Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la CRPC : définition, conditions d'application, déroulement en deux étapes, peines applicables, appel et indemnisation de la victime.
Ce qu'il faut savoir
- La CRPC est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction à condition qu'il reconnaisse les faits reprochés.
- Elle s'applique à certains délits uniquement : pas de CRPC pour les crimes, les contraventions, les délits politiques, les délits de presse, ni pour les délits d'homicide involontaire.
- La procédure se déroule en 2 étapes obligatoires : la proposition de peine par le procureur de la République, puis l'audience d'homologation devant le président du tribunal correctionnel.
- La personne mise en cause doit être majeure au moment des faits et assistée d'un avocat à toutes les étapes de la procédure ; elle peut demander l'aide juridictionnelle si ses revenus sont insuffisants.
- La personne dispose de trois choix : accepter la proposition de peine, la refuser, ou demander un délai de réflexion de 10 jours francs.
- L'emprisonnement proposé ne peut pas être supérieur à 3 ans ni dépasser la moitié de la peine encourue ; l'amende ne peut pas dépasser l'amende encourue.
- L'ordonnance d'homologation est immédiatement exécutoire ; le condamné dispose de 10 jours pour faire appel à compter de la notification.
- La victime est informée de la procédure et peut se constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.
Conditions essentielles
- La personne mise en cause doit être majeure au moment des faits.
- Elle doit reconnaître les faits qui lui sont reprochés.
- L'affaire doit être simple et en état d'être jugée (pas de demande d'expertise, pas d'auteurs multiples).
- Le délit ne doit pas figurer parmi les exclusions : atteintes à l'intégrité des personnes et agressions sexuelles punies de plus de 5 ans d'emprisonnement, homicides involontaires, délits de presse, délits politiques.
- La personne doit être assistée d'un avocat (obligatoire).
Les étapes
- La personne mise en cause est convoquée devant le procureur de la République (citation, convocation police/gendarmerie, ou déférément depuis la garde à vue).
- Entretien avec l'avocat : réunion des éléments personnels du prévenu (avis d'imposition, certificat médical, attestation de travail) pour évoquer la peine avec le procureur.
- Le procureur propose une peine lors d'un entretien avec la personne et son avocat.
- La personne accepte, refuse ou demande un délai de réflexion de 10 jours francs.
- Si la proposition est acceptée, un procès-verbal est rédigé et signé, puis le prévenu est immédiatement présenté devant le juge.
- Audience d'homologation publique devant le président du tribunal correctionnel : le juge vérifie les faits, entend la personne et son avocat, puis homologue ou refuse.
- Si homologuée, l'ordonnance est immédiatement exécutoire ; sinon, le procureur saisit le tribunal correctionnel ou propose une nouvelle CRPC.
- La victime, informée de la procédure, peut se constituer partie civile et demander indemnisation de son préjudice.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — conditions d'éligibilité, peines applicables, déroulement de l'entretien, exécution de l'ordonnance, appel et indemnisation — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres aux conditions, aux peines, à l'exécution et à l'appel, voir les sections « Quelles sont les conditions de la CRPC ? », « Quelles peines peuvent être proposées ? », « L'exécution de l'ordonnance d'homologation » et « Contester l'ordonnance d'homologation ».
Qu'est-ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ?
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur de l'infraction, à condition qu'il reconnaisse les faits reprochés. Elle est communément appelée plaider-coupable.
La CRPC est appliquée pour certains délits à la demande du procureur de la République, de l'auteur des faits ou de son avocat. La procédure se déroule en 2 étapes obligatoires : d'une part la proposition de peine par le procureur de la République, d'autre part l'audience d'homologation devant le président du tribunal correctionnel. La peine proposée par le procureur peut être acceptée ou refusée par l'auteur de l'infraction. Si la peine est acceptée, l'affaire est transmise au juge pour homologation ; si l'auteur la refuse, il reçoit une nouvelle convocation pour être jugé lors d'un procès devant le tribunal correctionnel.
Règle
La victime de l'infraction est informée de la mise en œuvre de la procédure de CRPC. Elle est avisée de la date d'audience d'homologation afin de lui permettre de se constituer partie civile si elle le souhaite. Cette information préalable de la victime est une exigence de la procédure.
La CRPC n'est pas applicable aux mineurs : elle suppose que la personne mise en cause soit majeure au moment des faits. Pour les mineurs, d'autres procédures devant le juge des enfants s'appliquent.
Quelles sont les conditions de la CRPC ?
