Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur l'audition libre : définition, cas de mise en œuvre, convocation, déroulement, droits du suspect et suites possibles.
Ce qu'il faut savoir
- L'audition libre est la décision prise par un policier, un gendarme ou un fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaire d'entendre un suspect.
- L'audition libre concerne uniquement la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a pu participer ou tenté de participer à la commission d'une infraction.
- La personne auditionnée doit se présenter librement : elle ne peut pas être menottée, contrainte ou ramenée de force.
- Pendant l'audition libre, la personne peut quitter à tout moment les locaux (ce n'est pas une garde à vue).
- La personne a le droit de garder le silence, de répondre aux questions et de faire des déclarations spontanées.
- L'assistance d'un avocat n'est possible que si l'infraction poursuivie est un crime ou un délit puni d'emprisonnement.
- Aucune vidéo de l'audition libre n'est enregistrée.
- Les suites de l'audition libre dépendent des éléments recueillis : la personne peut ressortir libre, être reconvoquée ou être placée en garde à vue.
Conditions essentielles
- Il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne a participé ou tenté de participer à la commission d'une infraction.
- La personne est convoquée par un OPJ, APJ ou un fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaire.
- La personne se présente librement devant l'enquêteur.
Les étapes
- Convocation de la personne par un OPJ, APJ ou fonctionnaire (écrite ou orale).
- Vérification de l'identité de la personne.
- Notification orale des droits (nature/date/lieu de l'infraction, droit au silence, droit de quitter les locaux, etc.).
- Entretien avec l'enquêteur qui rédige un procès-verbal.
- Signature du procès-verbal par la personne (ou refus de signer mentionné).
- Suites de l'audition : libre, reconvoquée ou placée en garde à vue.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — cas, convocation, déroulement, droits, suites — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres aux cas, à la convocation, au déroulement, aux droits et aux suites, voir les sections « Dans quels cas une audition libre peut-elle être décidée ? », « Comment se présente la convocation ? », « Comment se déroule une audition libre ? », « Quels sont les droits du suspect pendant l'audition libre ? » et « Quelles sont les suites de l'audition libre ? ».
À quoi sert l'audition libre ?
L'audition libre d'un suspect marque le début d'une enquête. Elle permet de recueillir des renseignements auprès d'un suspect sur la commission d'une infraction.
L'audition libre est la décision prise par un policier, un gendarme ou un fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaire d'entendre un suspect afin de collecter des renseignements sur la commission des faits. Elle permet de recueillir des renseignements auprès d'un suspect sur la commission d'une infraction. L'audition libre marque le début d'une enquête et peut être suivie d'autres investigations.
À la suite de cette audition et en fonction des éléments recueillis, d'autres investigations peuvent être envisagées (autres auditions libres, perquisition, etc.). L'audition libre concerne uniquement la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a pu participer ou tenté de participer à la commission d'une infraction.
Règle
L'audition libre est prévue par le code de procédure pénale (articles 61-1 et 62). Elle a été créée par la loi du 14 mars 2011 et déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 18 novembre 2011.
L'audition libre n'est pas une garde à vue. La personne peut quitter les locaux à tout moment. Aucune vidéo de l'audition libre n'est enregistrée.
Dans quels cas une audition libre peut-elle être décidée ?
Un enquêteur peut décider d'entendre librement une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction dans plusieurs situations.
Un enquêteur peut décider d'entendre librement une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction dans les situations suivantes : enquête de flagrance, enquête préliminaire, enquête sur commission rogatoire du juge d'instruction, enquête douanière, audition à la suite d'un placement en chambre de sûreté (appelée aussi cellule de dégrisement), audition à la suite d'un dépistage alcoolémie ou stupéfiants.
L'audition libre peut être décidée dans le cadre de différents types d'enquêtes. L'enquête de flagrance est ouverte lorsque les circonstances permettent de penser qu'un crime, un délit ou une contravention vient d'être commis. L'enquête préliminaire est ouverte lorsque les circonstances ne permettent pas d'ouvrir une enquête de flagrance. L'enquête sur commission rogatoire est ouverte par un juge d'instruction qui confie les investigations à un officier de police judiciaire.
Règle
Les types d'enquête prévus par le code de procédure pénale sont : enquête de flagrance (articles 53 et suivants), enquête préliminaire (articles 75 à 78), enquête sur commission rogatoire (articles 16 à 19-1) et enquête douanière. L'audition libre peut également être décidée à la suite d'un placement en chambre de sûreté ou d'un dépistage alcoolémie ou stupéfiants.
