Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir pour régler un litige avec un avocat : les recours possibles selon la nature du litige (honoraires, dossier, déontologie, faute) et les procédures applicables.
Ce qu'il faut savoir
- La rémunération de l'avocat se compose de trois éléments : les honoraires (rémunération du travail), les émoluments (actes tarifés par la loi) et les débours (sommes avancées pour le client).
- Pour contester des honoraires ou débours, la démarche amiable avec l'avocat doit être tentée en premier lieu, puis le médiateur de la consommation de la profession d'avocat (recours gratuit) ou le bâtonnier (taxation d'honoraires) peuvent être saisis.
- Le médiateur de la consommation doit être saisi dans un délai maximum d'1 an à partir de l'envoi de la réclamation écrite à l'avocat ; le bâtonnier rend sa décision de taxation dans un délai de 4 mois.
- Contre la décision du bâtonnier en matière d'honoraires, un recours est possible devant le 1ᵉʳ président de la cour d'appel, dans un délai d'1 mois à compter de la notification.
- Le client est libre de changer d'avocat à tout moment ; l'avocat a l'obligation de restituer l'intégralité du dossier, sous le contrôle du bâtonnier en cas de refus.
- En cas de manquement déontologique (absence de réponse, retards à l'audience, relations d'intérêt avec la partie adverse…), le bâtonnier de l'ordre des avocats peut être saisi par réclamation écrite en recommandé.
- Les sanctions disciplinaires possibles vont de l'avertissement à la radiation du tableau des avocats, en passant par le blâme et l'interdiction temporaire d'exercice de 3 ans au maximum.
- En cas de faute professionnelle, une mise en demeure en recommandé doit être adressée à l'avocat avant de saisir le tribunal judiciaire du lieu du cabinet ; l'assistance d'un avocat est obligatoire si le préjudice dépasse 10 000 €.
Conditions essentielles
- Avoir tenté une démarche amiable directe avec l'avocat avant de saisir le médiateur ou le bâtonnier (sauf pour les manquements déontologiques, pour lesquels la réclamation écrite en recommandé suffit).
- Respecter les délais : 1 an pour saisir le médiateur de la consommation ; 1 mois pour contester la décision du bâtonnier devant le 1ᵉʳ président de la cour d'appel ; 15 jours pour contester une ordonnance de rejet de la juridiction disciplinaire.
- Adresser toutes les réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise contre récépissé.
- Joindre les justificatifs (convention d'honoraires, échanges de courriers, actes de procédure, courrier de réclamation).
- Pour les litiges dont le montant est inférieur à 5 000 €, tenter préalablement une résolution amiable (conciliation, médiation ou procédure participative) avant de saisir le tribunal.
Les étapes
- Identifier la nature du litige : contestation d'honoraires, refus de restitution du dossier, manquement déontologique ou faute professionnelle.
- En cas de contestation financière, tenter une solution amiable directe avec l'avocat.
- À défaut d'accord, saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat (gratuit) ou le bâtonnier (taxation d'honoraires) par réclamation écrite en recommandé.
- En cas de manquement déontologique, adresser une réclamation écrite au bâtonnier de l'ordre des avocats en recommandé.
- Attendre la décision du bâtonnier (délai de 4 mois) ou le résultat de la médiation.
- En cas de décision défavorable, former un recours devant le 1ᵉʳ président de la cour d'appel (délai d'1 mois) ou, pour le contentieux disciplinaire, devant la juridiction disciplinaire.
- En cas de faute professionnelle, adresser une mise en demeure en recommandé, puis à défaut de réponse satisfaisante, saisir le tribunal judiciaire.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — constitution du dossier de médiation, déroulement de l'instruction disciplinaire, preuves à apporter devant le tribunal — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail de la contestation des honoraires (médiateur et taxation), voir les sections « La médiation de la consommation » et « La taxation d'honoraires devant le bâtonnier ». Pour les manquements déontologiques et la procédure disciplinaire, voir les sections dédiées. Pour la réparation d'un préjudice, voir « Faute professionnelle et demande d'indemnisation ».
