Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur la déclaration d'une association : non-opposition de l'administration, rôle du greffe, récépissé et objet illicite.
Ce qu'il faut savoir
- L'administration ne peut pas s'opposer à la déclaration d'une association si le dossier est complet et si l'objet est conforme à la loi.
- Les règles de déclaration diffèrent selon que le siège de l'association est situé en Alsace-Moselle ou dans le reste de la France.
- Le greffe des associations ne peut pas s'opposer à la déclaration dès lors que le dossier est complet.
- Le greffe doit remettre un récépissé, daté et signé, du préfet de département, dans les 5 jours suivant le dépôt.
- Le récépissé énumère les documents remis ; sa remise ne signifie pas que l'objet de l'association respecte la loi.
- Si l'administration estime qu'une association ne respecte pas la loi, elle saisit le ministère public, qui peut demander la dissolution par le tribunal.
- Une association ne doit pas être fondée sur une cause ou un objet illicite, ni avoir pour but de porter atteinte à l'intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernement.
Conditions essentielles
- Le dossier de déclaration doit être complet.
- L'objet de l'association doit être conforme à la loi.
- Le greffe vérifie que le dossier comporte les documents exigés par la réglementation.
- En Alsace-Moselle, la déclaration doit remplir l'ensemble des conditions prévues, notamment un nombre de membres d'au moins 7.
- L'association ne doit pas avoir un objet illicite, contraire aux lois ou aux bonnes mœurs.
Les étapes
- Préparer un dossier de déclaration complet comportant les documents exigés.
- Vérifier que l'objet de l'association est conforme à la loi.
- Déposer le dossier auprès du greffe des associations.
- Obtenir le récépissé daté et signé, dans les 5 jours suivant le dépôt lorsque le dossier est complet.
- Si le dossier est incomplet, fournir les documents manquants pour permettre la délivrance du récépissé.
- En Alsace-Moselle, veiller à ce que la déclaration remplisse l'ensemble des conditions prévues, notamment liées aux statuts et au nombre de membres.
Cette synthèse ne détaille pas les conditions propres au régime de l'Alsace-Moselle. Ces conditions spécifiques sont traitées dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne couvre pas dans le détail le régime de l'Alsace-Moselle ni ses conditions spécifiques. Voir les sections correspondantes.
Le principe de non-opposition
L'administration ne peut pas s'opposer à la déclaration d'une association si le dossier est complet et si l'objet de l'association est conforme à la loi.
La non-opposition est la règle lorsque deux conditions sont réunies : un dossier complet et un objet conforme à la loi.
L'administration ne dispose pas d'un pouvoir d'opposition discrétionnaire : elle ne peut pas refuser la déclaration d'une association lorsque les exigences réglementaires sont satisfaites.
Les règles de déclaration diffèrent toutefois selon que le siège de l'association est situé en Alsace-Moselle ou dans le reste de la France.
Deux régimes selon le siège
Les règles de déclaration diffèrent selon la localisation du siège de l'association.
- Le régime applicable lorsque le siège est situé en Alsace-Moselle.
- Le régime applicable lorsque le siège est situé dans le reste de la France.
Le critère déterminant est le lieu du siège de l'association : le régime de l'Alsace-Moselle se distingue du régime de droit commun.
Cette distinction explique que les conditions et la procédure puissent varier d'un territoire à l'autre.
Le rôle du greffe des associations
Le greffe des associations ne peut pas s'opposer à la déclaration d'une association dès lors que le dossier de déclaration est complet.
Le greffe vérifie uniquement que le dossier comporte les documents exigés par la réglementation. Il ne contrôle pas l'opportunité du projet associatif, ni son fonctionnement futur.
Le greffe des associations est l'autorité auprès de laquelle la déclaration est déposée. Son contrôle porte sur la complétude du dossier, et non sur le bien-fondé du projet.
La remise du récépissé ne signifie pas que l'objet de l'association respecte la loi : le contrôle du greffe se limite aux documents exigés.
Le récépissé et son délai de délivrance
Le greffe des associations doit remettre un récépissé, daté et signé, du préfet de département, dans les 5 jours suivant le dépôt.
Le délai de délivrance du récépissé est de 5 jours à compter du dépôt, lorsque le dossier est complet. Le récépissé énumère les documents remis.
Règle
Le récépissé porte la date et la signature du préfet de département. Il atteste des documents remis avec la déclaration.
Le délai de 5 jours s'apprécie à compter du dépôt du dossier complet auprès du greffe.
