Vue d’ensemble
Ce qu’il faut retenir sur les délais pour agir en justice en cas d’infraction sexuelle sur mineur : point de départ, délais selon la gravité, prescription glissante et démarches.
Ce qu'il faut savoir
- Le délai de prescription est la période pendant laquelle des poursuites pénales peuvent être engagées contre l’auteur des faits ; une fois écoulé, la justice ne peut plus agir, sauf exception.
- En matière d’infraction sexuelle sur mineur, le délai débute à partir de la majorité de la victime, c’est-à-dire à l’âge de 18 ans.
- Les délais sont de 30 ans pour le viol et le proxénétisme sur mineur, de 20 ans pour l’agression sexuelle et l’atteinte sexuelle aggravée, et de 10 ans pour la corruption de mineur, la proposition sexuelle à un mineur et le recours à la prostitution de mineur.
- La prescription peut être repoussée par le mécanisme de la prescription glissante : si d’autres faits similaires sont commis après l’infraction initiale, le délai repart à compter de la dernière infraction.
- Une personne majeure qui a connaissance d’une agression sexuelle ou d’un viol commis sur un mineur et qui ne le signale pas peut être poursuivie pour non-dénonciation ; les poursuites se prescrivent par 10 ans (agression sexuelle) ou 20 ans (viol) à compter de la majorité de la victime.
- Les infractions commises à l’étranger peuvent être poursuivies en France si la personne mise en cause est de nationalité française ou réside habituellement en France.
- Ces délais s’appliquent aux infractions non prescrites au 6 août 2018.
Conditions essentielles
- La victime doit être mineure au moment des faits (l’adolescent âgé de 15 à 17 ans est couvert par les mêmes règles).
- Les poursuites doivent être engagées avant la fin du délai de prescription applicable à l’infraction considérée.
- Pour les infractions commises à l’étranger : la personne mise en cause doit être de nationalité française ou réside habituellement en France.
- Les délais en vigueur s’appliquent aux infractions non prescrites au 6 août 2018.
Les étapes
- Identifier la nature des faits (viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle aggravée, corruption de mineur…) pour déterminer le délai applicable.
- Calculer le point de départ du délai : la majorité de la victime (18 ans), ou la dernière infraction en cas de prescription glissante.
- Engager les poursuites avant la fin du délai : se rendre dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie pour déposer plainte, ou envoyer une plainte par courrier au procureur de la République.
- Se faire accompagner par un avocat ou une association d’aide aux victimes.
- En cas de classement sans suite, le procureur de la République doit vous informer en indiquant les raisons de sa décision.
Cette synthèse couvre l’essentiel des délais et démarches. Les exceptions liées à la non-dénonciation, à la prescription glissante et aux faits commis à l’étranger sont traitées dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail du mécanisme de prescription glissante et des poursuites de non-dénonciation, voir les sections « La prescription glissante » et « Le défaut de dénonciation par un adulte ».
Qu’est-ce que le délai de prescription ?
Le délai de prescription correspond à la période pendant laquelle des poursuites pénales peuvent être engagées contre l’auteur des faits. Une fois ce délai écoulé, la justice ne peut plus agir, sauf exception.
La prescription de l’action publique est le délai au-delà duquel l’État ne peut plus poursuivre pénalement l’auteur d’une infraction. Elle ne confère pas un droit au silence de la victime : elle rend simplement les poursuites pénales impossibles après l’expiration du délai.
La loi prévoit des délais spécifiques pour les infractions sexuelles commises sur des mineurs, plus longs que ceux applicables aux autres infractions. Cette prolongation reflète la vulnérabilité particulière des victimes mineures et le temps souvent nécessaire pour dénoncer les faits.
À savoir
- Une fois le délai écoulé, la justice ne peut plus agir, sauf exception : par exemple si d’autres agressions sexuelles sont commises par la même personne (prescription glissante) ou si les faits n’ont pas été dénoncés.
- Le délai débute à partir de la majorité de la victime, c’est-à-dire à l’âge de 18 ans, et non à partir de la date des faits.
- Ces délais s’appliquent aux infractions non prescrites au 6 août 2018.
Le régime de la prescription a été modifié par la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, qui a rallongé ces délais.
Quels sont les délais applicables selon l’infraction ?
La durée du délai de prescription dépend de la gravité des faits. La loi prévoit les délais suivants, à compter de la majorité de la victime.
