Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la citation directe : qui peut la demander, qui peut être cité, les étapes de la procédure et les droits de la personne citée.
Ce qu'il faut savoir
- La citation directe permet de faire convoquer l'auteur présumé d'une contravention ou d'un délit devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police.
- Elle n'est pas possible en matière criminelle (crimes).
- Seules les personnes physiques majeures et les personnes morales peuvent être directement citées.
- La citation doit comporter des mentions obligatoires : identité des parties, énoncé de l'infraction, droit à l'avocat, justificatifs de revenus, etc.
- Le délai de remise de la citation varie : au moins 10 jours avant l'audience en France métropolitaine, 1 mois et 10 jours dans l'Union européenne, 2 mois et 10 jours hors Union européenne.
- La personne citée doit comparaître personnellement ou se faire assister d'un avocat ; le non-respect peut entraîner une majoration du droit fixe de procédure (508 € au lieu de 274 €).
- Le tribunal fixe une consignation à la charge de la partie civile, dont le montant dépend de ses revenus.
- Cette procédure peut être utilisée lorsque le procureur a décidé de classer sans suite une plainte.
Conditions essentielles
- Avoir un auteur identifié des faits (la citation est impossible si l'auteur est inconnu).
- Disposer de preuves suffisantes pour étayer les charges (photos, vidéos, témoignages, constats, documents).
- Que l'infraction soit une contravention ou un délit (pas de crime).
- Rédiger un projet de citation comportant toutes les mentions obligatoires.
- Obtenir une date d'audience auprès du greffe de l'audiencement pénal.
Les étapes
- Rédiger un projet de citation comportant toutes les mentions obligatoires (identité des parties, infraction, preuves, préjudice).
- Transmettre le projet au greffe de l'audiencement du tribunal compétent (par lettre, recommandée ou dépôt en main propre) pour obtenir une date d'audience.
- Compléter le projet de citation avec la date d'audience obtenue.
- Transmettre la citation complétée au commissaire de justice du domicile du mis en cause, accompagnée d'un bordereau des pièces utiles.
- Le commissaire de justice remet la citation à la personne citée (en mains propres, au domicile, à l'étude ou au parquet) et dresse un procès-verbal.
- Remettre l'original de la citation au greffe de l'audiencement pénal sans délai.
- Comparaitre à l'audience fixée, en possession des justificatifs de revenus.
- Verser la consignation fixée par le tribunal dans le délai imparti.
- Suivre le déroulement du procès comme une affaire pénale classique.
La citation directe est une procédure qui engage la responsabilité financière de la partie qui la demande : honoraires d'avocat, frais de commissaire de justice, consignation. L'aide juridictionnelle peut prendre en charge ces frais sous conditions de ressources.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des mentions obligatoires et de la procédure, voir les sections « Mentions obligatoires de la citation » et « Procédure de citation directe : les étapes ».
Qu'est-ce qu'une citation directe ?
La citation directe est une procédure pénale permettant de convoquer directement l'auteur présumé d'une infraction devant le tribunal.
La citation directe consiste à faire convoquer l'auteur présumé des faits devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. La citation est délivrée à la demande du procureur de la République, de la partie civile ou d'une administration habilitée (par exemple les douanes). Elle est remise à l'auteur des faits par un commissaire de justice compétent territorialement en fonction du domicile de la personne.
La citation directe permet d'ouvrir un procès en l'absence d'enquête approfondie. L'auteur présumé des faits doit être identifié et les preuves doivent être suffisantes. Seuls les contraventions et les délits peuvent faire l'objet d'une citation directe. La citation directe n'est pas possible en matière criminelle. Seules les personnes physiques majeures et les personnes morales peuvent être directement citées devant un tribunal pénal.
Règle
La citation directe doit comporter des mentions obligatoires dont l'énumération est fixée par le code de procédure pénale. Toute absence de mention essentielle peut entraîner la nullité de l'acte.
Cette procédure peut être utilisée lorsque, à la suite d'une plainte, le procureur a décidé de classer sans suite : la victime peut alors elle-même citer directement l'auteur des faits devant le tribunal.
Qui peut demander une citation directe ?
Trois catégories de personnes ou organismes peuvent demander la délivrance d'une citation directe.
La citation directe peut être demandée par le procureur de la République, par la partie civile (la personne s'estimant victime d'une infraction) ou par une administration habilitée par la loi (par exemple les douanes).
La partie civile est la personne qui se présente comme victime de l'infraction et qui demande à être indemnisée du préjudice subi. L'administration habilitée est une personne morale de droit public à laquelle une loi spéciale confère le pouvoir de citation directe (douanes, certaines autorités de régulation). Le procureur de la République, représentant du ministère public, peut également décider de citer directement l'auteur des faits.