Le cas du dossier incomplet
Lorsque le dossier de déclaration est incomplet, la délivrance du récépissé est retardée dans l'attente des documents manquants.
L'incomplétude du dossier suspend la délivrance du récépissé : celui-ci intervient lorsque les documents manquants ont été fournis.
Règle
Le retard de délivrance du récépissé est la conséquence de l'incomplétude du dossier. Sa remise suppose que le dossier soit complet.
Le greffe vérifie la présence des documents exigés : c'est sur ce fondement que le caractère complet ou incomplet du dossier est apprécié.
Ce que le greffe ne contrôle pas
Le contrôle du greffe est limité. Il vérifie uniquement que le dossier comporte les documents exigés par la réglementation.
Le greffe ne contrôle pas l'opportunité du projet associatif, ni son fonctionnement futur.
- Le greffe ne contrôle pas l'opportunité du projet associatif.
- Le greffe ne contrôle pas le fonctionnement futur de l'association.
Ce périmètre de contrôle limité explique pourquoi la remise du récépissé ne préjuge pas de la conformité de l'objet de l'association à la loi.
La portée du récépissé
La remise du récépissé ne signifie pas que l'objet de l'association respecte la loi.
Le récépissé atteste la réception d'un dossier complet, non la légalité de l'objet de l'association.
Règle
Le récépissé énumère les documents remis. Il ne constitue pas une validation de l'objet de l'association au regard de la loi.
Cette distinction est determinante : la conformité de l'objet à la loi relève d'un contrôle distinct, susceptible d'entraîner une saisine du ministère public.
L'objet de l'association et la dissolution
Une association ne doit pas être fondée sur une cause ou pour un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs (activités illégales ou discriminatoires par exemple).
Elle ne peut pas non plus avoir pour but de porter atteinte à l'intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernement. Si l'administration estime qu'une association ne respecte pas la loi, elle saisit le ministère public.
Règle
Le ministère public peut, après avoir mené une enquête, demander la dissolution de l'association par le tribunal du lieu du siège de l'association.
La dissolution est prononcée par le tribunal, sur demande du ministère public, après enquête.
Le régime de l'Alsace-Moselle
En Alsace-Moselle, le régime de déclaration présente des particularités tenant au droit local applicable.
Le tribunal ne peut pas s'opposer à la déclaration d'une association dès lors qu'elle remplit l'ensemble des conditions prévues.
Le régime de l'Alsace-Moselle repose sur le code civil local applicable dans ces territoires, qui complète les règles générales de la loi du 1ᵉʳ juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.
Les conditions propres à ce régime sont détaillées dans la section suivante.
Les conditions à remplir en Alsace-Moselle
En Alsace-Moselle, le tribunal ne peut pas s'opposer à la déclaration dès lors que l'ensemble des conditions suivantes est rempli.
- Le nombre des membres de l'association est au moins de 7.
- Les statuts précisent le but, le nom, le siège de l'association et mentionnent l'obligation d'inscription au registre des associations.
- Les statuts sont signés par au moins 7 membres et portent la mention du jour de leur établissement.
- Les statuts comportent des dispositions sur l'entrée et le retrait des membres, la nature des contributions des membres, la formation de la direction, les conditions de convocation de l'assemblée générale, la forme de la convocation et le mode de constatation des résolutions de l'assemblée.
- La déclaration est effectuée par la direction. Elle est accompagnée de l'original et d'une copie des statuts et d'une copie des résolutions relatives à la constitution de la direction.
Ces conditions sont cumulatives : la déclaration ne peut pas être acceptée si l'une d'elles fait défaut.
Ces conditions sont celles énoncées par la fiche source officielle pour le régime de l'Alsace-Moselle.
Le rejet momentané et la régularisation
Si ces conditions ne sont pas remplies, la déclaration est momentanément rejetée par le greffe du tribunal, avec indication des motifs en vue de la régularisation.
Le rejet est temporaire : il ouvre la possibilité de régulariser la déclaration. Si les conditions sont remplies, le tribunal doit remettre à l'association un récépissé daté et signé.
Règle
Le rejet doit être motivé, afin de permettre la régularisation. Une fois les conditions remplies, le récépissé est délivré.
Comme dans le régime de droit commun, la remise du récépissé ne signifie pas que l'objet de l'association respecte la loi : l'administration peut saisir le ministère public, qui peut demander la dissolution.