Plus l’infraction est grave, plus le délai pour agir est long. Trois paliers se dégagent : 30 ans pour les infractions les plus graves (viol, proxénétisme), 20 ans pour les agressions sexuelles aggravées, et 10 ans pour les infractions liées à la corruption et aux propositions sexuelles.
| Infraction | Délai de prescription | Exemple |
|---|---|---|
| Viol et proxénétisme sur mineur | 30 ans | Si la victime a subi un viol à 12 ans, elle pourra agir en justice jusqu’à ses 48 ans (18 ans + 30 ans). |
| Agression sexuelle et atteinte sexuelle aggravée (faits commis par plusieurs personnes ou sous la menace d’une arme) | 20 ans | Si la victime a subi une agression sexuelle à 14 ans avec usage d’une arme, elle peut porter plainte jusqu’à ses 38 ans (18 ans + 20 ans). |
| Corruption de mineur, proposition sexuelle à un mineur, recours à la prostitution de mineur | 10 ans | Si la victime a reçu une proposition sexuelle inappropriée à 16 ans, elle pourra agir jusqu’à ses 28 ans (18 ans + 10 ans). |
Viol et proxénétisme sur mineur
- Délai de prescription
- 30 ans
- Exemple
- Si la victime a subi un viol à 12 ans, elle pourra agir en justice jusqu’à ses 48 ans (18 ans + 30 ans).
Agression sexuelle et atteinte sexuelle aggravée (faits commis par plusieurs personnes ou sous la menace d’une arme)
- Délai de prescription
- 20 ans
- Exemple
- Si la victime a subi une agression sexuelle à 14 ans avec usage d’une arme, elle peut porter plainte jusqu’à ses 38 ans (18 ans + 20 ans).
Corruption de mineur, proposition sexuelle à un mineur, recours à la prostitution de mineur
- Délai de prescription
- 10 ans
- Exemple
- Si la victime a reçu une proposition sexuelle inappropriée à 16 ans, elle pourra agir jusqu’à ses 28 ans (18 ans + 10 ans).
À savoir
- Pour les adolescents âgés de 15 à 17 ans au moment des faits, les mêmes règles de prescription s’appliquent : le délai pour agir commence également à courir à partir de leur majorité.
- Par exemple, un adolescent victime d’un viol à 16 ans pourra porter plainte jusqu’à ses 46 ans (30 ans après ses 16 ans).
- Il faut agir avant la fin du délai de prescription pour que des poursuites puissent être engagées.
Ces délais s’appliquent aux infractions non prescrites au 6 août 2018 : les infractions plus anciennes peuvent relever d’un régime antérieur.
À partir de quand le délai court-il ?
Contrairement au régime général de la prescription, le délai pour agir en matière d’infraction sexuelle sur mineur ne court pas à partir des faits, mais à partir de la majorité de la victime, c’est-à-dire à l’âge de 18 ans.
Ce report du point de départ tient compte de la vulnérabilité du mineur, qui n’est souvent pas en mesure de dénoncer les faits pendant sa minorité. Le délai entier (10, 20 ou 30 ans) se calcule donc à partir de ses 18 ans.
Règle
Le délai débute à partir de la majorité de la victime, c’est-à-dire à l’âge de 18 ans.
À savoir
- Le point de départ à la majorité signifie qu’une victime peut agir des années après les faits, tant que le délai légal (10, 20 ou 30 ans selon l’infraction) n’est pas écoulé.
- Pour les adolescents de 15 à 17 ans au moment des faits, le délai court également à partir de leur majorité.
- En cas de prescription glissante, le point de départ peut être reporté à la date de la dernière infraction commise par la même personne (voir section suivante).
La distinction entre date des faits et date de la majorité est essentielle pour calculer correctement le délai dont vous disposez pour porter plainte.
La prescription glissante en cas de faits multiples
La prescription peut être repoussée si d’autres faits similaires sont commis après l’infraction initiale. Ce mécanisme est appelé prescription glissante.
La prescription glissante permet de faire repartir le délai de prescription à compter de la dernière infraction commise, même si les faits initiaux sont anciens. Elle vise à éviter qu’une succession d’agressions ne soit couverte par la prescription du fait le plus ancien.
Si une personne a commis une agression sexuelle sur un mineur en 2000, puis une autre en 2023, le délai pour porter plainte recommence à partir de 2023, date de la dernière agression.
À savoir
- La prescription glissante s’applique lorsque d’autres faits similaires sont commis après l’infraction initiale.
- Le délai repart à compter de la dernière infraction, indépendamment de l’ancienneté des faits initiaux.
- Ce mécanisme constitue une exception à l’écoulement normal du délai de prescription.
La prescription glissante est l’une des exceptions pour lesquelles la justice peut encore agir une fois le délai de droit commun théoriquement écoulé.
Le défaut de dénonciation par un adulte
Lorsqu’une personne majeure a connaissance d’une agression sexuelle ou d’un viol commis sur un mineur et qu’elle ne le signale pas, elle peut être poursuivie pour non-dénonciation.
Le défaut de dénonciation est une infraction distincte de l’agression ou du viol lui-même : il vise à sanctionner les adultes qui, conscients de faits commis sur un mineur, ne les alertent pas des autorités.
| Fait connu et non dénoncé | Délai de poursuite pour non-dénonciation |
|---|---|
| Agression sexuelle commise sur un mineur et non dénoncée | 10 ans à compter de la majorité de la victime |
| Viol commis sur un mineur et non dénoncé | 20 ans à compter de la majorité de la victime |
À savoir
- Le délai pour engager ces poursuites de non-dénonciation commence à la majorité de la victime, comme pour les infractions sous-jacentes.
