Sanctions en cas d'infraction routière en Europe

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur les sanctions en cas d'infraction routière en Europe : infractions concernées, sanctions, notification et règles applicables.

Cette synthèse ne détaille ni les montants des amendes par pays ni les procédures de recours propres à chaque État membre ; les points de vigilance sont traités dans leurs sections respectives.

Quelles infractions donnent lieu à des poursuites transfrontalières ?

Des poursuites transfrontalières peuvent être engagées concernant un ensemble d'infractions routières commises dans un pays d'Europe.

• Excès de vitesse
• Non-port de la ceinture de sécurité
• Franchissement d'un feu rouge
• Conduite en état d'ivresse
• Conduite sous l'influence de drogues
• Non-port du casque
• Circulation sur une voie interdite
• Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
• Non-respect d'une distance de sécurité par rapport au véhicule qui précède
• Dépassement dangereux
• Stationnement ou arrêt dangereux
• Franchissement d'une ou plus d'une ligne continue
• Circulation en sens interdit
• Non-respect des règles relatives à la libération et à l'utilisation d'un couloir de secours ou au cédez-le-passage aux véhicules des services d'urgence
• Utilisation d'un véhicule en surcharge
• Non-respect des règles relatives aux restrictions d'accès des véhicules sauf exceptions
• Délit de fuite
• Non-respect des règles à un passage à niveau ferroviaire

La liste des infractions ouvrant à des poursuites transfrontalières est fixée par les directives européennes sur l'échange transfrontalier d'informations en matière de sécurité routière.

Quelles sanctions pouvez-vous risquer ?

Selon le pays et l'infraction commise, vous risquez plusieurs types de sanctions.

• Paiement immédiat d'une amende.
• Obligation de déposer une caution.
• Rétention ou suspension du permis de conduire.
• Immobilisation du véhicule.
• Mise en fourrière du véhicule.

Les règles applicables (montant de l'amende, procédure de poursuite) sont les règles du pays où vous avez commis l'infraction.

Les sanctions varient considérablement d'un pays européen à l'autre : vérifiez toujours le droit du pays où vous conduisez.

La notification de l'infraction par courrier

Si vous commettez une infraction sans être interpellé sur place, un courrier est adressé à votre domicile.

La lettre de notification, rédigée en français (pour les infractions commises en France), précise notamment : les détails de l'infraction (nature, lieu, date et heure…), les moyens et la date de paiement de l'amende, et les procédures de recours.

• Détails de l'infraction : nature, lieu, date et heure.
• Moyens et date de paiement de l'amende.
• Procédures de recours éventuelles.

Conservez la notification : elle contient les délais de paiement et les voies de recours applicables à votre situation.

Vous êtes conducteur français en Europe

Si vous commettez une infraction routière dans un autre pays d'Europe que le vôtre, les règles du pays de l'infraction s'appliquent.

Vous vous demandez si l'on peut être poursuivi si l'on commet une infraction routière dans un autre pays d'Europe que le sien : oui, des poursuites transfrontalières peuvent être engagées.

• Vous êtes conducteur français et avez commis une infraction dans un autre pays d'Europe.
• L'infraction figure parmi les infractions ouvrant à des poursuites transfrontalières.
• La notification vous parvient par courrier à votre domicile français si vous n'avez pas été interpellé sur place.

Le non-paiement d'une amende à l'étranger peut entraîner des mesures d'exécution dans le pays de l'infraction : vérifiez les modalités de paiement et de recours indiquées dans la notification.

Vous êtes conducteur européen en France

Les règles diffèrent selon votre situation lorsque vous commettez une infraction routière en France en tant que ressortissant d'un pays européen.

Cette section concerne notamment les ressortissants allemands, autrichiens, belges, danois, espagnols, estoniens, hongrois, irlandais, italiens, lettons, lituaniens, luxembourgeois, monégasques, néerlandais, polonais, portugais, roumains, slovaques, suédois, suisses, tchèques.

Vous avez un domicile ou un emploi en France

En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire. Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes : excès de vitesse, franchissement d'un feu rouge. Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.

Vous avez une caution agréée par l'administration

En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire. Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour l'excès de vitesse et le franchissement d'un feu rouge. Un centre d'appel vous renseigne sur vos démarches.

Vous êtes dans une autre situation

En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire. Si vous ne pouvez pas payer l'amende ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation.

Les ressortissants d'autres pays européens non listés ici relèvent du mécanisme général de notification et de poursuite transfrontalière.

Consignation, rétention du véhicule et mise en fourrière

Si vous ne pouvez pas payer l'amende en France, ou si l'infraction n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation.

Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction. Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière. Les frais sont à votre charge.

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   Rétention du véhicule

   Votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation si vous ne pouvez pas payer l'amende ou si l'infraction n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire.

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   Décision du procureur

   Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.

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   Montant de la consignation

   Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction.

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   Mise en fourrière

   Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière, les frais étant à votre charge.

La procédure de consignation vise à garantir le recouvrement de l'amende envers un conducteur non résident en France.

Permis de conduire et points

La majorité des pays européens ont un permis de conduire à points. Toutefois, des règles spécifiques s'appliquent aux infractions commises à l'étranger.

Vous ne perdez pas de points sur votre permis français en cas d'infraction routière commise à l'étranger.

Le retrait de points français n'intervient que pour les infractions commises en France ou donnant lieu à des poursuites en France.

Où s'adresser ?

Pour toute question relative aux infractions routières et à leur traitement en France, l'organisme compétent est l'ANTAI.

• Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) : organisme chargé du traitement automatisé des infractions routières en France.
• Centre d'appel : mis à disposition des conducteurs étrangers pour les renseigner sur leurs démarches.

Pour les infractions commises dans un autre pays européen, contactez les autorités compétentes de ce pays ou le centre d'appel indiqué dans la notification.