La CRPC permet de juger des affaires simples et en état d'être jugées, par exemple en l'absence de toute demande d'expertise ou d'auteurs multiples. La personne mise en cause doit être majeure au moment des faits et doit reconnaître les faits qui lui sont reprochés.
Si la personne ne reconnaît pas les faits, c'est la procédure ordinaire devant le tribunal correctionnel qui s'applique. La CRPC s'applique pour tous les délits dans le principe, sous réserve des exclusions suivantes : les délits d'atteintes à l'intégrité des personnes et les délits d'agressions sexuelles lorsqu'ils sont punis par une peine de prison de plus de 5 ans (par exemple les agressions sexuelles sur une personne majeure), les délits d'homicide involontaire, les délits de presse (par exemple l'injure ou la diffamation), et les délits politiques.
Règle
Les crimes et les contraventions ne peuvent pas être jugés en CRPC. La procédure est réservée aux délits éligibles, qui doivent par ailleurs être simples et en état d'être jugés : une affaire comportant plusieurs auteurs ou nécessitant une expertise est en principe écartée du dispositif.
- Majeure au moment des faits : la CRPC n'est pas applicable aux mineurs.
- Reconnaissance des faits : sans reconnaissance, la procédure ordinaire s'applique.
- Affaire simple et en état d'être jugée : pas d'expertise en cours, pas d'auteurs multiples.
- Délits éligibles : tous les délits sauf exclusions (atteintes graves à l'intégrité, homicides involontaires, presse, politique).
- Assistance d'un avocat : obligatoire à toutes les étapes de la procédure.
Le choix entre CRPC et procédure ordinaire appartient en principe au procureur de la République, mais la personne mise en cause ou son avocat peuvent également solliciter le bénéfice de cette procédure. Information à vérifier auprès de l'avocat ou du procureur pour les modalités pratiques de saisine.
Quelles peines peuvent être proposées dans le cadre d'une CRPC ?
La procédure de CRPC permet au procureur de la République de proposer toutes les peines applicables à l'infraction considérée : une peine de prison et/ou une peine d'amende, éventuellement assorties d'un sursis.
La durée de l'emprisonnement proposée ne peut pas être supérieure à 3 ans ni dépasser la moitié de la peine encourue. Par exemple, si la peine encourue est de 4 ans d'emprisonnement, la peine proposée ne peut pas dépasser 2 ans. Si le procureur propose une peine de prison ferme, il doit préciser si elle est exécutable immédiatement. Il peut également proposer que la peine de prison soit aménagée : la personne sera alors convoquée devant le juge de l'application des peines (Jap), qui déterminera les conditions d'exécution (bracelet électronique, semi-liberté, etc.). Le montant de l'amende proposé ne peut pas être supérieur à celui de l'amende encourue ; cette peine peut être assortie d'un sursis, auquel cas la personne ne paie pas l'amende.
Règle
Le procureur peut également proposer d'appliquer, en plus de la peine principale, une ou plusieurs des peines complémentaires prévues pour le délit reproché. Ces peines varient en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise : par exemple, le retrait du permis de conduire ou un stage de citoyenneté.
Le relevé de condamnation pénale remis à l'audience précise comment payer l'amende. Le condamné bénéficie d'une minoration de 20 % si l'amende est payée dans les 30 jours à compter de sa notification.
Quelles sont les étapes de la procédure de CRPC ?
La personne mise en cause est convoquée devant le procureur de la République, soit par une citation, soit par une convocation remise par la police ou la gendarmerie. Si la personne est en garde à vue, elle peut également être déférée, c'est-à-dire transportée au tribunal pour être présentée au procureur.
La procédure de CRPC se déroule en plusieurs étapes. La première étape est la proposition de peine du procureur de la République lors d'un entretien avec la personne mise en cause et son avocat. La seconde étape est l'audience d'homologation devant le président du tribunal correctionnel. La personne mise en cause doit obligatoirement être assistée d'un avocat à toutes les étapes de la procédure. Si la personne n'a pas de revenus suffisants, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Règle
Avant le commencement de la procédure, le procureur de la République peut faire délivrer une double convocation : la personne se voit remettre une convocation pour l'audience de CRPC et une convocation devant le tribunal correctionnel. Cette anticipation vise à prévenir l'absence de la personne ou le refus de la peine proposée.
La personne peut comparaître volontairement ou être citée par un commissaire de justice ou être convoquée par procès-verbal. Le choix du mode de convocation dépend des circonstances et de la situation procédurale de la personne.
