Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur la mise en examen : définition, déroulement, droits et obligations du mis en examen, durée et suites possibles.
Ce qu'il faut savoir
- La mise en examen est une décision du juge d'instruction, prise dans le cadre d'une information judiciaire, lorsqu'il existe des indices graves ou concordants laissant supposer qu'une personne a pu participer aux faits reprochés.
- La mise en examen ne peut intervenir qu'après un interrogatoire par le juge d'instruction (interrogatoire de première comparution ou premier interrogatoire si la personne a déjà été témoin assisté).
- L'avocat est obligatoire à tous les stades de l'information judiciaire : le mis en examen peut être assisté d'un ou de plusieurs avocats tout au long de l'instruction.
- Dès la mise en examen, le juge peut prendre des mesures de sûreté : contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique, ou saisine du juge des libertés et de la détention pour une détention provisoire.
- Le mis en examen peut demander la copie de la procédure (délai d'1 mois pour la délivrance à l'avocat), formuler des observations et demander tout acte d'enquête permettant d'établir la vérité.
- Durée : le juge d'instruction indique un délai prévisible d'achèvement de l'information judiciaire — 1 an pour une affaire délictuelle, 18 mois pour une affaire criminelle ; le mis en examen peut demander la clôture de la procédure après ce délai.
- À l'issue de l'instruction, le juge rend une ordonnance de règlement : ordonnance de non-lieu (charges insuffisantes) ou ordonnance de renvoi devant une juridiction de jugement (charges suffisantes).
- La mise en examen peut être contestée dans les 6 mois de la première comparution, pour absence d'indices graves ou concordants ou pour erreur procédurale, par requête en nullité devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Conditions essentielles
- Existence d'indices graves ou concordants laissant supposer que la personne a pu participer aux faits reprochés.
- Interrogatoire préalable par le juge d'instruction (mise en examen impossible sans interrogatoire).
- Information judiciaire ouverte (réquisitoire du procureur ou plainte avec constitution de partie civile).
- Avocat obligatoire à tous les stades de la procédure.
- Pour les majeurs protégés : expertise psychiatrique obligatoire pour évaluer la responsabilité pénale au moment des faits.
Les étapes
- Ouverture de l'information judiciaire (réquisitoire du procureur de la République ou plainte avec constitution de partie civile).
- Convocation du suspect pour interrogatoire (par lettre recommandée, OPJ ou par l'intermédiaire de la prison), au minimum 10 jours francs et au maximum 2 mois avant.
- Interrogatoire de première comparution (IPC) : constatation d'identité, rappel des faits, information sur les droits (avocat, interprète, silence).
- Décision du juge : mise en examen (si indices graves ou concordants) ou information du suspect qu'il a les droits du témoin assisté.
- Notification des droits du mis en examen (actes d'enquête, contestation) et de la durée prévisible d'achèvement de la procédure.
- Prise éventuelle de mesures de sûreté (contrôle judiciaire, assignation à résidence, détention provisoire).
- Instruction : interrogatoires, demandes d'actes, copie de la procédure, puis ordonnance de règlement (non-lieu ou renvoi).
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les modalités détaillées de l'interrogatoire, les droits complets du mis en examen, les mesures de sûreté et les voies de contestation sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des droits du mis en examen, voir la section « Quels sont les droits du mis en examen ? ». Pour les modalités de contestation, voir la section « Comment contester la décision de mise en examen ? ».
Qu'est-ce qu'une mise en examen ?
La mise en examen est une décision judiciaire qui confère à un suspect le statut de mis en examen, avec des droits et des obligations spécifiques.
La mise en examen est une décision du juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire. Une personne soupçonnée d'infraction et contre laquelle il existe des indices graves ou concordants peut être mise en examen après avoir été interrogée par le juge d'instruction.
