Témoin assisté

Le statut de témoin assisté constitue un statut intermédiaire entre le simple témoin et le mis en examen. Il est destiné à protéger le suspect en lui accordant des droits qui lui permettent de se défendre, alors même que les indices ne justifient pas encore une mise en examen. Pour être mis en examen, il faut en effet des indices graves ou concordants d'une participation à l'infraction. Le témoin assisté a aussi des obligations à respecter (déclaration d'adresse, signalement des changements d'adresse).

Personne désignée par le procureur : elle est désignée dans un réquisitoire du Procureur de la République comme auteur potentiel d'une ou plusieurs infractions. Le juge peut la mettre en examen à l'issue de l'interrogatoire de première comparution ; s'il ne la met pas en examen, il doit lui accorder le statut de témoin assisté pour pouvoir l'auditionner à nouveau. Personne désignée par la victime : la désignation résulte d'une plainte, d'une plainte avec constitution de partie civile ou d'une audition de victime sans plainte. Le juge peut entendre le mis en cause comme simple témoin ou comme témoin assisté ; s'il l'entend comme simple témoin, il doit l'informer qu'il a le droit de demander à être témoin assisté, et s'il le demande, le juge est obligé de lui accorder ce statut. Si le mis en cause est également désigné dans un réquisitoire du procureur mais qu'il n'est pas mis en examen, il doit bénéficier du statut de témoin assisté.

Pour auditionner un mis en cause sous le statut de témoin assisté, le juge d'instruction le convoque par lettre recommandée. Cette convocation indique au mis en cause qu'il sera entendu comme témoin assisté et qu'il a, de ce fait, le droit de garder le silence et de se faire assister d'un avocat choisi ou commis d'office. Lors de la première audition, le juge d'instruction constate l'identité du témoin assisté.

D'autres droits permettent au témoin assisté de participer activement au déroulement de l'instruction. Il peut par exemple demander sa confrontation avec les individus qui le mettent en cause. En cas d'expertise, il a les mêmes droits que le mis en examen et la partie civile : il reçoit notification des décisions qui ordonnent une expertise et dispose de 10 jours pour demander une modification, un complément de la mission de l'expert, ou la désignation d'un expert supplémentaire. Le témoin assisté ne prête pas serment, contrairement au simple témoin.

Le simple témoin, n'étant pas soupçonné, ne bénéficie que de droits limités (interprète). Le mis en examen bénéficie de l'ensemble des droits de défense. Le témoin assisté occupe une position intermédiaire : il a les droits fondamentaux de la défense (avocat, silence, accès au dossier par avocat), mais son droit de demander des actes d'enquête est limité aux confrontations, expertises et contre-expertises.

Le signalement du changement d'adresse se fait par déclaration au greffe du juge d'instruction ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette obligation vise à garantir que le témoin assisté pourra être convoqué et informé des actes de la procédure.

L'absence de mesures coercitives est l'une des différences majeures entre le statut de témoin assisté et celui de mis en examen. Le témoin assisté reste libre : il n'est pas privé de liberté ni soumis à des restrictions de déplacement imposées par le juge. Cette absence de contrainte physique traduit le fait que les indices ne sont pas suffisants pour justifier une mise en examen.

Mise en examen décidée par le juge : le témoin assisté, déjà auditionné par le juge, peut être mis en examen dès lors que des indices graves ou concordants apparaissent contre lui au cours de l'enquête. Le juge peut organiser un interrogatoire pour le mettre en examen : le témoin assisté doit être convoqué, l'avocat doit recevoir la convocation au moins 5 jours ouvrables avant l'interrogatoire, et le témoin assisté peut renoncer à la présence de son avocat. À la fin de l'interrogatoire, le juge doit informer la personne des droits attachés au statut de mis en examen. Le juge peut aussi informer le témoin assisté de sa mise en examen par lettre recommandée.

La demande peut être faite au plus tôt 6 mois après la mise en examen, et tous les 6 mois suivants. Elle peut également être faite dans les 10 jours qui suivent la notification d'une expertise ou d'un interrogatoire lors duquel la personne est interrogée sur les retours de l'enquête. La demande est faite par le mis en examen ou son avocat par une déclaration au greffier du juge d'instruction ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la personne est détenue, la demande peut également être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.