Le récapitulatif des deux régimes
Les règles de déclaration diffèrent selon que le siège de l'association est situé en Alsace-Moselle ou dans le reste de la France.
| Aspect | Reste de la France | Alsace-Moselle |
|---|---|---|
| Autorité | Greffe des associations | Greffe du tribunal |
| Contrôle | Vérification que le dossier comporte les documents exigés | Vérification de l'ensemble des conditions prévues |
| Opposition possible | Non, si le dossier est complet | Non, si l'ensemble des conditions est rempli |
| Récépissé | Récépissé daté et signé du préfet de département, dans les 5 jours | Récépissé daté et signé remis par le tribunal |
| Dossier incomplet | Délivrance du récépissé retardée dans l'attente des documents manquants | Rejet momentané avec indication des motifs en vue de la régularisation |
Autorité
- Reste de la France
- Greffe des associations
- Alsace-Moselle
- Greffe du tribunal
Contrôle
- Reste de la France
- Vérification que le dossier comporte les documents exigés
- Alsace-Moselle
- Vérification de l'ensemble des conditions prévues
Opposition possible
- Reste de la France
- Non, si le dossier est complet
- Alsace-Moselle
- Non, si l'ensemble des conditions est rempli
Récépissé
- Reste de la France
- Récépissé daté et signé du préfet de département, dans les 5 jours
- Alsace-Moselle
- Récépissé daté et signé remis par le tribunal
Dossier incomplet
- Reste de la France
- Délivrance du récépissé retardée dans l'attente des documents manquants
- Alsace-Moselle
- Rejet momentané avec indication des motifs en vue de la régularisation
Ce récapitulatif met en regard les deux régimes tels que décrits par la fiche source officielle.
Les activités illicites et les bonnes mœurs
Une association ne doit pas être fondée sur une cause ou pour un objet illicite, contraire aux lois ou aux bonnes mœurs.
- Activités illégales.
- Activités discriminatoires.
- Atteinte à l'intégrité de la France.
- Atteinte à la forme républicaine du gouvernement.
Ces interdictions encadrent l'objet même de l'association. Leur méconnaissance expose l'association à une saisine du ministère public et à une demande de dissolution.
Les exemples d'activités illégales ou discriminatoires sont donnés par la fiche source officielle pour illustrer la notion d'objet illicite.
Le récapitulatif de la procédure
Dans le régime de droit commun, la déclaration suit une procédure dont les étapes peuvent être récapitulées.
- Préparation du dossier de déclaration avec les documents exigés.
- Dépôt du dossier auprès du greffe des associations.
- Vérification par le greffe que le dossier comporte les documents exigés.
- Délivrance du récépissé daté et signé du préfet de département, dans les 5 jours suivant le dépôt, si le dossier est complet.
- Retard de délivrance si le dossier est incomplet, dans l'attente des documents manquants.
- Saisine du ministère public par l'administration si elle estime que l'association ne respecte pas la loi, avec possibilité de demander la dissolution par le tribunal.
Cette séquence met en évidence le rôle central de la complétude du dossier et le caractère limité du contrôle du greffe.
La remise du récépissé ne signifie pas que l'objet de l'association respecte la loi.
Les points de vigilance
Quelques points méritent votre attention lors de la déclaration d'une association.
- Le dossier doit être complet : l'incomplétude retarde la délivrance du récépissé.
- Le récépissé énumère les documents remis, mais ne valide pas la légalité de l'objet.
- Le contrôle du greffe ne porte pas sur l'opportunité du projet ni sur le fonctionnement futur de l'association.
- Un objet illicite peut conduire à une saisine du ministère public et à une demande de dissolution.
- En Alsace-Moselle, des conditions spécifiques s'appliquent, notamment un nombre de membres d'au moins 7.
Ces points découlent des règles de non-opposition, de complétude du dossier et de contrôle de l'objet.
La distinction entre conformité du dossier et conformité de l'objet est essentielle pour comprendre la portée du récépissé.
Où s'adresser
Pour l'accompagnement des associations, un réseau de points d'appui est disponible.
- Point ressource à la vie associative : [points d'appui](https://www.associations.gouv.fr/points-appui) — [trouver votre interlocuteur](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/maia).
Ces points ressources accompagnent les associations dans leurs démarches, notamment lors de la déclaration initiale.
Textes applicables
- Loi du 1ᵉʳ juillet 1901 relative au contrat d'associationTextes légaux
- Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'associationTextes réglementaires
- Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IVidl-am.org
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
La demande de déclaration d'une association peut-elle être refusée ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
