Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur les délais de prescription en matière pénale : durée selon l'infraction, point de départ, effets de la minorité de la victime, suspension et interruption.

Cette synthèse reprend les règles essentielles. Les cas particuliers — infractions d'habitude, continues, occultes, infractions sur mineurs, diffamation — sont détaillés dans les sections suivantes.

Les délais selon la nature de l'infraction

Le droit pénal français classe les infractions en trois catégories — contraventions, délits et crimes — dont la gravité décroissante détermine la durée du délai de prescription de l'action publique.

Le délai de prescription de l'action publique est de 1 an pour une contravention, de 6 ans pour un délit et de 20 ans pour un crime, porté à 30 ans pour certains crimes graves. Le crime contre l'humanité ne se prescrit jamais.

Certaines infractions ne font pas de victime directe (conduite sans permis, excès de vitesse, etc.). Même en l'absence de victime, le délai de prescription s'impose au procureur de la République lorsqu'il souhaite poursuivre la personne mise en cause.

Quel est le point de départ du délai de prescription ?

Pour la majorité des infractions, le délai de prescription commence à courir le jour où l'infraction est commise. Des règles spécifiques s'appliquent toutefois aux infractions d'habitude, continues, occultes ou dissimulées.

Le point de départ du délai de prescription est, dans le cas général, le jour où l'infraction est commise. Pour calculer le délai, le premier jour (la date des faits) n'est pas compté : le délai commence à courir le lendemain des faits et expire la veille de sa date anniversaire, à minuit.

• Cas général : le délai court du jour où l'infraction est commise. Exemple : un vol commis le 6 mai 2021 est un délit ; le délai de 6 ans expire le 7 mai 2027.
• Infraction d'habitude : le délai court de la dernière répétition de l'acte. Exemple : si le dernier acte de harcèlement date du 1ᵉʳ janvier 2022, la justice prend en compte l'ensemble des actes des 6 années précédentes, et le délai expire le 2 janvier 2028.
• Infraction continue : le délai court du dernier jour de commission. Exemple : le recel de vol se poursuit jusqu'à ce que le recéleur se sépare de l'objet volé.
• Infraction occulte ou dissimulée : le délai court du jour de la découverte des faits, sans jamais dépasser 12 ans (délit) ou 30 ans (crime) après les faits.

Ces règles de point de départ sont applicables à la victime qui souhaite porter plainte comme au procureur de la République : elles gouvernent l'ensemble de l'action publique.

Infractions sexuelles et atteintes graves sur la victime

Lorsque la victime d'infractions sexuelles ou d'atteintes graves à l'intégrité physique était mineure au moment des faits, le délai de prescription ne commence à courir qu'à sa majorité.

Pour les infractions sexuelles (agression sexuelle, atteinte sexuelle, viol) et les atteintes graves à l'intégrité physique (meurtre, violences graves, tortures ou actes de barbarie) commises sur une victime mineure, le point de départ du délai de prescription est la majorité de la victime.

La prescription glissante est un mécanisme protecteur particulier : elle empêche qu'un auteur récidivant ne bénéficie de l'extinction de la prescription des premiers faits du fait de la commission de nouveaux faits. Le dispositif est prévu par le code de procédure pénale (article 706-47).

Délais de prescription des infractions commises sur des mineurs

Les infractions commises sur des mineurs bénéficient de délais de prescription allongés, dont la durée dépend de la qualification des faits et de leur gravité.

Les délais de prescription des délits commis sur des mineurs sont portés à 10 ans pour de nombreuses infractions (traite des êtres humains, proxénétisme sur un mineur de 15 ans ou plus, recours à la prostitution d'un mineur, corruption de mineur, proposition sexuelle à un mineur par internet, utilisation d'images pornographiques d'un mineur, incitation à une mutilation sexuelle, atteinte sexuelle, agression sexuelle, incitation à commettre une infraction contre un mineur) et à 20 ans pour les infractions aggravées (atteinte sexuelle aggravée commise par plusieurs personnes ou par un ascendant, agression sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise, violences aggravées avec incapacité totale de travail supérieure à 8 jours).

