Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de demander ou de gérer une association reconnue d'utilité publique : critères, procédures, obligations et avantages.
Ce qu'il faut savoir
- Une ARUP est une association à but non lucratif dont la mission sert l'intérêt général, reconnue par décret du gouvernement.
- La reconnaissance ouvre droit à la capacité de recevoir des dons et des legs et à des exonérations de droits de succession dans certains cas.
- Les critères exigés sont stricts : intérêt général, rayonnement national, au moins 200 adhérents, fonctionnement démocratique et solidité financière (au moins 46 000 € de ressources annuelles).
- La demande de reconnaissance se fait exclusivement en ligne auprès du ministère de l'Intérieur, après un ancienneté de fonctionnement d'au moins 3 ans (sauf exception).
- La reconnaissance est accordée par décret publié au Journal officiel ; le retrait peut intervenir en cas de manquements graves.
- Les ARUP ont des obligations de transparence : comptes annuels, rapport du commissaire aux comptes et rapport d'activité à transmettre au préfet dans les 6 mois.
- Les dons et legs donnent droit à des réductions d'impôt pour les particuliers (66 % ou 75 %) et les entreprises (60 % ou 40 %).
Conditions essentielles
- Exercer une activité d'intérêt général : pas d'activité lucrative, gestion désintéressée, pas de fonctionnement au profit d'un cercle restreint.
- Avoir une influence et un rayonnement qui dépassent le cadre local.
- Compter au moins 200 adhérents, une activité effective et une réelle vie associative.
- Assurer un fonctionnement démocratique (élections régulières, transparence des comptes).
- Faire preuve d'une solidité financière : au moins 46 000 € de ressources annuelles, subventions publiques inférieures à la moitié du budget, résultats positifs sur les 3 derniers exercices.
Les étapes
- Vérifier l'éligibilité de l'association via l'outil en ligne dédié du ministère de l'Intérieur.
- Justifier d'au moins 3 ans de fonctionnement depuis la déclaration en préfecture (sauf exception pour ressources prévisibles assurant l'équilibre).
- Se doter de statuts et d'un règlement intérieur conformes aux principes applicables aux ARUP.
- Déposer la demande de reconnaissance exclusivement en ligne auprès du ministère de l'Intérieur, avec les documents requis.
- Suivre l'instruction : avis du conseil municipal, rapport du préfet, avis des ministères concernés, avis du Conseil d'État.
- Obtenir le décret de reconnaissance publié au Journal officiel.
- Respecter les obligations annuelles de transparence et de déclaration tout au long de la vie de l'ARUP.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — procédures de modification statutaire, déclarations de siège social, actes de disposition du patrimoine — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres aux obligations de transparence, aux avantages fiscaux et au cas de l'Alsace-Moselle, voir les sections « Quelles obligations de déclaration et de transparence ? », « De quels avantages bénéficie une ARUP ? » et « Le cas particulier de l'Alsace-Moselle ».
Qu'est-ce qu'une association reconnue d'utilité publique ?
L'ARUP est une association loi 1901 à but non lucratif dont la mission d'intérêt général a été reconnue par décret du gouvernement.
Une association reconnue d'utilité publique (ARUP) est une organisation à but non lucratif, qui a pour mission de servir l'intérêt général. Cette reconnaissance permet à l'association de bénéficier de certains avantages, tels que la capacité à recevoir des dons et des legs, et d'exonérations fiscales.
La reconnaissance d'utilité publique est un titre accordé par le gouvernement à une association dont l'activité dépasse le simple cadre associatif local et qui contribue, de manière significative et durable, à l'intérêt général. Ce statut confère à l'association une légitimité institutionnelle et une visibilité nationale, tout en l'assujettissant à un régime de tutelle exercé par le ministère de l'Intérieur. L'ARUP se distingue de l'association simplement déclarée en préfecture : elle a fait l'objet d'une évaluation approfondie de ses critères d'intérêt général, de son rayonnement, de son fonctionnement démocratique et de sa solidité financière.
Règle
La reconnaissance est accordée par décret publié au Journal officiel. Une copie du décret est transmise à l'association par le préfet du département de son siège social.
L'ARUP ne doit pas être confondue avec la fondation reconnue d'utilité publique (FRUP), qui relève d'un régime juridique distinct (donation avec affectation d'un patrimoine) bien que partageant la même logique d'intérêt général.
Quels critères pour obtenir la reconnaissance ?
La reconnaissance d'utilité publique suppose le respect de plusieurs critères évalués conjointement par le ministère de l'Intérieur et le Conseil d'État.