- La non-dénonciation est distincte de l’infraction sexuelle elle-même : elle concerne l’adulte qui sait et ne signale pas, pas l’auteur des faits.
- La même logique de report à la majorité s’applique : le délai court à partir des 18 ans de la victime.
Ce régime pénalise le silence des adultes informés et complète la protection des mineurs victimes, en complément des délais applicables à l’auteur des faits.
Quelles démarches pour engager des poursuites ?
La victime, ou son représentant légal si elle est mineure, peut déposer plainte auprès des forces de l’ordre ou adresser une plainte au procureur de la République. Il faut agir avant la fin du délai de prescription.
- 1
Déposer plainte
Se rendre dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie pour déposer plainte, ou envoyer une plainte par courrier au procureur de la République.
- 2
Se faire accompagner
Se faire accompagner par un avocat ou une association d’aide aux victimes.
- 3
Agir dans le délai
Il faut agir avant la fin du délai de prescription pour que des poursuites puissent être engagées.
- 4
En cas de classement sans suite
En cas de classement sans suite, le procureur de la République doit vous informer en indiquant les raisons de sa décision.
À savoir
- La victime mineure est représentée par son représentant légal pour les démarches de plainte.
- Le bureau d’aide aux victimes et les avocats peuvent accompagner la victime tout au long de la procédure.
- Le procureur est tenu d’informer le plaignant des raisons d’un classement sans suite : cette information constitue une garantie procédurale.
La déposition de plainte peut intervenir des années après les faits, dans la limite du délai de prescription applicable à l’infraction considérée.
Les faits commis à l’étranger
Les infractions commises à l’étranger peuvent être poursuivies en France si la personne mise en cause remplit l’une des deux conditions suivantes : nationalité française ou résidence habituelle en France.
Le droit français permet de poursuivre des infractions sexuelles sur mineur commises hors du territoire national, dès lors que le lien avec la France est suffisant : la nationalité ou la résidence habituelle du mis en cause suffit à fonder la compétence des juridictions françaises.
- La personne mise en cause est de nationalité française, ou
- La personne mise en cause réside habituellement en France.
À savoir
- Ces infractions peuvent être poursuivies en France si la personne mise en cause est de nationalité française ou réside habituellement en France.
- Les mêmes délais de prescription que pour les faits commis en France s’appliquent : ils courent à partir de la majorité de la victime.
- La compétence des juridictions françaises est donc cumulative avec le respect des conditions de nationalité ou de résidence.
La possibilité de poursuivre en France des faits commis à l’étranger protège notamment les victimes de nationalité française ou résidant en France, quel que soit le lieu des faits.
Où trouver de l’aide ?
Des structures d’aide aux victimes accompagnent les personnes qui envisagent de porter plainte ou de suivre une procédure judiciaire : bureaux d’aide aux victimes et avocats.
L’accompagnement peut porter sur l’écoute, l’information sur les démarches, l’assistance lors du dépôt de plainte et le soutien tout au long de la procédure judiciaire.
- Bureau d’aide aux victimes : structure d’accueil et d’information, présente dans de nombreux tribunaux. Un annuaire permet de trouver le bureau le plus proche.
- Avocat : assure la représentation et l’assistance juridique de la victime dans la procédure. Un annuaire des avocats de France est consultable en ligne.
À savoir
- Le 116 006 (numéro Vert) est joignable tous les jours de l’année, de 9h à 20h, en France métropolitaine : appel gratuit.
- Depuis hors métropole ou depuis l’étranger : + 33 (0)1 80 52 33 76, appel gratuit, joignable tous les jours de l’année de 9h à 20h (heure de Paris).
- La victime mineure est accompagnée par son représentant légal dans les démarches, mais peut bénéficier d’un accompagnement spécifique par les structures d’aide.
Le recours à une association d’aide aux victimes ou à un avocat n’est pas une condition de la plainte, mais il facilite l’engagement des poursuites et le suivi de la procédure.
Textes applicables
- Code pénal — article 8 (prescription de l’action publique)Textes légaux
- Code de procédure pénale — article 7Textes légaux
- Code pénal — article 227-25 (atteintes sexuelles sur mineur)Textes légaux
- Code pénal — articles 222-23 à 222-26-2 (agressions sexuelles)Textes légaux
- Code pénal — articles 434-1 à 434-7 (non-dénonciation)Textes légaux
- Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’incesteTexte législatif
- Code pénal : article 227-26Légifrance
- Code pénal : articles 222-22 à 222-22-2Légifrance
- Code pénal : articles 222-27 à 222-31Légifrance
- Code pénal : article 227-22-1Légifrance
- Code pénal : article 227-22Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Combien de temps peut-on agir en justice en cas d'infraction sexuelle sur mineur ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l’organisme compétent.
