Vue d'ensemble
Engager une action en justice suppose non seulement de disposer d'un droit, mais aussi d'agir dans les délais. La prescription civile organise ces délais : délai de droit commun de 5 ans, délais spéciaux de 10 ans (préjudice corporel) et 30 ans (actions réelles immobilières), délai butoir de 20 ans, et mécanismes d'interruption. Parallèlement, toute demande d'indemnisation suppose de prouver un préjudice certain, personnel et légitime, d'identifier la personne responsable et de suivre une procédure amiable ou judiciaire adaptée au montant du litige.
Ce qu'il faut savoir
- La prescription civile est le délai pour agir en justice : passé ce délai, l'action est irrecevable.
- Le délai de droit commun est de 5 ans à compter de la commission de l'acte qui a causé un dommage (code civil, article 2224).
- Pour les préjudices corporels, l'action en justice doit avoir lieu dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage (article 2226).
- Les actions réelles immobilières se prescrivent par 30 ans ; un délai butoir de 20 ans s'applique à compter de la naissance du droit.
- La prescription peut être interrompue par notamment une assignation, une reconnaissance de la dette par le débiteur ou des mesures conservatoires.
- Pour obtenir des dommages et intérêts, le préjudice doit être certain, personnel et légitime (ou direct, selon la situation), et relié à une faute ou infraction.
Conditions essentielles
- Agir dans le délai de prescription applicable à votre situation (5 ans, 10 ans ou 30 ans), sous réserve des causes d'interruption ou de suspension.
- Démontrer un préjudice certain (subi ou inéluctable), personnel (vous concernant) et légitime (pas de revenus illicites).
- Établir le lien entre la faute, la négligence ou l'infraction et le dommage subi.
- Identifier la personne civilement responsable : auteur des faits, héritiers, parents, employeur, État, propriétaire ou gardien de l'animal.
- Tenter, dans de nombreux cas, une résolution amiable avant de saisir le tribunal.
Les étapes
- Déterminer la date du dommage (ou la consolidation du préjudice corporel) et calculer le délai de prescription applicable.
- Constituer le dossier de preuves : attestations, photos, certificats médicaux, expertises, factures.
- Identifier la personne à réclamer : auteur, personne civilement responsable, assureur.
- Déclarer le sinistre à l'assureur et tenter un accord amiable.
- À défaut d'accord, engager les démarches amiables obligatoires le cas échéant, puis saisir le tribunal compétent (requête ou assignation).
- Faire exécuter la décision : versement des dommages et intérêts, saisine du Sarvi si nécessaire.
Cette synthèse reprend les règles essentielles de la prescription civile et de l'indemnisation des préjudices. Les détails — calcul du point de départ, cas particuliers de responsabilité (mineur, salarié, élève, animal), procédure devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les délais applicables aux différents types de préjudice et aux juridictions compétentes, voir les sections « Les délais de prescription » et « Saisir la justice ».
Qu'est-ce que la prescription civile ?
La prescription est une institution fondamentale du droit civil : elle fixe une durée au-delà de laquelle une action en justice n'est plus recevable, au bénéfice de la sécurité juridique et de la paix sociale.
La prescription civile est le délai pendant lequel une personne peut agir en justice pour faire valoir ses droits. Passé ce délai, l'action est irrecevable : le juge ne peut plus condamner la partie adverse, même si le droit existait bien à l'origine. La prescription s'applique à l'ensemble des actions civiles — contractuelles, délictuelles, patrimoniales — sauf les exceptions prévues par la loi.
Le délai de prescription court en principe à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action. Pour les dommages, c'est en général la date de commission de l'acte qui fait courir le délai ; pour les préjudices corporels, le point de départ est la consolidation du dommage, c'est-à-dire le moment où les conséquences de l'atteinte ne sont plus susceptibles d'évoluer favorablement.
Règle
La prescription suppose deux conditions cumulatives pour éteindre l'action : l'écoulement du délai et l'absence d'interruption. Une simple reconnaissance de la dette par le débiteur, une assignation en justice ou des mesures conservatoires suffisent à interrompre le cours de la prescription et à faire courir un nouveau délai.
La prescription civile ne doit pas être confondue avec les délais de forclusion (délais impératifs d'exercice d'une action spéciale) ni avec les délais de mise en œuvre de garanties contractuelles (garantie légale des vices cachés, garantie des vices cachés de la construction).