Règle
La demande de citation doit être adressée à un commissaire de justice, qui rédige et délivre l'acte de citation. Le commissaire de justice est compétent territorialement en fonction du domicile de la personne à citer.
La partie civile qui demande une citation directe engage sa responsabilité financière : elle doit avancer les frais de commissaire de justice, les honoraires d'avocat (le cas échéant) et verser une consignation fixée par le tribunal. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Qui peut être cité devant le tribunal ?
Seules les personnes physiques majeures et les personnes morales peuvent être directement citées devant un tribunal pénal.
Seules les personnes physiques majeures et les personnes morales peuvent être directement citées devant un tribunal pénal. Seuls les contraventions et les délits peuvent faire l'objet d'une citation directe.
Une personne physique est un individu ; une personne morale est une société, association, collectivité ou tout autre organisme doté de la personnalité juridique (SA, SARL, SAS, association loi 1901, etc.). Les mineurs ne peuvent pas être cités directement : leur cas relève de procédures spécifiques devant le juge des enfants.
Règle
La citation directe est impossible en matière criminelle (crimes tels que meurtre, viol, braquage). Pour les crimes, c'est le juge d'instruction qui instruit l'affaire avant renvoi devant la cour d'assises.
L'auteur présumé des faits doit être identifié : la citation directe est impossible si l'auteur est inconnu ou non identifié. Dans ce cas, il faut déposer plainte et laisser le procureur décider des suites (enquête, classement sans suite).
Mentions obligatoires de la citation
La citation doit comporter un ensemble de mentions obligatoires pour être valable.
La citation doit comporter les informations suivantes : l'identité et l'adresse du commissaire de justice à qui la demande est adressée ; votre identité (personne physique : nom, prénoms, profession, domicile ; personne morale : forme, dénomination, siège social, organe représentant légalement) ; l'identité de la personne citée (état civil et qualité de « prévenu ») ; l'identification du civilement responsable ou du témoin le cas échéant ; l'identification de l'audience (tribunal saisi, lieu, date, heure) ; l'énoncé de l'infraction et le texte de loi applicable ; le droit à l'assistance d'un avocat ; un avertissement concernant les justificatifs de revenus ; l'incidence financière de l'absence de comparution ; les éléments prouvant la culpabilité ; le descriptif du préjudice subi et les preuves le justifiant ; la date et la signature de la personne qui cite.
L'énoncé de l'infraction doit être aussi clair et précis que possible : indiquer le lieu et la date de l'infraction, et viser le texte de loi applicable. Le prévenu a le droit d'être informé des charges retenues contre lui afin d'assurer sa défense. L'avertissement sur les justificatifs de revenus informe le prévenu qu'il doit comparaître en possession de ses justificatifs de revenus et de ses avis d'imposition ou de non-imposition, et qu'il peut les communiquer à son avocat. L'incidence financière informe le prévenu que le droit fixe de procédure est majoré s'il ne comparaît pas personnellement ou s'il n'est pas représenté par un avocat : le droit fixe majoré est de 508 € au lieu de 274 €. Les preuves peuvent être des photos, vidéos, témoignages, captures d'écran, constats de commissaire de justice, mains courantes et tous documents utiles. Le préjudice doit être décrit (moral, matériel, corporel) et chiffré ; l'évaluation finale peut être indiquée à l'audience.
Règle
La citation doit indiquer que le prévenu peut se faire assister d'un avocat de son choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office. Elle doit préciser que les frais d'avocat seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle. Elle doit également indiquer que le prévenu a la possibilité de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit. Si vous citez un témoin, vous devez rajouter l'avertissement selon lequel la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi.
Pour la rédaction de la demande de citation et la procédure devant le tribunal correctionnel ou de police, il est possible de se faire aider par un avocat. La rédaction précise de l'énoncé de l'infraction est essentielle : une citation trop vague peut être annulée pour défaut de précision.
Procédure de citation directe : les étapes
La procédure de citation directe comporte plusieurs étapes obligatoires, de la rédaction du projet à la remise de la citation.
Pour que l'auteur présumé des faits soit valablement convoqué devant le tribunal pénal, vous devez respecter les étapes de la procédure. Tout d'abord, rédiger un projet de citation respectant les mentions obligatoires. Ensuite, obtenir du tribunal une date d'audience en transmettant le projet au greffe de l'audiencement du tribunal compétent, par lettre simple, lettre recommandée ou dépôt en main propre.