Pour les infractions sexuelles et les atteintes graves à l'intégrité physique sur mineur, le point de départ reste la majorité de la victime (voir section dédiée), ce qui se combine avec ces délais allongés pour permettre des plaintes très tardives.

Diffamation et injure : délais spécifiques

Les infractions de presse — diffamation et injure — obéissent à des délais de prescription beaucoup plus courts que les autres infractions, à compter de la publication ou du prononcé des propos.

En cas de diffamation, le délai de prescription est de 3 mois à compter de la publication ou du prononcé des propos. Il est de 1 an à compter de la publication ou du prononcé des propos en cas de diffamation discriminatoire (fondée sur une prétendue race, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle, le handicap, etc.).

Le caractère discriminatoire d'une diffamation ou d'une injure est apprécié in concreto par le juge, au regard des termes employés et du contexte. Une plainte pour diffamation ou injure doit être déposée dans le délai très court de 3 mois : il est recommandé de consulter rapidement un avocat spécialisé en droit de la presse.

Suspension et interruption du délai de prescription

L'écoulement du délai de prescription n'est pas toujours continu : il peut être suspendu, c'est-à-dire momentanément arrêté, ou interrompu, c'est-à-dire remis à zéro.

En cas de suspension, le délai de prescription est arrêté ; il reprend là où il s'était arrêté lorsque la cause de suspension prend fin. En cas d'interruption, un nouveau délai égal au délai initial recommence à compter de l'acte interruptif.

• Suspension : le chronomètre s'arrête puis reprend (par exemple pendant l'exécution d'une mesure alternative aux poursuites).
• Interruption : un nouveau délai complet recommence à la date de l'acte interruptif (par exemple un procès-verbal d'enquête).
• Causes de suspension juridiques : prévues par la loi (mesures alternatives aux poursuites, etc.).
• Causes de suspension non juridiques : faits rendant les poursuites impossibles, très rares, appréciés au cas par cas par le juge.

La distinction est essentielle : la suspension allonge le délai initial de la durée de l'événement suspensif, tandis que l'interruption le remet entièrement à zéro. Un même dossier peut connaître plusieurs interruptions successives (chacune faisant courir un nouveau délai complet).

Comment calculer le délai de prescription ?

Le calcul du délai de prescription obéit à une règle de comput civil : le premier jour n'est pas compté, le dernier jour l'est.

Pour effectuer le calcul du délai de prescription, il n'est pas tenu compte du premier jour correspondant à la date des faits, contrairement au dernier jour. Le délai commence à courir le lendemain des faits (ou de l'acte interruptif de prescription) et expire la veille de sa date anniversaire, à minuit.

Le calcul peut se compliquer en présence cumulée de plusieurs actes interruptifs, de périodes de suspension ou d'un changement de qualification des faits. En cas de doute, il est recommandé de consulter un avocat ou une association d'aide aux victimes, qui pourront réaliser le calcul précis au vu du dossier.

Qui peut m'aider ?

Plusieurs interlocuteurs peuvent accompagner une victime dans la compréhension des délais et le dépôt d'une plainte.

Les associations d'aide aux victimes accompagnent gratuitement les victimes d'infractions dans leurs démarches, y compris pour l'appréciation des délais de prescription et le dépôt de plainte.

• Association France Victimes : accompagnement gratuit, orientation juridique et psychologique, aide au dépôt de plainte.
• Avocat : conseil sur la prescription, dépôt de plainte avec constitution de partie civile, représentation au procès.
• Commissariat de police ou gendarmerie : dépôt de la plainte, qui est transmis au procureur de la République.
• Procureur de la République : apprécie l'opportunité des poursuites et veille au respect des délais de prescription.

Le dépôt d'une plainte après expiration du délai de prescription n'a pas d'effet pénal : les poursuites sont impossibles. Toutefois, une action civile peut parfois subsister devant le tribunal civil, sous réserve des règles de prescription propres au droit civil — il convient de se renseigner sur ce point auprès d'un avocat.