Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur l'expertise judiciaire : rôle de l'expert, moment de la demande, déroulement de la procédure, rapport et voies de recours.
Ce qu'il faut savoir
- L'expert judiciaire est un technicien assermenté chargé de donner un avis au juge sur des points techniques dont dépend la solution d'un litige.
- L'expertise peut être demandée avant tout procès (en référé) ou au cours de la procédure devant le tribunal judiciaire.
- Avant le procès, la procédure de référé permet de mettre en œuvre l'expertise rapidement, sans juger le litige. L'avocat est obligatoire si le montant du litige dépasse 10 000 €.
- La décision ordonnant l'expertise précise l'expert désigné, ses missions, la consignation à verser et le délai de dépôt du rapport.
- L'expertise se déroule dans le respect du principe du contradictoire : les parties participent aux opérations et reçoivent le pré-rapport avant le rapport définitif.
- En cas de non-versement de la consignation, la désignation de l'expert est caduque et l'expertise n'a pas lieu.
- Le jugement qui règle le litige détermine la partie qui doit payer définitivement les frais d'expert, compris dans les dépens.
Conditions essentielles
- La demande d'expertise doit être justifiée par la nécessité d'un avis technique pour résoudre le litige.
- Avant le procès : saisine du tribunal par assignation, avec avocat si le litige dépasse 10 000 €.
- La consignation prévue par la décision doit être versée dans le délai fixé, sous peine de caducité de la désignation.
- L'expert convoque les parties ; l'absence de convocation peut entraîner la nullité de l'expertise.
Les étapes
- Identifier la nécessité d'une expertise (faits techniques, malfaçons, évaluation de préjudice).
- Avant procès : engager une procédure de référé par assignation (avocat obligatoire si > 10 000 €). Pendant procès : demander l'expertise au juge saisi de l'affaire.
- Le juge rend une décision ordonnant l'expertise, désignant l'expert, fixant les missions, la consignation et les délais.
- Les parties versent la consignation dans le délai fixé.
- L'expert convoque les parties, mène les opérations dans le respect du contradictoire, établit un pré-rapport.
- Les parties adressent leurs observations (dires) ; l'expert établit le rapport définitif.
- Le juge fixe la rémunération de l'expert ; les parties choisissent entre conciliation, assignation au fond ou contre-expertise.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — procédure de référé, contenu de la décision, déroulement des opérations, voies de recours — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à la demande avant le procès (référé), au déroulement des opérations et aux voies de recours, voir les sections « Comment demander une expertise judiciaire ? », « Comment se déroule une expertise judiciaire ? » et « Peut-on contester une décision ordonnant une expertise ? ».
Qu'est-ce qu'un expert judiciaire ?
L'expert judiciaire est un technicien spécialisé dans un domaine particulier (par exemple, médecin, architecte, traducteur, comptable). Il est chargé de donner un avis au juge sur des points techniques dont dépend la solution d'un litige (existence d'une malfaçon, analyse comptable, etc.). L'expert est assermenté.
Il existe des experts dans toutes les matières : médicale, comptabilité, architecture, mécanique, traducteur-interprète, etc. Chaque année, les cours d'appel établissent une liste des experts inscrits dans leur ressort. La Cour de cassation établit une liste nationale des experts judiciaires. Le juge peut désigner un expert inscrit sur une liste d'une cour d'appel qui n'est pas dans son ressort, ou un expert inscrit sur la liste nationale. Il peut aussi désigner un professionnel non inscrit sur la liste des experts ; ce professionnel non inscrit doit alors prêter serment.
Règle
L'expert judiciaire est un auxiliaire de justice impartial, tenu au secret professionnel. Son rapport est un élément de preuve que le juge apprécie librement, mais qui fait foi jusqu'à inscription de faux. La qualité d'expert judiciaire est délivrée par la cour d'appel après inscription sur la liste, sous conditions de diplôme, d'expérience et de moralité.
Le choix de l'expert par le juge n'est pas limité aux spécialités listées : toute personne capable peut être désignée expert, à condition de prêter serment si elle n'est pas inscrite sur les listes. Le juge peut aussi désigner plusieurs experts en fonction de la complexité du dossier.
À quel moment demander une expertise judiciaire ?
