Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur l'indemnisation des victimes de dommages corporels après un accident de la route : catégories de victimes, préjudices indemnisables, démarches auprès de l'assureur, délais applicables.
Ce qu'il faut savoir
- Les piétons et passagers victimes d'un accident de la route bénéficient d'une indemnisation intégrale de leurs dommages corporels, quelle que soit la responsabilité du conducteur.
- L'indemnisation du conducteur n'est pas automatique : elle dépend de sa responsabilité et des garanties souscrites dans son contrat d'assurance.
- La garantie responsabilité civile est obligatoire mais ne couvre pas les blessures du conducteur lui-même.
- La garantie dommages corporels du conducteur est facultative et permet d'indemniser ses blessures même s'il est en tort.
- L'accident doit être déclaré à l'assureur dans un délai de 5 jours ouvrés.
- Une offre d'indemnisation doit être formulée dans un délai de 3 mois à compter de la demande, avec un maximum de 8 mois après l'accident si la responsabilité n'est pas encore établie.
- La victime dispose de 10 ans à compter de la consolidation de son état pour engager une action en indemnisation.
- Si le responsable est inconnu ou non assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut intervenir.
Conditions essentielles
- Être victime (piéton, passager ou conducteur) d'un accident de la circulation.
- Dans le cas d'un piéton ou passager : pas de condition de responsabilité, sauf provocation volontaire de l'accident.
- Dans le cas d'un conducteur : respecter les garanties souscrites et ne pas avoir commis de comportement exclu du contrat.
- Déclarer l'accident à l'assureur dans le délai de 5 jours ouvrés.
- Fournir les documents requis (certificat médical, constat d'accident, avis d'arrêt de travail le cas échéant).
Les étapes
- Déclarer l'accident à l'assureur du conducteur responsable dans un délai de 5 jours ouvrés.
- Envoyer les documents : certificat médical ou certificat d'hospitalisation, avis d'arrêt de travail avec lettre explicative des dommages subis, constat d'accident dûment complété.
- Participer à l'expertise médicale si l'assureur la demande (convocation au moins 15 jours calendaires à l'avance, possibilité de se faire accompagner par un médecin de son choix).
- Recevoir le rapport d'expertise transmis par l'assurance dans les 20 jours calendaires suivant l'examen.
- Attendre l'offre d'indemnisation formulée dans un délai de 3 mois à compter de la demande (ou 8 mois maximum après l'accident si la responsabilité n'est pas établie).
- Accepter ou refuser l'offre : en cas d'acceptation, le versement intervient dans un délai de 45 jours calendaires ; en cas de refus, demander une offre révisée ou saisir le juge.
- Engager l'action en indemnisation dans le délai de 10 ans à compter de la consolidation si nécessaire.
Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche officielle. Les détails — distinction piéton/passager/conducteur, garanties du contrat d'assurance, procédure en cas de décès, intervention du FGAO — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres au conducteur, voir « Indemnisation du conducteur » et « Garantie responsabilité civile et garantie dommages corporels du conducteur ». Pour la procédure complète de demande, voir « Comment faire la demande d'indemnisation à l'assureur ? ».
Quelle victime peut être indemnisée à la suite d'un accident de la route ?
Les conditions d'indemnisation diffèrent selon que la victime est une personne extérieure à l'accident (piéton ou passager) ou le conducteur d'un des véhicules impliqués.
Le droit français des accidents de la circulation, issu de la loi du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter », organise un régime d'indemnisation protecteur pour les victimes non conductrices. Le conducteur, en revanche, relève d'un régime contractuel fondé sur les garanties de son assurance. Chaque catégorie de victime obéit donc à des règles distinctes, tant en matière de conditions d'ouverture du droit que de procédure.
Règle
L'indemnisation dépend de trois facteurs : la qualité de la victime (piéton, passager ou conducteur), son degré de responsabilité dans l'accident, et les garanties souscrites dans le contrat d'assurance du conducteur.
Les règles présentées ici portent sur les dommages corporels. Les dommages matériels (voiture, biens) obéissent à des règles distinctes, notamment en cas de responsabilité partagée.
Victime extérieure à l'accident (piéton ou passager)
Les piétons et les passagers victimes d'un accident de la route bénéficient d'une indemnisation intégrale de leurs dommages corporels, quelle que soit la responsabilité du conducteur.
Ce régime protecteur s'applique à toute personne qui n'est pas au volant d'un véhicule impliqué dans l'accident : piéton renversé, passager d'un des véhicules, cycliste non conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, etc. La responsabilité du conducteur, même inexistante, n'est pas un obstacle à l'indemnisation de la victime extérieure.
Règle
Une exception existe : si la victime a volontairement provoqué l'accident (par exemple dans le cadre d'une tentative de suicide), elle peut être exclue du droit à indemnisation. Cette exception est stricte et ne s'applique qu'aux comportements intentionnels, pas aux simples fautes de parcours.
La victime extérieure peut demander l'indemnisation directement à l'assureur du conducteur responsable. Si le conducteur est non assuré ou inconnu (délit de fuite), le FGAO peut intervenir (voir section dédiée).