Le juge d'instruction peut être saisi d'un dossier par un réquisitoire du procureur de la République, qui décide s'il est nécessaire d'ouvrir une information judiciaire. Le juge peut aussi être saisi par une plainte avec constitution de partie civile. La mise en examen peut être envisagée seulement après un interrogatoire par le juge : elle ne peut jamais être prononcée à huis clos sans que le suspect ait été entendu.
Règle
Le mis en examen bénéficie de droits (avocat obligatoire, copie de la procédure, demandes d'actes d'enquête, contestation) et est soumis à des obligations (respect des mesures de sûreté, information du juge de tout changement d'adresse s'il n'est pas détenu). Le statut de mis en examen se distingue de celui de témoin assisté : le témoin assisté est une personne entendue comme témoin mais à l'égard de laquelle des indices laissent supposer qu'elle a pu commettre les faits, sans qu'on puisse la considérer comme impliquée ; la mise en examen suppose des indices plus consistants.
Le plus souvent, c'est pendant la garde à vue que la mesure de protection du suspect est découverte. Si la personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle…), l'OPJ doit en informer le curateur ou le tuteur. Si c'est le juge d'instruction qui découvre la mesure de protection, c'est à compter de ce moment que s'appliquent les particularités de la procédure : le juge informe le curateur ou le tuteur et le juge des tutelles des poursuites retenues contre le majeur protégé, par lettre recommandée ou par tous moyens en cas d'urgence ; le curateur ou le tuteur ne peut pas être présent pendant l'interrogatoire.
Comment se déroule une mise en examen ?
La mise en examen suit un déroulement strict : convocation, interrogatoire de première comparution, décision du juge et notification des droits.
Une personne suspectée peut être présentée devant le juge d'instruction dans différentes situations d'urgence (garde à vue, arrestation sur commission rogatoire du juge ou en exécution d'un mandat d'arrêt, d'amener…). Le procureur de la République ou le juge d'instruction décide si une personne en garde à vue doit être remise en liberté ou présentée au tribunal (défèrement). En dehors des situations d'urgence, le juge d'instruction convoque le suspect pour son interrogatoire.
La convocation se fait par lettre recommandée, par officier de police judiciaire (OPJ), ou par l'intermédiaire de la prison en cas de détention du suspect. Elle est envoyée au suspect au minimum 10 jours francs avant l'interrogatoire et au maximum 2 mois avant. La convocation indique la date et l'heure, les faits reprochés et leur qualification juridique, ainsi que l'information que la mise en examen ne peut être envisagée qu'après l'interrogatoire. Le suspect est informé de son droit de choisir un avocat ou de demander la désignation d'un avocat commis d'office ; s'il informe du nom de son avocat, il est convoqué au plus tard 5 jours francs avant l'interrogatoire.
Règle
Lors de l'interrogatoire de première comparution (IPC) — ou du premier interrogatoire si la personne a déjà été entendue comme témoin assisté —, le juge d'instruction constate d'abord l'identité du suspect et lui rappelle les faits pour lesquels la mise en examen est envisagée. Si nécessaire, il informe le suspect de son droit à un interprète et à la traduction des pièces essentielles du dossier. Quand le suspect est interrogé sans avocat, il est informé de son droit d'en choisir un ou de demander un avocat désigné d'office ; à son arrivée au cabinet du juge, l'avocat peut immédiatement consulter le dossier et parler librement avec son client. Dans tous les cas, le juge informe le suspect de son droit de garder le silence ou de faire des déclarations spontanées ou de répondre aux questions ; un avocat doit obligatoirement être présent lorsque le suspect donne son accord pour être interrogé immédiatement.
