Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la constitution de partie civile par une association : cas généraux, compétences selon l'objet social, conditions d'ancienneté et d'agrément, procédure et aide juridictionnelle.
Ce qu'il faut savoir
- La constitution de partie civile est une demande d'indemnisation des préjudices subis, formée par une victime d'infraction devant les juridictions pénales.
- Une association peut se constituer partie civile dans trois cas : pour la défense de ses propres intérêts (préjudice direct et personnel), pour la défense d'un intérêt collectif relevant de son objet social, ou pour soutenir une victime nommément désignée.
- Une association peut se constituer partie civile uniquement pour des infractions limitativement énumérées par la loi en fonction de son objet social.
- Dans de nombreux cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits (3 ans pour certaines catégories, 2 ans pour les syndicats et associations de défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés).
- Certaines associations doivent en plus disposer d'un agrément (victimes de terrorisme, protection du patrimoine, lutte contre la corruption, etc.) ou être inscrites auprès d'un ministère (anciens combattants, défense d'enfants victimes de maltraitances, etc.).
- Pour se constituer partie civile pour une victime, il faut qu'une loi l'y autorise et que la victime (ou ses parents, ou ses ayant-droits) donne son accord.
- Une association à but non lucratif peut demander l'aide juridictionnelle pour couvrir tout ou partie des frais de justice, sous conditions de ressources et de recevabilité de l'action.
Conditions essentielles
- Association déclarée et publiée (Journal officiel des associations).
- Objet social relevant des catégories prévues par la loi pour la défense d'un intérêt collectif, ou préjudice direct et personnel pour la défense de ses propres intérêts.
- Ancienneté d'au moins 5 ans (ou 3 ans, ou 2 ans selon la catégorie) à la date des faits.
- Agrément ou inscription ministérielle le cas échéant.
- Accord de la victime si l'association agit pour elle.
Les étapes
- Vérifier que l'objet social de l'association correspond à une catégorie autorisée par la loi.
- Vérifier l'ancienneté exigée (5, 3 ou 2 ans selon la catégorie) à la date des faits.
- Obtenir l'agrément ou l'inscription ministérielle si requis.
- Obtenir l'accord écrit de la victime (ou de ses parents, ou de ses ayant-droits) si l'association agit pour elle.
- Rassembler les pièces : statuts, attestation de déclaration, agrément, accord de la victime, justificatifs du préjudice.
- Porter plainte avec constitution de partie civile auprès du tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause, ou se constituer partie civile devant la juridiction d'instruction ou de jugement saisie.
- Le cas échéant, demander l'aide juridictionnelle (formulaire CERFA) auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent.
Cette synthèse reprend les règles essentielles. Les détails — liste complète des objets sociaux, anciennetés par catégorie, agréments et inscriptions, aide juridictionnelle — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour la liste complète des associations compétentes et des infractions visées, voir « Quelles associations peuvent se constituer partie civile ? » et « Pour quelles infractions une association peut-elle se constituer partie civile ? ». Pour les conditions d'ancienneté, d'agrément et d'inscription, voir la section correspondante.
Qu'est-ce que la constitution de partie civile ?
La constitution de partie civile est une demande d'indemnisation des préjudices subis formée par une victime d'une ou plusieurs infractions devant les juridictions pénales.
En droit pénal français, lorsque une infraction est commise, deux actions coexistent : l'action publique, dirigée par le ministère public pour la répression de l'infraction, et l'action civile, exercée par la victime pour obtenir réparation de son préjudice. La constitution de partie civile est l'acte par lequel la victime se prévaut de son préjudice et demande à être indemnisée dans le cadre de la procédure pénale. Une association peut exercer cette action soit pour réparer le préjudice qu'elle a elle-même subi, soit pour défendre un intérêt collectif relevant de son objet social, soit pour soutenir une victime nommément désignée.
Règle
Une association peut se constituer partie civile uniquement pour des infractions limitativement énumérées par la loi, en fonction de son objet social. Elle doit être déclarée et publiée et, dans certains cas, remplir des conditions supplémentaires (ancienneté, agrément, inscription).
La constitution de partie civile de l'association n'empêche pas la victime de se constituer également partie civile. Les deux actions peuvent coexister.
Cas général : l'association victime elle-même
En principe, si une association subit un préjudice direct et personnel (par exemple, dégradation de ses locaux, vol de matériel), elle peut se constituer partie civile sans condition d'ancienneté.
Le préjudice direct et personnel signifie que le dommage subi est celui de l'association elle-même, en tant que personne morale : atteinte à ses biens, à son honneur, à ses intérêts légitimes. Dans ce cas, l'association agit en défense de ses propres intérêts, et non pour un intérêt collectif ou pour le compte d'une victime. Elle doit toutefois justifier d'un préjudice résultant des éléments constitutifs de l'infraction : le lien entre l'infraction et le dommage doit être établi.