Comment se déroule la phase de proposition de la peine ?
Lors de l'entretien avec le procureur de la République, la personne mise en cause, assistée de son avocat, peut accepter, refuser ou demander un délai de réflexion de 10 jours francs avant de se déterminer.
La personne mise en cause doit obligatoirement se faire assister par un avocat. Elle s'entretient librement avec lui avant de faire connaître sa décision. Lors de cet entretien, l'avocat réunit tous les éléments personnels du prévenu — avis d'imposition, certificat médical, attestation de travail — pour évoquer la peine avec le procureur. L'avocat vérifie si la peine proposée est adaptée ou non aux faits commis. Trois choix sont possibles pour la personne mise en cause : elle peut accepter la proposition de peine immédiatement, la refuser ou demander un délai de réflexion de 10 jours maximum.
Règle
Proposition acceptée : le procureur de la République, assisté d'un greffier, rédige un procès-verbal qui contient la reconnaissance des faits, la proposition et l'acceptation de la peine. Ce procès-verbal est signé par le prévenu, le procureur de la République et le greffier. Le prévenu est ensuite immédiatement présenté devant le juge pour une audience publique d'homologation. Proposition rejetée : la personne peut reconnaître les faits qui lui sont reprochés, mais refuser la peine proposée. Ce refus peut être motivé par une volonté d'indiquer au tribunal correctionnel des moyens de défense ou des vices de procédure. Lorsque la personne refuse la peine proposée, le procureur doit saisir le tribunal correctionnel pour un procès.
La personne mise en cause peut demander un délai de réflexion de 10 jours francs avant d'accepter ou de refuser la peine proposée. Elle sera alors convoquée à une date d'audience ultérieure. Dans ce cas, le procureur peut décider de la présenter devant le juge des libertés et de la détention (JLD), qui peut ordonner un placement sous contrôle judiciaire ou sous bracelet électronique, ou un placement en détention provisoire si l'une des peines proposées est égale ou supérieure à 2 mois d'emprisonnement ferme et que le procureur a demandé sa mise à exécution immédiate. La nouvelle comparution devant le procureur doit alors avoir lieu dans un délai compris entre 10 et 20 jours à partir de la décision du JLD.
Comment se déroule l'audience d'homologation ?
L'audience d'homologation est une audience publique devant le président du tribunal correctionnel (ou le juge délégué). Lors de cette audience, la présence du procureur n'est pas obligatoire, car il n'y a pas de débats sur la culpabilité ni sur la peine.
Le juge vérifie la réalité des faits et s'ils constituent une infraction. Il entend la personne et son avocat sur la peine proposée. Le juge peut décider d'homologuer — c'est-à-dire valider — ou refuser la proposition du procureur. Il ne peut ni la modifier, ni la compléter : son pouvoir se limite à homologuer ou refuser. L'audience publique et la décision du juge doivent avoir lieu le même jour.
Règle
Si le juge valide la proposition, il rend une ordonnance d'homologation. Cette décision valide l'accord passé avec le procureur. Elle précise que la personne est coupable des faits qui lui sont reprochés et qu'elle les reconnaît. Elle mentionne que les peines proposées sont justifiées au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Elle indique que la personne accepte la ou les peines proposées par le procureur de la République. L'ordonnance doit être notifiée à l'intéressé.
Si le juge refuse l'homologation, il peut le faire s'il constate que la personne ne reconnaît pas les faits et n'accepte pas les peines proposées, ou s'il estime que les faits reprochés, la situation de la victime ou la personnalité de l'auteur justifient une audience devant le tribunal correctionnel. C'est le cas, par exemple, lorsque les déclarations de la victime apportent de nouveaux éléments sur les faits ou sur la personnalité de l'auteur. En cas de refus d'homologation, le procureur peut choisir entre proposer une nouvelle CRPC (sans avoir à justifier d'un changement de circonstances ou de peine, la personne devant cependant accepter la nouvelle peine) ou saisir le tribunal correctionnel en vue d'un procès, sauf élément nouveau.
Comment s'exécute l'ordonnance d'homologation ?
L'ordonnance d'homologation est immédiatement exécutoire, aussi bien pour les peines principales que les peines complémentaires. Cela signifie qu'elle peut être appliquée dès son prononcé.