Il peut être nécessaire de faire établir la réalité des faits et les responsabilités par des constatations d'expert (par exemple dans le cas d'un dégât causé par un tiers). L'expertise peut être demandée avant tout procès ou au cours de la procédure opposant les parties devant le tribunal judiciaire.
L'expertise avant tout procès est ordonnée en référé : elle permet d'obtenir rapidement un avis technique sans attendre le jugement du fond. L'expertise au cours du procès est demandée ou ordonnée par le juge saisi de l'affaire, lorsqu'il estime ne pas disposer d'éléments suffisants pour prendre sa décision. Une cour d'appel peut également décider d'ordonner une expertise dans une affaire n'ayant pas donné lieu à une expertise en première instance, ou une contre-expertise si le rapport de première instance est contesté.
Règle
Le moment de la demande détermine la procédure applicable : référé avant le procès, procédure au fond pendant le procès. La contre-expertise n'est pas un droit automatique : elle doit être demandée au juge, qui l'accorde s'il l'estime nécessaire à la manifestation de la vérité.
Il est souvent conseillé de réaliser une expertise avant tout procès (expertise amiable ou judiciaire en référé) pour constituer une preuve solide avant d'engager une action au fond. Toutefois, l'expertise amiable n'a pas la même force probante qu'une expertise judiciaire contradictoire.
Que précise la décision ordonnant l'expertise ?
La décision ordonnant l'expertise précise les éléments suivants : les circonstances rendant nécessaire l'expertise ; l'expert désigné (le juge peut désigner un ou plusieurs experts selon la complexité du dossier) ; les missions de l'expert ; le montant et le délai de versement de la consignation ; le délai de dépôt du rapport ; et le magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise.
Le juge décrit précisément les opérations que doit mener l'expert et les éléments ou faits sur lesquels il doit se prononcer : par exemple, l'origine des dégâts, la responsabilité, la solution technique pour y mettre fin, l'évaluation du préjudice. La consignation est une somme versée au tribunal à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert. Le juge désigne la ou les parties qui doivent consigner la provision. Tout au long de sa mission, l'expert peut demander le paiement de consignations complémentaires s'il estime que la consignation initiale est insuffisante au vu des actes qu'il doit réaliser.
Règle
En cas de non-versement de la consignation, la désignation de l'expert est caduque : l'expertise n'a pas lieu. Le juge peut tirer toutes les conséquences du refus d'une partie de consigner, y compris sur le fond du litige. Le juge peut également fixer un délai dans lequel l'expert doit déposer un pré-rapport ; l'expert peut demander au juge de prolonger ce délai en cas de besoin.
Le suivi de l'expertise par un magistrat dédié (le juge chargé du contrôle des expertises) garantit le respect des délais et la bonne conduite des opérations. En cas de blocage, ce magistrat peut être saisi par l'expert ou par les parties.
Comment se déroule une expertise judiciaire ?
Le greffe transmet le dossier de procédure à l'expert. L'expert convoque les parties et leurs avocats à une réunion pour prendre connaissance du dossier et écouter les arguments de chacun. L'expertise se déroule dans le respect du principe du contradictoire : les parties participent aux opérations d'expertise.
L'expert peut se faire communiquer par les parties tous les documents qu'il juge utiles. Si ces dernières ne communiquent pas ces documents, il peut demander au juge d'en ordonner la production, éventuellement sous astreinte. Les documents remis ou les observations faites par une partie à l'expert doivent être impérativement communiqués à l'ensemble des parties ; de même, l'expert doit communiquer aux parties les documents à partir desquels il va faire son expertise. L'expert peut demander au juge la désignation d'un autre expert ou d'un technicien (appelé sapiteur) dans une autre spécialité que la sienne pour l'assister dans sa mission ; le rapport de cet expert et l'avis du sapiteur sont joints au rapport de l'expert. Il peut également demander au juge de modifier sa mission (par exemple pour prendre en compte les nouvelles conséquences d'un dommage) et entendre des tiers si besoin. L'expert informe le juge chargé du contrôle des expertises de l'avancée de ses opérations.
Règle
Lorsque l'expert a fini sa mission, il établit un pré-rapport qu'il communique aux parties. Les parties lui adressent leurs observations (dires) dans un délai fixé par l'expert. Après avoir tenu compte de ces dires, l'expert établit un rapport définitif qui est communiqué au juge et à toutes les parties.