Les délais de prescription
Le droit civil français distingue un délai de droit commun de 5 ans et des délais spéciaux pour certaines catégories d'actions. Un délai butoir de 20 ans s'ajoute, qui s'oppose à toute prétention trop ancienne.
De manière générale, votre demande doit être faite dans un délai de 5 ans à compter de la commission de l'acte qui vous a causé un dommage (code civil, article 2224). En revanche, si vous avez subi un préjudice corporel, votre action en justice doit avoir lieu dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation de votre dommage (article 2226).
Les actions réelles immobilières — celles qui portent sur la propriété d'un immeuble — se prescrivent par 30 ans. En complément, un délai butoir de 20 ans s'applique à compter de la naissance du droit : au-delà de 20 ans depuis la naissance de la prétention, aucune action ne peut plus être exercée, quel que soit le délai spécial en principe applicable.
| Type d'action | Délai de prescription | Point de départ |
|---|---|---|
| Droit commun (actions en dommages et intérêts) | 5 ans | Commission de l'acte dommageable |
| Préjudice corporel | 10 ans | Consolidation du dommage |
| Action réelle immobilière | 30 ans | Naissance du droit |
| Délai butoir (toutes actions) | 20 ans | Naissance du droit |
Droit commun (actions en dommages et intérêts)
- Délai de prescription
- 5 ans
- Point de départ
- Commission de l'acte dommageable
Préjudice corporel
- Délai de prescription
- 10 ans
- Point de départ
- Consolidation du dommage
Action réelle immobilière
- Délai de prescription
- 30 ans
- Point de départ
- Naissance du droit
Délai butoir (toutes actions)
- Délai de prescription
- 20 ans
- Point de départ
- Naissance du droit
Règle
Le choix du délai dépend de la nature du préjudice et de l'objet de l'action. Un dommage matériel (perte de revenus, dégradation de biens) relève du délai de droit commun de 5 ans ; une atteinte à l'intégrité physique ou psychologique relève du délai de 10 ans ; la revendication de la propriété d'un immeuble relève du délai de 30 ans.
Certains textes spécifiques prévoient des délais particuliers — par exemple en matière d'urbanisme (recours contre un permis de construire) ou de mise en recouvrement des impôts. Vérifiez toujours le délai applicable à votre situation précise.
Point de départ et interruption de la prescription
Le calcul du délai de prescription ne se limite pas à additionner des années : le point de départ et les événements interruptifs modifient la donne. Connaître ces mécanismes est essentiel pour ne pas perdre son droit.
Le délai de prescription court à compter de la commission de l'acte qui a causé le dommage, ou de la consolidation du préjudice corporel. La prescription est interrompue lorsque le créancier exerce son droit : les causes d'interruption les plus fréquentes sont l'assignation en justice, la reconnaissance de la dette par le débiteur et les mesures conservatoires.
Une assignation est l'acte par lequel une personne saisit formellement le tribunal. Une reconnaissance de la dette est un acte par lequel le débiteur admet qu'il doit quelque chose (lettre, paiement partiel, demande de délai). Les mesures conservatoires sont des mesures judiciaires destinées à préserver le droit du créancier avant même le jugement (saisie conservatoire, inscription hypothécaire). Chacune de ces causes interrompt le délai et fait courir un nouveau délai de prescription.
Règle
Attention : l'écoulement du délai butoir de 20 ans à compter de la naissance du droit s'oppose à toute prétention, même si des événements interruptifs ont eu lieu. Ce délai butoir constitue un plafond absolu : au-delà, l'action est éteinte quel que soit le délai de prescription spécial.
- Délai de droit commun : 5 ans à compter de la commission de l'acte.
- Préjudice corporel : 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
- Actions réelles immobilières : 30 ans.
- Délai butoir : 20 ans à compter de la naissance du droit.
- Interruption : assignation, reconnaissance de la dette, mesures conservatoires.
- Effet de l'interruption : nouveau délai de prescription qui court à compter de l'acte interruptif.
Conservez les preuves de toute tentative de reconnaissance de la dette ou de mesure conservatoire : elles permettent de démontrer que le délai n'a pas expiré.
