Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?

L'avocat commis d'office est inscrit à l'ordre des avocats du tribunal où se déroule votre procédure. Il est soumis aux mêmes règles de déontologie qu'un avocat choisi librement : secret professionnel, indépendance, loyauté dans la défense des intérêts de son client. Il vous assiste et défend vos droits tout au long de la procédure. L'avocat commis d'office peut être désigné pour une personne majeure ou mineure, de nationalité française ou étrangère.

Si vous souhaitez choisir votre propre avocat, vous devez en faire la demande directement auprès de celui-ci (ou de son cabinet). L'avocat commis d'office n'intervient qu'en dernier recours, lorsque vous ne disposez pas d'un avocat de votre choix ou lorsque vous n'avez pas été en mesure d'en trouver un. Le bâtonnier choisit l'avocat en fonction de ses compétences, de sa disponibilité et de la nature de la procédure.

Pour une personne majeure, c'est cette personne qui en fait directement la demande. Pour un mineur convoqué en justice, la demande peut être faite par l'un ou l'autre des parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié, ou par un magistrat. La demande peut également être faite par le mineur capable de discernement : dans une procédure civile (par exemple audition devant le juge aux affaires familiales), le mineur capable de discernement est celui dont l'âge et la maturité lui permettent de comprendre la procédure et ses conséquences ; dans une procédure pénale, il s'agit du mineur âgé d'au moins 13 ans qui a compris le sens de la procédure dont il fait l'objet.

En garde à vue, dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire (OPJ) vous informe de vos droits, dont celui d'être assisté par un avocat, choisi par vous ou commis d'office. Si vous souhaitez un avocat commis d'office, vous devez l'indiquer à l'OPJ. En information judiciaire (procédure devant un juge d'instruction), si vous êtes mis en examen ou entendu en qualité de témoin assisté, vous pouvez demander au juge à être assisté par un avocat commis d'office. La désignation peut se faire dès le début ou pendant la procédure. Avant l'audience, quand vous connaissez la date de votre convocation au tribunal, vous devez adresser ou déposer votre demande au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule votre affaire. Pendant l'audience, si vous vous présentez seul et que vous souhaitez finalement l'assistance d'un avocat (ou que la procédure vous l'impose), la demande se fait au juge qui préside l'audience.

Pour une personne majeure, un avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants : retrait de l'autorité parentale ; délégation en matière d'assistance éducative ; mise sous mesure de protection judiciaire d'un majeur (tutelle, curatelle) par le juge des tutelles ; contrôle par le juge des libertés et de la détention en matière d'hospitalisation pour troubles psychiatriques. Pour un mineur, un avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants : assistance éducative ; demande de tutelle devant le juge des tutelles mineurs ; audition demandée par le mineur dans une procédure devant le juge aux affaires familiales (fixation de la résidence, droit de visite et d'hébergement, adoption).

Votre demande doit être précise et motivée : indiquer la nature de la procédure, le tribunal saisi, vos coordonnées et les raisons pour lesquelles vous ne disposez pas d'un avocat. Joindre les documents suivants (liste indicative) : copie de votre convocation (ou de tout document relatif à la procédure) ; copie de vos 3 derniers bulletins de salaire ; derniers justificatifs de vos revenus et charges et ceux de votre conjoint(e). Le bâtonnier examine votre demande et désigne l'avocat en vous communiquant son nom et ses coordonnées.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les frais de l'avocat sont pris en charge par l'État. Si l'aide juridictionnelle vous est refusée ou accordée partiellement, vous devez régler les honoraires de l'avocat pour la partie non couverte. En cas de conflit concernant les honoraires, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats. En cas de non-paiement des honoraires, l'avocat peut saisir le bâtonnier d'une demande en fixation d'honoraires.

Le bâtonnier examine vos raisons et peut vous en désigner un autre. Les motifs de refus doivent être légitimes : par exemple, un conflit d'intérêts, une méconnaissance du domaine du droit concerné, une indisponibilité manifeste de l'avocat. Un refus abusif ou répété peut comprometer vos chances d'obtenir un autre avocat rapidement.

L'ordre des avocats (ou barreau) du tribunal compétent dispose d'un service dédié pour les demandes d'avocat commis d'office. Vous pouvez trouver l'annuaire des barreaux sur le site du service public. Le bâtonnier est le président de l'ordre des avocats : c'est lui qui reçoit et examine les demandes, et qui désigne les avocats commis d'office.