À savoir : l'absence de convocation des parties par l'expert peut entraîner la nullité de l'expertise. Le respect du contradictoire est une condition de validité de l'expertise : toute opération conduite sans que les parties aient eu la possibilité d'y participer peut être annulée.
Que se passe-t-il après le dépôt du rapport ?
En même temps que son rapport, l'expert communique au juge et aux parties sa demande de rémunération. Les parties ont 15 jours pour donner leurs observations écrites à ce sujet. Passé ce délai, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction des actes accomplis, du respect des délais et du travail fourni.
Le juge peut ordonner le versement de sommes complémentaires ou le remboursement du trop-perçu aux parties qui ont consigné. En fonction des conclusions de l'expertise, les parties peuvent décider de : tenter une conciliation entre elles pour résoudre le litige ; assigner l'adversaire devant le tribunal pour qu'un juge statue sur le litige lorsque l'expertise a été rendue suite à une procédure de référé ; demander au juge une contre-expertise si elles contestent tout ou partie du rapport. Le juge peut demander à l'expert d'exposer verbalement son avis à l'audience.
Règle
Le jugement qui règle le litige détermine la partie qui doit payer définitivement les frais d'expert. Ceux-ci sont compris dans les dépens, c'est-à-dire dans les frais liés à la procédure en justice. La répartition des dépens est laissée à l'appréciation du juge, qui tient compte du comportement des parties et de l'issue du litige.
La contre-expertise n'est pas un droit automatique : elle doit être demandée au juge, qui l'accorde s'il l'estime utile à la manifestation de la vérité. Le rapport d'expertise n'est pas infaillible : le juge apprécie librement ses conclusions et peut s'en écarter si elles lui paraissent peu convaincantes.
Peut-on contester une décision ordonnant une expertise ?
Il est possible de faire appel d'une ordonnance de référé. Lorsque l'expertise a été demandée au cours du procès, il n'est pas possible de faire appel immédiatement de la décision qui ordonne ou refuse l'expertise : l'appel se fait une fois que la décision qui tranche le litige est rendue.
Si vous voulez faire appel de la décision statuant sur l'expertise (ordonnance de référé), vous devez saisir le premier président de la cour d'appel en délivrant une assignation à votre adversaire. Cette assignation doit être délivrée dans le mois de la décision contestée. En cas d'expertise ordonnée en cours de procès, un recours immédiat n'est pas prévu par le principe : la contestation s'inscrit dans le cadre de l'appel du jugement au fond.
Règle
Toutefois, si vous justifiez d'un motif grave et légitime, vous pouvez faire appel de la décision ordonnant l'expertise rendue en cours de procès, avec l'autorisation du premier président de la cour d'appel. Ce recours exceptionnel permet de contourner le principe d'absence d'appel immédiat, notamment en cas d'expertise manifestement inutile ou de désignation d'un expert manifestement incompétent ou partial.
Le délai d'un mois pour l'appel de l'ordonnance de référé est un délai de rigueur : son non-respect rend le recours irrecevable. Il est conseillé de consulter rapidement un avocat en cas de contestation.
Que faire en cas de problème au cours de l'expertise ?
L'expert et les parties informent le juge chargé du contrôle de l'expertise de toutes les difficultés rencontrées. Le juge chargé du contrôle des expertises peut demander des explications à l'expert ou aux parties.
En cas de problème de communication de documents par une partie, le juge peut la contraindre à produire ces documents sous astreinte : une somme par jour de retard est alors appliquée jusqu'à la transmission des pièces. Si l'expert ne peut pas poursuivre sa mission (par exemple en raison d'un problème de santé), le juge peut désigner un autre expert chargé de continuer la mission. L'expert et les parties peuvent également saisir le juge du contrôle en cas de retard injustifié, de conflit entre les parties ou de difficulté d'accès au lieu des opérations.
Règle
Le juge chargé du contrôle des expertises est un magistrat spécialisé dont le rôle est de veiller à la bonne conduite des opérations et au respect des délais. Son intervention permet de débloquer les situations de crise sans attendre la fin de l'expertise.
En cas de difficulté récurrente avec l'expert (retards, partialité alléguée, manque de communication), il est possible de demander au juge du contrôle la révocation de l'expert et la désignation d'un autre. Cette demande doit être motivée et accompagnée de pièces justificatives.