Pour qu'une association soit reconnue d'utilité publique, elle doit respecter plusieurs critères évalués par le ministère de l'Intérieur et le Conseil d'État : être d'intérêt général, avoir une influence et un rayonnement qui dépassent le cadre local, avoir un nombre minimum d'adhérents (au moins 200), une activité effective et une réelle vie associative, avoir un fonctionnement démocratique (élection régulière pour les postes de direction, transparence des comptes) et avoir une solidité financière sérieuse.
Un organisme est d'intérêt général s'il remplit les 3 conditions suivantes : il n'exerce pas d'activité lucrative ; sa gestion est désintéressée ; il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. La réelle vie associative signifie une participation incontestable de la majorité des adhérents aux activités de l'association. La solidité financière sérieuse se mesure à l'aune d'un montant minimum de ressources annuelles de 46 000 €, d'un montant de subventions publiques inférieur à la moitié du budget et de résultats positifs au cours des 3 derniers exercices.
Règle
En principe, l'association doit justifier d'une période de fonctionnement d'au moins 3 ans à compter de sa déclaration en préfecture avant de pouvoir demander la reconnaissance. Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque les ressources prévisibles sur une période de 3 ans sont de nature à assurer l'équilibre financier de l'association. L'association doit disposer de statuts et d'un règlement intérieur conformes aux règles et principes applicables en matière de reconnaissance d'utilité publique.
Un outil en ligne est à disposition des responsables d'association pour vérifier l'éligibilité à la reconnaissance d'utilité publique avant d'engager la démarche.
Comment faire une demande de reconnaissance ?
La demande se dépose exclusivement en ligne auprès du ministère de l'Intérieur, après vérification des critères et constitution du dossier.
Pour obtenir la reconnaissance d'utilité publique, l'association doit respecter les 2 conditions suivantes : présenter un projet qui répond aux critères de reconnaissance, et avoir des statuts qui garantissent le bon fonctionnement de l'ARUP à long terme. La demande est à déposer auprès du ministère de l'Intérieur, obligatoirement par voie électronique, via la téléprocédure dédiée.
La demande doit être accompagnée des documents requis (disponibles sur le site du ministère de l'Intérieur). Un accusé de réception est transmis par voie électronique. Le ministère de l'Intérieur procède à l'instruction de la demande : il peut demander l'avis du conseil municipal de la commune où se trouve le siège de l'association et demander un rapport au préfet. Si la demande est recevable, le ministère recueille l'avis du ou des ministères concernés par l'activité de l'association. Si ces avis sont favorables, il recueille ensuite l'avis du Conseil d'État sur le projet de décret de reconnaissance. Le gouvernement n'est pas obligé de suivre l'avis du Conseil d'État, mais en pratique il est rare qu'il s'en écarte. L'avis du Conseil d'État peut être assorti de réserves : l'association peut alors, d'elle-même ou à la demande du ministère, modifier ses statuts dans le sens demandé.
Règle
La reconnaissance d'utilité publique est accordée par décret publié au Journal officiel. Une copie vous est transmise par le préfet de département. L'ensemble des pièces d'une demande de création, modification de statut, validation de règlement intérieur ou dissolution peut être transmis au ministère de l'Intérieur via l'adresse électronique dédiée aux ARUP et FRUP.
La vérification préalable de l'éligibilité via l'outil en ligne permet d'identifier d'éventuelles insuffisances avant le dépôt officiel du dossier, et d'éviter un rejet pour irrecevabilité.
Comment modifier les statuts d'une ARUP ?
La modification des statuts permet à une ARUP de tenir compte des évolutions de son fonctionnement ; elle passe par un accompagnement du ministère de l'Intérieur puis une demande officielle en ligne.
Avant de déposer une demande officielle de modification, il est recommandé de faire appel au service d'accompagnement du ministère de l'Intérieur, afin de préparer le projet de modification. Ce service vérifie que le projet répond aux critères de reconnaissance, conseille sur la gouvernance, le fonctionnement et le modèle économique de l'ARUP, et aide à rédiger des statuts conformes à la réglementation et à la doctrine en vigueur.
À l'issue de la démarche d'accompagnement, un projet de statuts est proposé. L'accompagnement permet de résoudre en amont d'éventuelles questions ou difficultés, ce qui contribue à réduire le temps d'instruction du dossier. La demande d'accompagnement se fait uniquement en ligne. Une fois le projet de statuts finalisé, le dossier de demande de modification doit être transmis officiellement au ministère de l'Intérieur, également uniquement en ligne via la téléprocédure dédiée.
Règle
La modification statutaire d'une ARUP est soumise au même régime d'instruction que la demande initiale : instruction par le ministère de l'Intérieur, puis avis du Conseil d'État sur le projet de décret modificatif. Le décret est publié au Journal officiel.
L'accompagnement en amont est un outil précieux pour sécuriser la conformité du projet de statuts à la doctrine administrative, avant même le dépôt formel de la demande.
Comment déclarer le règlement intérieur ?
Le règlement intérieur complète les statuts d'une ARUP sans s'y substituer ; il doit être déclaré au ministère de l'Intérieur pour prendre effet.
Les statuts d'une ARUP peuvent prévoir l'adoption d'un règlement intérieur afin de préciser les conditions d'application des dispositions statutaires. Le règlement intérieur complète les statuts sans s'y substituer. Il doit préciser les conditions de fonctionnement de l'association, notamment l'organisation des réunions, les responsabilités et missions des différents organes (conseil d'administration ou de surveillance), et les procédures de prise et de mise en œuvre des décisions importantes.
Le règlement intérieur ne doit pas traiter des matières réservées aux statuts, telles que l'objet de l'association, les catégories de membres ou les modalités de modification des statuts. Il doit être conforme aux statuts : il ne peut ni les modifier, ni y déroger. Il doit respecter les règles générales applicables aux ARUP, notamment les principes de transparence, d'éthique, de gestion financière rigoureuse et le respect de l'intérêt général. Un règlement intérieur qui ne respecterait pas ces principes peut être contesté par les autorités compétentes. L'administration met à disposition un modèle de règlement intérieur à titre indicatif ; il est recommandé de soumettre le projet à la relecture du ministère de l'Intérieur avant sa présentation au vote de l'assemblée générale.
Règle
Le règlement intérieur prend effet après déclaration au ministère de l'Intérieur. Toutefois, le ministère peut s'opposer à tout élément du règlement qui ne respecte pas le cadre juridique. Cette opposition peut intervenir à tout moment après l'entrée en vigueur du règlement, mais seulement après une procédure contradictoire : l'ARUP a le droit d'être informée des points litigieux, de présenter ses arguments ou modifications, et de voir ses observations examinées avant qu'une décision définitive et motivée soit prise.
Toute demande de validation, de création ou de modification du règlement intérieur doit être effectuée par voie électronique, accompagnée des documents justificatifs requis.
Quelles obligations de déclaration et de transparence ?
Une ARUP doit déclarer ses changements de siège social, ses changements d'administration et transmettre annuellement ses comptes et son rapport d'activité au préfet.
Une ARUP doit informer le ministère de l'Intérieur de toute modification de son siège social (déclaration en ligne), et déclarer les changements dans son administration (désignation de nouveaux dirigeants), l'ouverture ou la fermeture d'établissements, les modifications de la composition de l'association (union ou fédération) et les acquisitions de biens immobiliers (déclaration via le téléservice e-modification ou au greffe des associations).
La déclaration est effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée (le mandat signé doit être joint). Lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, la déclaration est réalisée par les dirigeants nouvellement nommés. Lorsqu'une association est immatriculée au répertoire Sirene et qu'un code APE lui a été attribué, toute modification de l'adresse de son siège social ou de ses établissements doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'Insee. Les ARUP doivent par ailleurs respecter des obligations de transparence en transmettant au préfet du département de leur siège social les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité, dans un délai de 6 mois suivant la clôture de l'exercice financier, par voie électronique.
Règle
L'association doit également transmettre ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) pour publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprises (JOAFE) lorsqu'elle bénéficie de plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an.
Le non-respect des obligations de déclaration et de transparence peut constituer un manquement susceptible d'entraîner le retrait de la reconnaissance d'utilité publique.
Actes engageant le patrimoine : emprunt et aliénation
Certaines ARUP doivent obtenir l'autorisation du préfet pour réaliser des emprunts ou des aliénations de biens susceptibles d'engager leur patrimoine.
Les ARUP peuvent être soumises, selon leurs statuts, à l'obligation d'obtenir l'autorisation du préfet du département de leur siège social pour certaines opérations qui pourraient modifier ou engager leur patrimoine, pour le présent ou l'avenir. Les opérations telles qu'un emprunt ou une vente (aliénation) de bien sont notamment concernées.
Pour un emprunt, le dossier doit comprendre : l'offre de prêt énonçant le montant, le taux, la durée et les règles de remboursement ; la délibération de l'assemblée générale énonçant les motifs et approuvant l'opération ; un document précisant les conditions de financement du remboursement de l'emprunt. Pour une aliénation, le dossier comprend : la délibération de l'assemblée générale énonçant les motifs et approuvant l'opération ; le projet d'acte notarié ; l'avis de France Domaine ; l'origine du bien. La demande d'autorisation est effectuée par voie électronique, accompagnée des documents justificatifs requis selon la nature de l'opération.