Suite à l'interrogatoire et après les observations de son avocat, le juge d'instruction prend sa décision en fonction des charges et éléments de preuve retenus. Deux cas sont possibles : il n'y a pas de mise en examen (le juge informe le suspect qu'il a les droits du témoin assisté) ; ou il y a mise en examen (s'il existe des indices graves ou concordants). Dans ce dernier cas, le juge informe le mis en examen des faits qui lui sont reprochés (sauf s'ils sont strictement identiques à ceux indiqués en début d'interrogatoire), de ses droits (demande d'actes d'enquête, contestation) et de la durée prévisible d'achèvement de la procédure. Après la décision, le procès-verbal d'interrogatoire est imprimé et signé par le juge d'instruction, le greffier, la personne interrogée et l'interprète s'il est présent ; l'avocat reçoit une copie du procès-verbal par tout moyen.
Quels sont les droits du mis en examen ?
Le mis en examen bénéficie de droits étendus tout au long de l'instruction : avocat, copie de la procédure, demandes d'actes et contestation.
La personne mise en examen peut être assistée d'un ou de plusieurs avocats tout au long de l'instruction ; les convocations ne sont adressées qu'à l'un d'entre eux (le 1ᵉʳ désigné ou celui désigné par le mis en examen). Elle peut accéder et demander une copie de la procédure et, si besoin, la traduction des pièces essentielles dans une langue qu'elle comprend.
Après la première comparution, l'avocat du mis en examen peut se faire délivrer copie des pièces et actes du dossier ; cette délivrance doit être faite dans le délai d'1 mois. Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, la copie est remise sous forme numérisée. Si le mis en examen n'a pas d'avocat, il peut formuler lui-même une demande de copie, en attestant par écrit avoir pris connaissance des dispositions légales. Si la copie est demandée par un avocat, celui-ci peut transmettre une reproduction au mis en examen, à condition que celui-ci lui fournisse d'abord cette attestation et que l'avocat ait donné connaissance au juge de la liste des pièces qu'il souhaite remettre à son client ; le juge peut s'opposer à cette remise.
Règle
La personne mise en examen peut formuler des observations et demander au juge d'effectuer tout acte d'enquête qui permettrait d'établir la vérité : nouvel interrogatoire, audition d'un témoin ou d'une partie civile, confrontation, transport sur les lieux, production de documents utiles à l'information judiciaire. Elle peut demander que les interrogatoires et le transport sur les lieux soient effectués en présence de son avocat. Si le juge refuse de réaliser un acte, il doit notifier sa décision par ordonnance dans un délai d'1 mois ; cette décision peut être contestée par appel, effectué sur place au tribunal auprès du greffier du juge d'instruction, ou depuis le lieu de détention pour le mis en examen détenu.
La personne mise en examen a aussi le droit de soulever les nullités de la procédure, en contestant des actes réalisés. Si elle estime qu'il n'y a plus d'indices graves ou concordants contre elle (par exemple si un témoin se rétracte), elle peut demander à passer du statut de mis en examen à celui de témoin assisté (voir section « Quelles sont les suites d'une mise en examen ? »).
Quelles sont les obligations du mis en examen ?
Dès la mise en examen, le juge peut prendre des mesures de sûreté ; le mis en examen doit en respecter les conditions et informer le juge de tout changement d'adresse.
Dès la mise en examen, le juge peut prendre des mesures de sûreté pour garantir notamment la présence de la personne concernée durant l'enquête. Le juge d'instruction peut prendre l'une des décisions suivantes : mettre en place un contrôle judiciaire ; mettre en place une assignation à résidence avec surveillance électronique ; saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour demander la détention provisoire.
Le contrôle judiciaire est une mesure de surveillance assortie d'obligations (signalements périodiques, interdiction de quitter le territoire, etc.). L'assignation à résidence avec surveillance électronique (bracelet électronique) oblige le mis en examen à rester dans un domicile défini. La détention provisoire est une mesure de privation de liberté prononcée par le JLD lorsqu'elle apparaît indispensable pour garantir le maintien de la personne à la disposition de la justice, mettre fin à l'infraction ou empêcher la destruction de preuves.
Règle
Si la personne mise en examen n'est pas en détention provisoire, elle doit informer le juge de tout changement d'adresse, par lettre recommandée avec avis de réception ou par déclaration auprès du juge. Elle est informée que toute information faite à sa dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.