Contester la rémunération de l'avocat
La rémunération de l'avocat comprend les honoraires, les émoluments et les débours. Toute contestation portant sur ces éléments doit suivre un ordre précis : discussion amiable, puis médiation ou taxation.
La rémunération de l'avocat repose sur trois éléments : les honoraires, qui constituent la rémunération du travail de l'avocat et comprennent toutes les prestations réalisées pour le compte de son client ; les émoluments, qui sont la rémunération tarifée par la loi pour certains actes précis (par exemple une vente aux enchères ou une saisie immobilière) ; et les débours, c'est-à-dire les sommes avancées par l'avocat pour son client (frais de commissaire de justice, de greffe ou de copie), qui ne font pas partie de sa rémunération directe.
Si vous souhaitez contester un des éléments de rémunération facturés par votre avocat, vous devez d'abord en parler avec lui pour essayer de trouver une solution amiable. Cette première étape est indispensable : elle permet d'identifier la source du désaccord (montant, diligences contestées, débours non justifiés) et d'éviter une procédure formelle lorsque le malentendu peut être levé par un simple échange.
Règle
En cas d'échec des discussions amiables, vous pouvez porter le litige concernant les honoraires et les débours devant le médiateur de la consommation de la profession d'avocat ou devant le bâtonnier de l'Ordre des avocats auquel votre avocat est inscrit. Ces deux recours ne se cumulent pas obligatoirement : la saisine du médiateur est une tentative de résolution amiable gratuite, tandis que la taxation d'honoraires est une procédure formelle aboutissant à une décision exécutoire.
Vous pouvez saisir le médiateur de la consommation si votre avocat n'a pas accepté votre réclamation ou si votre demande est restée sans réponse dans un délai de 2 mois. La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximum d'1 an à partir de la date à laquelle vous avez adressé votre réclamation écrite à l'avocat.
La médiation de la consommation de la profession d'avocat
Le médiateur de la consommation de la profession d'avocat aide le client et l'avocat à trouver un accord amiable. Ce recours est gratuit et s'exerce en plusieurs étapes : constitution du dossier, examen par le médiateur, déroulement de la médiation.
Le rôle du médiateur de la consommation de la profession d'avocat est de vous aider, de manière neutre et impartiale, à trouver un accord amiable avec l'avocat. La médiation peut être saisie en ligne, par messagerie électronique ou par courrier (Conseil national des barreaux — médiateur de la consommation de la profession d'avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris).
La constitution du dossier est la première étape. Vous devez envoyer une demande détaillée et argumentée en précisant notamment la ou les difficultés rencontrées avec votre avocat, la réclamation faite auprès de lui et les suites qui y ont été données (refus ou absence de réponse), ainsi que ce que vous souhaitez obtenir (réduction ou suppression de certains honoraires). Vous devez joindre à votre demande les justificatifs permettant au médiateur d'étudier l'affaire : convention d'honoraires, échanges de mails, actes de procédure ou courrier de réclamation.
Règle
Une fois saisi, le médiateur vérifie d'abord si vous remplissez les conditions requises pour qu'il puisse exercer sa mission et s'assure que votre demande n'est ni irrecevable ni abusive. Il vous informe ensuite par courrier simple ou par mail qu'il a été saisi, informe également votre avocat et sollicite votre adhésion commune à la médiation. Si vous et votre avocat êtes d'accord, le médiateur vous accompagne dans la recherche d'une solution ; il échange avec les parties ensemble ou séparément.
Si un accord est trouvé, un protocole écrit est signé pour en fixer les termes : la signature de ce document met officiellement fin au litige. Si le médiateur considère que les conditions ne sont pas réunies pour qu'il intervienne, ou si votre avocat refuse de prendre part au processus, le médiateur constate l'impossibilité de régler le litige et vous informe du rejet de votre demande dans un délai maximum de 3 semaines à partir de la réception de votre dossier. En cas de refus de l'accord proposé, vous pouvez alors soumettre le litige au bâtonnier de l'ordre des avocats. Vous pouvez vous faire représenter par un avocat, à vos frais, ou vous faire assister par toute personne de votre choix à tous les stades de la médiation.