Le procureur de la République peut procéder immédiatement aux mesures d'exécution de certaines peines, comme la suspension du permis de conduire. Si la sanction est une peine d'emprisonnement ferme, le condamné peut partir en prison après l'audience, même s'il peut contester cette décision. Si la sanction est une peine d'emprisonnement aménageable, le condamné reçoit immédiatement une convocation devant le juge de l'application des peines (Jap), qui détermine les modalités d'exécution (bracelet électronique, semi-liberté, etc.). Si la sanction est une peine d'amende, un relevé de condamnation pénale est transmis au condamné pour lui indiquer comment la payer.
Règle
Le condamné bénéficie d'une minoration de 20 % si l'amende est payée dans les 30 jours à compter de sa notification. La décision de condamnation fait l'objet d'une inscription au casier judiciaire de l'auteur des faits (bulletin n° 1).
L'exécution immédiate distingue fondamentalement l'ordonnance d'homologation d'un jugement susceptible d'appel suspensif : même si le condamné forme un appel, l'ordonnance est susceptible d'exécution, sous réserve des règles propres à l'appel et de la nature de la peine.
Comment contester l'ordonnance d'homologation ?
Le condamné dispose d'un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision pour faire appel de l'ordonnance d'homologation. On parle alors d'appel principal.
La cour d'appel va rejuger l'affaire. Toutefois, si le condamné est le seul à faire appel, la cour d'appel ne peut pas aggraver la peine validée lors de l'audience d'homologation : le principe de la prohibition de la réformatio in pejus protège le condamné qui seul conteste. La cour d'appel peut aggraver la peine uniquement si le procureur fait un appel incident, c'est-à-dire s'il forme également appel après celui du condamné.
Règle
L'appel est formé dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance d'homologation. Ce délai est un délai franc : il ne comprend pas le jour de la notification ni le jour de l'échéance. La notification de l'ordonnance à l'intéressé est donc un point de départ déterminant du délai d'appel.
L'appel principal du condamné et l'appel incident du procureur sont deux voies distinctes qui se cumulent. La possibilité d'aggraver la peine est subordonnée à la mise en mouvement de l'action publique par le procureur dans le cadre de l'appel incident. Information à vérifier auprès de l'avocat pour les modalités pratiques de signification de l'appel.
Que doit faire la victime pour être indemnisée ?
La victime identifiée doit être informée sans délai de la mise en œuvre de la procédure de CRPC avant l'audience d'homologation. La procédure de CRPC n'empêche pas la victime d'obtenir une indemnisation en se constituant partie civile.
La victime peut demander l'indemnisation de son préjudice par le paiement de dommages et intérêts, avant ou au cours de l'audience d'homologation. Elle est invitée à comparaître en même temps que l'auteur des faits, à l'audience d'homologation. Elle peut être entendue, mais sa présence n'est pas obligatoire. En cas d'absence, elle doit faire parvenir sa constitution de partie civile et sa demande d'indemnisation au plus tard le jour de l'audience. Le juge peut accepter ses demandes ou les refuser ; il décide du montant de l'indemnisation.
Règle
Si elle le souhaite, la partie civile peut être assistée par un avocat. Elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle si ses revenus sont insuffisants. La partie civile peut faire appel de la décision sur les intérêts civils dans les 10 jours à compter du prononcé du jugement contradictoire, c'est-à-dire en présence des parties ou de leurs avocats.
Si la partie civile n'a pas pu demander une indemnisation lors de l'audience d'homologation, le procureur doit l'informer qu'elle peut faire citer l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel. Dans ce cas, il s'agit d'une audience sur intérêts civils : le tribunal ne prononce pas de peine, il prend une décision uniquement sur l'indemnisation. Cette voie de recours permet à la victime de faire valoir ses droits même si l'audience d'homologation s'est terminée sans que sa demande n'ait été examinée.
Textes applicables
- Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16Texte légal — Légifrance
- Circulaire du 8 avril 2019 relative aux alternatives aux poursuites, aux poursuites et au jugementCirculaire — Légifrance
- Code pénal : articles 221-6 à 221-7 (homicide involontaire)Texte légal — Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Maison de justice et du droit — trouver votre interlocuteur
- Annuaire des maisons de justice et du droit (Ministère de la Justice)
- Permanences juridiques — trouver votre interlocuteur
- Annuaire des permanences juridiques (Ministère de la Justice)
- Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16 (Légifrance)
La CRPC est une procédure encadrée par le code de procédure pénale et soumise à des conditions strictes d'éligibilité. Vérifier les dernières évolutions auprès d'un avocat, d'une permanence juridique ou d'une maison de justice et du droit.