Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de lancer un appel public à la générosité : organismes concernés, causes éligibles, déclaration préalable, compte d'emploi annuel et sanctions.
Ce qu'il faut savoir
- L'appel public à la générosité consiste à solliciter le public pour recevoir des dons.
- En principe, tous les organismes peuvent en faire la demande, mais en pratique, ce sont essentiellement les associations et les fondations reconnues d'utilité publique qui y recourent.
- L'appel doit soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou participant à la défense de l'environnement.
- Une déclaration préalable est nécessaire lorsque les dons collectés ont dépassé 153 000 € au cours de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours.
- La déclaration s'effectue à la préfecture du département où se situe le siège social (ou à la préfecture de Paris si le siège est à Paris).
- Un compte d'emploi annuel des ressources collectées doit être établi lorsque le montant des dons dépasse 153 000 €.
- La Cour des comptes peut demander la communication des comptes et vérifie l'adéquation entre l'emploi des dons et l'objet de l'appel.
- Le non-respect des obligations expose à une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive.
Conditions essentielles
- Être un organisme (association, fondation, autre) souhaitant solliciter des dons auprès du public.
- Soutenir une cause éligible : scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou environnementale.
- Avoir collecté plus de 153 000 € de dons au cours de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours pour que la déclaration préalable soit obligatoire.
- Établir un compte d'emploi annuel lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 €.
Les étapes
- Vérifier que la cause soutenue est éligible (scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou environnementale).
- Vérifier si le montant des dons collectés dépasse 153 000 € (sur l'un des 2 exercices précédents ou l'exercice en cours).
- Si oui : télécharger le modèle de déclaration préalable sur le site de la préfecture.
- Remplir la déclaration (dénomination, forme juridique, siège social, représentants, numéro RNA).
- Déposer la déclaration à la préfecture du département du siège social (ou préfecture de Paris).
- Porter les informations relatives à la répartition des ressources à la connaissance du public (affichage, internet, information télévisée).
- Établir le compte d'emploi annuel des ressources collectées et le déposer à votre siège.
- Porter le compte d'emploi à la connaissance du public par tous moyens.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — contenu de la déclaration, répartition des ressources, compte d'emploi, contrôle et sanctions — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres au contenu de la déclaration, au compte d'emploi annuel et aux sanctions, voir les sections « Contenu de la déclaration préalable », « Compte d'emploi annuel » et « Sanctions en cas de non-respect ».
Définition de l'appel public à la générosité
L'appel public à la générosité est une opération de collecte de fonds auprès du public.
L'appel public à la générosité consiste à solliciter le public pour recevoir des dons. C'est une opération de collecte de fonds qui peut prendre différentes formes : campagnes de financement, collectes dans la rue, appels aux dons par voie de presse ou par internet, etc.
L'appel public à la générosité est régi par des règles spécifiques destinées à protéger les donateurs et à garantir la transparence de l'utilisation des fonds collectés. La déclaration préalable et le compte d'emploi annuel sont les deux principaux instruments de cette transparence.
Règle
La démarche diffère selon que le siège social de l'association ou de la fondation est en France ou à l'étranger. Pour les organismes étrangers, des règles spécifiques s'appliquent, notamment l'obligation de désigner un représentant en France.
L'appel public à la générosité ne doit pas être confondu avec le mécénat ou le sponsoring, qui obéissent à d'autres réglementations. L'appel public à la générosité vise spécifiquement la collecte de dons auprès du grand public.
Organismes concernés
En principe, tous les organismes peuvent faire un appel public à la générosité, mais en pratique, ce sont surtout les associations et les fondations.
En principe, tous les organismes peuvent en faire la demande, mais en pratique, ce sont essentiellement les associations et les fondations reconnues d'utilité publique qui y recourent.
Les associations (loi 1901) et les fondations reconnues d'utilité publique sont les organismes les plus couramment concernés. Les fonds de dotation peuvent également faire appel à la générosité publique, sous réserve du respect des règles spécifiques qui les concernent.
Règle
L'association doit intervenir pour soutenir une cause éligible (scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou environnementale). Les associations loi 1901 non reconnues d'utilité publique peuvent également faire appel à la générosité publique, sans distinction de forme juridique.
La qualité de « fondation reconnue d'utilité publique » n'est pas une condition pour faire un appel public à la générosité. Une simple association loi 1901 peut le faire, dès lors que la cause soutenue est éligible et que les obligations déclaratives sont respectées.
Causes soutenues
L'appel public à la générosité doit soutenir une cause précisément définie par la loi.
Pour faire un appel public à la générosité, l'association doit intervenir pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou participant à la défense de l'environnement.
- Cause scientifique : recherche médicale, scientifique ou technologique.
- Cause sociale : lutte contre la pauvreté, aide aux personnes en situation de handicap, insertion sociale.
