident, en prenant leurs coordonnées pour qu'elles puissent être recontactées. Vous pouvez appeler la police ou la gendarmerie : composez le 17 en cas d'urgence, ou le 112 ; si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie. Vous devez remplir complètement le constat en signalant le refus de l'autre conducteur dans la partie « Observations » au recto.

Veillez à bien remplir le constat, car il établit avec précision les circonstances de l'accident. S'il est mal renseigné, la compagnie d'assurance peut vous attribuer à tort une part de responsabilité dans l'accident et majorer votre coefficient de bonus-malus.

Comment utiliser le constat amiable à l'étranger ?

En cas d'accident de la circulation intervenu lors d'un déplacement à l'étranger, vous devez compléter un constat européen d'accident (ou constat amiable). Le e-constat, qui permet de remplir un constat sous forme numérique avec son smartphone, ne peut pas être utilisé en cas d'accident à l'étranger.

Il n'y a pas de langue imposée : chacun remplit le constat dans la langue qu'il maîtrise. Le document est standardisé et les rubriques sont les mêmes dans toutes les langues. Cependant, dans la pratique, lorsqu'un accident survient entre un véhicule conduit par un Français et un véhicule conduit par un étranger, il est fréquent qu'aucun des deux conducteurs ne dispose d'un constat européen sur place : il est donc vivement recommandé de prévoir ce document avant tout déplacement à l'étranger. Vous devez remplir le document de la façon la plus claire et la plus complète possible, en indiquant les informations relatives aux autres conducteurs impliqués — coordonnées, identité, assureur, numéro de police et immatriculation du véhicule notamment. Toutes les parties impliquées doivent signer sur un seul et même exemplaire la partie commune (recto). Le verso peut être complété plus tard, individuellement. S'il y a des témoins, relevez leurs identités et leurs coordonnées.

Règle

Vérifiez que votre compagnie d'assurance fonctionne dans le pays où vous vous rendez : la liste des pays dans lesquels votre compagnie vous couvre figure sur la carte verte. L'arrivée d'un accident de la circulation à l'étranger génère des frais supplémentaires par rapport à un accident en France. L'indemnisation de ces frais dépend des garanties que vous avez souscrites dans votre contrat d'assurance.

  • Certificat médical constatant les blessures des personnes accidentées.
  • Justificatif des frais de rapatriement.
  • Justificatif des frais de réparation du véhicule à l'étranger.
  • Justificatif des frais de remorquage et de dépannage.
  • Justificatif des frais de gardiennage.
  • Facture de location d'un autre véhicule.
  • Facture des objets transportés dans la voiture et endommagés lors de l'accident.
  • Justificatif de frais de logement, si vous devez rester sur place le temps de la réparation.

Vous devez conserver tous les justificatifs de ces frais, car l'assureur pourrait vous les réclamer avant de vous indemniser. En cas de plus de 2 voitures à l'étranger, comme en France, remplissez un constat avec le véhicule qui vous précède et un autre avec celui qui vous suit.

Cas particuliers : refus, fuite, conducteur non assuré, blessés

Plusieurs situations particulières encadrent la rédaction du constat et les démarches ultérieures : refus de l'autre conducteur, fuite de l'autre véhicule, conducteur non assuré et présence de blessés.

Si l'autre conducteur refuse de compléter le constat électronique ou de le signer, relevez le numéro d'immatriculation de son véhicule et essayez d'obtenir le témoignage des personnes présentes, en prenant leurs coordonnées. Vous pouvez appeler la police ou la gendarmerie et remplir complètement le constat en signalant le refus dans la partie « Observations ». Si l'autre conducteur prend la fuite après l'accident, notez le numéro de sa plaque d'immatriculation et prévenez la police ou la gendarmerie : vous pourrez ensuite porter plainte pour délit de fuite. Complétez un constat papier en indiquant la fuite du conducteur dans la partie « Observations ». Si l'autre conducteur n'est pas assuré, complétez le constat avec les informations disponibles et indiquez dans la partie « Observations » qu'il n'a pas d'assurance.

