Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de faire une demande d'indemnisation au Fiva : conditions, procédure, délais, préjudices indemnisés et contestation.
Ce qu'il faut savoir
- Le Fiva indemnise les victimes de l'amiante exposées en milieu professionnel ou non, et leurs ayants droit.
- La demande se fait en ligne ou par courrier postal, dans un délai de 10 ans à compter du premier certificat médical.
- Le Fiva accuse réception de la demande dans les 15 jours et indique si le dossier est recevable.
- Si le droit à indemnisation est déjà reconnu par un organisme de sécurité sociale, le Fiva envoie une offre d'indemnisation dans les 6 mois.
- Les indemnités versées par le Fiva ne sont pas imposables.
- En cas d'acceptation de l'offre, vous abandonnez votre droit de demander une indemnisation à la justice.
- La décision du Fiva peut être contestée devant la cour d'appel dans un délai de 2 mois.
Conditions essentielles
- Avoir été exposé à l'amiante (milieu professionnel ou non) et souffrir d'une maladie liée à cette exposition.
- Ou être l'ayant droit d'une personne décédée à la suite d'une maladie causée par l'exposition à l'amiante.
- Disposer d'un certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.
Les étapes
- Obtenir un certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.
- Choisir la procédure : en ligne (site du Fiva) ou par courrier postal.
- Remplir le formulaire de demande et joindre les justificatifs.
- Recevoir l'accusé de réception du Fiva dans les 15 jours.
- Attendre l'offre d'indemnisation (délai de 6 mois si droit déjà reconnu).
- Répondre à l'offre par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Recevoir les fonds dans les 2 mois suivant l'acceptation.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — préjudices indemnisés, calcul, contestation, ayants droit — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des préjudices indemnisés et de la procédure de contestation, voir les sections « Préjudices indemnisés » et « Contester la décision du Fiva ».
Qui peut être indemnisé ?
Vous pouvez être indemnisé par le Fiva si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes : vous avez été exposé à l'amiante en milieu professionnel et vous souffrez d'une maladie liée à cette exposition (maladie reconnue d'origine professionnelle ou non) ; vous avez été exposé à l'amiante en dehors du milieu professionnel et vous souffrez d'une maladie liée à cette exposition ; vous êtes l'ayant droit d'une personne décédée à la suite d'une maladie causée par une exposition à l'amiante.
La procédure pour effectuer une demande diffère en fonction de votre statut : victime directe ou ayant droit de la victime. Les justificatifs à fournir varient également selon votre situation (certificat médical, acte de décès, documents relatifs à l'exposition, etc.).
Règle
Dans les cas où votre droit à indemnisation n'a pas été reconnu par un organisme de sécurité sociale, le Fiva transmet automatiquement une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à l'Assurance maladie. Il peut également vous demander de remplir un questionnaire sur les circonstances de l'exposition, solliciter des documents supplémentaires, ou vous demander de vous soumettre à une expertise médicale.
- Victime directe exposée en milieu professionnel (maladie reconnue ou non d'origine professionnelle).
- Victime directe exposée en dehors du milieu professionnel.
- Ayant droit d'une personne décédée des suites d'une maladie liée à l'amiante.
En cas de maladie professionnelle ou s'il s'agit d'une maladie dont le constat vaut justification de l'exposition à l'amiante, il est possible de demander une provision sans attendre la réponse du Fiva.
Comment faire une demande ?
La demande d'indemnisation au Fiva peut être effectuée en ligne ou par courrier postal.
La procédure pour effectuer une demande diffère en fonction de votre statut : victime directe ou ayant droit. Vous devez remplir un formulaire accompagné des documents justificatifs qui dépendent de votre situation (par exemple un certificat médical). L'ensemble des documents nécessaires est précisé dans le formulaire de demande.
Pour une demande en ligne, vous devez accéder au site du Fiva avec une adresse mail. Les justificatifs à fournir sont précisés au fur et à mesure de la démarche en ligne. Pour une demande par courrier postal, le dossier doit être envoyé directement au Fiva. Votre demande ne sera pas recevable si votre dossier est agrafé (préférez les trombones), si l'un des justificatifs est illisible, ou si les copies de documents figurent sur la même page.
Règle
Dans les 15 jours suivant la réception de votre demande, le Fiva vous envoie une lettre accusant réception. Par cette lettre, il vous indique si le dossier est recevable ou non. Si votre dossier n'est pas recevable, le Fiva précise les documents manquants dans la lettre d'accusé de réception : vous devez lui transmettre ces documents pour que la demande soit examinée.
- En ligne : site du Fiva, avec une adresse mail.
- Par courrier postal : formulaire rempli + justificatifs envoyés au Fiva.
- Pièges à éviter : pas d'agrafage, justificatifs lisibles, un document par page.
- Accusé de réception : dans les 15 jours, avec indication de recevabilité.
Les délais seront plus courts si l'Assurance maladie a déjà examiné votre dossier et a décidé que votre état de santé nécessitait une indemnisation.
Délais de la procédure
La demande doit être effectuée dans un délai de 10 ans à compter du premier certificat médical. L'instruction du dossier suit un calendrier précis.
