Organisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur le rescrit fiscal pour les organismes d'intérêt général : les deux types de rescrit (général et mécénat), les procédures de demande, les délais de réponse et les voies de recours.

Cette synthèse présente les règles générales du rescrit fiscal. Les règles applicables aux associations situées en Alsace-Moselle sont identiques. Vérifier les détails auprès de la DRFIP compétente ou d'un conseiller fiscal.

Qu'est-ce qu'un rescrit fiscal ?

Le rescrit fiscal est une procédure par laquelle une association, fondation ou organisme d'intérêt général pose une question à l'administration fiscale et obtient une prise de position formelle. Le terme *rescrit* correspond à la réponse fournie par l'administration.

• Bénéficiaires : associations, fondations et organismes d'intérêt général.
• Deux types : rescrit général (L. 80 B LPF, fiscalité) et rescrit spécial (L. 80 C LPF, mécénat).
• Force exécutoire : la réponse engage l'administration et ne peut être modifiée sur la même question.
• Protection : le rescrit protège l'organisme tant que sa situation ne change pas.
• Forme : procédure formelle uniquement ; un simple mail ne vaut pas rescrit.
• Alsace-Moselle : mêmes règles applicables aux associations de cette circonscription.

Les règles suivantes s'appliquent également aux associations situées en Alsace-Moselle. Une réponse de l'administration à un simple mail ne peut pas être considérée comme un rescrit : seule la procédure formelle produit cet effet.

Le rescrit général (ou « fiscalité »)

Le rescrit général ou *fiscalité* permet aux responsables d'une association d'interroger l'administration fiscale pour savoir si l'association doit payer des impôts commerciaux (caractère lucratif ou non de vos activités).

La demande de rescrit général peut se faire à l'aide d'un modèle de demande de rescrit général. Le fait de le joindre à votre demande, après l'avoir complété, permet de fournir toutes les informations utiles et de faciliter son traitement par l'administration fiscale. Un correspondant association est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques pour répondre aux interrogations.

Le rescrit spécial (ou « mécénat »)

Le rescrit spécial ou *mécénat* permet aux responsables d'une association d'interroger l'administration fiscale pour savoir si l'association peut bénéficier du statut d'intérêt général d'organismes recevant des dons, et ainsi obtenir des financements de la part de tiers.

La demande de rescrit « mécénat » peut se faire en utilisant le modèle de demande de rescrit au profit d'organismes recevant des dons. Le fait de le joindre à votre demande, après l'avoir complété, permet de fournir toutes les informations utiles et de faciliter son traitement par l'administration fiscale.

Comment faire la demande de rescrit général (« fiscalité ») ?

La demande de rescrit général doit être adressée à la DRFIP dont dépend le siège de l'organisme. Trois moyens de transmission sont possibles.

• Impôts concernés : impôt sur les sociétés, TVA, taxe d'apprentissage, contribution sur les revenus locatifs (CRL).
• Compétence : DRFIP du siège de l'organisme.
• Transmission : messagerie sécurisée impots.gouv.fr, demarche.numerique.gouv.fr (formulaire L. 80 B), ou courrier recommandé / remise contre décharge.
• Contenu : fournir tous les éléments sur le fonctionnement, les activités et les justificatifs.
• Modèle : modèle de demande de rescrit général à joindre à la demande.

Un correspondant association est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques pour répondre aux interrogations des associations. Vous pouvez le contacter pour toute question préalable à votre demande de rescrit.

Comment faire la demande de rescrit mécénat ?

La demande de rescrit mécénat doit être adressée à la DRFIP dont dépend le siège de l'organisme. Les mêmes moyens de transmission que pour le rescrit général sont disponibles.

Seule une réponse positive ou l'absence de réponse dans le délai de 6 mois permet à l'association de délivrer des reçus fiscaux en toute sécurité. Le silence de l'administration vaut acceptation tacite du bénéfice du régime du mécénat pour le rescrit mécénat (contrairement au rescrit général, où le silence vaut refus).

• Objet : statut d'intérêt général, recevabilité de dons manuels, délivrance de reçus fiscaux.
• Compétence : DRFIP du siège de l'organisme.
• Transmission : messagerie sécurisée impots.gouv.fr, demarche.numerique.gouv.fr (formulaire L. 80 C), ou courrier recommandé / remise contre décharge.
• Modèle : modèle de demande de rescrit pour organismes recevant des dons.
• Silence = accord : l'absence de réponse pendant 6 mois vaut acceptation tacite du régime du mécénat.
• Réponse négative : interdiction de délivrer des reçus fiscaux ; amende en cas de non-respect.

Délais de réponse de l'administration fiscale

L'administration fiscale dispose d'un délai de 3 mois pour répondre à une demande de rescrit général et d'un délai de 6 mois pour répondre à une demande de rescrit mécénat.

Si l'administration a répondu négativement dans les 6 mois du rescrit mécénat, l'association ne peut pas délivrer de reçus fiscaux ni recevoir de dons donnant droit à une réduction d'impôt. En cas de non-respect de cette décision, les responsables risquent une amende égale au montant de la réduction d'impôt accordée à tort aux donateurs.

• Rescrit général : délai de réponse de 3 mois ; silence = réponse négative.
• Rescrit mécénat : délai de réponse de 6 mois ; silence = acceptation tacite du régime du mécénat.
• Point de départ : réception de la demande complète par l'administration.
• Service incompétent : le délai court à partir de la réception par le service compétent.
• Dossier incomplet : le délai ne court qu'à compter de la réception de l'ensemble des documents.
• Jour férié : le délai est prorogé au 1ᵉʳ jour ouvrable suivant.
• Mail : une réponse à un simple mail ne constitue pas un rescrit.

Réexamen et contestation de la réponse

En cas de désaccord avec la réponse de l'administration, le rescrit peut faire l'objet d'une demande de réexamen dans un délai de 2 mois. Les responsables de l'association ne peuvent pas invoquer d'éléments nouveaux.

• Délai de réexamen : 2 mois à compter de la réponse initiale.
• Pas d'éléments nouveaux : la demande de réexamen ne peut invoquer que les éléments déjà présentés.
• Modalités identiques : courrier recommandé avec accusé de réception ou remise contre décharge.
• Collège d'experts : nouvel examen par un collège ignorant la 1ʳᵉ demande.
• Délais identiques : 3 mois (général) ou 6 mois (mécénat) pour le second avis.
• Contestation : tribunal administratif dans les 2 mois suivant le second avis.

En cas de réponse de l'administration, celle-ci s'impose à votre situation. Le rescrit doit être argumenté et ne concerne que votre organisme. Vérifiez les conditions de recevabilité du recours auprès d'un conseil juridique ou du tribunal administratif compétent.