La taxation d'honoraires devant le bâtonnier
Les contestations concernant le montant des honoraires d'un avocat (considéré comme trop élevé ou comprenant des diligences excessives, superflues ou sans utilité procédurale ou stratégique) sont soumises au bâtonnier de l'ordre auquel appartient l'avocat. Il s'agit de la procédure dite de taxation d'honoraires.
La réclamation doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise contre récépissé. Vous devez fournir au bâtonnier tous les documents qui justifient votre demande (convention d'honoraires, actes de procédure, échanges de mails, etc.) ; une copie de ces éléments doit également être donnée à l'avocat.
Le bâtonnier rend sa décision dans un délai de 4 mois, après avoir recueilli vos observations et celles de l'avocat. Il peut décider de réduire le montant des honoraires facturés ou de les maintenir. La décision est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et mentionne les voies de recours et les délais dans lesquels il faut les exercer.
Règle
Si la décision vous est défavorable, vous pouvez faire un recours devant le 1ᵉʳ président de la cour d'appel. Ce recours est formé par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai d'1 mois à compter de la notification de la décision du bâtonnier.
Le bâtonnier peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision pour la part des honoraires allant jusqu'à 1 500 € : cette somme devra être réglée immédiatement, même en cas de recours formé par vous ou par votre avocat. Pour la part dépassant 1 500 €, l'exécution provisoire n'est possible que si vous et votre avocat êtes d'accord sur ce montant (qui doit être expressément mentionné dans la décision), ou si le bâtonnier l'ordonne à la demande d'une des parties lorsqu'il l'estime nécessaire et compatible avec la nature du litige ; il peut alors demander la mise en place de garanties (constitution d'une caution ou d'un séquestre).
Changement d'avocat et restitution du dossier
Le client est libre de changer d'avocat à tout moment, quelle que soit l'avancée de la procédure. En revanche, les honoraires déjà dus restent exigibles et l'avocat doit restituer l'intégralité du dossier.
Vous êtes libre de changer d'avocat à tout moment. Cependant, vous devrez régler les honoraires déjà dus à l'avocat que vous quittez. De son côté, l'avocat a l'obligation de vous restituer l'intégralité de votre dossier.
En cas de difficulté ou de refus concernant la remise des pièces, vous pouvez saisir le bâtonnier du barreau auquel l'avocat est inscrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise contre récépissé. Le bâtonnier doit vous délivrer un accusé de réception le plus rapidement possible et vous informer qu'il prendra sa décision dans les 4 mois.
Règle
Pour examiner votre réclamation, le bâtonnier demandera à votre avocat de lui transmettre ses observations. Il peut confier cette tâche à un rapporteur qu'il désigne au sein du conseil de l'ordre. Après avoir examiné tous les éléments du dossier, le bâtonnier doit prendre sa décision dans les 4 mois de la réception de votre réclamation. Dès qu'il a pris sa décision, il doit vous la notifier dans un délai de 15 jours, de même qu'à votre avocat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; la lettre de notification doit mentionner les voies de recours et les délais.
Vous avez, tout comme votre avocat, le droit de former un recours contre la décision du bâtonnier. Le recours doit être déposé devant le 1ᵉʳ président de la cour d'appel dans le délai d'1 mois qui suit la notification de la décision, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le bâtonnier ne prend pas de décision dans les 4 mois suivant la réception de votre réclamation, vous pouvez également saisir le 1ᵉʳ président de la cour d'appel dans le délai d'1 mois qui suit l'expiration de cette période de 4 mois.
Manquements de l'avocat aux règles déontologiques
L'exercice de la profession d'avocat est guidé par des principes essentiels inscrits dans son serment. Le non-respect de ces principes peut donner lieu à une sanction disciplinaire prononcée sur réclamation du client.
Les principes essentiels de la profession d'avocat sont l'indépendance, la loyauté, la dignité, la conscience, l'humanité, la probité, le désintéressement, la confraternité, la délicatesse, la modération et la courtoisie. Ces principes s'appliquent dans toutes les relations de l'avocat, notamment celles avec son client.