Prouver et indemniser le préjudice
Avant même de se demander quel est le bon délai, il faut établir qu'un préjudice indemnisable existe. Le droit français admet trois grandes catégories de préjudices — corporel, moral et matériel — dont la preuve suppose un dossier sérieux.
Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez constituer un dossier qui rassemble tous les éléments permettant de déterminer que votre préjudice est indemnisable : attestations de vos proches, photos, certificats médicaux, expertises, factures. Votre dommage peut donner lieu à indemnisation lorsqu'il est certain (subi ou inéluctable), direct (lié à l'infraction commise) et personnel (vous êtes la victime, ou vous subissez les répercussions du dommage subi par un de vos proches — par exemple un enfant traumatisé par les violences physiques subies par son père).
Le préjudice peut être corporel (blessures, infection nosocomiale, maladie professionnelle, impossibilité de pratiquer une activité de loisir ou sportive), moral (stress ou anxiété, souffrance liée à la maladie ou à la perte d'un proche, atteinte à la réputation, perte de chance de passer un concours ou de construire un projet professionnel) ou matériel (perte de revenus, frais médicaux, détérioration, dégradation ou destruction de biens).
Règle
Pour que le préjudice soit réparé, vous devez également démontrer qu'une faute, une négligence ou une infraction a été commise par une autre personne, et que votre préjudice est survenu en raison de cette faute, négligence ou infraction. Exemple : une personne qui marche dans la rue vous heurte en regardant son téléphone ; vous tombez et vous cassez le bras. La négligence de la personne qui vous a bousculé a entraîné votre dommage corporel : sans ce heurt, vous ne seriez pas tombé. Vous pouvez donc lui demander des dommages et intérêts.
Un préjudice illicite (par exemple la perte de revenus tirés d'une activité illicite) n'est jamais indemnisé. La légitimité du préjudice est une condition d'indemnisation autonome.
Identifier la personne responsable
Une fois le préjudice établi, il faut déterminer à qui le réclamer. En principe, c'est l'auteur de la faute qui est tenu responsable, mais la loi organise des responsabilités de substitution ou de plein droit.
En principe, l'auteur de la faute, de la négligence ou de l'infraction est tenu pour responsable du dommage que vous avez subi ; c'est à lui que vous pouvez demander des dommages et intérêts. Néanmoins, il existe des exceptions : si l'auteur ou le complice est décédé, ce sont ses héritiers qui doivent vous indemniser, et votre demande doit être faite devant les juridictions civiles ; si une autre personne est responsable de l'auteur des faits (par exemple l'employeur en cas d'infraction commise par un salarié), vous devez attendre que l'auteur ait été déclaré coupable pour faire votre demande à la personne civilement responsable.
Si le dommage est causé par un enfant mineur, ce sont ses parents qui doivent vous indemniser, dès lors qu'ils exercent l'autorité parentale à son égard. En cas de placement de l'enfant décidé par une décision judiciaire ou administrative, la responsabilité extracontractuelle des parents ne peut pas être engagée. Si le dommage est causé par un salarié, vous pouvez demander des dommages et intérêts à son employeur, à condition que l'auteur soit lié à l'employeur par un contrat de travail et que la faute ait été commise pendant l'accomplissement de sa mission, pendant ses heures de travail, ou sur son lieu de travail.
Règle
Dans l'enseignement privé, les enseignants et éducateurs peuvent être responsables des dommages causés par leurs élèves dès lors qu'ils sont sous leur surveillance, mais vous devez prouver leur négligence ou imprudence (par exemple : lors d'une sortie scolaire, un élève pousse un camarade et le blesse, et l'enseignant ne surveillait pas les enfants). Lorsque l'élève est sous la responsabilité d'un instituteur ou d'un éducateur de l'enseignement public ou d'un établissement privé ayant conclu un contrat avec l'État, les dommages et intérêts ne doivent pas être demandés à l'instituteur ou à l'éducateur, mais à l'État. Pour un dommage causé par un animal, vous pouvez demander des dommages et intérêts à son propriétaire, ou à la personne à laquelle la garde de l'animal a été confiée pendant une longue durée (par exemple le gérant d'un chenil qui garde un chien pendant des vacances).
- Auteur des faits : responsable de plein droit, sauf cas de force majeure.
- Héritiers de l'auteur décédé : demande devant les juridictions civiles.
