Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur les délits d'homicide routier et de blessures routières : conditions de répression, peines, procédure de plainte et indemnisation.
Ce qu'il faut savoir
- L'homicide routier et les blessures routières sont des infractions non intentionnelles commises sur la route, punissables lorsque le conducteur était dans l'une des circonstances aggravantes prévues par la loi (alcool, drogue, téléphone, délit de fuite, etc.).
- Ces délits se distinguent de l'homicide involontaire et des blessures involontaires, qui s'appliquent lorsque l'accident n'a pas eu lieu dans ces circonstances particulières.
- Les peines principales vont de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende (blessures routières avec ITT au maximum 3 mois) à 10 ans de prison et 150 000 € d'amende (homicide routier avec circonstances aggravantes multiples).
- Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter de l'accident de la route.
- La victime directe peut se constituer partie civile dès le dépôt de plainte, jusqu'au jour de l'audience, pour obtenir des dommages et intérêts.
- L'indemnisation passe d'abord par une demande amiable auprès de l'assureur du conducteur responsable, ou directement par la voie judiciaire.
Conditions essentielles
- Une faute de conducteur (maladresse, négligence, imprudence) ayant causé un dommage à une autre personne.
- L'accident doit avoir eu lieu dans l'une des circonstances prévues par la loi (alcool, drogue, téléphone, absence de permis, vitesse, délit de fuite, etc.).
- La victime doit avoir subi un préjudice (corporel, matériel ou moral).
Les étapes
- Porter plainte dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, ou adresser un courrier au procureur de la République.
- Se constituer partie civile dès le dépôt de plainte ou tout au long de la procédure.
- Faire une demande d'indemnisation à l'assureur du conducteur responsable (procédure amiable).
- En cas de désaccord, saisir la juridiction pénale (constitution de partie civile) ou la juridiction civile (assignation).
- Chiffrer le montant des sommes réclamées et fournir tous les justificatifs.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — circonstances, peines, plainte, indemnisation — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres aux circonstances aggravantes, aux peines et à l'indemnisation, voir les sections « Dans quels cas ces délits sont-ils punissables ? », « Quelles sont les peines encourues ? » et « Quelle est la procédure d'indemnisation ? ».
Qu'est-ce que l'homicide routier et les blessures routières ?
L'homicide routier et les blessures routières sont des infractions non intentionnelles commises sur la route, dans des circonstances particulières prévues par la loi.
L'homicide routier et les blessures routières sont des infractions non intentionnelles commises sur la route. Contrairement à l'homicide involontaire et aux blessures involontaires, ces délits sont retenus lorsque l'acte a eu lieu dans des circonstances particulières (par exemple, conducteur en état d'ivresse, délit de fuite).
Ces infractions sont punissables lorsqu'un automobiliste a commis une faute qui a causé un dommage à une autre personne (par exemple un piéton) ou a joué un rôle dans l'apparition du dommage. La faute du conducteur est retenue lorsqu'il a été maladroit, négligent, inattentif ou imprudent, et que l'accident a eu lieu dans l'une des circonstances prévues par la loi.
Règle
Si l'accident de la route n'a pas eu lieu dans ces circonstances, le conducteur pourra être poursuivi pour homicide ou blessures involontaires, qui sont des infractions distinctes avec des peines généralement moins sévères.
L'homicide routier et les blessures routières relèvent du tribunal correctionnel. Le code pénal (articles 221-18 à 221-20) prévoit des peines spécifiques pour ces infractions.
Dans quels cas ces délits sont-ils punissables ?
La faute du conducteur est retenue lorsque l'accident a eu lieu dans l'une des circonstances aggravantes prévues par la loi.
L'homicide routier ou les blessures routières sont punissables lorsque le conducteur était maladroit, négligent, inattentif ou imprudent et que l'accident a eu lieu dans l'une des circonstances suivantes.
- Le conducteur était en état d'ivresse ou a refusé de se soumettre à un test permettant d'établir son état alcoolique.
- Le conducteur avait consommé de la drogue ou a refusé de se soumettre à un test permettant d'établir s'il était sous l'emprise de produits stupéfiants.
- Le conducteur avait consommé une grande quantité de médicaments ayant un effet sur son système nerveux.
- Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire.
- Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée supérieur ou égal à 30 km/h.
- Le conducteur a commis un délit de fuite.
- Le conducteur avait son téléphone dans la main ou portait des écouteurs.
- Le conducteur n'a pas obéi aux agents de police ou de gendarmerie qui lui demandaient de s'arrêter.
Règle
La faute du conducteur peut également être retenue s'il savait qu'il devait respecter une autre obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, mais qu'il ne l'a pas fait.
Exemple : un conducteur roule en pleine nuit sur une route départementale à 110 km/h alors que la vitesse est limitée à 90 km/h, malgré une visibilité réduite, et percute une voiture qui s'engageait normalement sur la route. Le conducteur de cette seconde voiture décède. Le conducteur peut être poursuivi pour homicide routier, car il a délibérément violé une obligation de prudence imposée par un règlement.