Le tribunal compétent est déterminé en fonction du lieu de commission de l'infraction ou du domicile de l'auteur présumé des faits. Une fois la date d'audience obtenue, vous devez l'ajouter à votre projet final de citation. Vous devez ensuite transmettre votre citation complétée au commissaire de justice du domicile du mis en cause (ou du siège social de l'entreprise s'il s'agit d'une personne morale). Votre demande de citation doit être accompagnée d'un bordereau comportant la liste des pièces utiles à la procédure : cette étape est indispensable afin de respecter le principe du contradictoire. La citation est ensuite remise à l'auteur des faits par le commissaire de justice, qui dresse un procès-verbal. La citation peut être délivrée à la personne citée en tous lieux (y compris sur son lieu de travail), à son domicile, à l'étude du commissaire de justice ou au parquet. Si la remise n'est pas possible, le commissaire de justice peut laisser un avis de passage ou adresser une lettre recommandée informant qu'une citation est à retirer à son étude.
Règle
Une fois la citation délivrée au prévenu, le commissaire de justice vous remet un original de l'acte de citation. Cet original doit être remis, sans délai, au greffe de l'audiencement pénal, pour qu'il enregistre la citation et constitue le dossier pénal.
La citation peut être remise à un parent, allié, employé ou à une personne résidant au domicile de la personne citée, en cas d'absence de celle-ci. Ce mode de remise indirecte est valable à condition que la personne destinataire soit susceptible de transmettre l'acte.
Délais de remise de la citation
La citation doit être remise dans un délai minimum avant l'audience, variable selon le domicile de la personne citée et le lieu du procès.
La citation directe doit être remise dans un délai qui varie selon le domicile de la personne à citer et le lieu du procès. Le délai se calcule à compter du jour où l'intéressé a eu connaissance de la citation.
Le délai est : d'au moins 10 jours avant l'audience devant le tribunal, si la personne poursuivie réside en France métropolitaine ; d'au moins 1 mois et 10 jours si la personne à citer réside dans un département d'outre-mer, un territoire d'Outre-mer ou dans un pays membre de l'Union européenne ; de 2 mois et 10 jours si la partie citée réside dans un pays hors Union européenne. Ces délais s'appliquent également du point de vue de la personne citée : 10 jours si elle réside en métropole et que le procès a lieu en métropole ; 10 jours si elle réside dans un DOM et que le procès a lieu devant un tribunal de ce département ; 1 mois et 10 jours si elle réside dans l'UE ou dans un DOM/COM et qu'elle est convoquée devant un tribunal en métropole ou dans un autre département/territoire ; 2 mois et 10 jours si elle réside hors UE.
Règle
Le non-respect du délai minimum de remise de la citation peut entraîner la nullité de l'acte et le report de l'audience. Il est donc essentiel de prévoir un délai suffisant entre la délivrance de la citation et la date d'audience.
Le délai est calculé à partir du jour où la personne citée a eu connaissance effective de la citation (remise en mains propres, réception de la lettre recommandée, ou dépôt de l'avis de passage). Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Consignation et déroulement de l'audience
Lors de la première audience, le tribunal fixe une consignation à la charge de la partie civile, dont le montant dépend de ses revenus.
Lors de la première audience, le tribunal fixe le montant d'une consignation et le délai de paiement. Cette consignation est fixée en fonction de vos revenus, sur présentation des justificatifs. Si vous êtes une personne morale, vous devez fournir votre bilan et votre compte de résultat.
Une nouvelle date d'audience est communiquée aux parties pour la suite du procès. En cas de non-respect du délai de paiement de la consignation, le juge prononce la non-recevabilité de la citation directe. Une fois la consignation versée, la suite du procès se déroule comme un procès pénal classique devant le tribunal de police pour une contravention ou le tribunal correctionnel pour un délit.
Règle
La consignation constitue une garantie financière pour le paiement éventuel des amendes et dommages-intérêts. Elle est restituée à la partie civile si elle obtient gain de cause, ou acquise à l'État si elle est condamnée aux frais de justice.
Le tribunal peut décider de réduire ou d'exonérer la consignation en cas de difficultés financières justifiées. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Frais et coûts de la procédure
La citation directe entraîne des frais à la charge de la partie qui la demande, sauf aide juridictionnelle.
Si vous décidez de vous faire assister par un avocat, c'est à vous de régler ses honoraires, sauf si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Les frais de commissaires de justice sont également à votre charge, sauf aide juridictionnelle.
Des droits fixes de procédure sont à la charge du condamné. Le droit fixe de procédure dû en cas de condamnation devant le tribunal correctionnel est de 274 € si le prévenu comparait personnellement ou par avocat, et de 508 € s'il ne comparaît pas personnellement et n'est pas représenté par un avocat.