Où s'adresser ?
Pour obtenir une expertise judiciaire, adressez-vous au tribunal judiciaire (en référé avant le procès, ou au cours de la procédure au fond). L'expert est désigné par le juge parmi les experts inscrits sur les listes des cours d'appel ou de la Cour de cassation.
- Tribunal judiciaire : juridiction compétente pour ordonner une expertise judiciaire, en référé ou au fond.
- Cour d'appel : établit chaque année la liste des experts judiciaires de son ressort ; le premier président est compétent pour autoriser l'appel d'une ordonnance de référé ordonnant une expertise.
- Cour de cassation : établit la liste nationale des experts judiciaires.
- Avocat : obligatoire si le montant du litige est supérieur à 10 000 € (référé) ; conseillé pour toute procédure d'expertise.
- Commissaire de justice (anciennement huissier de justice) : délivre l'assignation en référé.
Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun en matière civile. Le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal peut renseigner sur les démarches et l'aide juridictionnelle possible. Les listes des experts judiciaires sont consultables auprès des cours d'appel et sur le site de la Cour de cassation.
Règle
Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter le site du ministère de la Justice (justice.gouv.fr) ou contacter un avocat. Le Conseil national des barreaux (CNB) fournit des informations sur l'assistance par avocat et sur l'aide juridictionnelle.
La procédure d'expertise judiciaire obéit aux articles 143 à 154, 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent pour les cas particuliers (expertise pénale, expertise administrative, expertise d'assurance).
Textes applicables
- Code de procédure civile : articles 143 à 154 (Légifrance)Texte légal
- Code de procédure civile : articles 232 à 248 (Légifrance)Texte légal
- Code de procédure civile : articles 263 à 284-1 (Légifrance)Texte légal
- Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires (Légifrance)Texte légal
- Code de l'organisation judiciaire : article R312-43Légifrance
- Code de procédure civile : articles 482 et 483Légifrance
- Code de procédure civile : articles 484 à 492-1Légifrance
- Code de l'organisation judiciaire : article L431-3-1Légifrance
- Code de procédure civile : article 1015-2Légifrance
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciairesLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Comment obtenir une expertise judiciaire ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Fiche officielle Service-Public.fr — Expertise judiciaire
- Code de procédure civile — expertise judiciaire (Légifrance)
- Loi n° 71-498 — experts judiciaires (Légifrance)
- Décret n° 2004-1463 — experts judiciaires (Légifrance)
Les règles de l'expertise judiciaire sont fixées par le code de procédure civile et la loi du 29 juin 1971. Vérifier les dernières évolutions auprès du tribunal judiciaire compétent ou d'un avocat.
Comment demander une expertise judiciaire ?
Avant le procès, la demande d'expertise se fait en référé. La procédure de référé permet uniquement de mettre en œuvre l'expertise rapidement ; elle ne permet pas de juger le litige entre les parties. L'avocat est obligatoire si le montant du litige est supérieur à 10 000 €. Le tribunal doit être saisi par assignation.
Le tribunal compétent est, au choix du demandeur, celui qui est saisi de l'affaire au fond (le tribunal qui tranche le litige) ou celui où l'expertise doit être exécutée. Lorsque l'expertise porte sur un immeuble, le tribunal compétent est celui du lieu où est situé l'immeuble. Pendant le procès, le juge peut ordonner une expertise s'il estime qu'il ne dispose pas d'éléments suffisants pour prendre sa décision et qu'il a besoin de l'avis technique d'un professionnel. Les parties au litige peuvent également demander au juge une expertise pour établir la preuve de faits qui l'aide à prendre sa décision ; dans ce cas, on parle d'une décision avant dire droit.
Règle
La demande d'expertise pendant le procès se fait par simple requête ou conclusion écrite déposée au greffe, sans nouvelle assignation. Le juge fixe les modalités de l'expertise dans son jugement ou dans une décision avant dire droit. Avant le procès, l'assignation en référé doit être délivrée par commissaire de justice et respecter les formes prescrites par le code de procédure civile.
En cas de doute sur la juridiction compétente ou sur la nécessité d'un avocat, il est conseillé de consulter un avocat ou le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire. Le choix entre référé et procédure au fond dépend de l'urgence et de l'objectif recherché (constatation rapide vs solution au fond).