Formulaire

Dissolution d'une fondation d'entreprise

Formulaire de demande d'insertion au JOAFE de la déclaration de dissolution d'une fondation d'entreprise, à adresser à la Direction de l'information légale.

Formulaire de demande d'insertion au JOAFE de la déclaration de dissolution d'une fondation d'entreprise, à adresser à la Direction de l'information légale et administrative (Dila).

Coût

Quelles sont les ressources d'une fondation d'entreprise ? Les ressources d'une fondation d'entreprise sont les suivantes : - Versements des fondateurs - Subventions publiques - Produits des rétributions pour services rendus - Revenus de placement de ses ressources - Éventuellement, emprunts. Une fo

Délai

Quelles sont les obligations de transparence des fondations d’entreprise ? La fondation établit chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe. Elle nomme au moins un commissaire aux comptes. La fondation transmet chaque année au préfet, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture d