Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de créer une fondation d'entreprise : but, création, engagements financiers, gouvernance et obligations de transparence.
Ce qu'il faut savoir
- Une fondation d'entreprise est une personne morale à but non lucratif créée par une ou plusieurs entreprises.
- Elle est créée pour réaliser une œuvre d'intérêt général : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel.
- La création nécessite une autorisation du préfet du département où la fondation aura son siège.
- La fondation ne peut pas faire appel à la générosité publique ni recevoir de dons ou de legs du public.
- Elle doit s'engager à financer un programme d'actions pluriannuel d'au moins 150 000 €.
- Les engagements des fondateurs sont garantis par une caution bancaire.
Conditions essentielles
- Être une entreprise, société civile ou commerciale, EPIC, coopérative ou institution de prévoyance ou mutuelle.
- Réalyser une œuvre d'intérêt général.
- S'engager à financer un programme d'actions d'au moins 150 000 €.
- Obtenir l'autorisation du préfet du département du siège.
- Disposer d'une caution bancaire garantissant les versements des fondateurs.
Les étapes
- Définir le projet d'œuvre d'intérêt général et rédiger les statuts.
- Obtenir une caution bancaire garantissant les engagements des fondateurs.
- Déposer la demande d'autorisation auprès de la préfecture du département du siège via le téléservice.
- Attendre l'instruction et l'arrêté d'autorisation du préfet.
- La publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) rend la fondation effective.
- Obtenir le numéro d'identifiant au référentiel national des fonds et fondations.
- Établir les comptes annuels et les transmettre au préfet chaque année dans un délai de 6 mois.
Les démarches diffèrent selon le département dans lequel la fondation a ou aura son siège. Les téléprocédures disponibles varient selon les départements.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à la création, à la gouvernance, aux ressources et à la dissolution, voir les sections détaillées ci-dessous.
Quel est le but d'une fondation d'entreprise ?
Une fondation d'entreprise est créée pour réaliser une œuvre d'intérêt général.
Il peut s'agir d'une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi de la mise en valeur du patrimoine artistique, de la défense de l'environnement naturel ou de la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Le but non lucratif est la caractéristique fondamentale de la fondation d'entreprise. Elle ne peut pas poursuivre un objectif de profit pour ses fondateurs ou ses membres. Son action doit bénéficier à un intérêt général.
Règle
La réalisation de l'œuvre d'intérêt général est le seul motif légitime de création d'une fondation d'entreprise. Toute activité lucrative est incompatible avec le statut de fondation.
Le champ des œuvres d'intérêt général est large, ce qui permet aux entreprises de diversifier leurs actions de mécénat et d'engagement sociétal.
Qui peut créer une fondation d'entreprise ?
Une fondation d'entreprise peut être créée par une ou plusieurs entreprises ou par un ou plusieurs des organismes suivants.
Les organismes habilités à créer une fondation d'entreprise sont : les sociétés civiles ou commerciales, les établissements publics industriels et commerciaux (Epic), les coopératives, et les institutions de prévoyance ou mutuelles.
La création peut être le fait d'une seule entreprise ou d'un groupement de plusieurs entreprises ou organismes. Les fondateurs peuvent être de nature différente (société + coopérative, par exemple).
Règle
La demande d'autorisation doit être présentée par le ou les fondateurs. Chaque fondateur est identifié dans la demande par sa raison sociale, son nom, son siège et son activité.
La pluralité des fondateurs est possible mais n'est pas obligatoire. Une seule entreprise peut créer une fondation d'entreprise.
Comment créer une fondation d'entreprise ?
La création d'une fondation d'entreprise fait l'objet d'une demande d'autorisation à la préfecture du département dans lequel elle aura son siège.
La demande d'autorisation se fait en utilisant un téléservice. Après instruction, le préfet transmet l'arrêté d'autorisation à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) pour publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE).
L'existence de la fondation est effective à partir de sa publication au JOAFE. Les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée, appelée justificatif de publication. Cette publication est gratuite.