L'audition libre peut également être décidée à la suite d'un placement en chambre de sûreté (cellule de dégrisement) ou d'un dépistage alcoolémie ou stupéfiants. L'enquêteur choisit le type d'enquête adapté aux circonstances de l'affaire.
- Enquête de flagrance : ouverte lorsque les circonstances permettent de penser qu'un crime, délit ou contravention vient d'être commis.
- Enquête préliminaire : ouverte lorsque les circonstances ne permettent pas d'ouvrir une enquête de flagrance.
- Commission rogatoire : le juge d'instruction confie les investigations à un OPJ.
- Enquête douanière : spécifique aux infractions douanières.
- Chambre de sûreté : audition à la suite d'un placement en cellule de dégrisement.
- Dépistage : audition à la suite d'un dépistage alcoolémie ou stupéfiants.
Comment se présente la convocation ?
La convocation peut être faite par un OPJ, un APJ sous le contrôle d'un OPJ, ou par certains fonctionnaires (inspecteur du travail, inspecteur de l'environnement, agent de la DGCCRF, agent de l'Arcom, agent des Douanes).
La convocation peut être faite par OPJ (officier de police judiciaire), APJ (agent de police judiciaire) sous le contrôle d'un OPJ, ou par certains fonctionnaires : inspecteur du travail, inspecteur de l'environnement, agent de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), agent de l'Arcom (ex-CSA et Hadopi), agent des Douanes.
L'OPJ convoque le suspect dans le délai qu'il détermine pour conduire son enquête. Il n'a pas obligation d'entendre cette personne immédiatement après la commission des faits. La convocation peut être écrite (courrier) ou orale (appel téléphonique). Lorsque la convocation est écrite, elle doit indiquer : la nature, la date et l'infraction pour laquelle la personne est convoquée ; le droit d'être assisté par un avocat au cours de l'audition si l'infraction concernée est punie par une peine de prison ; les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle ; les modes de désignation d'un avocat commis d'office ; les lieux où des conseils juridiques peuvent être obtenus avant cette audition.
Règle
Il est obligatoire de se rendre à une convocation de la police ou de la gendarmerie. La convocation ne mentionne pas les raisons de l'audition si celles-ci risquent d'inciter la personne soupçonnée à s'enfuir, à détruire des preuves ou à faire pression sur la victime ou des témoins. L'OPJ convoque le suspect dans le délai qu'il détermine pour conduire son enquête.
La convocation peut être écrite ou orale. Lorsqu'elle est écrite, elle doit mentionner plusieurs informations obligatoires (nature de l'infraction, droit à l'avocat, aide juridictionnelle, etc.). L'OPJ n'a pas obligation d'entendre la personne immédiatement après la commission des faits. Il est obligatoire de se rendre à la convocation.
- OPJ / APJ : officier ou agent de police judiciaire.
- Fonctionnaires : inspecteur du travail, inspecteur de l'environnement, DGCCRF, Arcom, Douanes.
- Forme : écrite (courrier) ou orale (appel téléphonique).
- Contenu (écrite) : nature/date/lieu de l'infraction, droit à l'avocat, aide juridictionnelle, conseils juridiques.
- Obligation : il est obligatoire de se rendre à la convocation.
Comment se déroule une audition libre ?
L'entretien a lieu avec un policier ou un gendarme, officier de police judiciaire, ou un fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaire. La personne doit se présenter librement.
L'entretien a lieu avec un policier ou un gendarme, officier de police judiciaire, ou un fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaire. Si la personne est convoquée par un policier ou un gendarme, elle est auditionnée dans les locaux des services de police ou de gendarmerie. Si elle est convoquée par un fonctionnaire, elle est auditionnée dans les locaux de son administration (inspection du travail, répression des fraudes, douanes, administration fiscale).
La personne entendue doit se présenter librement devant l'enquêteur qui l'a convoquée. La personne ne peut donc pas : avoir été menottée durant le trajet ; avoir été contrainte de monter dans le véhicule des policiers ou gendarmes avant cette audition ; avoir été interpellée et ramenée de force dans les locaux des enquêteurs. Au cours de l'entretien, l'enquêteur qui auditionne la personne rédige un procès-verbal qui atteste de la conduite de l'audition. La notification des droits de la personne auditionnée peut être mentionnée dans le procès-verbal d'audition ou dans un procès-verbal spécifique. Si la personne est d'accord avec le contenu de ce document, elle le signe. Si la personne est en désaccord avec les propos retranscrits, elle peut refuser de signer : l'enquêteur mentionnera son refus sur le procès-verbal. Le procès-verbal reste dans le dossier de procédure de l'OPJ. La personne auditionnée ne peut pas obtenir une copie de ce document.