Le juge d'instruction doit demander l'adresse personnelle de la personne mise en examen, sauf s'il envisage de demander la détention provisoire. Le respect des obligations découlant des mesures de sûreté est contrôlé : tout manquement peut entraîner un durcissement des mesures, voire un placement en détention provisoire.
Combien de temps dure une mise en examen ?
La durée de l'information judiciaire est annoncée par le juge à l'interrogatoire de première comparution : 1 an pour les affaires délictuelles, 18 mois pour les affaires criminelles.
Lors de l'interrogatoire de première comparution, le juge d'instruction indique un délai prévisible d'achèvement de l'information judiciaire. Le juge peut indiquer le délai fixé par la loi : 1 an pour une affaire délictuelle, 18 mois pour une affaire criminelle. Le juge peut indiquer un délai plus court que celui fixé par la loi.
L'information donnée par le juge ouvre le droit, pour le mis en examen, de demander la clôture de la procédure après le délai annoncé. Si le juge refuse la demande, il prend une ordonnance détaillant les motifs du refus. La personne mise en examen peut reformuler cette demande tous les 6 mois.
Règle
La mise en examen n'a pas de durée maximale en elle-même : c'est l'information judiciaire (l'instruction) qui est soumise à ces délais. Lorsque le juge décide que l'information judiciaire est terminée, il prend une ordonnance de règlement, qui est le dernier acte rendu par le juge dans le dossier.
La possibilité pour le mis en examen de demander la clôture de la procédure après le délai annoncé constitue une garantie contre les instructions interminables. Le refus du juge doit être motivé par ordonnance, et peut éventuellement être contesté selon les voies de recours applicables aux ordonnances de refus de clôture.
Quelles sont les suites d'une mise en examen ?
À l'issue de l'instruction, le juge d'instruction rend une ordonnance de règlement : non-lieu ou renvoi devant une juridiction de jugement.
Lorsque le juge d'instruction décide que l'information judiciaire est terminée, il prend une ordonnance de règlement, qui est le dernier acte rendu par le juge dans le dossier. Le juge d'instruction est obligé de statuer sur l'ensemble des faits dont il a été saisi par le procureur de la République ou par la plainte déposée par une partie civile.
Le juge d'instruction ne se prononce pas sur la culpabilité du mis en examen : il décide s'il existe des preuves à charge suffisantes. S'il estime que les charges ne sont pas suffisantes, il peut décider d'une ordonnance de non-lieu : dans ce cas, la personne mise en examen n'est pas jugée par une juridiction de jugement. S'il estime qu'il existe des charges suffisantes, il peut décider d'une ordonnance de renvoi devant une juridiction de jugement : la personne mise en examen devient alors prévenu (devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants) ou accusé (devant la cour d'assises) et doit être jugée.
Règle
L'ordonnance de non-lieu ne préjuge pas nécessairement de l'innocence de la personne : elle signifie simplement que les charges recueillies ne suffisent pas pour la renvoyer devant une juridiction de jugement. Dans certains cas, l'ordonnance de non-lieu peut être contestée par le procureur de la République ou la partie civile, selon les voies de recours prévues par le code de procédure pénale.
Comment contester la décision de mise en examen ?
La mise en examen peut être contestée dans les 6 mois, pour absence d'indices graves ou concordants ou pour erreur procédurale, devant la chambre de l'instruction.
Les règles changent selon qu'il s'agit d'une contestation pour absence d'indices graves ou concordants ou pour erreur procédurale. Dans les deux cas, la contestation se fait par requête en nullité devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel dont dépend le tribunal judiciaire chargé de l'affaire.
Pour absence d'indices graves ou concordants : la personne suspectée peut contester sa mise en examen dans les 6 mois de sa première comparution. Son avocat ou elle-même doit rédiger une requête en nullité qui explique les motifs de la demande. Si la demande est accordée, la personne est considérée comme témoin assisté à compter de son interrogatoire de première comparution.
