Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de déposer une plainte avec constitution de partie civile : conditions, procédure, consignation et suites de l'enquête.
Ce qu'il faut savoir
- La plainte avec constitution de partie civile permet de passer outre un classement sans suite ou une absence de réponse du parquet.
- Elle permet à la victime d'une infraction de saisir directement un juge d'instruction pour qu'il ouvre une information judiciaire.
- Elle n'est pas possible pour une contravention.
- Dans certains cas (crime, délit de presse, infraction au code électoral), vous pouvez déposer cette plainte sans avoir porté plainte au préalable.
- L'avocat n'est pas obligatoire, mais vous pouvez demander l'aide juridictionnelle si vos revenus sont insuffisants.
- Le juge d'instruction peut vous demander de verser une consignation, dont le montant est fixé en fonction de vos revenus.
- À la fin de l'instruction, si l'auteur est jugé, vous pouvez demander des dommages-intérêts pour votre préjudice.
Conditions essentielles
- Être victime d'une infraction (pas de contravention) et avoir subi un préjudice (moral, corporel ou matériel).
- Avoir porté plainte au préalable (sauf pour les crimes, délits de presse et infractions au code électoral).
- Justifier que la plainte simple n'a pas abouti : classement sans suite ou absence de suite depuis 3 mois.
- Déposer la plainte par courrier daté et signé ou par déclaration orale devant le juge d'instruction.
Les étapes
- Porter plainte simple auprès du procureur de la République (sauf exceptions : crime, délit de presse, code électoral).
- Attendre le classement sans suite ou le délai de 3 mois sans réponse du parquet.
- Rassembler les justificatifs : avis de classement sans suite, récépissé de plainte, accusé de réception du courrier recommandé.
- Rédiger un courrier daté et signé adressé au juge d'instruction du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur.
- Verser la consignation demandée par le juge dans le délai fixé (sous peine de non-recevabilité).
- Attendre les réquisitions du procureur de la République puis la décision du juge d'instruction d'ouvrir ou non une information judiciaire.
- En cas d'ouverture d'information judiciaire : exercer ses droits de partie civile (copie du dossier, demandes d'actes, indemnisation).
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — conditions selon le statut de la victime, consignation, refus d'informer, indemnisation — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à la consignation, au refus d'informer et à l'indemnisation, voir les sections « Qu'est-ce que la consignation ? », « Que faire en cas de refus d'informer ? » et « Comment obtenir une indemnisation de son préjudice ? ».
Qu'est-ce qu'une plainte avec constitution de partie civile ?
La plainte avec constitution de partie civile est une procédure qui permet à la victime d'une infraction de saisir directement un juge d'instruction, sans passer par le procureur de la République.
La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime de passer outre un classement sans suite ou une absence de réponse du parquet. Elle permet à la victime d'une infraction de saisir un juge d'instruction pour qu'il ouvre une information judiciaire.
L'information judiciaire est la phase d'instruction qui précède un jugement et qui permet d'établir ou non l'existence d'une infraction et d'en déterminer les éventuels auteurs. À la fin de l'information judiciaire, si le juge d'instruction décide que l'auteur de l'infraction doit être jugé par le tribunal, la partie civile peut demander des dommages-intérêts.
Règle
La plainte avec constitution de partie civile ne doit pas être confondue avec la plainte simple : la plainte simple déclenche une enquête de police (sous l'autorité du procureur), tandis que la plainte avec constitution de partie civile saisit directement le juge d'instruction. Il n'est pas possible de porter plainte avec constitution de partie civile pour une contravention.
Cette procédure est un droit constitutionnel de la victime d'infraction : elle permet de contourner l'inertie éventuelle du parquet et d'obtenir l'ouverture d'une enquête judiciaire approfondie.
Qui peut porter plainte avec constitution de partie civile ?
Pour déposer plainte avec constitution de partie civile, vous devez être victime d'une infraction et avoir personnellement subi un préjudice.
Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait différemment selon que vous êtes majeur, mineur ou majeur placé sous une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle, etc.).
Le préjudice peut être moral (par exemple, douleur liée au meurtre d'un membre de la famille, perte de la qualité de vie due à un handicap), corporel (par exemple, blessure, préjudice esthétique) ou matériel (par exemple, vol ou destruction d'un bien vous appartenant). Vous pouvez vous constituer partie civile sans forcément demander de dommages-intérêts, mais dans le but de faire juger l'auteur des faits.
- Victime majeure : vous pouvez déposer plainte avec constitution de partie civile personnellement.
- Victime mineure : vous ne pouvez pas déposer seul ; vos parents ou votre représentant légal doivent le faire en votre nom.
- Majeur placé sous tutelle : vous ne pouvez pas porter plainte avec constitution de partie civile ; c'est votre tuteur qui doit engager cette procédure en votre nom, sur autorisation ou demande du juge des tutelles ou du conseil de famille.
- Majeur placé sous curatelle simple ou renforcée : vous pouvez porter plainte avec l'assistance de votre curateur.
- Autres mesures de protection (habilitation familiale, mandat de protection future) : l'assistance de la personne désignée dépend des dispositions de la décision.