Pour une victime directe, la demande doit être faite dans un délai de 10 ans à compter de la date du 1er certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante. Pour un ayant droit, le délai de 10 ans court à compter de la date du 1er certificat médical permettant de faire le lien entre le décès et l'exposition à l'amiante.
Si votre droit à indemnisation est déjà reconnu par un organisme de sécurité sociale, le Fiva mène une enquête et vous envoie une offre d'indemnisation dans un délai de 6 mois à compter de la réception de votre demande. Vous devez lui répondre par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous acceptez l'offre, vous devez transmettre la quittance d'acceptation jointe à l'offre et un relevé d'identité bancaire. Vous recevrez les fonds dans les 2 mois suivant votre réponse.
Règle
Si le droit à indemnisation n'est pas encore reconnu, le Fiva transmet une demande de reconnaissance à l'Assurance maladie. Dès lors qu'il estime que vous réunissez les conditions requises, il vous envoie une offre d'indemnisation.
| Étape | Délai |
|---|---|
| Demande d'indemnisation | 10 ans à compter du 1er certificat médical |
| Accusé de réception | 15 jours après réception de la demande |
| Offre d'indemnisation (si droit déjà reconnu) | 6 mois après réception de la demande |
| Versement des fonds après acceptation | 2 mois après réponse |
En cas de maladie professionnelle ou si le constat de la maladie vaut justification de l'exposition à l'amiante, il est possible de demander une provision sans attendre la réponse du Fiva.
Préjudices indemnisés
Le Fiva indemnise les préjudices économiques et personnels de la victime directe, ainsi que les préjudices des ayants droit en cas de décès.
Pour la victime directe, le Fiva indemnise les préjudices dits économiques : la perte de gains (perte de salaire), les frais médicaux restant à la charge de la victime, et les frais supplémentaires (aménagement du véhicule ou du logement). L'indemnisation couvre également les préjudices dits personnels : le préjudice physique (douleurs), le préjudice d'agrément (conséquences sur l'activité sportive ou de loisir), le préjudice esthétique (cicatrices), le préjudice moral (conséquences psychologiques) et l'incapacité fonctionnelle.
Pour les ayants droit, le Fiva indemnise les préjudices subis par le proche décédé avant son décès : préjudice physique, d'agrément, esthétique, moral, incapacité fonctionnelle et frais médicaux. Les ayants droit peuvent également recevoir une indemnisation du fait des frais funéraires, d'un préjudice moral (douleur affective due au décès) et d'un préjudice économique (perte de revenus du foyer en raison du décès).
Règle
Pour obtenir une indemnité au titre des frais supplémentaires, vous devez présenter des justificatifs (certificat médical, factures, etc.). L'indemnisation est versée par virement bancaire, de manière trimestrielle ou annuelle.
- Victime directe — économiques : perte de gains, frais médicaux, frais supplémentaires.
- Victime directe — personnels : préjudice physique, d'agrément, esthétique, moral, incapacité fonctionnelle.
- Ayants droit — préjudices du proche : physiques, d'agrément, esthétiques, moraux, incapacité fonctionnelle, frais médicaux.
- Ayants droit — préjudices propres : frais funéraires, préjudice moral, préjudice économique.
Les indemnités versées par le Fiva ne sont pas imposables. Ce dispositif fiscal avantageux vise à faciliter l'accès à la réparation des victimes de l'amiante.
Calcul de l'indemnisation
Le montant de l'indemnisation est fixé par le Fiva sur la base d'un barème établi par cet organisme. Ce barème est évolutif et prévoit des indemnités qui diffèrent en fonction des préjudices subis par la victime directe ou ses ayants droit.
Le barème du Fiva tient compte de la gravité de la maladie, de l'âge de la victime, de la perte de gains, des frais médicaux et des autres préjudices établis lors de l'instruction du dossier. Le montant de votre indemnisation peut être augmenté si le Fiva estime que les préjudices que vous avez subis le justifient.
Règle
L'indemnisation est versée par virement bancaire, de manière trimestrielle ou annuelle. Les indemnités ne sont pas imposables.
Le Fiva peut compléter son enquête par une expertise médicale pour évaluer précisément vos préjudices. Cette expertise est réalisée par un médecin mandaté par le Fiva.
Nouvelle demande en cas d'aggravation
Si vous avez été indemnisé par le Fiva et que votre santé s'aggrave (ou qu'une nouvelle maladie liée à l'amiante apparaît), vous pouvez lui faire une nouvelle demande d'indemnisation.
Cette demande doit être effectuée dans un délai de 10 ans à compter de la date du 1er certificat médical constatant l'aggravation de la maladie (en cas d'aggravation), ou à compter de la date du 1er certificat médical permettant de faire le lien entre l'exposition à l'amiante et la nouvelle maladie (en cas de nouvelle maladie). La démarche peut être faite en ligne ou par courrier postal.
Règle
En cas d'acceptation de l'offre d'indemnisation initiale, les nouvelles demandes d'indemnisation auprès du Fiva sont irrecevables, sauf en cas d'aggravation de votre maladie ou d'apparition d'une nouvelle maladie due à l'exposition à l'amiante.