Règle

Si l'autre conducteur n'est pas assuré et que c'est lui le responsable, votre compagnie d'assurance ne pourra pas vous indemniser. Vous pouvez demander une indemnisation auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Celui-ci peut être saisi dans un délai de 3 ans après l'accident. Vous devez justifier de l'identité du responsable, de son absence d'assurance et du préjudice subi. Si une personne est blessée lors de l'accident, vous devez prévenir la police ou la gendarmerie avant de remplir le constat : les forces de l'ordre alertent les services de secours, sécurisent le lieu et rédigent un procès-verbal de constatation des circonstances, en relevant l'identité des conducteurs, passagers, piétons et témoins éventuels.

Même si les autorités établissent un procès-verbal, vous devez signaler l'accident à votre assureur, avec le constat à l'amiable en version papier obligatoirement. Si vous êtes blessé, faites établir un certificat médical par un hôpital ou un médecin, précisant la nature et l'importance de vos dommages corporels, et envoyez-le à votre assureur le plus tôt possible : vous pouvez lui demander une avance sur l'indemnisation de vos dommages corporels. Si vous n'aviez pas signalé de blessé sur le constat mais que vous ressentez des douleurs quelques heures plus tard, consultez le plus vite possible un médecin et prévenez votre compagnie pour que cette information soit ajoutée à celles notées sur le constat.

Délai de déclaration et documents à transmettre

Une fois le constat amiable complété, vous devez le faire parvenir à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés suivant l'accident.

Vous devez informer votre assureur même si l'autre conducteur a refusé de signer le constat. Vous pouvez envoyer le constat à votre assureur par mail, par courrier ou en le lui remettre en mains propres. Pour le e-constat, la transmission est automatique aux assureurs des deux conducteurs dès les signatures apposées, mais vous devez quand même envoyer votre déclaration dans le délai contractuel. Le délai de 5 jours ouvrés s'applique aussi bien au constat papier qu'au e-constat.

Règle

Délai de déclaration : 5 jours ouvrés suivant l'accident au minimum, selon les termes de votre contrat d'assurance. Documents utiles à transmettre selon votre situation : certificat médical en cas de blessure, justificatifs de frais en cas d'accident à l'étranger, formulaire de demande d'indemnisation au FGAO si l'autre conducteur n'est pas assuré.

Un dépassement du délai contractuel de déclaration peut avoir des conséquences sur votre indemnisation : dans le doute, déclarez l'accident le plus rapidement possible. Pour toute difficulté avec votre compagnie, vous pouvez contacter le service Info Banque - Assurance de la Banque de France.

Où s'adresser

En cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale, composez le 17 (Police secours) ou le 112. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie. Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au 114 : si vous ne pouvez pas parler — danger, handicap —, vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant. Pour le e-constat auto, l'application est téléchargeable sur Google Play et Apple Store. Pour une demande d'indemnisation auprès du FGAO, un formulaire est disponible en téléchargement.

Règle

Téléprocédures disponibles : e-constat auto (France Assureurs) et demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse (formulaire PDF du Fonds de garantie). Le formulaire de contact du Fonds de garantie est également accessible en ligne.

  • Police secours : 17 — en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale.
  • Numéro européen d'urgence : 112.
  • SOS SMS : 114 — gratuitement, si vous ne pouvez pas parler.
  • Brigade de gendarmerie / commissariat : à composer si la situation ne relève pas d'une urgence.
  • Info Banque - Assurance (Banque de France) : service d'information sur l'assurance.

Ces numéros d'urgence sont des services publics gratuits, disponibles 24 h/24 et 7 j/7. Utilisez-les uniquement en cas de besoin réel : urgence médicale, danger immédiat, infraction en cours.

Textes applicables

Sources officielles

  • Service-Public.fr

    Assurance auto : remplir le "constat amiable" après un accident

    Vérifiée le 2026-10-04

    Ouvrir

Voir aussi

Le constat amiable n'est pas obligatoire légalement, mais il est fortement recommandé : sans lui, l'indemnisation peut être plus lente et plus complexe. Vérifiez les garanties de votre contrat et le délai exact de déclaration auprès de votre compagnie d'assurance. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent pour les situations particulières.

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