Règle
L'autorisation préfectorale vise à protéger le patrimoine de l'association contre les opérations risquées ou contraires à l'intérêt général. Son absence peut rendre l'opération contestable et engager la responsabilité des dirigeants.
La consultation préalable du conseil d'administration et l'approbation en assemblée générale constituent des garanties internes de gouvernance, en complément de l'autorisation administrative.
De quels avantages bénéficie une ARUP ?
L'ARUP peut recevoir des donations et des legs, en plus des dons manuels ouverts à toute association, et bénéficier d'exonérations de droits de succession dans certains cas.
Une ARUP peut recevoir des donations et des legs, en plus des dons manuels dont peut bénéficier toute association. Ces opérations doivent toutefois être déclarées en préfecture : pour un legs, la déclaration est effectuée par le notaire chargé de la succession ; pour une donation, la déclaration doit être faite par l'association, par courrier recommandé avec accusé de réception, auprès de la préfecture du département du siège social.
Les dons et legs effectués au bénéfice des associations suivantes sont exonérés de droits de succession : associations dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé ; associations dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux ; associations d'éducation populaire gratuite subventionnées par l'État ; associations d'enseignement supérieur ; Croix-Rouge. Sont également exonérés : les dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits destinés à figurer dans une collection publique ; les dons et legs de sommes d'argent ou d'immeubles faits avec obligation de consacrer ces libéralités à l'achat d'œuvres d'art ou d'objets destinés à une collection publique ; les biens immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, ainsi que les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, sous convention avec les ministres chargés de la culture et des finances.
Règle
La capacité de recevoir des legs est l'un des avantages les plus significatifs du statut d'ARUP : elle permet de constituer un patrimoine durable au service de la mission d'intérêt général. Les exonérations de droits de succession encouragent les libéralités en faveur des œuvres d'intérêt général.
La déclaration préfectorale des donations et legs est une formalité obligatoire : son omission peut retarder la jouissance des biens et exposer l'association à des difficultés successorales.
Réductions d'impôt pour les donateurs
Les dons effectués en faveur d'une ARUP ouvrent droit à des réductions d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, selon la qualité du donateur et le montant du don.
La reconnaissance d'utilité publique permet de faire bénéficier les particuliers et les entreprises qui accordent des dons d'une réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Le montant de la réduction varie selon le donateur.
Pour un particulier, la réduction d'impôt sur le revenu est égale à 66 % du montant du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Si le don est accordé à un organisme d'aide aux personnes en difficulté fournissant gratuitement des repas, des soins ou favorisant le logement, la réduction est de 75 % du montant du don s'il est inférieur ou égal à 1 000 € ; au-delà de 1 000 €, la réduction revient à 66 %. La même logique s'applique aux dons à un organisme d'aide au relogement de victimes de violence domestique (75 % jusqu'à 1 000 €, 66 % au-delà). Pour une entreprise, si le montant total des dons d'intérêt général est inférieur à 2 millions, la réduction d'impôt sur les sociétés est de 60 % du montant des dons, dans la limite de 20 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d'affaires si ce montant est plus élevé. Si le montant total des dons est supérieur à 2 millions, la réduction est de 40 %, dans les mêmes plafonds. Les dons aux organismes qui fournissent des prestations ou des produits à des personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction de 60 %, dans la limite de 20 000 € ou 5 ‰ du chiffre d'affaires.
Règle
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt ne peut pas dépasser 20 % du revenu imposable pour les particuliers. Pour les entreprises, le plafond est de 20 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d'affaires, le montant le plus élevé étant retenu.
Les taux et plafonds des réductions d'impôt sont fixés par le code général des impôts et peuvent évoluer. Vérifier les dernières évolutions auprès de votre service des impôts ou d'un conseiller fiscal.
Le cas particulier de l'Alsace-Moselle
La procédure de reconnaissance d'utilité publique des associations loi 1901 n'est pas applicable en Alsace-Moselle, où un régime dérogatoire de droit local s'applique.
La procédure de reconnaissance d'utilité publique d'une association loi 1901 n'est pas applicable en Alsace-Moselle. Toutefois, si vous relevez du droit local et que vous êtes inscrite au registre des associations, vous pouvez obtenir la reconnaissance d'utilité publique de votre mission si vous remplissez les 6 conditions suivantes.
