Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir du calcul d'un délai en procédure civile : le point de départ selon l'unité, le dernier jour, la prolongation et l'allongement pour l'adversaire éloigné.

Cette synthèse présente les principes. Les exemples chiffrés par unité de délai sont fournis dans les sections suivantes.

Le point de départ selon l'unité du délai

Le point de départ du délai dépend de l'unité dans laquelle il est exprimé.

Le calcul du délai diffère légèrement selon que le délai est exprimé en jours, en mois ou en années.

• Délai en jours : départ le jour suivant.
• Délai en mois ou années : départ le jour de l'acte ou de la notification.

La règle du point de départ est le premier élément à vérifier pour tout calcul.

Le calcul d'un délai en jours

Pour un délai exprimé en jours, le point de départ est décalé d'un jour.

Le jour de départ est le jour suivant l'acte, l'événement, la décision ou la notification qui fait courir le délai au regard de la loi. Si l'on reçoit une assignation devant le tribunal le lundi, le délai démarre le mardi. Le jour de la réception de l'acte ne compte pas.

• Point de départ : jour suivant l'acte ou la notification.
• Exemple : assignation reçue le lundi → délai démarrant le mardi.
• Jour de réception : ne compte pas.

Ce décalage d'un jour caractérise les délais exprimés en jours.

Le calcul d'un délai en mois ou en années

Pour un délai exprimé en mois ou en années, le point de départ inclut le jour de l'acte ou de la notification.

Le jour de départ est celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai au regard de la loi. Si le jour où l'on reçoit une assignation devant le tribunal est le lundi, le délai démarre le lundi : le jour de la réception de l'acte compte.

• Point de départ : jour de l'acte ou de la notification.
• Exemple : assignation reçue le lundi → délai démarrant le lundi.
• Décompte : de date à date.

Le jour de la réception compte dans ce cas, contrairement aux délais en jours.

Le dernier jour compte entièrement

La fin du délai obéit à une règle constante.

Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus). Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires (appel, opposition, pourvoi en cassation…) avant la fin du dernier jour, et non le lendemain.

• Fin du délai : jusqu'à 23h59 inclus le dernier jour.
• Formalités : à accomplir avant la fin du dernier jour.
• Actes concernés : appel, opposition, pourvoi en cassation…

Un acte accompli le lendemain du dernier jour est hors délai.

La prolongation en cas de samedi, dimanche ou jour férié

Lorsque le dernier jour tombe un jour non ouvrable, le délai est prolongé.

Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

• Samedi ou dimanche : prolongation au lundi suivant.
• Jour férié : prolongation au lendemain.
• Prolongation en chaîne : si le nouveau dernier jour est encore non ouvrable, il est à nouveau prolongé.

La prolongation s'applique quel que soit le type de délai (jours, mois, années).

Le délai comportant des mois et des jours

Les délais mixtes obéissent à une règle spécifique.

Si le délai comporte des mois et des jours, il se décompte comme un délai exprimé en mois, auquel on ajoute un délai exprimé en jours.

Cette méthode s'applique aux délais qui cumulent des mois et des jours.

L'allongement en cas d'adversaire en outre-mer ou à l'étranger

La résidence de l'adversaire peut allonger le délai.

Le délai calculé est allongé si l'adversaire habite en outre-mer ou à l'étranger. Il est augmenté d'un mois ou de 2 mois.

• Adversaire en outre-mer : allongement du délai.
• Adversaire à l'étranger : allongement du délai.
• Augmentation : d'un mois ou de 2 mois.

Il convient de vérifier la résidence de l'adversaire avant d'arrêter la date limite.

Le cas du 29 février

Une règle particulière vise le dernier jour correspondant à un 29 février.

Si le dernier jour est un 29 février mais lors d'une année non bissextile, le dernier jour est le 28 février.

Cette règle concerne les délais exprimés en années (ou comportant des mois) aboutissant théoriquement à un 29 février.

Exemples pour un délai de 10 jours

La fiche source fournit des exemples chiffrés pour un délai de 10 jours.

Ces exemples illustrent la prolongation en cas de samedi, dimanche ou jour férié.

Exemples pour un délai de 4 mois

La fiche source fournit des exemples chiffrés pour un délai de 4 mois.

Ces exemples montrent le décompte de date à date pour un délai en mois.

Exemples pour un délai de 1 an

La fiche source fournit des exemples chiffrés pour un délai de 1 an commençant en 2025.

Ces exemples illustrent le décompte de date à date pour un délai en années.

Qui peut vous aider ?

Une structure d'accès au droit peut vous informer.

• Maison de justice et du droit : lieu d'accès aux droits, avec un site officiel et un outil de recherche d'interlocuteur près de chez vous.

Les coordonnées sont accessibles via l'annuaire officiel de la justice et Service-Public.gouv.fr.

Définitions utiles

Quelques termes employés par la fiche source méritent d'être précisés.

Jour ouvrable

Jour normalement travaillé ; le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant s'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Jour férié ou chômé

Jour qui n'est pas travaillé ; s'il clôt le délai, celui-ci est prolongé.

Assignation

Acte de procédure par lequel une personne est appelée devant le tribunal.

Opposition

Voie de recours ouverte contre une décision rendue par défaut.

Pourvoi en cassation

Recours devant la Cour de cassation.

De date à date

Mode de décompte des délais en mois ou en années, qui s'achèvent le même jour que celui du départ, un mois ou une année plus tard.

Ces définitions reformulent les termes employés par la fiche source et ne les étendent pas.

Récapitulatif des règles

Le tableau suivant récapitule les règles selon l'unité du délai.

Dans tous les cas, le dernier jour compte entièrement et le délai est prolongé s'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.

Questions fréquentes

Quelques situations fréquentes, éclairées par la fiche source.

Ces réponses reprennent le contenu de la fiche source officielle, sans ajout.

Points de vigilance

Quelques points appellent une attention particulière.

• Distinguer jours et mois ou années : le point de départ diffère.
• Ne pas attendre le lendemain : le dernier jour compte entièrement jusqu'à 23h59.
• Vérifier le jour de la semaine et les jours fériés qui prolongent le délai.
• Penser à l'allongement si l'adversaire habite en outre-mer ou à l'étranger.
• Attention au 29 février lors d'une année non bissextile.

Ces points résultent de la combinaison des règles décrites dans la fiche source officielle.