- Cause familiale : soutien aux familles, aide aux enfants.
- Cause humanitaire : aide aux victimes de catastrophes, aux réfugiés, aux populations en détresse.
- Cause philanthropique : actions de bienfaisance générales.
- Cause éducative : accès à l'éducation, formation, soutien scolaire.
- Cause sportive : promotion du sport, aide aux sportifs.
- Cause culturelle : promotion de la culture, des arts, du patrimoine.
- Défense de l'environnement : protection de la nature, lutte contre le réchauffement climatique.
Règle
La cause soutenue doit correspondre à l'un de ces domaines. Une association qui soutiendrait une cause non éligible ne pourrait pas bénéficier du régime de l'appel public à la générosité.
La diversité des causes éligibles permet à de nombreux organismes de recourir à l'appel public à la générosité. Il est important de vérifier que la cause que vous souhaitez soutenir entre bien dans l'une des catégories légales avant de lancer votre appel.
Obligation de déclaration préalable
La déclaration préalable est obligatoire lorsque les dons collectés dépassent un certain seuil.
Si vous avez déjà fait appel à la générosité publique et que le montant des dons collectés a dépassé 153 000 € lors de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours, vous devez faire une déclaration préalable.
La déclaration préalable est un document par lequel l'organisme informe l'administration de son intention de lancer un appel public à la générosité. Elle permet à l'administration de contrôler la conformité de l'opération et de suivre les fonds collectés. Le seuil de 153 000 € est réévalué périodiquement par voie réglementaire.
Règle
Pour effectuer cette déclaration, vous pouvez utiliser un modèle disponible sur le site de la préfecture. La déclaration s'effectue à la préfecture de Paris (ou à la préfecture du département du siège social, selon les cas).
Si c'est la première fois que vous faites appel à la générosité publique, la déclaration préalable n'est pas obligatoire (puisque vous n'avez pas encore collecté plus de 153 000 €). En revanche, dès que ce seuil est dépassé, l'obligation déclarative s'applique pour les appels suivants.
Contenu de la déclaration préalable
La déclaration préalable doit comporter un ensemble d'informations obligatoires sur l'organisme et l'appel.
La déclaration doit notamment comporter les éléments suivants : dénomination de l'association ou de la fondation, forme juridique, siège social, noms, prénoms et domicile de ses représentants, et numéro d'identification au répertoire national des associations (numéro RNA) ou, éventuellement, numéro d'identification du répertoire des entreprises.
- Dénomination de l'association ou de la fondation.
- Forme juridique (association loi 1901, fondation, fonds de dotation, etc.).
- Siège social (adresse complète).
- Noms, prénoms et domicile des représentants.
- Numéro RNA (répertoire national des associations) ou numéro d'identification du répertoire des entreprises.
Règle
La déclaration précise, pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année, les objectifs poursuivis par appel. Si vous envisagez de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, vous devez effectuer au préalable une déclaration complémentaire.
Si le représentant de l'organisme est une personne physique, la déclaration mentionne ses nom, prénoms, domicile et nationalité. S'il s'agit d'une personne morale, la déclaration doit mentionner le nom de l'association ou de la fondation, sa forme juridique, son siège social, et le nom, prénoms et domicile de ses représentants légaux.
Où déposer la déclaration
Le dépôt de la déclaration préalable s'effectue auprès de la préfecture compétente.
La déclaration s'effectue à la préfecture du département où se situe le siège social de l'association (ou à la préfecture de Paris si le siège est à Paris).
La préfecture est l'administration représentant l'État au niveau départemental. C'est elle qui reçoit et instruit les déclarations d'appel public à la générosité. En Île-de-France et pour Paris, la compétence revient à la préfecture de région - Île-de-France et Paris.
Règle
En Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la demande s'effectue auprès du représentant de l'État dans la collectivité territoriale compétente.
Le dépôt en préfecture peut s'effectuer par courrier ou directement au guichet, selon les modalités pratiques de chaque préfecture. Il est conseillé de vérifier les modalités de dépôt sur le site de votre préfecture avant d'envoyer votre dossier.
Plusieurs appels et déclaration annuelle
Il est possible de regrouper plusieurs appels dans une seule déclaration annuelle.
Si vous lancez plusieurs appels au cours de la même année, vous pouvez effectuer une déclaration annuelle. Mais si ces campagnes poursuivent des objets différents, vous devez le mentionner dans la déclaration.
La déclaration annuelle permet de simplifier les démarches pour les organismes qui lancent régulièrement des appels à la générosité au cours de l'année. Elle couvre l'ensemble des campagnes prévues, à condition que leurs objectifs soient précisés distinctement.
Règle
La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année, les objectifs poursuivis par appel. Si vous envisagez de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, vous devez effectuer au préalable une déclaration complémentaire.