Indemnisation du conducteur
Pour le conducteur impliqué dans un accident, l'indemnisation de ses propres blessures n'est pas automatique. Elle dépend à la fois de son niveau de responsabilité dans l'accident et des garanties souscrites dans son contrat d'assurance.
À la différence du piéton ou du passager, le conducteur ne bénéficie pas du régime légal d'indemnisation intégrale. Son indemnisation relève du contrat d'assurance souscrit auprès de son assureur. Deux garanties sont à distinguer : la garantie responsabilité civile (obligatoire, qui couvre les dommages causés aux tiers) et la garantie dommages corporels du conducteur (facultative, qui couvre les blessures du conducteur lui-même).
Règle
Le conducteur qui n'est pas responsable de l'accident est indemnisé intégralement par l'assureur du responsable, que l'assuré ait ou non souscrit la garantie dommages corporels du conducteur. En l'absence d'assurance chez le responsable ou si celui-ci n'est pas identifié, l'indemnisation est assurée par le FGAO.
- Conducteur totalement responsable : indemnisation possible via la garantie dommages corporels du conducteur, sauf comportement exclu du contrat (conduite sous l'emprise d'alcool, conduite sans permis).
- Conducteur partiellement responsable : indemnisation partielle par son propre assureur, à condition d'avoir souscrit la garantie dommages corporels du conducteur.
- Conducteur non responsable : indemnisation intégrale par l'assureur du responsable, avec ou sans garantie dommages corporels souscrite.
La garantie dommages corporels du conducteur est généralement incluse dans les contrats d'assurance « tous risques », mais elle peut aussi être souscrite de manière complémentaire. Son coût et ses conditions varient selon les assureurs.
Garantie responsabilité civile et garantie dommages corporels du conducteur
Le contrat d'assurance automobile comporte au minimum la garantie responsabilité civile (obligatoire) et peut inclure la garantie dommages corporels du conducteur (facultative).
La garantie responsabilité civile constitue l'assurance minimale obligatoire. Elle couvre uniquement les dommages que le conducteur cause aux tiers : les autres personnes (piétons, passagers, conducteurs adverses) et leurs biens. Elle ne couvre pas les blessures du conducteur lui-même s'il est responsable de l'accident. La garantie dommages corporels du conducteur, facultative, permet d'indemniser les blessures du conducteur, même lorsqu'il est en tort.
Règle
En cas de non-responsabilité du conducteur, son indemnisation relève de l'assureur du responsable. Si le responsable est non assuré ou inconnu (par exemple en cas de délit de fuite), le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut intervenir, sous conditions.
Avant de souscrire ou de vérifier son contrat, il est utile de comparer les plafonds d'indemnisation, les franchises et les exclusions prévues par chaque garantie. Un conseiller en assurance ou l'Info Banque-Assurance de la Banque de France peut fournir des informations à ce sujet.
Quels sont les préjudices indemnisables à la suite d'un accident de la route ?
La victime d'un accident de la circulation peut demander l'indemnisation de préjudices corporels variés, selon la nature et la gravité des dommages subis. En cas de décès, ses proches peuvent également demander une indemnisation.
L'indemnisation couvre l'ensemble des préjudices directs et consécutifs à l'accident. Chaque préjudice est évalué séparément, souvent à l'issue d'une expertise médicale. La nomenclature des préjudices recensés ici reprend les catégories présentées dans la fiche officielle.
Règle
La victime doit apporter la preuve de ses préjudices (certificats médicaux, attestations, justificatifs de perte de revenus). L'évaluation des préjudices est encadrée par la loi et la jurisprudence.
- Préjudice physique et moral causé par la douleur et les souffrances (appelé *pretium doloris*).
- Préjudice professionnel causé par les blessures : invalidité permanente ou temporaire, totale ou partielle (impossibilité de travailler).
- Préjudice esthétique (cicatrices, déformation de parties du corps).
- Préjudice sexuel (incapacité d'accomplir l'acte sexuel ou de procréer).
- Préjudice d'agrément (impossibilité de se livrer à des activités culturelles, sportives et de loisirs).
Cette liste n'est pas exhaustive : d'autres préjudices peuvent être indemnisés selon les circonstances (préjudice d'établissement, préjudice de jouissance, etc.). L'expertise médicale permet d'identifier l'ensemble des postes de préjudice applicables au cas d'espèce.
Comment faire la demande d'indemnisation à l'assureur à la suite d'un accident de la route ?
Lorsqu'une personne subit des dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation, une demande d'indemnisation peut être adressée à l'assureur du conducteur reconnu responsable.
La procédure d'indemnisation suit un calendrier précis : déclaration de l'accident, constitution du dossier médical, expertise médicale éventuelle, proposition d'indemnisation par l'assureur, puis acceptation ou refus de l'offre. Chaque étape est encadrée par des délais légaux.
Règle
L'accident doit être déclaré dans un délai de 5 jours ouvrés. Les documents à envoyer sont : le certificat médical ou le certificat d'hospitalisation, l'avis d'arrêt de travail accompagné d'une lettre explicative sur les dommages subis (s'il y en a eu un), et l'exemplaire du constat d'accident dûment complété.
