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Demande d'indemnisation auprès du fonds — de l amiant

Formulaire officiel Demande d'indemnisation auprès du fonds — de l amiant. Formulaire officiel à télécharger. Consultez la notice et les pièces à joindre.

Demande d'indemnisation auprès du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva).

Coût

Service gratuit

Délai

Le temps de réponse est conditionné par la reconnaissance, ou non, du droit à l'indemnisation par un organisme de sécurité sociale. Droit à l'indemnisation déjà reconnu par un organisme de sécurité sociale Droit à l'indemnisation déjà reconnu par un organisme de sécurité sociale Le Fiva doit faire une offre d’indemnisation dans un délai de 6 mois à compter de l'envoi de la demande. Si l’offre est acceptée, l’indemnisation doit intervenir dans un délai de 2 mois suivant la réception de l’accord de la victime et des documents permettant le paiement (exemple : RIB ). À savoir En cas de maladie professionnelle ou s’il s’agit d’une maladie dont le constat vaut justification de l’exposition à l’amiante, il est possible de demander une provision sans attendre la réponse du Fiva. Droit à l'indemnisation pas encore reconnu par un organisme de sécurité sociale Droit à l'indemnisation pas encore reconnu par un organisme de sécurité sociale En principe, le Fiva doit proposer une indemnisation dans un délai de 6 mois à compter de l’envoi de la demande. Cependant, dans le cas où un droit a indemnisation n'a pas été reconnu, le Fiva transmet automatiquement une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à l’organisme de sécurité sociale de la victime. Dans cette hypothèse, le délai de 6 mois est suspendu jusqu’à la réponse de l’organisme de sécurité sociale. L’organisme doit prendre sa décision dans un délai de 3 mois renouvelable 1 fois. S’il ne rend pas de décision dans ce délai, le FIVA dispose d’un délai de 3 mois supplémentaires pour faire une proposition d’indemnisation.