Règle
Toutefois, lorsque l'objet social de l'association vise à protéger certains domaines (racisme, agressions sexuelles, etc.), l'association doit être déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits pour lesquels elle se constitue partie civile, même si elle agit pour ses propres intérêts.
L'association doit être déclarée et publiée (Journal officiel des associations et des fondations) pour pouvoir se constituer partie civile, quelle que soit la qualité dans laquelle elle agit.
Pour quelles infractions une association peut-elle se constituer partie civile ?
Une association peut se constituer partie civile, uniquement, pour des infractions limitativement énumérées par la loi, en correspondance avec son objet social.
Les exemples suivants illustrent cette correspondance entre objet social et infractions visées : une association de lutte contre le racisme pour des faits de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale ; une association de défense des droits des femmes en cas de violences sexistes, harcèlement sexuel, atteintes sexuelles ; une association de protection des animaux en cas de mauvais traitements ou d'actes de cruauté envers les animaux ; une association de défense des consommateurs agréée pour des infractions telles que des pratiques commerciales trompeuses, des clauses abusives, de la publicité mensongère ; une association de protection de l'environnement agréée en cas d'infractions environnementales (pollution, atteinte à la faune, braconnage).
Règle
L'association ne peut pas se constituer partie civile pour des infractions étrangères à son objet social ni pour des infractions non prévues par la loi, même si elles lui paraissent préjudiciables. La correspondance entre l'objet social et l'infraction est un contrôle de recevabilité.
La liste complète des objets sociaux autorisés figure dans la section « Quelles associations peuvent se constituer partie civile ? ». La liste des infractions est elle aussi limitative : en cas de doute, il convient de vérifier la correspondance exacte entre l'objet social statutaire et l'infraction, idéalement avec l'avis d'un avocat.
Conditions d'ancienneté, d'agrément et d'inscription
Selon la catégorie d'association, une condition d'ancienneté est exigée à la date des faits : 5 ans dans le cas général des associations à objet social protégé, 3 ans pour certaines catégories, 2 ans pour les syndicats et associations de défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés.
Les anciennetés sont les suivantes. Lutte contre la corruption : la durée de 5 ans doit être justifiée à la date de la constitution de partie civile. Syndicats professionnels et de salariés, associations de défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés : ancienneté exigée à la date des faits de 2 ans. Prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives et lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme : déclarée depuis au moins 3 ans au moment des faits. Protection de l'eau et des milieux aquatiques et marins : une association non agréée déclarée depuis au moins 5 ans peut se constituer partie civile pour des faits constituant une infraction aux dispositions applicables à l'eau ou aux installations classées. Protection du patrimoine : déclarée depuis au moins 3 ans.
Règle
Dans certains cas, il est exigé de l'association qu'elle ait un agrément : association de victimes de terrorisme (agrément du ministère de la Justice) ; association de défense de la langue française (agrément des ministères de la Justice et chargé de la francophonie) ; association de victimes d'accidents collectifs (agrément du ministère de la Justice) ; association de protection du patrimoine (agrément des ministères de la Justice et de la Culture) ; association de lutte contre la corruption (agrément du ministère de la Justice) ; association de prévention des violences lors des manifestations sportives (agrément du ministère chargé des sports).
Dans d'autres cas, l'association doit être inscrite auprès d'un ministère ou d'un organisme : association d'anciens combattants et victimes de guerre (inscription auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre — ONAC-VG) ; association de défense d'enfants victimes de maltraitances (inscription auprès du ministère de la Justice pour se constituer partie civile en cas de viol ou de diffusion d'images pornographiques impliquant des mineurs) ; fédération d'associations de défense des victimes d'accidents collectifs (inscription auprès du ministère de la Justice).
- Cas général (objet social protégé) : 5 ans d'ancienneté à la date des faits.
- Lutte contre la corruption : 5 ans à la date de la constitution de partie civile.
- Syndicats, défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés : 2 ans à la date des faits.
- Racisme, xénophobie, antisémitisme ; violence lors de manifestations sportives : 3 ans au moment des faits.
- Protection du patrimoine : 3 ans.
- Protection de l'eau et des milieux aquatiques et marins (non agréée) : 5 ans.
- Agrément requis : victimes de terrorisme, langue française, victimes d'accidents collectifs, patrimoine, corruption, violences sportives.
- Inscription requise : anciens combattants (ONAC-VG), défense d'enfants victimes de maltraitances, fédérations d'accidents collectifs.
Constitution de partie civile pour une victime
Pour qu'une association puisse se constituer partie civile à la place d'une victime, il faut qu'une loi l'y autorise et que la victime soit d'accord.