Règle
La demande d'autorisation doit mentionner le nom de la fondation, son siège et sa durée d'existence, ainsi que les informations sur les fondateurs et les représentants qui siégeront au conseil d'administration.
Les téléprocédures disponibles dépendent du département. Renseignez-vous auprès de la préfecture de votre département pour connaître la procédure applicable.
Comment obtenir un numéro d'identifiant pour une fondation d'entreprise ?
Chaque fondation d'entreprise doit avoir un numéro d'identifiant unique, qui reste le même tout au long de son existence. Ce numéro est inscrit dans le référentiel national des fonds et fondations.
Deux cas de figure sont possibles : nouvelle fondation (le numéro est attribué automatiquement à la fin de la procédure de création) ou fondation existante (le numéro est à demander avant de réaliser toute démarche auprès des préfectures ou du ministère de l'intérieur).
Le numéro d'identifiant est un identifiant permanent attribué par le référentiel national des fonds et fondations. Il doit être conservé durant toute la vie de la fondation.
Règle
Pour une fondation déjà existante, la demande de numéro d'identifiant se fait via une téléprocédure du ministère chargé de l'intérieur.
Le numéro d'identifiant est nécessaire pour toutes les démarches administratives ultérieures de la fondation (modification des statuts, dépôt des comptes, etc.).
Quelles informations et quels documents sont nécessaires à la création ?
La demande d'autorisation doit être présentée par le ou les fondateurs et doit contenir des informations précises, accompagnées de documents obligatoires.
La demande doit mentionner : le nom de la fondation, son siège et sa durée d'existence, les raisons sociales, noms, sièges et activités du ou des fondateurs, ainsi que les noms, prénoms, dates de naissance, professions, domiciles, pays de résidence et nationalités des fondateurs ou de leurs représentants qui siégeront au conseil d'administration.
La demande doit être accompagnée de deux documents obligatoires : le projet de statuts de la fondation et le ou les contrats de caution. La caution bancaire garantit les sommes que chaque fondateur s'engage à verser.
Règle
Les contrats de caution sont indispensables pour sécuriser les engagements financiers des fondateurs. Sans caution bancaire, la demande d'autorisation ne peut pas aboutir.
Préparez soigneusement le projet de statuts, qui définit l'organisation, la gouvernance et les modalités de fonctionnement de la fondation.
Quelle est la gouvernance d'une fondation d'entreprise ?
Une fondation d'entreprise est administrée par un conseil d'administration dont la composition est strictement encadrée.
Le conseil d'administration comprend : pour les 2/3 au plus, les fondateurs et des représentants du personnel des entreprises fondatrices, et pour 1/3 au moins, des personnalités qualifiées choisies par les fondateurs.
Le conseil d'administration prend toutes les décisions dans l'intérêt de la fondation d'entreprise. Il décide des actions en justice, vote le budget, approuve les comptes et décide des emprunts. Le président représente la fondation en justice et vis-à-vis des tiers (personnes extérieures à la fondation).
Règle
Les membres du conseil d'administration exercent leur fonction bénévolement. La fondation d'entreprise doit déclarer dans les 3 mois à la préfecture compétente tous les changements survenus dans son administration.
La présence de personnalités qualifiées au conseil d'administration est une exigence légale qui garantit l'indépendance de la gouvernance vis-à-vis des entreprises fondatrices.
En quoi consistent les engagements financiers des fondateurs ?
La fondation doit s'engager à financer un programme d'actions pluriannuel d'au moins 150 000 €.
Les sommes que chaque fondateur s'engage à verser sont garanties par une caution bancaire dans le cas où il ne serait pas en capacité d'effectuer le versement convenu.
Les versements peuvent être effectués en plusieurs fois sur une période maximale de 5 ans. En cas de prolongation de la fondation, les fondateurs doivent s'engager sur un nouveau programme d'actions.
Règle
Le montant minimum de 150 000 € porte sur le programme d'actions pluriannuel, pas sur le versement initial. C'est l'engagement global sur la durée du programme qui doit atteindre ce seuil.
La caution bancaire est un élément clé du dossier de création. Elle sécurise les engagements des fondateurs et rassure l'administration sur la solidité financière du projet.