- Parents d'un mineur : responsables s'ils exercent l'autorité parentale (sauf placement judiciaire).
- Employeur du salarié auteur : si faute commise en mission, pendant les heures de travail ou sur le lieu de travail.
- État : dommages causés par des élèves de l'enseignement public ou privé sous contrat.
- Propriétaire ou gardien de l'animal : responsabilité pour le dommage causé par l'animal.
En cas de dommage causé par une chose, d'autres règles de responsabilité sont applicables (voir la fiche dédiée à la demande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objet).
Tenter une indemnisation amiable
Avant de saisir le juge, la solution amiable est souvent plus rapide et moins coûteuse. L'assurance responsabilité civile joue ici un rôle central, et la déclaration de sinistre est la première étape.
Si l'auteur de la faute non intentionnelle ou la personne qui en est civilement responsable dispose d'une assurance responsabilité civile, vous pouvez trouver un accord amiable avec son assurance. En principe, la personne civilement responsable doit faire une déclaration de sinistre à son assureur. Cependant, vous n'êtes pas obligé d'attendre que cette personne fasse les démarches : vous pouvez directement informer votre assureur en faisant, vous-même, une déclaration de sinistre.
Votre déclaration de sinistre doit mentionner vos nom et prénoms, votre numéro de contrat et date de souscription (si vous avez une assurance), le type de dommage causé par le tiers (par exemple un dommage corporel causé par une morsure de chien), la date, le lieu et l'heure de la survenance des faits. Elle doit également indiquer les renseignements propres à l'auteur des faits ou à la personne civilement responsable : ses nom et prénoms, sa date de naissance, ses coordonnées (adresse, numéro de téléphone) et sa compagnie d'assurance. Enfin, vous devez décrire les circonstances exactes dans lesquelles la faute, la négligence ou l'infraction a eu lieu, puis spécifier l'objet de votre demande (indemnisation par l'assureur de l'auteur ou de la personne civilement responsable).
Règle
Votre déclaration doit être accompagnée de tout justificatif permettant d'évaluer votre dommage : photos, vidéos, certificat médical, factures. Si vous n'avez pas souscrit de contrat d'assurance, vous devez transmettre cette déclaration à l'assureur de l'auteur des faits ou de la personne civilement responsable ; si vous ne pouvez pas l'expédier à l'assureur directement, vous pouvez l'envoyer au responsable de votre préjudice par courrier recommandé avec accusé de réception pour qu'il l'envoie lui-même. S'il est établi que vous avez subi un préjudice, l'assureur vous proposera une indemnisation.
La tentative amiable n'interrompt pas à elle seule la prescription civile, sauf si elle aboutit à une reconnaissance de la dette ou à un accord écrit. Ne négligez pas les délais de prescription pendant les négociations.
Saisir la justice
Si aucune solution amiable n'est trouvée, il faut saisir la juridiction compétente. Le choix entre le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité dépend du montant de la demande et de la nature du préjudice.
Si aucun accord amiable n'a été trouvé, vous pouvez saisir le tribunal compétent en lui adressant une requête. Devant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est obligatoire dès le début de la procédure. Si le montant de votre demande est inférieur à 10 000 €, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ; néanmoins, s'il existe un tribunal de proximité dans la commune où habite la personne civilement responsable ou dans laquelle les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage, c'est cette juridiction qui est compétente.
Si vous avez subi un dommage corporel, vous devez saisir le tribunal judiciaire, quel que soit le montant. Si vous avez subi un préjudice moral causé par une infraction de presse (diffamation ou injure), vous devez saisir le tribunal judiciaire dans le respect des délais et formes propres à ces infractions. Pour les préjudices de plus de 10 000 €, la saisine du tribunal judiciaire s'impose avec avocat.
Règle
En matière pénale, vous pouvez vous constituer partie civile pour obtenir réparation de votre préjudice devant la juridiction répressive : la constitution de partie civile peut avoir lieu dès le dépôt de plainte, jusqu'à la fin de l'audience de jugement. La juridiction pénale peut alors prononcer des dommages et intérêts à votre profit en même temps que la condamnation pénale de l'auteur.
- Moins de 10 000 € : tribunal judiciaire, ou tribunal de proximité s'il existe dans la commune compétente.
- Plus de 10 000 € : tribunal judiciaire, avocat obligatoire.