Règle
La personne doit se présenter librement. Elle ne peut pas être menottée, contrainte ou ramenée de force. Le procès-verbal est rédiégé par l'enquêteur et peut être signé ou non par la personne. Le procès-verbal reste dans le dossier de procédure ; la personne ne peut pas en obtenir une copie.
Aucune vidéo de l'audition libre n'est enregistrée. Le procès-verbal reste dans le dossier de procédure ; la personne ne peut pas en obtenir une copie. La personne peut refuser de signer le procès-verbal en cas de désaccord avec les propos retranscrits.
- Lieu : locaux de police/gendarmerie ou de l'administration (inspection du travail, etc.).
- Présentation libre : la personne se présente librement, sans contrainte.
- Procès-verbal : rédigé par l'enquêteur, signé ou non par la personne.
- Pas de copie : la personne ne peut pas obtenir une copie du procès-verbal.
- Pas de vidéo : aucune vidéo de l'audition libre n'est enregistrée.
Quels sont les droits du suspect pendant l'audition libre ?
Avant que la personne soit entendue, l'enquêteur doit vérifier son identité et lui donner oralement plusieurs informations sur ses droits.
Avant que la personne soit entendue, l'enquêteur doit tout d'abord vérifier son identité. Il doit, ensuite, lui donner oralement les informations suivantes : droit de connaître la nature, la date et le lieu de l'infraction reprochée ; droit d'avoir un interprète si elle ne comprend pas la langue française ; droit de répondre aux questions ; droit de faire des déclarations spontanées ; droit de garder le silence ; droit de quitter à tout moment les locaux où elle est retenue.
L'enquêteur doit aussi informer la personne qu'elle peut bénéficier de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit et être assistée par un avocat. L'assistance d'un avocat n'est possible que si l'infraction poursuivie est un crime ou un délit puni d'emprisonnement. La personne auditionnée peut être assistée par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, commis d'office par le bâtonnier. L'enquêteur doit informer la personne que les frais de l'avocat restent à sa charge, à moins qu'elle remplisse les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle. Si la personne auditionnée est un majeur protégé, l'OPJ ou l'APJ doit aviser par tout moyen son curateur ou son tuteur. Le curateur ou le tuteur peut désigner un avocat ou demander qu'un avocat soit désigné par le bâtonnier pour assister le majeur protégé pendant l'audition. En cas de non-assistance d'un avocat et si le tuteur ou curateur n'a pas pu être avisé par l'OPJ, les déclarations du majeur protégé ne peuvent pas être les seuls éléments pris en compte pour entraîner une condamnation.
Règle
L'assistance d'un avocat n'est possible que si l'infraction poursuivie est un crime ou un délit puni d'emprisonnement. Les frais de l'avocat restent à la charge de la personne, sauf aide juridictionnelle. L'avocat peut faire des observations écrites jointes au dossier, mais n'a pas accès aux pièces de la procédure.
L'avocat peut faire des observations écrites qui sont jointes au dossier. Il ne peut pas avoir accès aux pièces de la procédure, notamment au procès-verbal constatant la notification de ses droits, ni au procès-verbal d'audition.
- Vérification d'identité : l'enquêteur vérifie l'identité de la personne avant l'audition.
- Nature de l'infraction : la personne est informée de la nature, la date et le lieu de l'infraction.
- Interprète : droit d'avoir un interprète si la personne ne comprend pas le français.
- Droit de répondre : la personne peut répondre aux questions.
- Déclarations spontanées : la personne peut faire des déclarations spontanées.
- Droit au silence : la personne peut garder le silence.
- Droit de quitter : la personne peut quitter les locaux à tout moment.
- Avocat : assistance possible si crime ou délit puni d'emprisonnement.
Quelles sont les suites de l'audition libre ?
Les suites de l'audition libre dépendent des éléments recueillis lors de l'audition du suspect : la personne peut ressortir libre, être reconvoquée ou être placée en garde à vue.
Les suites de l'audition libre dépendent des éléments recueillis. Si la personne ressort libre, c'est que l'audition n'a pas apporté d'élément déterminant pour l'enquête. Si le procureur de la République décide de classer l'affaire sans suite, la personne n'est pas reconvoquée.