Il peut arriver que votre avocat ne respecte pas ces règles professionnelles. Les manquements les plus fréquemment invoqués sont les difficultés de contact téléphonique, l'absence de réponse aux correspondances, les refus répétés de rendez-vous, les absences et retards à l'audience, la non-transmission des courriers qui vous sont destinés, ou des relations d'intérêt avec la partie adverse. Si vous êtes confronté à de telles difficultés, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre auquel appartient l'avocat : l'avocat risque alors une sanction disciplinaire.
Règle
Pour saisir le bâtonnier, vous devez adresser une réclamation écrite contenant les éléments suivants : vos nom et prénom (ou nom, forme et représentant de votre société), votre domicile (ou siège de votre société), votre nationalité, vos date et lieu de naissance, votre profession ; le nom, prénom et adresse de l'avocat poursuivi ; les faits à la base de la réclamation (objet de la demande) ; l'existence ou l'absence d'une action de conciliation, de médiation ou de procédure participative ; les pièces nécessaires à l'examen du litige ; la date de la demande et votre signature. La réclamation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre récépissé.
Le bâtonnier doit d'abord vous envoyer un accusé de réception dès que possible, puis effectuer un premier examen rapide de votre réclamation. S'il l'estime abusive ou manifestement mal fondée, il vous informe rapidement qu'il n'y aura pas de suite. Si la réclamation est considérée comme valable (fondée et non abusive), le bâtonnier informe votre avocat de sa réception et lui demande de présenter ses observations. Si la nature de la réclamation le permet, il peut organiser dans les 3 mois de la réception de votre demande une conciliation entre vous et votre avocat : les parties sont convoquées par tout moyen 10 jours avant la date de la réunion (sauf accord pour un délai plus court), et la conciliation se déroule sous l'autorité du bâtonnier ou d'un délégué. Si un accord est trouvé, un procès-verbal est établi et signé par les parties et le bâtonnier (ou son délégué) ; un exemplaire est remis à chacun. À défaut d'accord, le bâtonnier constate l'absence de conciliation, examine le bien-fondé de votre demande et prend une décision : il peut rejeter votre demande ou lui donner une suite, et doit vous informer de sa décision, de même qu'à votre avocat. Vous pouvez être assisté par un avocat, à vos frais, lors de la conciliation.
La juridiction disciplinaire des avocats
Si le bâtonnier n'ouvre pas de procédure disciplinaire ou rejette votre demande, vous pouvez saisir directement le procureur général près la cour d'appel ou la juridiction disciplinaire des avocats, présente dans le ressort de chaque cour d'appel.
Si le bâtonnier décide de ne pas ouvrir de procédure disciplinaire à l'égard de votre avocat, ou s'il rejette votre demande en précisant ses motifs, vous pouvez saisir le procureur général près la cour d'appel ou la juridiction disciplinaire des avocats. La saisine du procureur général se fait par lettre recommandée avec avis de réception et doit contenir : pour les personnes physiques, vos nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; pour les personnes morales, votre forme, dénomination, siège social et représentant ; le nom, prénom et domicile (adresse professionnelle) de l'avocat ; son barreau d'appartenance ; l'objet de la demande (exposé du litige et faits reprochés) ; et les documents justificatifs.
Après examen de votre réclamation, le procureur général peut décider soit de classer la demande sans suite s'il estime qu'aucun manquement disciplinaire n'a été commis, soit, si les faits apparaissent suffisamment graves ou fondés, de saisir la juridiction disciplinaire des avocats. La juridiction disciplinaire peut également être saisie directement par requête, contenant les mêmes mentions que la lettre au procureur général, accompagnée des pièces justificatives et de votre réclamation adressée au bâtonnier.
Règle
Le président de la juridiction disciplinaire examine d'abord si la requête est recevable et assortie des précisions permettant d'apprécier son bien-fondé (examen hors audience). Si la requête est recevable, il saisit le conseil de l'ordre dont relève l'avocat poursuivi ; l'acte de saisine vous est transmis et vous devez le faire parvenir à l'avocat par lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'un commissaire de justice. Le conseil de l'ordre désigne un rapporteur chargé d'instruire l'affaire dans un délai d'1 mois : l'enquête est impartiale, objective et respectueuse du contradictoire (l'avocat doit être informé des auditions et peut y assister). Le rapporteur remet son rapport au président dans un délai maximal de 4 mois (prolongeable une fois de 4 mois). La juridiction disciplinaire fixe ensuite la date de l'audience, à laquelle l'avocat est convoqué au moins 1 mois à l'avance ; vous êtes informé de cette date et pouvez demander à être entendu. L'audience se tient dans la commune où siège la cour d'appel ; l'avocat poursuivi comparaît en personne et peut se faire assister.