- Dommage corporel : tribunal judiciaire.
- Infraction de presse (diffamation, injure) : tribunal judiciaire.
- Partie civile : constitution possible dès le dépôt de plainte, jusqu'à la fin de l'audience de jugement.
- Mode alternatif : la conciliation ou la médiation peut être tentée avant la saisine du tribunal.
Le tribunal de proximité est une juridiction de proximité : il est compétent pour les litiges de la vie quotidienne dont le montant est modeste, ce qui permet une procédure plus simple.
Recouvrer les dommages et intérêts
Obtenir un jugement ne suffit pas encore : il faut que les dommages et intérêts soient effectivement versés. Des dispositifs d'aide existent lorsque le débiteur ne paie pas.
Lorsque le condamné ne verse pas spontanément les dommages et intérêts, des procédures d'exécution forcée peuvent être mises en œuvre, notamment des mesures conservatoires (saisies conservatoires sur comptes bancaires, saisies-attributions) prévues par le code des procédures civiles d'exécution.
Si aucun versement n'a eu lieu dans les 2 mois suivant le jugement, vous pouvez saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi), qui aide les victimes d'infraction pénale à recouvrer les dommages et intérêts qui leur ont été alloués par une décision de justice.
Règle
Pour recouvrer une créance, vous pouvez également faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), habilité à pratiquer les saisies et à signifier les actes. Le recouvrement judiciaire doit rester proportionné au montant du litige et respecter les voies légales.
La prescription de l'exécution forcée obéit à des règles distinctes de la prescription de l'action au fond : vérifiez les délais applicables avant d'engager une procédure d'exécution.
Qui peut aider ?
Plusieurs professionnels et structures accompagnent les victimes dans leurs démarches, de l'information juridique jusqu'à la représentation en justice.
Le bureau d'aide aux victimes (BAV) offre une information et un accompagnement gratuit aux personnes qui ont subi un dommage, y compris pour connaître les délais d'action et les juridictions compétentes. Un avocat peut assister, conseiller et représenter le justiciable devant le tribunal judiciaire — assistance obligatoire pour les demandes de plus de 10 000 € et pour les dommages corporels. Un commissaire de justice intervient pour la signification des actes et les mesures d'exécution.
Règle
Les annuaires officiels permettent de trouver un bureau d'aide aux victimes près de chez vous (annuaire de Service-Public.gouv.fr) et un avocat (annuaire du Conseil national des barreaux). Le site des commissaires de justice (commissaire-justice.fr) recense les professionnels habilités.
- Bureau d'aide aux victimes : information et accompagnement gratuit (annuaire Service-Public).
- Avocat : conseil, assistance et représentation (annuaire du Conseil national des barreaux).
- Commissaire de justice : actes d'exécution et mesures conservatoires (commissaire-justice.fr).
- Sarvi : aide au recouvrement des dommages et intérêts après une infraction pénale.
- Médiateur ou conciliateur : tentative de résolution amiable avant le procès.
En cas de doute sur le délai de prescription applicable à votre situation, consultez rapidement un professionnel : une fois le délai écoulé, l'action est irrecevable.
Textes applicables
- Code civil : articles 1240 à 1244Légifrance
- Loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 : article 3Légifrance
- Code de l'organisation judiciaire : article L211-4-1Légifrance
- Code de procédure civile : articles 53 à 59Légifrance
- Code civil : article 2224Légifrance
- Code de procédure civile : article 2226Légifrance
- Code de procédure pénale : article 2Légifrance
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L122-1 à L122-3Légifrance
- Code de l’urbanisme : article R*600-2Légifrance
- Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART relatif à la mise en recouvrement et au paiement des impôts des particuliersbofip.impots.gouv.fr
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Prescription civile : délais pour agir en justice (5 ans, 10 ans, 30 ans)
Vérifiée le 2026-09-22
Voir aussi
- Bureau d'aide aux victimes — trouver votre interlocuteur
- Annuaire des avocats de France (Conseil national des barreaux)
- Commissaires de justice — site officiel
- Lannuaire Service-Public — bureaux d'aide aux victimes
Les délais de prescription (5 ans, 10 ans, 30 ans) et le délai butoir de 20 ans sont fixés par le code civil. Vérifier la date du dommage ou de la consolidation et les causes d'interruption avant toute saisine. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.