L'assureur peut demander une expertise médicale. Dans ce cas, la victime est convoquée au moins 15 jours calendaires avant la date de l'examen et peut se faire accompagner par le médecin de son choix. Le rapport d'expertise doit être transmis par l'assurance dans les 20 jours calendaires suivant l'examen.
Une offre d'indemnisation doit être formulée dans un délai de 3 mois à compter de la demande. Si l'assureur ne peut pas encore évaluer l'ensemble du préjudice ou si la responsabilité de l'accident n'est pas encore établie, il peut proposer une offre dans un délai maximum de 8 mois après l'accident. Le délai le plus favorable à la victime s'applique.
Peut-on accepter ou refuser une offre d'indemnisation à la suite d'un accident de la route ?
La victime est libre d'accepter ou de refuser l'offre d'indemnisation formulée par l'assureur. Chaque option ouvre des droits et des délais spécifiques.
En cas d'acceptation, l'assureur doit verser l'indemnisation dans un délai de 45 jours calendaires après l'acceptation. Un délai de rétractation de 15 jours calendaires est prévu à compter de la date d'acceptation, pendant lequel la victime peut revenir sur sa décision sans justification. En cas de refus ou en cas de désaccord sur le montant proposé, la victime dispose de plusieurs voies de recours.
Règle
En cas de désaccord sur le montant proposé, il est possible de demander une offre révisée à l'assureur (par lettre recommandée avec accusé de réception) ou de saisir le juge pour faire valoir ses droits à une indemnisation plus juste.
Le versement de l'indemnisation dans les 45 jours calendaires suivant l'acceptation est une obligation de l'assureur. En cas de retard, des intérêts de retard peuvent être appliqués. Il est recommandé de conserver une copie de l'offre acceptée et de l'accusé de réception de la lettre d'acceptation.
Indemnisation en cas de décès de la victime
Lorsqu'une personne décède dans un accident de la circulation, ses proches (ayants droit) peuvent obtenir une indemnisation au titre des préjudices moraux et économiques.
Le préjudice moral correspond au chagrin et à la souffrance liés à la perte d'un être cher. Le préjudice économique recouvre la perte de revenus, les pensions perdues et les charges supplémentaires supportées par les proches du fait du décès (obsèques, frais d'assistance, etc.).
Règle
Après la notification du décès par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), la compagnie d'assurance a l'obligation d'informer les ayants droit de leur droit à indemnisation. Si cette information n'est pas faite, les proches peuvent contacter eux-mêmes l'assureur et signaler leur lien avec la victime.
Avant toute proposition d'indemnisation, l'assureur attend généralement de recevoir le procès-verbal établi par la police ou la gendarmerie, permettant de déterminer les circonstances de l'accident et d'identifier les responsabilités.
Quel est le délai pour demander une indemnisation à la suite d'un accident de la route ?
La victime dispose de 10 ans à compter de la consolidation de son état pour engager une action en indemnisation.
La consolidation est le moment où l'état de la victime est considéré comme médicalement stabilisé : les séquelles sont définitives et n'évoluent plus significativement. Ce point de départ du délai de 10 ans se distingue de la date de l'accident lui-même : le délai court à partir de la stabilisation de l'état médical de la victime.
Règle
Ce délai de 10 ans est un délai de prescription : passé ce terme, l'action en indemnisation peut être déclarée irrecevable. La victime doit donc engager la procédure (amiable ou judiciaire) avant l'expiration du délai.
Le délai de 10 ans s'applique à l'action en indemnisation des dommages corporels. Il convient de ne pas le confondre avec les délais plus courts applicables à la déclaration de l'accident (5 jours ouvrés) ni avec les délais d'offre de l'assureur (3 à 8 mois).
Intervention du Fonds de garantie (FGAO)
Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) intervient lorsque le responsable de l'accident est inconnu, non assuré, ou lorsque l'accident a été causé par un animal sauvage.
Le FGAO est un organisme qui indemnise les victimes d'accidents de la circulation lorsque l'assureur du responsable ne peut pas intervenir (délit de fuite, défaut d'assurance) ou lorsque le responsable est un animal sauvage (assurance obligatoire spécifique). Son intervention est subordonnée au respect de conditions de déclaration et de délais.
Règle
Le FGAO intervient sous conditions. La victime doit déclarer l'accident au fonds dans les délais prévus par la réglementation et fournir les éléments de dossier nécessaires (constat, certificats médicaux, éléments d'identification du responsable le cas échéant).
Le recours au FGAO ne supprime pas les droits de la victime contre son propre assureur ou contre d'autres garants éventuels. Il constitue un recours de dernier ressort lorsque le responsable identifié ne peut pas assurer l'indemnisation.
Textes applicables
- Code des assurances — articles L211-8 à L211-25Texte légal
- Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter)Texte légal
- Code des assurances : articles R211-29 à R211-44Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les délais et procédures d'indemnisation sont fixés par la loi Badinter et le code des assurances. Vérifier les dernières évolutions auprès de votre assureur ou d'un conseiller juridique.