Règle
L'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais (honoraires d'avocat, frais de commissaire de justice, consignation) sous conditions de ressources. La demande d'aide juridictionnelle se fait auprès du bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal compétent.
En cas de condamnation du prévenu, la partie civile peut obtenir le remboursement des frais engagés (frais de commissaire de justice, droits fixes). Le juge peut condamner le prévenu à verser des dommages-intérêts à la partie civile en réparation du préjudice subi.
Droits de la personne citée
La personne citée dispose de plusieurs droits pour préparer sa défense et suivre le procès.
Si vous êtes cité devant un tribunal, vous pouvez vérifier la validité de la citation directe et préparer votre défense. La convocation se fait par la remise d'une citation par un commissaire de justice, en mains propres en tous lieux (y compris sur votre lieu de travail).
Vous devez comparaître personnellement à l'audience ou vous faire assister par un avocat. Selon vos ressources, vous pouvez solliciter l'aide juridictionnelle. Vous pouvez demander la copie de votre dossier en adressant un courrier au procureur de la République, accompagné d'un justificatif d'identité et des références de l'affaire. Avant l'audience et à tout moment du procès, vous pouvez demander tout acte nécessaire à la manifestation de la vérité (par exemple une expertise, une audition de témoin, la production de documents). Cette demande d'acte doit se faire par écrit, adressée en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise au greffe contre récépissé.
Règle
La citation doit contenir les mentions obligatoires suivantes à votre encontre : votre identification en tant que prévenu (état civil, qualité) ; l'énoncé de l'infraction et le texte de loi applicable ; le droit à l'assistance d'un avocat (de votre choix ou commis d'office) ; un avertissement concernant vos justificatifs de revenus ; l'incidence financière de votre absence de comparution (majoration du droit fixe de procédure à 508 €).
Si vous êtes condamné par le tribunal, vous pouvez être amené à régler une amende et/ou des dommages et intérêts aux victimes qui se seront constituées parties civiles. Vous devrez également payer les droits fixes de procédure. L'appel est possible contre le jugement, dans les délais prévus par le code de procédure pénale.
Où s'adresser
Plusieurs interlocuteurs peuvent accompagner dans la procédure de citation directe.
Le greffe de l'audiencement pénal du tribunal compétent reçoit les projets de citation et attribue les dates d'audience. Le commissaire de justice rédige et délivre l'acte de citation. Les maisons de justice et du droit et les avocats peuvent conseiller dans la rédaction et le suivi de la procédure.
Le tribunal compétent est déterminé en fonction du lieu de commission de l'infraction ou du domicile de l'auteur présumé des faits. Le greffe de l'audiencement pénal est le service chargé de la gestion des audiences pénales et de l'enregistrement des citations.
Règle
Pour toute question relative à une citation directe, il convient de se rapprocher du greffe de l'audiencement pénal du tribunal compétent, d'un commissaire de justice, d'un avocat ou d'une maison de justice et du droit.
Les montants des droits fixes de procédure (274 € et 508 €) et les délais de remise de la citation (10 jours, 1 mois et 10 jours, 2 mois et 10 jours) sont fixés par le code de procédure pénale et le code général des impôts. Vérifier leur actualité auprès du tribunal compétent.
Textes applicables
- Code de procédure pénale : articles 1 à 10 (dispositions générales)Texte légal
- Code de procédure pénale : articles 381 à 388-5 (citation correctionnelle)Texte légal
- Code de procédure pénale : articles 389 à 392-1 (citation tribunal de police)Texte légal
- Code de procédure pénale : articles 531 à 533 (procédure tribunal de police)Texte légal
- Code général des impôts : article 1018 A (droits fixes de procédure)Texte légal
- Code de procédure pénale : articles 706-41 à 706-46Légifrance
- Code de procédure pénale : articles 550 à 566Légifrance
- Code de procédure pénale : articles D46-2 à D46-6-2Légifrance
- Code de procédure pénale : articles R 181 à R 187Légifrance
- Code de procédure pénale art 475-1Légifrance
- Code pénal : articles 131-12 à 131-18Légifrance
- Code civil : articles 102 à 111Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Citation directe
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Maison de justice et du droit — Lieux d'accès aux droits
- Annuaire des avocats de France — Conseil national des barreaux
Les montants des droits fixes de procédure (274 € pour comparution personnelle ou par avocat, 508 € en cas d'absence non représentée) et les délais de remise de la citation sont fixés par le code de procédure pénale et le code général des impôts. Vérifier leur actualité auprès du tribunal compétent.