- Aggravation de la maladie : délai de 10 ans à compter du 1er certificat médical constatant l'aggravation.
- Nouvelle maladie : délai de 10 ans à compter du 1er certificat médical établissant le lien avec l'amiante.
- Formulaires : en ligne ou par courrier postal.
- Exception à l'irrecevabilité : aggravation ou nouvelle maladie liée à l'amiante.
Conservez tous vos certificats médicaux : ils constituent la preuve de la date de l'aggravation ou de l'apparition de la nouvelle maladie, et font courir le délai de 10 ans.
Contester la décision du Fiva
La décision du Fiva peut être contestée dans trois situations : offre insuffisante, refus explicite ou refus implicite.
Vous pouvez contester la décision du Fiva si vous estimez que l'offre d'indemnisation est insuffisante par rapport aux préjudices subis, si le Fiva a refusé votre demande (décision explicite de refus), ou si le Fiva ne vous a pas répondu dans un délai de 6 mois (décision implicite de refus).
La contestation doit se faire dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. En cas de refus implicite, le délai de 2 mois court à compter de la fin du délai dans lequel le Fiva aurait dû vous répondre (6 mois après l'accusé de réception). Votre recours doit indiquer vos nom, prénom et adresse postale et préciser l'objet de votre demande.
Règle
Le recours doit être remis par écrit, en double exemplaire, à la cour d'appel compétente pour votre domicile. Si vous n'habitez pas en France, la contestation doit être transmise à la cour d'appel de Paris. Devant la cour d'appel, vous pouvez être assisté d'un avocat.
- Motifs de contestation : offre insuffisante, refus explicite, refus implicite (pas de réponse en 6 mois).
- Délai : 2 mois à compter de la notification (ou de la fin du délai de 6 mois).
- Forme : écrit, double exemplaire.
- Juridiction : cour d'appel du domicile (ou cour d'appel de Paris si résidence à l'étranger).
- Assistance : avocat possible.
La contestation devant la cour d'appel est une procédure juridictionnelle. Il est vivement recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel.
Indemnisation des ayants droit
Les ayants droit d'une personne décédée des suites d'une maladie liée à l'amiante peuvent demander une indemnisation au Fiva. La demande se fait en ligne ou par courrier postal, dans un délai de 10 ans à compter du 1er certificat médical établissant le lien entre le décès et l'exposition à l'amiante.
Les ayants droit doivent passer par un notaire pour accepter l'offre d'indemnisation des sommes qui auraient dû être versées à leur proche décédé. Dans les 2 mois suivant l'acceptation de l'offre, la somme est versée sur le compte du notaire. Au jour de la succession, il lui revient de verser l'indemnisation à chacun des ayants droit.
Règle
Le Fiva indemnise les préjudices subis par le proche décédé avant son décès (préjudice physique, d'agrément, esthétique, moral, incapacité fonctionnelle, frais médicaux), ainsi que les préjudices propres des ayants droit (frais funéraires, préjudice moral, préjudice économique).
Le passage par un notaire est obligatoire pour les ayants droit. Ce dispositif garantit une répartition équitable de l'indemnisation entre les héritiers, dans le cadre de la succession.
Où s'adresser
Pour toute question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction, vous pouvez contacter le Fiva par téléphone, par courrier électronique ou sur rendez-vous à son siège.
Le Fiva est joignable au 081 90 24 94 (numéro gratuit), du lundi au vendredi de 9h30 à 18h, et le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin. L'adresse électronique est indemnisation@fiva.fr. Le siège du Fiva est situé à la Tour Altaïs, 1 place Aimé Césaire, 93102 Montreuil Cedex. Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone pour un déplacement sur place.
Règle
Pour une contestation, la cour d'appel compétente est celle du domicile du demandeur. Si le demandeur réside à l'étranger, la cour d'appel de Paris est compétente.
- Téléphone : 081 90 24 94 (numéro gratuit).
- Email : indemnisation@fiva.fr.
- Siège : Tour Altaïs, 1 place Aimé Césaire, 93102 Montreuil Cedex (sur rendez-vous).
- Site web : fiva.fr.
L'Andeva (Association nationale de défense des victimes de l'amiante) peut également vous accompagner dans vos démarches. Son site est andeva.fr.
Textes applicables
- Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 : article 53Dispositif légal
- Décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 (Fiva)Dispositif réglementaire
- Arrêté du 5 mai 2002 (maladies liées à l'amiante)Dispositif réglementaire
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Victime de l'amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Demande d'indemnisation au Fiva — Victime (en ligne)
- Formulaire de demande — Victime (PDF)
- Demande d'indemnisation au Fiva — Ayant droit (en ligne)
- Formulaire de demande — Ayant droit (PDF)
- Demande d'indemnisation — Aggravation de l'état de santé (en ligne)
- Formulaire d'aggravation (PDF)
- Andeva — Association de défense des victimes de l'amiante
Les règles d'indemnisation par le Fiva sont fixées par la loi et les arrêtés ministériels. Vérifier les dernières évolutions auprès du Fiva ou d'un avocat spécialisé.