Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur le délai d'exécution des peines : point de départ du délai, durées selon la nature de l'infraction, interruption et effets de la prescription.

Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Le point de départ exact du délai, les cas particuliers de terrorisme et de trafic de stupéfiants, ainsi que les effets de la grâce et de l'amnistie sont traités dans les sections suivantes.

Qu'est-ce que la prescription d'une peine ?

La prescription d'une peine est le mécanisme par lequel une condamnation pénale cesse de pouvoir être exécutée après l'écoulement d'un certain délai. Elle concerne les peines pénales comme l'amende, l'emprisonnement et la confiscation.

Le délai de prescription n'est pas le même pour toutes les peines : il est calculé en fonction de la nature de l'infraction ayant donné lieu à la condamnation. Plus l'infraction est grave, plus le délai est long. Le point de départ du délai est unique : la date à laquelle la décision est devenue définitive.

Deux mécanismes voisins mais distincts doivent être distingués : la prescription éteint la possibilité d'exécuter la peine après un délai, tandis que la grâce et l'amnistie sont des mesures qui font obstacle à l'exécution ou effacent la condamnation indépendamment de tout délai.

Quelles peines sont concernées et à partir de quand court le délai ?

Les peines pénales prononcées par les juridictions répressives doivent être exécutées dans un certain délai. Au-delà de ce délai, elles ne peuvent plus être exécutées : elles sont alors prescrites.

Le délai de prescription pour exécuter les condamnations pénales est déterminé en fonction de la nature de l'infraction : contravention, délit ou crime. Il se calcule à partir de la date à laquelle la décision devient définitive.

• Peine d'amende : somme d'argent due au Trésor public en application de la condamnation.
• Peine d'emprisonnement : privation de liberté prononcée par la juridiction répressive.
• Peine de confiscation : transfert à l'État de tout ou partie d'un bien en application de la condamnation.

Le simple fait d'avoir été condamné ne suffit donc pas à faire courir le délai : il faut que la décision soit devenue définitive. La date d'expiration des voies de recours est donc déterminante.

Quel est le délai selon la nature de l'infraction ?

Le délai d'application de la peine varie selon la nature de l'infraction commise et, pour les délits et les crimes, selon qu'ils relèvent ou non d'un régime aggravé lié au terrorisme ou au trafic de stupéfiants.

Le délai est donc plus long pour les infractions les plus graves, et il est allongé de manière spécifique pour les actes de terrorisme et le trafic de stupéfiants, quelle que soit la qualification de délit ou de crime.

Le délai peut-il être interrompu ?

Oui. Le délai pour exécuter une peine peut être interrompu. Cela a pour effet de mettre fin au délai en cours et de faire repartir un nouveau délai identique au délai initial.

Le délai de prescription peut être interrompu par un acte judiciaire du procureur de la République, du procureur général, du juge de l'application des peines ou du Trésor public.

Une condamnation à une amende contraventionnelle doit être exécutée dans un délai de 3 ans. Si une saisie sur le compte bancaire du condamné par un commissaire de justice n'aboutit pas, un nouveau délai de 3 ans repart le jour de la saisie.

• Procureur de la République : acte judiciaire susceptible d'interrompre le délai.
• Procureur général : acte judiciaire susceptible d'interrompre le délai.
• Juge de l'application des peines : acte judiciaire susceptible d'interrompre le délai.
• Trésor public : acte de recouvrement susceptible d'interrompre le délai.

L'interruption ne raccourcit jamais le délai : elle efface le délai en cours et en ouvre un nouveau, d'une durée identique à celle prévue pour l'infraction concernée.

Quels sont les effets de la prescription sur la peine ?

Si la peine n'a pas été appliquée dans les délais, elle ne peut plus être exécutée. Cependant, même si la peine est prescrite, la condamnation continue de produire certains effets.

• La condamnation est inscrite au casier judiciaire. Elle pourra alors servir à prononcer la récidive ou empêcher le prononcé d'un sursis en cas de nouvelle condamnation.
• Les peines complémentaires ou accessoires restent applicables (par exemple, interdiction de chasser, interdiction du territoire français, interdiction de séjour).
• Les réparations civiles prononcées restent applicables (indemnisation des parties civiles par le paiement de dommages et intérêts).

L'exécution de la peine et ses effets au casier judiciaire sont donc deux questions distinctes : une peine peut ne plus être exécutable tout en restant inscrite au casier judiciaire.

Grâce, amnistie et décès du condamné

D'autres mécanismes peuvent faire obstacle à l'exécution d'une peine : la grâce présidentielle, l'amnistie et, pour certaines peines, le décès du condamné.

Grâce présidentielle

En cas de grâce présidentielle, la peine n'est pas exécutée en totalité ou en partie.

Amnistie

L'amnistie efface les condamnations prononcées.

Décès du condamné

Le décès du condamné empêche l'exécution d'une peine d'emprisonnement, mais pas des peines de confiscation ou d'amende, qui seront payées lors du règlement de la succession.

S'agissant du décès, la distinction est importante : elle bloque la peine privative de liberté, mais laisse subsister les peines patrimoniales (amende, confiscation), réglées dans le cadre de la succession.

Où se renseigner et se faire accompagner ?

Pour comprendre votre situation ou contester une décision, plusieurs interlocuteurs peuvent vous informer et vous accompagner.

Maison de justice et du droit

Structure d'accès au droit permettant d'obtenir une information juridique de proximité. Un annuaire officiel des lieux d'accès aux droits est disponible, ainsi qu'un service pour trouver votre interlocuteur près de chez vous.

Avocat

Un avocat peut vous conseiller sur le délai d'exécution de votre peine et vous assister dans vos démarches. Un annuaire des avocats de France est disponible.

Pour connaître les lieux d'accès au droit, consultez l'annuaire officiel des Maisons de justice et du droit ; pour trouver un avocat, consultez l'annuaire national des avocats.

Questions fréquentes

Les questions les plus courantes sur le délai d'exécution des peines et sur les effets de la prescription.