Formulaire
Création d'une fondation d'entreprise
Ce formulaire permet de demander l'insertion au JOAFE de la déclaration de création d'une fondation d'entreprise. Information à vérifier auprès de l'organisme.
Formulaire de demande d'insertion au JOAFE de la déclaration de création d'une fondation d'entreprise. À adresser au préfet du département du siège de la fondation ou, à Paris, au préfet de Paris.
- Coût
- Quelles sont les ressources d'une fondation d'entreprise ? Les ressources d'une fondation d'entreprise sont les suivantes : - Versements des fondateurs - Subventions publiques - Produits des rétributions pour services rendus - Revenus de placement de ses ressources - Éventuellement, emprunts. Une fo
- Délai
- Quelles sont les obligations de transparence des fondations d’entreprise ? La fondation établit chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe. Elle nomme au moins un commissaire aux comptes. La fondation transmet chaque année au préfet, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture d
Téléchargement direct
Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
Télécharger le PDFTaille annoncée : 2.0 MB
Qui doit remplir ce formulaire ?
Entreprises, sociétés civiles ou commerciales, établissements publics industriels et commerciaux, coopératives, institutions de prévoyance ou mutuelles qui créent une fondation d'entreprise.
Comment le remplir
- 1Constituer la fondation d'entreprise et rédiger ses statuts.
- 2Remplir le formulaire de création.
- 3Joindre les statuts et les justificatifs des engagements des fondateurs.
- 4Adresser la déclaration au préfet du département du siège ou, à Paris, au préfet de Paris.
Documents à joindre
- Formulaire de création d'une fondation d'entreprise
- Statuts de la fondation
- Justificatifs des engagements des fondateurs
Où s'adresser
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.