Quelles sont les peines encourues ?
Les peines principales encourues par l'auteur d'un homicide routier ou de blessures routières dépendent des circonstances de l'accident et de la gravité du préjudice causé à la victime.
Les peines sont plus sévères que pour l'homicide involontaire ou les blessures involontaires, en raison des circonstances aggravantes caractérisant ces délits. Le tribunal correctionnel a l'obligation de prononcer certaines peines complémentaires.
| Préjudice causé à la victime et circonstances de l'accident | Peines principales encourues |
|---|---|
| Homicide routier (décès) | 7 ans de prison et 100 000 € d'amende |
| Homicide routier (décès) commis avec plusieurs circonstances aggravantes (délit de fuite, conduite sous l'emprise de drogue) | 10 ans de prison et 150 000 € d'amende |
| Blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à 3 mois | 5 ans de prison et 75 000 € d'amende |
| Blessures routières ayant entraîné une ITT supérieure à 3 mois et commises avec plusieurs circonstances aggravantes | 7 ans de prison et 100 000 € d'amende |
| Blessures routières ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 3 mois | 3 ans de prison et 45 000 € d'amende |
| Blessures routières ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 3 mois, commises avec plusieurs circonstances aggravantes | 5 ans de prison et 75 000 € d'amende |
Règle
Le tribunal correctionnel a l'obligation de prononcer certaines peines complémentaires contre le conducteur condamné. Ces peines dépendent des circonstances dans lesquelles l'infraction a eu lieu et peuvent se cumuler entre elles.
De manière exceptionnelle, le tribunal correctionnel peut décider de ne pas prononcer ces peines complémentaires. Sa décision doit être justifiée par les circonstances de l'affaire et la personnalité de l'auteur des faits.
Quelles sont les peines complémentaires ?
L'auteur de l'un de ces délits encourut également des peines complémentaires, prononcées obligatoirement par le tribunal correctionnel.
Les peines complémentaires peuvent inclure la confiscation du véhicule, l'annulation du permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau pour une durée comprise entre 5 et 10 ans, et d'autres mesures selon les circonstances.
Le tribunal correctionnel a l'obligation de prononcer ces peines complémentaires. Elles se cumulent avec les peines principales (prison et amende). De manière exceptionnelle, le tribunal peut décider de ne pas les prononcer, mais sa décision doit être justifiée par les circonstances de l'affaire et la personnalité de l'auteur des faits.
Règle
Les peines complémentaires sont prévues par le code pénal et s'ajoutent aux peines principales. Elles peuvent inclure : confiscation du véhicule, annulation du permis de conduire, interdiction de conduire, etc.
La gravité des peines complémentaires reflète la dangerosité sociale de l'infraction. L'annulation du permis avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 5 à 10 ans constitue une mesure particulièrement dissuasive.
Comment porter plainte ?
La victime directe de blessures routières peut déposer plainte contre l'auteur des faits. Une victime mineure peut faire cette démarche seule ou accompagnée.
La plainte peut être déposée auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie, ou adressée par courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur.
- Sur place : se rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix. La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
- Par courrier : adresser un courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur. Le courrier doit préciser les informations d'état civil, le récit détaillé des faits, le nom de l'auteur supposé (ou plainte contre X), le nom et adresse des témoins, la description et l'estimation du préjudice, et les preuves (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures).
- Directement au tribunal : il est également possible de déposer plainte à l'accueil du tribunal.
Règle
Une victime mineure peut porter plainte seule ou en étant accompagnée. À sa demande, le mineur peut être accompagné de ses parents, d'une personne majeure de son choix ou d'un représentant d'une association d'aide aux victimes. Dans tous les cas, un récépissé est transmis à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
La plainte peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie. Un simulateur en ligne permet de rédiger une plainte auprès du procureur de la République.
Quels sont les délais pour agir ?
Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter de l'accident de la route. Pour l'indemnisation, un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage s'applique.
Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter de l'accident de la route. Pour la demande d'indemnisation des préjudices corporels, le délai est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
La consolidation du dommage est le moment où l'état de la victime ne s'améliore plus de manière significative. C'est à partir de cette date que court le délai de 10 ans pour agir en indemnisation. En cas de décès de la victime, ses proches peuvent demander une indemnisation pour réparer leur préjudice moral (chagrin) et leur préjudice économique (perte de revenus).
Règle
Le délai de 6 ans pour la plainte et le délai de 10 ans pour l'indemnisation sont des délais de prescription. Passé ces délais, l'action en justice n'est plus recevable.
Il est important d'agir rapidement, même si les délais sont relativement longs. Plus tôt la victime agit, plus il est facile de rassembler les preuves et les justificatifs.
Qui peut se constituer partie civile ?
La victime directe peut se constituer partie civile dès le dépôt de plainte, jusqu'au jour de l'audience. Les proches d'une victime d'homicide routier peuvent également le faire.