La déclaration complémentaire est donc nécessaire dès lors que l'un des appels prévus ne correspond pas aux objectifs initialement déclarés. Elle permet à l'administration de suivre l'évolution des activités de l'organisme au cours de l'année.
Appel lancé par plusieurs organismes
Lorsque l'appel est lancé par plusieurs associations ou fondations, des règles spécifiques s'appliquent.
Lorsque l'appel est lancé par plusieurs associations ou fondations ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition des ressources collectées.
La déclaration peut aussi prévoir qu'une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres (associations, fondations) que les organisateurs de l'appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales. Dans ce cas, la déclaration précise les critères d'attribution de cette part et l'instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires.
- Critères d'attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs.
- Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires.
Règle
Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d'affichage, d'information télévisée, par le biais d'internet...). La transparence sur la répartition des fonds est une obligation légale destinée à informer les donateurs de l'utilisation de leurs dons.
La répartition des ressources entre les différents organismes participants doit être clairement définie dans la déclaration. En cas de litige sur la répartition, la déclaration préalable fait foi et sert de référence aux parties.
Compte d'emploi annuel
Le compte d'emploi annuel des ressources collectées est obligatoire lorsque les dons dépassent 153 000 €.
Dès lors que vous avez fait appel à la générosité publique et que le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours, vous devez établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées.
Le compte d'emploi annuel des ressources collectées précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses. Il permet de rendre compte de l'utilisation des fonds collectés auprès du public et de vérifier que les dons ont été employés conformément aux objectifs de l'appel.
Règle
Vos comptes annuels doivent comprendre les éléments suivants : bilan, compte de résultat, et annexe incluant le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public. Vous devez déposer ce compte d'emploi à votre siège et le porter à la connaissance du public par tous moyens.
Un modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources collectées est disponible sur le site des associations gouvernementales. L'utilisation de ce modèle facilite la conformité de votre déclaration et assure l'exhaustivité des informations requises.
Contrôle par la Cour des comptes
Les organismes faisant appel à la générosité publique peuvent faire l'objet d'un contrôle par la Cour des comptes.
La Cour des comptes peut vous demander, lorsque vous avez fait un appel public à la générosité, de lui communiquer vos comptes. La Cour des comptes vérifie l'adéquation entre l'emploi fait des dons et l'objet de l'appel.
La Cour des comptes est la juridiction financière supérieure de l'État. Son contrôle porte sur la régularité, l'efficacité et l'économie de la gestion des organismes publics, y compris ceux qui font appel à la générosité publique. Le contrôle peut porter sur la conformité de l'emploi des dons aux objectifs déclarés.
Règle
Si vous ne respectez pas l'une de ces obligations, vous vous exposez à une amende de 1 500 €. Ce montant peut être de 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si vous n'avez pas respecté ces obligations à plusieurs reprises).
Le contrôle de la Cour des comptes est un dispositif de protection des donateurs. Il garantit que les fonds collectés auprès du public sont effectivement employés pour les causes annoncées. Une comptabilité rigoureuse et un compte d'emploi annuel clair sont les meilleurs moyens de se conformer à ces obligations.
Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect des obligations relatives à l'appel public à la générosité expose à des sanctions pénales.
Si vous ne respectez pas l'une de ces obligations, vous vous exposez à une amende de 1 500 €. Ce montant peut être de 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si vous n'avez pas respecté ces obligations à plusieurs reprises).
Les obligations concernées sont notamment : la déclaration préalable (lorsque le seuil de 153 000 € est dépassé), le compte d'emploi annuel des ressources collectées, et la communication des informations relatives à la répartition des ressources. Le non-respect de chacune de ces obligations est sanctionné séparément.
Règle
La récidive est caractérisée lorsque les obligations n'ont pas été respectées à plusieurs reprises. Le doublement de l'amende en cas de récidive constitue une incitation forte au respect de la réglementation.
En plus de l'amende, le non-respect des obligations peut entraîner une perte de confiance des donateurs et une atteinte à la réputation de l'organisme. Il est donc essentiel de se conformer scrupuleusement à la réglementation, notamment en matière de transparence sur l'utilisation des fonds collectés.
Textes applicables
- Loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publiqueTexte législatif (Légifrance)
- Décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 relatif à la déclaration préalable et au compte d'emploi annuelTexte réglementaire (Légifrance)
- Arrêté du 22 mai 2019 relatif à la présentation du compte d'emploi annuelTexte réglementaire (Légifrance)
- Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publiqueLégifrance
- Décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotationLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Appel public à la générosité par une association ou une fondation
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Modèle de déclaration d'appel à la générosité publique (préfecture de Paris)
- Modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources collectées
Les seuils et obligations en matière d'appel public à la générosité peuvent évoluer par voie réglementaire. Vérifiez les informations en vigueur auprès de votre préfecture ou sur le site du ministère de l'Intérieur avant de lancer votre appel.