Lorsque l'infraction a été commise envers une personne en particulier, l'association doit avoir l'accord de cette personne pour pouvoir se constituer partie civile. Si la personne est mineure, l'association doit avoir l'accord de ses parents ou du représentant légal. Si la personne est décédée, l'association doit avoir l'accord de ses ayant-droits.
Règle
Dans certains cas, l'association ne peut pas être à l'origine du procès pénal, mais peut s'y associer : le procureur de la République doit, au préalable, avoir engagé lui-même, ou suite à une plainte d'une victime, des poursuites pour que l'association puisse se constituer partie civile. C'est le cas, par exemple, des associations de défense des victimes d'une infraction, d'accidents collectifs, d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
La constitution de partie civile de l'association n'empêche pas la victime de se constituer également partie civile. Les deux actions peuvent coexister et aboutir à des demandes d'indemnisation distinctes.
- Obtenir l'accord écrit de la victime (ou de ses parents, ou de ses ayant-droits).
- Vérifier que la loi autorise l'association à agir pour la victime.
- Dans certains cas, attendre que le procureur de la République ait engagé des poursuites (associations de défense des victimes, accidents collectifs, accidents du travail).
Auprès de quelle juridiction se constituer partie civile ?
L'association peut porter plainte avec constitution de partie civile auprès du tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause.
Elle peut aussi se constituer partie civile auprès des juridictions d'instruction ou de jugement lorsque l'action publique — c'est-à-dire la poursuite contre l'auteur de l'infraction — a été mise en œuvre. En pratique, cela signifie que l'association peut intervenir à différents stades de la procédure pénale, selon que l'affaire est au stade de l'enquête, de l'instruction ou du jugement.
Règle
Le choix de la juridiction dépend du lieu de commission de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause. Le tribunal judiciaire est compétent en matière pénale, avec des règles de compétence territoriale spécifiques.
Adressez-vous au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité (selon les compétences) du lieu de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause. Les maisons de justice et du droit peuvent orienter l'association.
Aide juridictionnelle pour l'association
Une association à but non lucratif peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour couvrir tout ou partie des frais de justice. Cette aide peut inclure la prise en charge (partielle ou totale) des honoraires d'avocat et des frais liés à l'intervention d'un commissaire de justice.
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, l'association doit respecter les conditions suivantes : avoir son siège social en France ; disposer de ressources insuffisantes (le plafond applicable varie chaque année) ; engager une action en justice recevable ; ne pas bénéficier d'une couverture totale par une assurance de protection juridique (si l'association dispose d'un contrat couvrant entièrement les frais de justice, elle ne peut pas obtenir l'aide).
Règle
La demande d'aide juridictionnelle est adressée : si l'affaire n'est pas encore engagée, au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire correspondant à la domiciliation du siège social de l'association ; si l'affaire est déjà engagée, au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de l'affaire ; si l'affaire est portée devant une cour d'appel, au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire situé dans la même commune que la cour d'appel.
Attention : l'aide juridictionnelle peut être retirée après son attribution si certaines conditions ne sont plus remplies : si la décision de justice rendue procure des ressources suffisantes à l'association, si l'association a fait des déclarations inexactes ou incomplètes pour obtenir l'aide, ou si l'affaire se révèle abusive ou frauduleuse.
- Avoir son siège social en France.
- Disposer de ressources insuffisantes (plafond annuel).
- Engager une action en justice recevable.
- Ne pas bénéficier d'une assurance de protection juridique couvrant entièrement les frais de justice.
- Remplir le formulaire CERFA de demande d'aide juridictionnelle pour personnes morales à but non lucratif.
- Adresser la demande au bureau d'aide juridictionnelle compétent selon le stade de l'affaire.
Textes applicables
- Code de procédure pénale : articles 1 à 10Légifrance
- Code du sport : article L332-17Légifrance
- Code de la santé publique : article L2223-1Légifrance
- Code de la santé publique : article L3355-1Légifrance
- Code de la santé publique : article L3515-7Légifrance
- Code du travail : article L2132-3Légifrance
- Loi n°87-588 portant diverses mesures d'ordre social : article 99Légifrance
- Loi n°2010-476 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : article 9Légifrance
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presseLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Constitution de partie civile par une association
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Déclaration initiale d'une association
- Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
- Association de défense des consommateurs agréée
- Agrément des associations de protection de l'environnement (AAPE)
- Agrément d'une association
- Saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil
- Demande d'aide juridictionnelle — Personnes morales à but non lucratif (CERFA 15628)
Les conditions d'ancienneté, d'agrément et les infractions éligibles sont fixés par le code de procédure pénale. Vérifier les dernières évolutions auprès du ministère de la Justice, du greffe du tribunal judiciaire ou d'un avocat.