Quelles sont les ressources d'une fondation d'entreprise ?
Les ressources d'une fondation d'entreprise proviennent principalement des versements des fondateurs et de subventions publiques.
Les ressources sont les suivantes : versements des fondateurs, subventions publiques, produits des rétributions pour services rendus, revenus de placement de ses ressources, et éventuellement emprunts.
Une fondation d'entreprise ne peut pas faire appel à la générosité publique, ni recevoir de dons ou de legs. Toutefois, elle peut recevoir des dons de la part des salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l'entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise fondatrice.
Règle
Lorsqu'une fondation d'entreprise reçoit plus de 153 000 € de subventions, elle doit publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sur la rubrique Associations du site Journal-officiel.gouv.fr.
L'interdiction de faire appel à la générosité publique distingue nettement la fondation d'entreprise de l'association, qui peut elle recevoir des dons du public.
Quelles sont les obligations de transparence des fondations d'entreprise ?
La fondation établit chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe. Elle nomme au moins un commissaire aux comptes.
La fondation transmet chaque année au préfet, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice, un rapport d'activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.
Ces obligations de transparence visent à garantir le bon usage des fonds et le respect de la mission d'intérêt général de la fondation. Elles s'appliquent à toutes les fondations d'entreprise, quelle que soit leur taille.
Règle
La transmission des documents se fait en utilisant un téléservice spécifique au dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité.
Le respect strict des délais de transmission (6 mois après la clôture de l'exercice) est essentiel pour éviter des sanctions administratives.
Quelles démarches effectuer en cas de modification des statuts ?
Toute modification des statuts doit faire l'objet d'une demande d'autorisation à la préfecture du département du siège de la fondation.
La demande doit mentionner chacune des modifications statutaires sollicitées. Elle doit être accompagnée des nouveaux statuts proposés, des délibérations du conseil d'administration portant modification des statuts, et de la liste des membres du conseil d'administration en fonction à la date de la demande et des administrateurs dont le mandat a pris fin.
La demande de modification se fait en utilisant un téléservice. Après instruction, le préfet transmet à la Dila pour publication au JOAFE l'autorisation de modification des statuts. Cette publication est gratuite.
Règle
Aucune modification statutaire ne peut être appliquée avant l'autorisation préfectorale et sa publication au JOAFE.
Anticipez le délai d'instruction préfectorale pour vos modifications statutaires, car elles ne sont effectives qu'après publication.
Comment s'effectue la dissolution d'une fondation d'entreprise ?
Une fondation d'entreprise peut être dissoute dans plusieurs cas : expiration de la durée d'existence, dissolution à l'amiable ou retrait de l'autorisation par le préfet.
La dissolution à l'amiable est possible par le retrait de l'ensemble des fondateurs, à condition qu'ils aient intégralement payé les sommes qu'ils se sont engagés à verser lors de la création de la fondation.
La dissolution est assurée par un liquidateur, nommé par le conseil d'administration ou par le tribunal du siège de la fondation. Le liquidateur procède à la liquidation des actifs et au règlement des dettes.
Règle
La déclaration de dissolution est transmise en utilisant un téléservice. Après instruction, le préfet transmet à la Dila pour publication au JOAFE la déclaration de dissolution.
Le retrait de l'autorisation par le préfet est une mesure administrative qui peut être prononcée en cas de manquement grave aux obligations de la fondation.
Textes applicables
- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénatLégifrance
- Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 relatif aux fondations d'entrepriseLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Fondation d'entreprise
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Création d'une fondation d'entreprise (téléprocédure)
- Demande d'identifiant au registre national des fonds et fondations (RNF)
- Déclaration des changements dans l'administration d'une fondation d'entreprise
- Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des fondations d'entreprise
- Modification d'une fondation d'entreprise
- Dissolution d'une fondation d'entreprise
Les règles relatives aux fondations d'entreprise sont fixées par le code civil et la loi n°2006-586 du 9 juin 2006. Les téléprocédures disponibles dépendent du département. Vérifiez les modalités auprès de la préfecture compétente.