Lors du dépôt de plainte, la victime directe (ou, si elle est mineure, ses représentants légaux ou un administrateur ad hoc) peut se constituer partie civile. Ainsi, elle est informée de l'état d'avancement de l'affaire et peut obtenir des dommages et intérêts.
Si la victime ne s'est pas constituée partie civile lors de la plainte, elle peut le faire tout au long de la procédure, jusqu'au jour de l'audience. Les proches d'une victime d'homicide routier peuvent également se constituer partie civile s'ils ont eux-mêmes subi un préjudice (par exemple, préjudice moral en raison de la perte d'un proche).
Règle
La constitution de partie civile permet à la victime d'être informée de la procédure, de demander des actes d'enquête et d'obtenir une indemnisation par la juridiction pénale.
Il est possible d'être assisté d'un avocat dès le dépôt de plainte, jusqu'au jour de l'audience. Si la victime n'a pas les revenus nécessaires, elle peut obtenir l'aide juridictionnelle à certaines conditions.
Quelle est la procédure d'indemnisation ?
La victime directe ou indirecte d'un homicide routier ou de blessures routières peut obtenir une indemnisation de la part de l'assureur du conducteur reconnu responsable.
L'indemnisation passe d'abord par une procédure amiable auprès de l'assureur du conducteur responsable. La victime de blessures routières bénéficie d'une indemnisation intégrale de ses préjudices corporels. La demande peut être faite dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
En cas de décès de la victime, ses proches peuvent demander une indemnisation pour réparer leur préjudice moral (chagrin) et leur préjudice économique (perte de revenus). La victime d'un accident de la route peut également demander l'indemnisation des dommages matériels causés à sa voiture, moto ou scooter. Les conditions d'indemnisation dépendent des garanties souscrites dans le contrat d'assurance, des circonstances de l'accident et du niveau de responsabilité de la victime.
Règle
Si le conducteur responsable a pris la fuite ou n'est pas assuré, la victime peut faire une demande d'indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). L'indemnisation par ce fonds est soumise à plusieurs conditions.
La victime doit chiffrer le montant des sommes qu'elle réclame et fournir tout document permettant de les justifier. Si elle ne souhaite pas faire une demande amiable, elle peut directement saisir la justice d'une demande de dommages et intérêts.
Comment obtenir une indemnisation en justice ?
La victime peut obtenir des dommages et intérêts devant les juridictions pénales (par constitution de partie civile) ou devant les juridictions civiles (par assignation).
Devant la juridiction pénale, la victime directe peut se constituer partie civile dès le dépôt de plainte, jusqu'au jour du jugement. Ses proches peuvent également se constituer partie civile durant toute la procédure pénale. Si l'auteur est déclaré coupable, la juridiction pénale peut le condamner à indemniser la victime. S'il est relaxé, la juridiction peut quand même accorder des dommages et intérêts, à condition que la victime en fasse la demande.
Devant la juridiction civile, la victime doit assigner l'auteur des faits devant le tribunal judiciaire. Son assignation doit contenir l'évaluation du montant de tous les préjudices et être accompagnée de tous les documents permettant de prouver le droit à indemnisation (photos, vidéos, certificat médical, expertise). L'assignation doit être transmise au tribunal judiciaire du lieu où réside l'auteur des faits ou du lieu où les faits se sont produits. Devant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est obligatoire dès le début de la procédure.
Règle
La victime ayant subi un préjudice corporel doit agir dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage. La victime (et l'auteur des faits) peut mettre en cause l'assureur du conducteur reconnu coupable : dans ce cas, il reviendra à l'assureur d'indemniser la victime.
Devant les juridictions pénales, toute victime peut être assistée d'un avocat dès le début de la procédure. Si les revenus de la victime ne sont pas suffisants, elle peut faire une demande d'aide juridictionnelle.
Textes applicables
- Code pénal : articles 221-18 à 221-20Texte légal — Legifrance
- Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 — indemnisation des victimes d'accidents de la circulationTexte légal — Legifrance
- Code de procédure pénale : article 470-1Texte légal — Legifrance
- Code de procédure pénale : article 2Légifrance
- Code de procédure civile : article 2226Légifrance
- Code de l’organisation judiciaire : article L211-4-1Légifrance
- Code civil : articles 388 à 388-2Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
En quoi consistent les délits d’homicide routier et de blessures routières ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Porter plainte auprès du procureur de la République — simulateur
- Annuaire des avocats de France — Conseil national des barreaux
L'homicide routier et les blessures routières sont des infractions involontaires commises sur la route dans des circonstances aggravantes (alcool, drogue, téléphone, délit de fuite, etc.). Les peines vont de 3 à 10 ans de prison et de 45 000 à 150 000 € d'amende. Le délai de plainte est de 6 ans. L'indemnisation passe par l'assureur du conducteur responsable ou, à défaut, par le FGAO ou la justice. Vérifier les dernières évolutions auprès du tribunal judiciaire compétent ou d'un avocat.