Les sanctions disciplinaires possibles sont : l'avertissement, le blâme, l'interdiction temporaire d'exercice de 3 ans au maximum, et la radiation du tableau des avocats. Des peines complémentaires peuvent s'y ajouter. En cas d'urgence ou pour protéger le public, le conseil de l'ordre peut suspendre provisoirement de ses fonctions, pour une durée de 6 mois renouvelable une fois, l'avocat qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire, à la demande du procureur général ou du bâtonnier. La décision de la juridiction disciplinaire peut être contestée par l'avocat, le procureur général ou le bâtonnier auprès de la cour d'appel, dans le délai d'1 mois à compter de la notification. Si le président de la juridiction disciplinaire rejette la requête (ordonnance motivée), la procédure s'arrête, sauf recours devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe (ou remise contre récépissé au directeur de greffe) ; pour ce recours, vous devez obligatoirement être assisté par un avocat.
Faute professionnelle et demande d'indemnisation
Les erreurs ou fautes de l'avocat dans l'accomplissement de sa mission, ou un manquement à ses obligations et devoirs professionnels, peuvent avoir des conséquences négatives pour le client. La responsabilité civile de l'avocat peut alors être mise en cause.
Les fautes les plus fréquentes sont le dépôt tardif d'un acte (assignation, conclusion, etc.), le manquement au devoir de conseil (prise de décision mal éclairée, acceptation d'une transaction désavantageuse, etc.) ou la négligence dans la rédaction d'un acte. Dans ces cas, vous devez d'abord adresser une mise en demeure à votre avocat, en lui demandant de réparer le préjudice que vous avez subi et de déclarer le sinistre à son assurance en responsabilité civile professionnelle.
Ce courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception et mentionner les faits que vous reprochez à l'avocat (erreur, négligence ou faute dans le traitement de votre dossier) ainsi que le préjudice que vous avez subi (moral, matériel ou financier). Il est fortement conseillé de chiffrer ce préjudice en indiquant un montant estimé des dommages.
Règle
En l'absence de réponse, ou si la réponse de votre avocat n'est pas satisfaisante, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander à être indemnisé. Vous devrez alors apporter la preuve que l'avocat a rempli ses missions de façon incorrecte ou incomplète (la faute) et que cette faute est à l'origine d'un dommage (financier ou matériel) ; vous devrez justifier le montant du préjudice à l'aide de documents permettant son évaluation (factures, devis, relevés, etc.). Le tribunal compétent est celui du lieu où se trouve le cabinet de l'avocat. Si votre préjudice est supérieur à 10 000 €, vous devez obligatoirement vous faire assister par un avocat devant le tribunal judiciaire.
Pour les litiges dont le montant est inférieur à 5 000 €, vous devez d'abord tenter une résolution amiable du différend avant de pouvoir engager une procédure devant le tribunal. Il peut s'agir d'une conciliation (démarche gratuite), d'une médiation (démarche payante) ou d'une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).
Textes applicables
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiquesTexte légal
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocatTexte réglementaire
- Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocatsTexte réglementaire
- Code civil : article 1344Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Comment régler un litige avec un avocat ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat
- Code civil : article 1344 (résolution amiable préalable)
Les délais mentionnés (1 an pour saisir le médiateur, 4 mois pour la décision du bâtonnier, 1 mois pour le recours devant le 1ᵉʳ président de la cour d'appel, 15 jours pour le recours contre l'ordonnance de rejet de la juridiction disciplinaire) et le seuil de 1 500 € pour l'exécution provisoire sont ceux publiés par Service-Public.gouv.fr. Information à vérifier auprès de l'ordre des avocats compétent ou d'un conseiller juridique pour tout cas particulier.