Les 6 conditions du droit local alsacien-mosellan sont : poursuivre une activité d'intérêt général ; être sans but lucratif ; avoir une gestion désintéressée et des statuts interdisant tout partage de l'actif entre les membres ; avoir un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial ou culturel ; avoir un rayonnement suffisant et une certaine ancienneté (au moins 3 ans), et être indépendante de tout contrôle public ou privé ; avoir une organisation interne démocratique et une situation financière saine. Votre demande de reconnaissance doit être adressée au préfet du département dans lequel se situe votre siège. Un nombre variable de pièces jointes est demandé, notamment : statuts de l'association, comptes financiers des 3 dernières années, procès-verbal de l'assemblée générale autorisant la demande, procès-verbaux des assemblées générales sur plusieurs années.
Règle
La reconnaissance d'utilité publique en Alsace-Moselle est prononcée par arrêté du préfet, après avis du tribunal administratif de Strasbourg. Cet arrêté est publié au Journal officiel et mentionné au registre des associations. Les associations dont la mission est reconnue d'utilité publique doivent transmettre à la préfecture, chaque année, un rapport d'activité et les comptes de l'exercice écoulé.
La reconnaissance d'utilité publique alsacienne-mosellane permet également de faire bénéficier les donateurs, particuliers et entreprises, des réductions d'impôt correspondantes, selon les mêmes principes que le régime général.
Dissolution, renonciation et retrait de la reconnaissance
La reconnaissance d'utilité publique peut prendre fin par dissolution de l'association, renonciation volontaire ou retrait prononcé par l'administration.
La dissolution d'une ARUP doit se faire par voie électronique, avec un dossier accompagné des documents requis. Une association peut également renoncer à sa reconnaissance, sur proposition du conseil d'administration ou du dixième des membres de l'association. Cette renonciation doit être approuvée par une assemblée générale extraordinaire qui vote une délibération en ce sens.
Pour une renonciation, la demande est adressée par voie électronique au ministre de l'Intérieur, accompagnée des documents justificatifs requis pour la dissolution. Le ministère de l'Intérieur instruit le dossier au regard des préconisations du Conseil d'État. Si rien ne s'oppose à une suite favorable, le ministre consulte le ou les ministres exerçant la tutelle technique sur l'association. Le ministère saisit ensuite le Conseil d'État sur le projet de décret d'abrogation du décret de reconnaissance. À la publication du décret d'abrogation au Journal officiel, l'association redevient une association simplement déclarée. Le retrait du statut intervient lorsqu'une association ne remplit plus les critères ayant justifié la reconnaissance initiale ou ne respecte plus les obligations légales et statutaires.
Règle
Le retrait peut être prononcé pour l'une des raisons suivantes : cessation des activités d'intérêt général ; dysfonctionnements graves dans la gestion (non-respect des statuts, mauvaise gestion financière) ; perte de la capacité à atteindre le but initial de l'association ; agissements contraires à l'ordre public ou à la loi. Le retrait est prononcé par décret en Conseil d'État, de la même manière que pour l'attribution initiale du statut. Il peut intervenir à l'initiative de l'administration (notamment sur proposition du ministère de tutelle), ou après une enquête administrative qui révélerait des manquements.
La fin du statut d'ARUP (par dissolution, renonciation ou retrait) met fin aux avantages liés à la reconnaissance (dons, legs, exonérations), mais l'association peut continuer à exister sous le régime de l'association simplement déclarée, sauf dissolution.
Textes applicables
- Code civil : articles 901 à 911Légifrance
- Code général des impôts : article 238 bisLégifrance
- Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 ALégifrance
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'associationLégifrance
- Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'associationLégifrance
- Décret n°85-1304 du 9 décembre 1985 relatif à la procédure de reconnaissance de mission d'utilité publique des associations inscrites dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-RhinLégifrance
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux donations et legs consentis aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culteLégifrance
- Réponse ministérielle du 17 mai 2011 relative à l'abrogation d'un décret de reconnaissance d'utilité publiqueAssemblée nationale
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Vérification de l'éligibilité à la reconnaissance d'utilité publique
- Demande d'obtention de la reconnaissance d'utilité publique pour une association
- Aide à la modification des statuts d'une ARUP
- Modification statutaire d'une ARUP
- Déclaration du règlement intérieur des ARUP
- Déclaration des changements de siège social des ARUP
- Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des ARUP
- Publication des comptes annuels (JOAFE)
- Autorisation des actes de disposition des ARUP (emprunt, aliénation)
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (Légifrance)
Les critères d'éligibilité (200 adhérents, 46 000 € de ressources annuelles) et les taux de réduction d'impôt sont fixés par les textes en vigueur et peuvent évoluer. Vérifier les dernières évolutions auprès du ministère de l'Intérieur (service ARUP) ou d'un conseil juridique avant tout dépôt de demande.