Règle
Pour erreur procédurale : si le mis en examen estime qu'une erreur de procédure a été commise (par exemple, si l'avocat n'a pas été convoqué dans le délai exigé par la loi), il peut demander l'annulation de la mesure. Cette contestation doit être faite dans les 6 mois qui suivent l'interrogatoire qui a conduit à la mise en examen et doit porter sur la forme. Si la chambre de l'instruction décide d'une annulation, elle doit préciser si l'annulation concerne d'autres actes ou pièces de la procédure.
Modalités de dépôt de la requête
- Déclaration au greffe : le mis en examen ou son avocat dépose la requête en faisant une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction.
- Détention : si la personne mise en examen est détenue, la demande peut être faite par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
- Hors ressort de la cour d'appel : si le mis en examen ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la cour d'appel, la déclaration peut être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La requête en nullité doit être motivée : elle doit exposer les raisons pour lesquelles le mis en examen estime que les conditions de fond (indices graves ou concordants) ou de forme (erreur de procédure) ne sont pas réunies. L'assistance d'un avocat est indispensable pour la rédaction de cette requête et le suivi de la procédure devant la chambre de l'instruction.
Quels sont les cas particuliers de la mise en examen ?
Des règles spécifiques s'appliquent aux majeurs protégés et aux personnes déjà témoin assisté.
Le témoin assisté peut être mis en examen, sans nouvel interrogatoire, par l'envoi d'une lettre recommandée. Le témoin assisté est une personne entendue comme témoin mais à l'égard de laquelle des indices laissent supposer qu'elle a pu commettre les faits, sans qu'on puisse la considérer comme impliquée dans l'instruction.
Lorsque le juge d'instruction découvre qu'une personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle…), il doit informer le curateur ou le tuteur et le juge des tutelles des poursuites retenues contre le majeur protégé. Le mis en examen, majeur protégé, doit obligatoirement faire l'objet d'une expertise psychiatrique pour évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits ; le juge d'instruction peut décider de prendre une ordonnance d'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental.
Règle
Pour les majeurs protégés, le curateur ou le tuteur ne peut pas être présent pendant l'interrogatoire. L'information du curateur ou du tuteur et du juge des tutelles se fait par lettre recommandée, ou par tous moyens en cas d'urgence. Ces règles visent à concilier la protection de la personne vulnérable avec la nécessité d'une instruction efficace et le respect des droits de la défense.
Dans tous les cas, y compris pour les majeurs protégés, l'avocat est obligatoire à tous les stades de l'information judiciaire. La protection juridique de la personne (curateur, tuteur) ne se substitue pas à l'assistance par un avocat, qui est un droit et une obligation de la procédure.
Textes applicables
- Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1 (Légifrance)Texte légal
- Code de procédure pénale : articles 114 à 121 (Légifrance)Texte légal
- Code de procédure pénale : articles 137 à 150 (Légifrance)Texte légal
- Code de procédure pénale : articles 170 à 174-1Légifrance
- Code de procédure pénale : articles 175 à 184Légifrance
- Code de procédure pénale : article 706-112 à 706-118Légifrance
- Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Mise en examen
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Annuaire des avocats de France (Conseil national des barreaux)
- Annuaire des maisons de justice et du droit (justice.gouv.fr)
- Trouver votre interlocuteur justice près de chez vous (Service-Public)
La mise en examen, les mesures de sûreté (contrôle judiciaire, assignation à résidence, détention provisoire), les délais de contestation (6 mois) et les délais d'achèvement de l'information judiciaire (1 an pour les affaires délictuelles, 18 mois pour les affaires criminelles) sont fixés par le code de procédure pénale. En cas de mise en examen, il est vivement recommandé de prendre immédiatement attache avec un avocat, dont l'assistance est obligatoire.