Règle
Le préjudice doit être personnellement subi par la victime. Un préjudice indirect (par exemple, souffrance morale liée à l'atteinte portée à un tiers) ne peut fonder une constitution de partie civile que dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Si vous souhaitez être assisté par un avocat mais que vos revenus ne sont pas suffisants, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Dans quels cas peut-on porter plainte avec constitution de partie civile ?
Dans la plupart des cas, vous devez justifier qu'une plainte simple n'a pas abouti. Toutefois, certaines infractions permettent un dépôt direct.
La plainte avec constitution de partie civile est possible dans l'un ou l'autre des cas suivants : la plainte simple est classée sans suite, la plainte simple a été déposée auprès du procureur depuis 3 mois sans qu'aucune suite n'ait été donnée, ou la copie de la plainte déposée auprès d'un service de police ou de gendarmerie a été transmise au procureur depuis 3 mois sans suite.
- Crime : dépôt direct possible sans plainte préalable.
- Délit de presse (injure, diffamation, etc.) : dépôt direct possible sans plainte préalable.
- Infraction au code électoral : dépôt direct possible sans plainte préalable.
- Autres infractions : plainte simple préalable obligatoire (classée sans suite ou sans réponse depuis 3 mois).
Vous devez justifier que votre plainte n'a pas abouti avec l'un des documents suivants : avis de classement sans suite, preuve datée du dépôt de plainte (récépissé en cas de dépôt directement au tribunal, ou accusé de réception en cas d'envoi par courrier recommandé), ou preuve de la transmission de la copie de la plainte au procureur depuis au moins 3 mois.
Règle
Il n'est pas possible de porter plainte avec constitution de partie civile pour une contravention. La procédure est réservée aux délits et aux crimes.
Si la plainte concerne un délit de presse (injure, diffamation, etc.), vous devez indiquer dans votre courrier les infractions et les textes de loi applicables aux faits que vous dénoncez.
Qu'est-ce que la consignation ?
Après le dépôt de la plainte, le juge d'instruction peut vous demander de verser une somme d'argent appelée consignation, dont le montant est fixé en fonction de vos revenus.
Le juge d'instruction fixe le montant de la consignation dans une ordonnance, en fonction de vos revenus. La consignation doit être payée dans un délai fixé par le juge. Si ce délai n'est pas respecté, la plainte est déclarée non-recevable.
La consignation vient garantir le paiement d'une éventuelle amende prononcée dans le cas où la plainte s'avérerait abusive (par exemple, faits inventés). Cette amende est de 15 000 € maximum. Dans les autres cas, la consignation est rendue à la fin de l'enquête, qu'il y ait ou non un procès.
Règle
Si vos revenus sont modestes, le juge peut vous dispenser de verser une consignation. Dans le cas où vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale ou partielle, vous n'avez pas de consignation à verser.
La consignation n'est pas une frais de procédure : c'est une garantie. Elle est restituée à la fin de l'enquête, sauf en cas de plainte abusive où elle peut être acquittée au titre de l'amende.
Quelles sont les suites de la plainte avec constitution de partie civile ?
Après le dépôt, la plainte est transmise au procureur de la République pour ses réquisitions, puis le juge d'instruction décide d'ouvrir ou non une information judiciaire.
La plainte est transmise par le juge d'instruction au procureur de la République pour qu'il donne un avis appelé réquisitions. Le procureur peut demander un délai supplémentaire de 3 mois pour permettre la poursuite de l'enquête.
Le procureur peut demander au juge d'instruction de vous auditer en tant que partie civile s'il estime que la plainte n'est pas suffisamment motivée ou justifiée. Vous pouvez apporter au juge toutes pièces utiles à l'appui de votre plainte. Dans ses réquisitions, le procureur peut demander au juge d'ouvrir une information judiciaire, ou demander de ne pas prendre en compte la plainte (refus d'informer), par exemple s'il estime que les faits ne constituent pas une infraction.
Règle
Le doyen des juges d'instruction peut décider de suivre ou de ne pas suivre les réquisitions du procureur de la République. Le juge peut vous entendre de sa propre initiative ou à la demande du procureur.
Lorsque le procureur prend des réquisitions de refus d'informer, il doit vous avertir que vous pouvez utiliser la procédure de citation directe pour faire convoquer le suspect devant le tribunal.
Quels sont les droits de la partie civile ?
Si une information judiciaire est ouverte, le plaignant devient partie civile et dispose de droits étendus.
En tant que partie civile, vous pouvez demander une copie du dossier, demander des actes d'enquête au juge (audition d'un témoin, expertise, confrontation, etc.), et vous recevez les décisions prises par le juge d'instruction. Vous êtes informé du délai d'achèvement prévisible de l'instruction.
Si, à la fin de la procédure, l'auteur des faits est jugé, vous pouvez demander que votre préjudice soit indemnisé par le versement de dommages-intérêts. L'avocat n'est pas obligatoire pour la partie civile.
- Préjudice corporel : atteinte à la santé, à l'intégrité physique ou mentale (blessure, infirmité, ...).