Si la personne est reconvoquée, c'est que des éléments obtenus lors de l'audition ou de l'enquête mettent en cause la personne mais que la situation ne nécessite pas de garde à vue. Elle repart libre. Une fiche de renseignements personnels est enregistrée dans le fichier du traitement des antécédents judiciaires (Taj). Elle peut être reconvoquée plus tard par l'enquêteur, convoquée par le procureur pour une procédure d'alternative aux poursuites, ou le procureur peut saisir un juge d'instruction pour l'ouverture d'une information judiciaire. Si la personne est placée en garde à vue, c'est que les éléments obtenus mettent en cause la personne et que la situation le nécessite. L'OPJ doit lui notifier ses droits en cours d'entretien. La personne est privée de sa liberté et ne peut plus quitter les locaux. À l'issue de sa garde à vue, elle peut être convoquée par le procureur pour une alternative aux poursuites, ou le procureur peut saisir un juge d'instruction.
Règle
Les suites de l'audition libre dépendent des éléments recueillis. Trois issues possibles : ressort libre, reconvoquée ou placée en garde à vue. Dans tous les cas, une fiche de renseignements personnels est enregistrée dans le Taj si la personne est mise en cause.
Dans tous les cas, une fiche de renseignements personnels est enregistrée dans le Taj si la personne est mise en cause. La personne peut être convoquée directement devant un tribunal pour y être jugée. Le procureur de la République peut aussi saisir un juge d'instruction pour l'ouverture d'une information judiciaire. Les suites de l'audition libre dépendent des éléments recueillis lors de l'audition du suspect.
- Resort libre : aucun élément déterminant pour l'enquête ; affaire classée sans suite possible.
- Reconvoquée : éléments mettant en cause la personne mais pas de garde à vue nécessaire.
- Garde à vue : éléments mettant en cause la personne et nécessité de garde à vue.
- Taj : fiche de renseignements enregistrée si la personne est mise en cause.
- Suite possible : alternative aux poursuites, information judiciaire ou convocation au tribunal.
Qui peut m'aider ?
Plusieurs organismes peuvent vous accompagner en cas d'audition libre.
La maison de justice et du droit (MJD) est l'interlocuteur de référence pour toute personne confrontée à une procédure judiciaire. Elle fournit une information gratuite et personnalisée sur les droits et les procédures. Un avocat peut assister la personne pendant l'audition libre si l'infraction est un crime ou un délit puni d'emprisonnement.
Les maisons de justice et du droit sont présentes dans chaque département et offrent un accompagnement gratuit aux particuliers sur les questions relatives à la justice : droits de la personne auditionnée, aide juridictionnelle, avocat commis d'office, procédures pénales. L'ordre des avocats de France propose un annuaire des avocats par barreau.
Règle
Pour contacter une maison de justice et du droit, il est possible de passer par le site du ministère de la Justice ou d'utiliser le service en ligne de Service-Public.fr pour trouver son interlocuteur local.
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent. Les coordonnées et disponibilités des MJD peuvent varier selon les départements. Un avocat commis d'office peut être désigné par le bâtonnier sur demande.
Textes applicables
- Code de procédure pénale : article 61-1Texte légal — Légifrance
- Code de procédure pénale : article 62Texte légal — Légifrance
- Code de procédure pénale : article 28Texte légal — Légifrance
- Décision du Conseil constitutionnel du 18 novembre 2011 relative à l'audition libreDécision judiciaire — Légifrance
- Code de procédure pénale : article 706-112 à 706-118Légifrance
- Circulaire du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénalestextes.justice.gouv.fr
- Circulaire du 19 décembre 2014 relative à l'accès à l'avocat dans le cadre de l'audition libretextes.justice.gouv.fr
- Code de procédure pénale : articles 75 à 78Légifrance
- Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Qu'est-ce qu'une audition libre d’un suspect majeur ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Annuaire des maisons de justice et du droit (Ministère de la Justice)
- Trouver votre maison de justice et du droit près de chez vous (Service-Public)
- Annuaire des avocats de France (Conseil national des barreaux)
- Code de procédure pénale : article 61-1 (Légifrance)
- Décision du Conseil constitutionnel du 18 novembre 2011 (Légifrance)
Les règles relatives à l'audition libre (cas, convocation, déroulement, droits, suites) sont fixées par le code de procédure pénale. Vérifier les dernières évolutions auprès d'un avocat ou d'une maison de justice et du droit.