- Préjudice matériel ou financier : perte de revenus ou dommage aux biens (dégâts, dégradations matérielles, ...).
- Préjudice moral : dommage d'ordre psychologique (souffrance liée à la perte d'un être cher, ...).
Règle
Pour obtenir une indemnisation, vous devez justifier du lien entre la commission de l'infraction et le préjudice subi. Vous devez également chiffrer les différents montants demandés au titre des dommages et intérêts.
Vous pouvez faire appel de la décision mais uniquement en ce qui concerne l'indemnisation de votre préjudice. Vous ne pouvez pas faire appel sur la condamnation pénale elle-même.
Que faire en cas de refus d'informer ?
Si le juge d'instruction refuse d'ouvrir une information judiciaire, il prend une ordonnance de refus d'informer. Cette décision peut être contestée par la voie de l'appel.
Si le juge refuse d'ouvrir une information judiciaire, il prend une ordonnance de refus d'informer. Tel est le cas si les faits dénoncés ne constituent pas une infraction pénale ou s'ils n'ont manifestement pas été commis. En cas de refus d'informer, l'enquête n'est pas lancée.
Vous pouvez faire appel de la décision de refus d'informer dans les 10 jours suivant la notification de cette décision. L'appel se fait par une déclaration au greffe du juge d'instruction ayant prononcé la décision. Cette déclaration est signée par vous ou votre avocat et par le greffier. C'est la chambre de l'instruction de la cour d'appel qui examine les recours sur les décisions de refus d'informer.
Règle
Si le juge d'instruction refuse d'ouvrir une information judiciaire, la personne visée par la plainte peut vous poursuivre pour dénonciation calomnieuse et demander le versement de dommages-intérêts.
L'appel du refus d'informer est un recours suspensif : la décision de refus ne devient définitive qu'après examen par la chambre de l'instruction. Le délai de 10 jours est court : il faut agir rapidement.
Comment obtenir une indemnisation de son préjudice ?
Si l'auteur des faits est jugé, la partie civile peut demander l'indemnisation de son préjudice par le versement de dommages-intérêts.
À la fin de la procédure, si l'auteur des faits est jugé, vous pouvez demander que votre préjudice soit indemnisé par le versement de dommages-intérêts. Les préjudices ouvrant droit à une indemnisation sont le préjudice corporel, le préjudice matériel ou financier et le préjudice moral.
Pour obtenir une indemnisation, vous devez justifier du lien entre la commission de l'infraction et le préjudice subi. Par exemple, si votre voiture est détruite par un incendie, vous devez justifier d'une facture à votre nom. Vous devez également chiffrer les différents montants demandés au titre des dommages et intérêts. Vous pouvez vous constituer partie civile sans forcément demander de dommages-intérêts, mais dans le but de faire juger l'auteur des faits.
Règle
Vous pouvez faire appel de la décision, mais uniquement en ce qui concerne l'indemnisation de votre préjudice. Vous ne pouvez pas faire appel sur la condamnation pénale.
La demande d'indemnisation peut être formulée dès le dépôt de la plainte (dans le courrier) ou ultérieurement au cours de la procédure. Il est conseillé de rassembler tous les justificatifs (factures, certificats médicaux, attestations) dès le début de la procédure.
Textes applicables
- Code de procédure pénale : articles 49 à 52-1Texte légal — Legifrance
- Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1Texte légal — Legifrance
- Code de procédure pénale : article 177-2Texte légal — Legifrance
- Code de procédure pénale : articles 1 à 10Légifrance
- Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1Légifrance
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 50Légifrance
- Code de procédure pénale : articles 114 à 121Légifrance
- Code de procédure pénale : articles 185 à 187-3Légifrance
- Code de procédure civile : articles 471 à 479Légifrance
- Code civil : article 468Légifrance
- Code civil : article 475Légifrance
- Code civil : articles 494-1 à 494-12Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Plainte avec constitution de partie civile
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
La plainte avec constitution de partie civile est une procédure destinée aux victimes de délits et de crimes (pas de contraventions). Elle permet de saisir directement un juge d'instruction lorsque la plainte simple n'a pas abouti. Le dépôt se fait par courrier au doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire. Une consignation peut être demandée. En cas de refus d'informer, un appel est possible dans les 10 jours. Vérifier les dernières évolutions auprès du tribunal judiciaire compétent ou d'un avocat.
Comment déposer une plainte avec constitution de partie civile ?
Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par un courrier daté et signé ou par déclaration orale devant le juge d'instruction.
Le dépôt se fait par un courrier daté et signé ou par déclaration orale devant le juge d'instruction. Votre courrier doit être adressé par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au juge d'instruction du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Règle
Dans chaque tribunal, un juge d'instruction est chargé de recevoir toutes les plaintes avec constitution de partie civile. Il s'agit généralement du doyen des juges d'instruction, c'est-à-dire le magistrat exerçant depuis le plus longtemps cette fonction.
L'avocat n'est pas obligatoire pour la partie civile. Si vous le souhaitez, vous pouvez être assisté par un avocat. Vous pouvez utiliser un modèle de courrier ou le rédiger sur papier libre.